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ParticipantPIM a écrit :GT a écrit :En d’autres mortsConforme à la citation 😉
Absolument.
Je l'avais constaté.
Heureux de relever que je ne suis pas le seul à faire preuve d'attention.1 personne aime ce messageGT
ParticipantInfraction urbanistique ou non ?
Région bruxelloise
L’aménagement des combles ou des sous-sols d’une habitation est-il soumis à l’obtention préalable d’un permis d’urbanisme en Région bruxelloise ?
https://avocat-melchior.be/lamenagement-combles-sols-dune-habitation-soumis-a-lobtention-prealable-dun-permis-durbanisme-region-bruxelloise/Extraits
" Partant, les combles ou les caves d’une habitation unifamiliale sont, comme le reste de l’habitation, affectés à du logement.
En d’autres morts, si, à l’origine, le sous-sol était utilisé comme cave ou les combles comme grenier, ceux-ci étaient, à l’instar de l’intégralité de l’immeuble, affecté à du logement.
A notre estime, en aménageant les combles en pièces de vies (par exemple une chambre), la destination de cette partie d’immeuble reste inchangée, la fonction étant toujours du logement.
En réalité, l’aménagement d’une chambre dans les combles (ou, par exemple, d’une salle de jeux au sous-sol) a entrainé uniquement la modification de l’utilisation de ceux-ci, et non une modification de leur destination.
Or, ce type de modification d’utilisation n’est pas soumis à permis d’urbanisme.
Nous devons toutefois attirer l’attention du lecteur sur le fait que le raisonnement qui précède n’est pas encore « entré dans les mœurs », bon nombre de communes bruxelloises continuant à estimer que l’aménagement d’une pièce de vie au sous-sol ou dans les combles de l’immeuble implique une modification de destination.
Enfin, à supposer que la création de la pièce de vie dans les parties d’immeuble étudiées ne s’accompagne pas d’actes et travaux de transformation, pour les motifs précités, nous estimons qu’elle ne requiert pas l’obtention préalable d’un permis d’urbanisme dès lors que la destination de ces parties d’immeuble demeure inchangée et que la modification d’utilisation opérée n’est pas soumise à permis d’urbanisme."
1 personne aime ce messageGT
ParticipantInfraction urbanistique et vente
https://avocat-melchior.be/responsabilite-notaire-vente-infraction-urbanistique/
https://avocat-melchior.be/vente-dun-immeuble-infraction-urbanistique-garantie-deviction/1 personne aime ce message14 mai 2024 à 5 h 09 min en réponse à : AG: une cinquantaine de points à l’ODJ => ingérable #1080233GT
Participantpanchito a écrit :Au début de l'AG, vous avez l'obligation d'élire un président parmi les copropriétaires présents.
C'est lui qui peut décider de changer l'ordre des points.Le code civil prévoit : "L'assemblée générale est présidée par un copropriétaire.".
Sans plus.
13 mai 2024 à 18 h 23 min en réponse à : Infrastructure pour bornes de recharge en copropriété #1080274GT
Participantcopro1 a écrit :Merci pour ces précisions, même si mes questions restent encore ouvertes: en particulier les 2 premières. Pour la 3e, je parlais de la répartition des coûts de l’infrastructure elle-même donc du pré-câblage vers les boîtiers dits de sous-répartition (voir le guide electrify.brussels page 24), des coffrets de distribution qui abriteront les compteurs additionnels dédiés aux futures bornes, du réseau internet (routeurs…). Est-il obligatoire de répartir des coûts suivant les quotités de chaque emplacement ou peut-on décider en AG que, s’il y a 100 emplacements de parking, chacun paiera 1/100e des coûts, dans le but d’éviter que ceux qui ont, par exemple, un emplacement de plus grande surface/nombre de quotités, soient pénalisés.
Les bornes elles-mêmes (probablement de puissance 11kW triphasé) seront bien sûr privatives, ainsi que leur câblage jusqu’aux boitiers de sous-répartition.Les critères motivés et le mode de calcul de la répartition des charges figurent dans le règlement de copropriété.
Toute modification apportée au règlement de copropriété doit faire l'objet d'un acte authentique.
L'assemblée générale décide à la majorité des quatre cinquième des voix de toute autre modification aux statuts, en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété.GT
ParticipantOthello24 a écrit :– comment rédiger une offre si une annonce mentionne 5 chambres mais que le certificat d’urbanisme en mentionne 3? (Je vais voir avec le notaire mais je suis heureuse aussi si vous avez de l’expérience sur cela).Demander renseignements et conseils au notaire ne me semble pas superflu.
1 personne aime ce messageGT
ParticipantOthello24 a écrit :– est ce que me dit l’agent immobilier est crédible sur le fait que l’urbanisme de la commune n’a pas réagi: pour avoir les renseignements urbanistiques est ce qu’il a bien été obligé d’envoyer une photo de toutes les pieces avec les plans ? Je pourrais lui demander une copie de sa demande éventuellement….mais le fait qu’il est tombé sur un employé un peu négligent ne m’assure pas du fait que dans le cas d’une prochaine vente il n’y aura pas de problème pour moi puisque pour l’urbanisme j’achète 3 chambres….Si l'urbanisme n' a pas encore réagi, cela ne signifie pas qu'il ne se manifestera pas.
13 mai 2024 à 12 h 56 min en réponse à : AG: une cinquantaine de points à l’ODJ => ingérable #1080230GT
ParticipantLabel a écrit :PIM a écrit :Quel est l'avis du syndic ?Lui il va au finish…
Le syndic est chargé d'exécuter les décisions prises par l'assemblée générale. Non ?
Art.3.89, C. civil,§ 5.
Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé:
1° d'exécuter et de faire exécuter les décisions prises par l'assemblée générale;Mais le syndic peut être favorable à la tenue de l'AG au finish.
Ce n'est qu'un avis.
L'AG n'est pas obligée de le suivre.
L'AG est souveraine maitresse de ses décisions. Ce qui ne signifie pas que celles-ci ne puissent pas être contestées. Mais pas par le syndic qui n'est pas membre de l'AG qui prend les décisions. Il ne participe pas aux décisions. Le cas échéant, il se limitera à conseiller l'AG.13 mai 2024 à 11 h 05 min en réponse à : AG: une cinquantaine de points à l’ODJ => ingérable #1080227GT
ParticipantLabel a écrit :PIM a écrit :Quel est l'avis du syndic ?Lui il va au finish…
N'oublions pas que l'AG continuée fera l'objet d'honoraires particuliers facturés par le syndic.
13 mai 2024 à 11 h 04 min en réponse à : AG: une cinquantaine de points à l’ODJ => ingérable #1080226GT
ParticipantLabel a écrit :GT a écrit :Label a écrit :Merci pour vos opinions. La majorité des propriétaires ne s'intéresse pas à la situation, c'est ce qu'on appelle des "investisseurs".
>>par rapport à la suggestion de GT: le Président pourrait alors commencer l'AG en proposant que, passé -par ex- 2h00 du matin, on reporte à une date X, décidée sur le champ. Vous en pensez quoi: on vote cela à quelle majorité? et met-on un délai pour la "suite" ?? (nb:pas de problème de locaux: ce sera dans les locaux du syndic ET online (zoom ou équivalent))Fixer une date X ?
Le syndic sera-t-il disponible pour cette date fixée par l'AG?
De manière générale, il a des occupations professionnelles et personnelles.Il sera là lors du choix de la date et il sera évidemment consulté pour déterminer le X !
Espérons qu'il se soit muni de son agenda
13 mai 2024 à 10 h 47 min en réponse à : AG: une cinquantaine de points à l’ODJ => ingérable #1080222GT
ParticipantLabel a écrit :Merci pour vos opinions. La majorité des propriétaires ne s'intéresse pas à la situation, c'est ce qu'on appelle des "investisseurs".
>>par rapport à la suggestion de GT: le Président pourrait alors commencer l'AG en proposant que, passé -par ex- 2h00 du matin, on reporte à une date X, décidée sur le champ. Vous en pensez quoi: on vote cela à quelle majorité? et met-on un délai pour la "suite" ?? (nb:pas de problème de locaux: ce sera dans les locaux du syndic ET online (zoom ou équivalent))Fixer une date X ?
Le syndic sera-t-il disponible pour cette date fixée par l'AG?
De manière générale, il a des occupations professionnelles et personnelles.13 mai 2024 à 9 h 57 min en réponse à : AG: une cinquantaine de points à l’ODJ => ingérable #1080219GT
ParticipantA mon avis, l'assemblée générale ordinaire, souveraine maitresse de ses décisions, peut décider
– de reporter certains points mis à son ordre du jour à une AG ultérieure qui sera la prolongation de l'AGO qui n'a pas épuisé l'examen de tous les points mis à son ordre du jour
– de donner instruction au syndic de convoquer cette AGO continuée dans les meilleurs délais.L'AGO examinera ainsi en 2 fois les points mis à l'ordre du jour.
GT
ParticipantExtrait de la brochure explicative
Certains revenus de biens immobiliers sont exonérés et vous ne devez pas les déclarer au cadre III. Il s'agit, entre autres, des revenus de l'« habitation propre ».
Par « habitation propre » il faut entendre notamment, l'habitation que vous avez OCCUPEE personnellement en 2023 en tant que propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier.
Si une habitation ne peut être considérée comme étant votre « habitation propre » que pour une partie de l'année 2023, l'exonération doit être limitée en fonction du nombre de jours (sur 365) pendant lesquels elle peut être considérée comme étant votre « habitation propre.Dans un intervention précédente, j'écrivais :
"Et avant septembre 2023, quid de cette maison?"
Pas de réponse.GT
Participantpanchito a écrit :Si la maison n'a été productive que 4 mois, vous devez mettre au code 2106 votre RC * 4/12
Et joindre une annexe expliquant de quand à quand votre maison a été productive.
Pouvoir faire cela il faut que vous puissiez prouver que pendant les 8 autres mois de l'année, il n'y a pas eu de consommations d'eau ni d'électricité, qu'elle était non meublée et que cette inoccupation était indépendante de volonté. Si la raison est du vide locatif, vous devez garder toutes les annonces que vous vous avez publiées sans aucun succès pendant 8 mois.Extrait de la brochure explicative
Si un immeuble bâti (non meublé) est resté totalement inoccupé ET totalement improductif de revenus pendant au moins 90 jours en 2023, vous pouvez réduire le RC en fonction de la durée de l’improductivité.
En cas de destruction totale ou partielle (au moins 25 %) d’un immeuble, vous pouvez réduire le RC en fonction de la durée et de l’importance de l’improductivité.
Si la réduction du RC suite à l'improductivité ne donne pas lieu, suivant les décrets ou ordonnances des Régions, à une réduction du précompte immobilier, tenez les documents justificatifs nécessaires ainsi que le décompte de cette improductivité à la disposition de l'administration fiscale.Dans un intervention précédente, j'écrivais :
"Et avant septembre 2023, quid de cette maison?"Pas de réponse.
Elle pourrait avoir été occupée par sa propriétaire.GT
ParticipantQue ayez ou non reçu une proposition de déclaration simplifiée, vous avez avantage à lire et à vous imprégner des explications dont vous pouvez prendre connaissance sur le site du SPF Finances notamment concernant la déclaration des revenus immobiliers ( Cadre III)
https://finances.belgium.be/fr/particuliers/declaration_impot/declaration/brochure-explicative
Si vous avez reçu une proposition de déclaration simplifiée et que vous constatez – après lecture de la brochure explicative – que les données y figurant sont incomplètes ou incorrectes, vous devez réagir en respectant une procédure. Attention aux délais!
https://finances.belgium.be/fr/particuliers/declaration_impot/declaration/proposition-de-declaration-simplifiee
https://finances.belgium.be/fr/particuliers/declaration_impot/declaration/proposition-de-declaration-simplifiee#q412 mai 2024 à 19 h 51 min en réponse à : AG: une cinquantaine de points à l’ODJ => ingérable #1080215GT
ParticipantLabel a écrit :Bonjour,
La saison des AG a commencé… dans notre immeuble le syndic a mis plus d'une quarantaine de points à l'ordre du jour, si on compte les subdivisions on arrive à une bonne cinquantaine d'objets de discussion. Certains sont importants, comme par exemple la modification de l'acte de base. Étant donné que l'heure de début est à 19 heures, il est totalement impossible dans la pratique de faire du bon travail. Vers 23 heures 30 il restera peut-être cinq ou six participants qui alors décideront n'importe quoi n'importe comment.
D'où ma question : comment faire ?
Est-il possible de faire un AG en deux fois ? Est-il possible d'interrompre un AG en cours, de valider les votes et de continuer un jour qui suit ? Autres suggestions ?
Merci.Je me souviens avoir déjà assisté à des AG marathon sans constater un départ inhabituel anticipé de participants avant l'appel du dernier point de l'ordre du jour .
Soit les copropriétaires s'intéressent à leur patrimoine, soit ils ne s'y intéressent pas.
Quant au syndic, il a ses impératifs et son agenda. Je ne suis pas certain qu'il soit disponible pour tenir une AG continuée dans les 24 heures et qu'il puisse l'organiser (convocation, réservation d'une salle) dans ce délai.12 mai 2024 à 19 h 42 min en réponse à : AG: une cinquantaine de points à l’ODJ => ingérable #1080214GT
Participantbg1000 a écrit :remplacer discussion par vote
Il faut préparer l'ag, avoir des documents probants….Il me parait difficile d'empêcher que des votes ne soient pas précédés de débats, même si des pièces ont été annexées à l'ordre du jour..
GT
ParticipantMyriam Dubois a écrit :J'ai mis en location ma maison depuis septembre 2023.
Pour remplir ma déclaration d'impôts 2023, le RC est demandé et sert de référence pour le calcul de l'imposition.
le RC est de 2595 € ce qui induit un impôt important (7700 €) pour 2023 alors que je n'ai reçu que 4 mois de loyer (10.400 €)
Comment signaler au fisc cette situation ou l'indiquer dans ma déclaration d'impôts.
Merci.A quel code avez-vous inscrit le montant de 2.595 € dans la déclaration que vous remplissez ? il s'agit du RC non indexé ?
A priori, si vous remplissez votre déclaration, vous n'avez pas reçu une propositiond'imposition d'impôt de déclaration simplifiée.Et avant septembre 2023, quid de cette maison?
7700 € est la différence entre le résultat du calcul de l'imposition selon que le revenu immobilier généré par la location de votre maison est ou non déclaré ?GT
Participantpanchito a écrit :En attendant de reprendre sa maison, il a des tas d'autres solutions:
– AirBnB
– L'hôtel
– sa famille
etc…Mais vous n'êtes pas sur le bon forum.
Nous ne traitons pas des problèmes conjugaux.Jelou n'a pas de problème avec un conjoint mais avec un compagnon
GT
Participantgrmff a écrit :GT a écrit :grmff a écrit :Donnez lui un préavis d'un mois.Par envoi recommandé ?
Recommandé ou remise en main propre contre accusé de réception. Comme pour le préavis d'un bail.
En Région wallonne, l'article 30 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation prévoit :
"Le congé peut être notifié soit par envoi recommandé, soit par exploit d’huissier de justice, soit par remise entre les mains du (des) destinataire(s) ayant signé le double avec indication de la date de réception."1. Il s'agit d'une disposition supplétive
Les dispositions du décret wallon relatif aux baux d’habitation sont supplétives, sauf les clauses expressément désignées comme étant impératives . En d'autres mots, le supplétif est la règle et l’impératif est l’exception. Un article supplétif du décret permet aux parties d'y déroger dans le contrat de bail. En d'autres mots, cette disposition contractuelle dérogatoire contenue dans le contrat de bail et constituant la volonté des parties est applicable.2. Le compagnon de Jelou n'est pas son locataire.
Ceci écrit , je suis favorable à tout écrit susceptible d'apporter la preuve du préavis.
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