Pim’s blog : actualité immobilière belge

Pim’s blog : actualité immobilière belge

Certains de vos actes disponibles sur MyMinFin

Désormais, chaque citoyen peut consulter et télécharger, via le portail MyMinfin, « tous les actes le concernant et qui sont inscrits dans les registres des hypothèques ». Il est ainsi possible de consulter...

Publié par , le 12 décembre 2018

Qu’en est-il de la capacité ou de la possibilité pour le bailleur de louer son bien ?…

Il n’y a pas d’accord valable si l’on constate qu’une des parties n’a pas la capacité de marquer valablement son accord… location d’immeuble par un époux…. Pour qu’un époux puisse...

Publié par , le 6 décembre 2018

RW: prêts à tempérament 0 %: Renopack absorbe Ecopack et nouveautés 2019

Actuellement, les ménages désireux d’effectuer des travaux de rénovation ou économiseurs d’énergie, mais ne disposant pas des fonds nécessaires, peuvent bénéficier d’un taux à 0% pour réaliser ces travaux –...

Publié par , le 5 décembre 2018

Locations: bien annoncer pour ne pas discriminer

Les législations régionales bruxelloise et wallonne ont renforcé le principe de l’information préalable au locataire. Or, il faut bien le reconnaître, l’annonce du bien à louer, que ce soit par...

Publié par , le 29 novembre 2018

Et les nouveaux baux pour la Flandre ?

Comme vous le savez, cette matière est régionalisée et chaque région a cuisiné sa propre sauce. Nous avons déjà publié un comparatif. Nos modèles de baux pour Bruxelles (en vigueur...

Publié par , le 20 novembre 2018

Un conjoint peut-il disposer seul de l’immeuble familial ?

Le logement familial est protégé durant le mariage par l’article 215 du Code civil. Le principe est simple : un conjoint ne peut, sans l’accord de l’autre, disposer entre vifs à titre...

Publié par , le 15 novembre 2018

Décès entre le compromis et l’acte

Si l’acquéreur décède entre le compromis et l’acte notarié, ses ayants-droit sont tenus d’exécuter les obligations de la vente. En effet, l’article 1122 du Code civil dispose que l’ « on est...

Publié par , le 8 novembre 2018

Un compromis de vente conclu par mail serait désormais valable ?

Dans un arrêt rendu l’année passée, la cour d’appel d’Anvers estimait qu’un accord sur le prix d’une maison ou d’un appartement dégagé par courrier électronique n’avait aucune valeur juridique. La...

Publié par , le 25 octobre 2018

RW: vers une réforme de l’assurance « perte de revenus »

Sur proposition de la Ministre du logement, Valérie De Bue, le gouvernement wallon a accepté la semaine dernière en première lecture un projet d’arrêté qui réforme l’assurance de pertes de...

Publié par , le 24 octobre 2018

Badge d’accès et RGPD

Sauf à manquer cruellement d’informations, être passé à côté de l’existence du RGPD relève de l’exception. Le monde de l’immobilier est, lui aussi, soumis au règlement général sur la protection des...

Publié par , le 18 octobre 2018

Baromètre des notaires (3e trimestre 2018): augmentation du nombre de transactions

En comparaison au 3ème trimestre de 2017, le nombre de transactions immobilières dans notre pays a augmenté de 5,4% au cours du dernier trimestre. Il y a eu plus de...

Publié par , le 16 octobre 2018

Secret professionnel ou devoir de discrétion ?

Le secret professionnel qui s’impose aux médecins, avocats, notaires, réviseurs d’entreprise, fiscalistes agréés… tel que régit par l’article 458 du code pénal n’est pas celui qui s’impose à l’agent immobilier qui est...

Publié par , le 11 octobre 2018