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Tintin

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 41 à 60 (sur un total de 138)
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    Messages
  • en réponse à : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens #950785
    Tintin
    Membre

    Saxo écrtit :

    Citation :
    il s'agit de faire participer les copropriétaires à la gestion de leur patrimoine commun

    Jeudi dernier avec un autre copropriétaire, nous avons passé 10 heures dans la copropriété, à consulter les +/- 4.000 mouvements bancaires de l'année 2009. Chez nous toutes les A.G. sont des assemblées d'entérinement des décisions déjà prises par le syndic et le conseil de gérance.
    98 % des votes "POUR", 2 % Contre. Jamais de question de la part de la majorité. Donc selon la loi de la démocratie, les 2% doivent respecter la décision de la majorité.
    Croyez-moi, quand nous allons publier notre rapport devant la justice, il va faire mal. Nous allons démontrer que la majorité est abusée par le syndic et qu'elle a grand tort de faire confiance.
    Il est temps que les copropriétaires ne délèguent plus leurs responsabilités au syndic. Dormir sur sa chaise le jour de l'AG ou ne pas y assister est une faute grave envers la démocratie.

    en réponse à : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens #950990
    Tintin
    Membre

    Choix du syndic !
    C'est bien l'AG qui décide qui sera son syndic, mais le gros problème sur un plan pratique, est de savoir qui va consulter les candidats potentiels, sur quelle base et qui sera proposé à l'AG ?
    Tintin

    Tintin
    Membre

    Cette convivialité partagée est un véritable bol d'oxygène et de bonheur. Je souhaite à tous les pimonautes de garder le sourire, même quand nous ne sommes pas d'accord.
    Tintin

    Tintin
    Membre

    Je remercie Luc pour son dévouement et le temps qu'il nous consacre pour que nous soyons des propriétaires bien informés. On ne peut avoir un comportement de responsable que si on est correctement informé. Le savoir est la base du devoir. Il reste un long chemin à faire pour bien informer et instruire les copropriétaires, mais sont-ils prêts à recevoir cette formation ?
    Je fais comme l'ange du "SNP". c'est bien
    Tintin

    en réponse à : IPI et les copropriétares … #966088
    Tintin
    Membre

    Ma citation en justice de paix de 2002 est toujours pendante, si tout va bien nous aurons nos plaidoiries le 5 octobre 2010. Cette lenteur est due uniquement au syndic qui a usé via l'avocat de l'ACP de tous les stratagèmes possibles et imaginables pour retarder la procédure. On pourra encore aller en appel et en cassation, voir à la cour européenne. Que faire ? Une chose est certaine, si c'est nécessaire, j'irai jusqu'au bout de la procédure, car j'ai la loi pour moi. Dura lex sed lex.
    Tintin

    Tintin
    Membre

    Madame Laruelle, m'a dit un jour qu'elle ne pouvait pas faire plaisir à tout le monde. C'est vrai et c'est valable pour nous tous. Quoi qu'on fasse, il y a des heureux et des malheureux. Je connais des copropriétaires de M…, qui ne sont pas heureux non plus. Moi je suis heureux et vous malheureux, demain ce sera sans doute l'inverse. Gardez la foi,comme vous le dites, cela ira mieux demain. 😛 😡

    Plus sérieusement, le vote en séance plénière de la chambre et du sénat est-il suffisant pour rendre la loi d'application ou faut-il encore une décision du gouvernement pour la rendre exécutive ? Quid de l'A.R. sur la comptabilité ?

    en réponse à : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens #950956
    Tintin
    Membre

    Comme je sais que Francis et grmff, sont blindés, voici ma proposition, qui il est vrai, s'écarte de la vraie vie :
    Moi, je suggère que le ministre de la justice crée un tribunal des copropriétés, dans chaque juridiction et que la chambre exécutive de l'IPI disparaisse. L'IPI ne s'occupe plus que de la formation et du contrôle à l'accès de la profession de syndic. Le code de déontologie des syndics, est repris dans un A.R. Cet A.R. prévoit des sanctions pénales contre les syndics qui ne respectent pas les règles. Ce tribunal sera accessible via une requête contradictoire, sera rapide et se verra doté de juges compétents en matière de copropriété. juges qui n'auront aucuns liens avec l'ABSA, FORCOPRO, l'IPI et la FEBEX, le SNP et le CNIC.

    en réponse à : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens #950942
    Tintin
    Membre

    C'est quoi la vraie vie, s'arranger avec les copains pour décider, ce que d'autres refusent ?

    en réponse à : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens #950931
    Tintin
    Membre

    Il est réconfortant de rencontrer des copropriétaires heureux, même avec deux kilos en plus. Une bonne AG houleuse et ils seront perdus.

    en réponse à : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens #950909
    Tintin
    Membre

    Arbitrage;
    L'arbitrage n'est pas non plus la panacée universelle, et cela coûte en général très cher. Si on pouvait déjà aller en justice via une requête contradictoire au lieu de la citation, on ferait déjà un grand pas vers la simplification et l'accélération des dossiers en copropriété. Ceci est normalement prévu pour la suite de l'amélioration de la vie en copropriété.
    Package deux ou trois ou jamais ? Affaire à suivre.
    Gof a totalement raison, quand il dit que le véritable problème actuel, est la difficulté de faire appliquer les règles. Dans le prochain package, le sénateur Hamal, veut absolument revoir le mode de fonctionnement de l'IPI, pour les syndics. Il faut prévoir des sanctions pénales contre les syndics qui aujourd'hui, bafouent les lois en toute impunité. Ce serait déjà une grande amélioration pour les copropriétaires. Malheureusement, il semble que Madame Laruelle, ne soit pas partie prenante pour cette révision. Il est vrai qu'elle est la ministre des indépendants et pas celle des copropriétaires.

    en réponse à : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens #950887
    Tintin
    Membre
    Citation :
    Je suis propriétaire dans une ACP de 10 lots. Nous sommes 2 propriétaires… et n'avons aucun frais communs. Aucun.

    Ok, vous savez comme moi que la loi est de nullité relative, donc si aucun des deux copropriétaires ne demande à un juge de faire appliquer la loi, vous faites demain comme aujourd'hui. Le problème ne risque de se poser, que dans les copropriétés où il y a un ou des copropriétaires félés.
    Vous savez, il faut de tout pour faire un monde, des félés, des malhonnêtes, des intelligents, des connards et heureusement quelques uns qui soient des responsables de la bonne gestion de leurs biens communs.
    Dans une copropriété bien gérée, par un syndic honnête et transparent, loi ou pas loi, il n'y aura pas de problèmes. En pricipe une loi sert à protéger les gens honnêtes, contre les agissements de personnes mahonnêtes.

    en réponse à : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens #950871
    Tintin
    Membre

    L'ABSA a totalement raison, il ne sera pas encore obligatoire d'utiliser internet dans la copropriété, mais rien n'interdit non plus aux copropriétaires de se choisir un syndic du XXI siècle. Celui qui se fige dans le présent et qui refuse le changement est déjà un mort en sursis.
    Loi ou pas loi, il faudra y passer.
    Nous vivons dans un monde qui ne survit que grâce à l'innovation, ce qui est nouveau aujourd'hui sera déjà obsolète demain.
    Demain, il y aura encore des copropriétaires, mais des syndics ce n'est pas certain !
    La balle est donc dans votre camp, Messieurs les syndics, à vous de faire votre choix, nous avons déjà fait le notre.

    en réponse à : Comptabilité normalisé de l’ACP #965671
    Tintin
    Membre

    Je n'arrive pas à comprendre pourquoi, certains syndics ou ex syndics refusent toutes les propositions de transparence. Il est de notoriété publique que tous les syndics sont honnêtes, et que ceux qui veulent vérifier la chose sont des emmerdeurs. Sur cette base de discussions, aucun débat ne sera jamais possible. C'est sans aucun doute l'objectif de ceux qui refusent la transparence.
    Saxo à mille fois raison, il faut imposer la comptabilité sur internet. Les syndics modernes l'ont déjà aujourd'hui compris. La transparence aura l'avantage de limiter les conflits et d'installer la confiance dans la copropriété.
    Pour l'A.R., il faut des règles claires, qui s'appliquent à TOUS les syndics. Les grosses ou petites copropriétés seront définies en fonction du nombre de lots. <20 et > que 20 par exemple.
    Je souhaite également que l'A.R. définisse quelles dépenses ou recettes peuvent entrer dans la comptabilité.

    en réponse à : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens #950864
    Tintin
    Membre

    Je m'étais trompé de sujet. J'ai donc annulé mon message

    en réponse à : PV où 2 propriétaires sont nomméments calomniés #963068
    Tintin
    Membre

    Magnifique démonstration.
    Merci

    en réponse à : PV où 2 propriétaires sont nomméments calomniés #963066
    Tintin
    Membre

    Je dirais, quand les copropriétaires ont des pieds en béton, on ne peut rien faire sans passer par la justice.
    Comme expliqué dans mon message précédent, j'ai pris énormément de risques en allant en justice, mais un appel du syndic, qui date de 2004, vient d'être jugé en ma faveur. J'ai obtenu 2.500 € pour procédure téméraire et vexatoire, plus le forfait pour les frais d'avocat.
    Je n'aurai véritablement, gain de cause, que si on me donne raison après le jugement de mes 5 citations qui étaient bloquées en justice de paix, suite à cette appel, contre la désignation d'un expert par le juge de paix en 2002.
    Expertise qui m'était favorable évidemment.

    Je ne tire aucune gloire de ce jugement, mais j'éprouve la satisfaction d'avoir démontré aux copropriétaires au pieds de béton, qu'ils ont eu tort de ne croire que le syndic, par peur de représailles de celui-ci contre-eux.
    Demain ils iront aussi dans leur poche.
    Je suis confiant pour la suite.

    Vous voyez qu'il faut parfois oser ! Notez qu'entre l'année 2.000 et l'année 2009, j'ai beaucoup patauger, mais j'ai beaucoup appris également. Je vous encourage donc, à vous intéresser de près aux problèmes de votre copropriété, de vous documenter sur la loi et sur vos statuts et surtout comme le disait mon chef, "Challenge everything". Et pas seulement en copropriété, mais dans votre vie de tous les jours. Vous serez surprise des âneries et des mensonges que certains vous présentent pour des vérités.

    Ceci sera mon dernier message sur ce sujet, car pense que je dois en fatiguer certains. Je leur demande de m'excuser, d'être un grand bavard.

    en réponse à : PV où 2 propriétaires sont nomméments calomniés #963064
    Tintin
    Membre
    Citation :
    Solution: Assigner le syndic en justice de paix. Ca ne coûte rien et, quitte à être en froid avec le syndic, il vaut mieux faire respecter ses droits.

    Je ne comprends pas votre solution, vous l'avez essayée et vous avez vu que j'avais raison.

    Je répète que je ne suis pas pour l'inertie, mais j'essaye simplement de vous mettre en garde qu'il n'est pas évident de faire valoir ses droits en copropriété, car le plus grand mal ne vient pas du syndic, même s'il est malhonnête, mais de l'inertie des copropriétaires.
    Que pouvez-vous faire contre cette inertie, qui est la cause de tous les maux ?
    Moralité, si vous estimez que vous êtes lésée, vous pouvez aller en justice, mais pour espérer obtenir des résultats, il faut le faire par citation. La citation en justice de paix, est souvent suivie par un appel de la partie perdante. Cette procédure va vous coûter selon la difficulté du dossier et du prix de l'avocat, entre 6.000 et 12.000 €.
    Je ne parle pas dans le vide, ceci est une moyenne de l'expérience de plusieurs copropriétaires que je connais et dont je fais partie.
    Je suis en justice depuis l'année 2.000, et j'ai encore 5 citations en cours.
    Même, si je finis par obtenir gain de cause, je serai quand même largement perdant financièrement. J'aurais juste la satisfaction morale, mais à quel prix ! Et si je perds ?
    Alors là je n'ose pas envisager ce scénario catastrophe. En justice même avec un dossier en béton, vous pouvez perdre. Cela dépend de l'appréciation des juges. Mon amie est allée jusque la cassation, elle a été déboutée, uniquement parce que dès le début de la procédure, elle a été très mal conseillé par ses avocats. Et ce malgré qu'elle en ait consulté trois au départ. Le premier était le fils de sa locataire et c'est lui qui l'a encouragée à ne pas payer des charges réclamées indûment et illégalement.
    Aucun des trois ne semblait connaître (ou penser à) la règle de la nullité relative et que même si l'ACP ne respectait pas la loi, qu'elle devait d'abord le contester lors d'une assemblée et ensuite aller dans les trois mois après cette AG, devant un juge pour lui demander de faire appliquer la loi. La règle de la nullité relative qui est d'application en copropriété, vous oblige d'aller en justice, pour faire appliquer la loi. Elle ne l'a pas fait et elle a perdu tous ses droits. Ce qui était illégal, le restait pour faute de procédure.

    Ce qui favorise évidemment les syndics mafieux, car peu de copropriétaires sont disposés à affronter la justice.

    Ce message n'est pas une incitation à la démission, mais une incitation à la prudence. Comme votre avocat vous le dit, il faut que l'enjeu soit important. Cet enjeu sera d'ordre moral ou financier, peu importe.

    en réponse à : PV où 2 propriétaires sont nomméments calomniés #963062
    Tintin
    Membre

    Vous avez raison quand vous dites que l'inertie n'est pas une solution. Ceux qui fréquentent ce forum, ont déjà franchi une étape contre l'inertie, mais le plus difficile reste à faire. C'est à dire faire respecter la transparence dans sa copropriété.
    Comment assignez-vous le syndic en justice de paix ?
    Par conciliation ?
    Par requête?
    Par citation ?

    La conciliation ne donne rien avec des syndics malhonnêtes, ils ne se présentent pas ou ils envoient, l'avocat de l'ACP qui bloque la conciliation.
    La requête n'est pas admise en matière de copropriété, sauf de rares exceptions
    La citation passe par un huissier et une longue procédure de conclusions et plaidoiries. Cela coûte très cher et il faut au moins un an d'attente pour avoir le jugement. Pour se risquer dans cette aventure, il faut réfléchir 7 fois, savoir exactement ce que l'on veut obtenir de la justice et surtout pouvoir prouver que la plainte est justifiée. Faute d'accès aux documents, c'est souvent impossible. De plus si vous contestez une décision de l'AG qui a été acceptée à la majorité qualifiée, vous partez avec un handicap devant votre juge. L'avocat de l'ACP, va vous faire passer pour l'emmerdeur de service.
    Pour la citation, il faut la faire sur un point qui a été mis à l'ordre du jour de l'AG et dans un délai de trois mois. Passé ce cap, c'est inutile vous serez débouté.
    Moralité vous pouvez aller en justice, mais avec un dossier en béton et un très bon avocat.

    Il faut le savoir.

    en réponse à : Saisie-arrêt conservatoire #962675
    Tintin
    Membre

    J'estime que l'exemple de Grmff, ne prouve en rien que l'approbation des comptes, implique automatiquement l'approbation des décomptes individuels. Ce que Grmff fait, s'est régler un litige à l'amiable entre les CP. Qui dit règlement du litige, dit règlement du conflit.

    Revenons à l'objet du litige de ce forum :

    Citation :
    Un jugement est intervenu, qui avant dire droit acquiesçait à la demande de l’ACP de désigner un expert-réviseur en raison de l’impossibilité pour le nouveau syndic de comprendre les décomptes individualisés du copropriétaire suite à l’absence, dans les archives transmises par l’ancien syndic, des décomptes trimestriels privatifs détaillés .

    Dans ce cas, le nouveau syndic fait exécuter une saisie-arrêt conservatoire, sur base unique des montants non payés par un CP, pour une période révolue et dont il est incapable de démontrer que ces charges sont incontestablement dues. Ici le problème est d'autant plus malsain, que malgré le jugement, aucun expert n'a été mandaté pour vérifier les comptes litigieux.
    Je suis désolé mais ceci relève sans le moindre doute de l'abus de pouvoir.
    Si j'avais eté le CP vendeur, jamais je n'aurais accepté cette saisie-arrêt conservatoire, sans que la demande ne soit passée devant un juge des saisies.

    Il est vrai qu'en copropriété, on a pris l'habitude d'avaliser n'importe quoi, sous le couvert de l'approbation par une majorité qui fait tout simplement confiance au syndic. Ce qui ne prouve nullement qu'un CP ne puisse étre lésé.

    Le drame de la copropriété, est que les règles sont tellement générales, que si vous voulez défendre vos droits dans une copropriété gérée par une association syndic/conseil de gérance mafieuse, vous allez être obligé d'aller en justice après chaque AG.
    Moralité, soit vous partez, soit vous vous aligner sur la majorité qui fait confiance. Ceci est la dure réalité de la vie dans beaucoup de copropriétés.
    On se laisse voler, car c'est la solution la moins onéreuse.
    Elle est belle la démocratie en copropriété ! La faute à qui ?
    AUX MOUTONS.

    en réponse à : Saisie-arrêt conservatoire #962671
    Tintin
    Membre

    Je ne suis pas un spécialiste du droit,donc j'avance sur ce terrain avec les réserves d'usage. Que dit l'art. 1445 du code judiciaire ?
    Tout créancier peut, en vertu de titres authentiques ou privés, saisir-arrêter par huissier de justice, à titre conservatoire, entre les mains d'un tiers, les sommes et effets que celui-ci doit à son débiteur. En cas d'inaction de son débiteur, le créancier peut par l'application de l'art. 1166 du code civil former la même procédure. L'acte de saisie contient le texte des articles 1451 à 1456 et l'avertissement au tiers saisi qu'il devra se conformer à ces dispositions.

    Dispositions qui disent notamment : La saisie-arrêt conservatoire, sans permission du juge, n'est possible que sur base d'un titre authentique ou privé qui constate la créance.
    Voir également à cet effet : Saisies

    J'en reviens donc au message de pffff, qui confirme ceci.

    Les saisies conservatoires ont-elles été autorisées par un juge des saisies ?
    Les créances dues sont-elles certaines ?
    Existe-t-il un risque que le débiteur organise son insolvabilité ?

    Je pense que parfois, les huissiers de justice, abusent de leur position dominante pour exiger des saisies non conformes au code judiciaire. Mais comme en copropriété, pour se défendre valablement, il faut avoir une bonne connaissance de ses droits. Chose qui n'est pas évidente, au vu de la complexité des lois et de leur compréhension.

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