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Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens

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20 sujets de 201 à 220 (sur un total de 259)
  • Auteur
    Messages
  • #950987
    ABSA
    Membre

    Cher Virago,

    Au niveau des sous-assemblées, la loi prévoit 2 possibilités: avec ou sans la personnalité juridique. C'est aux ACP de faire leur choix.

    Au niveau de la période pour la tenue de l'AG, il s'agit d'un compromis entre différentes propositions.
    La date fixe prévue dans le RGC pouvait poser problème. Si par exemple un syndic gérait une ACP avec une date et qu'il recevait une demande d'une autre ACP avec la même date d'AG prévue par exemple.
    A été proposé de fixer la date de la prochaine AG statutaire lors de l'AG précédente. Solution non retenue.

    Au niveau du contrat, effectivement cela pourrait poser problème. Le représentant de l'ACP devra contrôler et/ou négocier avec le syndic les conditions de sons contrat en fonction du RGC

    #950988
    SNPC
    Membre

    A mon tour de lancer des fleurs.gif

    J'admire que notre webmaster et modérateur bienaimé soit capable de maintenir un tel niveau de convivialité et d'intérêt, notamment dans ce salon qui fut parfois le théâtre d'échanges quelque peu tumultueux.
    Et c'est vrai que grâce à la collaboration de tous on trouve ici des infos toutes fraîches et palpitantes! 🙂

    Merci à tous, donc!

    #950989
    virago
    Membre

    Merci pour vos réponses.
    Pou Mr PIM: je vais m'empresser d'exploiter le lien que vous venez d'ouvrir

    Pour ABSA:

    Citation :
    Au niveau du contrat, effectivement cela pourrait poser problème. Le représentant de l'ACP devra contrôler et/ou négocier avec le syndic les conditions de sons contrat en fonction du RGC

    Sauf qu'il appartient à l'AG et à elle seule de choisir le syndic et par conséquent son contrat, pas à "un représentant de l'AG". Par ailleurs, il faut bannir le fait de procéder un après à l'adoption du PV de la dernière AG. C'est une pratique que je vois également dans certains pays germaniques.

    Les syndics professionnels organisés dispose d'un seul et même contrat pour l'ensemble de leurs immeubles avec par excéption tel ou tel points particuliers, sinon cela devient ingérable.

    #950990
    Tintin
    Membre

    Choix du syndic !
    C'est bien l'AG qui décide qui sera son syndic, mais le gros problème sur un plan pratique, est de savoir qui va consulter les candidats potentiels, sur quelle base et qui sera proposé à l'AG ?
    Tintin

    #950770
    luc
    Membre

    Le projet de loi a été sanctionné (signé) par le Roi le 02.06.2010, selon le site du Sénat, et est donc en voie d'être publié dans le Moniteur.

    Une durée de 3 à 4 semaines entre la signature et la publication est normale.

    #950771
    perseverant
    Membre

    La nouvelle loi destinée à moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion est parue au Moniteur de ce jour.

    #950772
    Gros_Malin
    Membre
    perseverant a écrit :
    La nouvelle loi destinée à moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion est parue au Moniteur de ce jour.

    J'ai consulté le Moniteur de ce jour. Peut-on s'attendre à une version plus "lisible" de la nouvelle loi? Le texte actuel est en effet "difficile" à lire (l'alinea untel est remplacé/ complété comme suit etc etc etc).

    Cordialement,

    #950773
    luc
    Membre
    Gros_Malin a écrit :
    perseverant a écrit : La nouvelle loi destinée à moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion est parue au Moniteur de ce jour.

    J'ai consulté le Moniteur de ce jour. Peut-on s'attendre à une version plus "lisible" de la nouvelle loi? Le texte actuel est en effet "difficile" à lire (l'alinea untel est remplacé/ complété comme suit etc etc etc).

    Cordialement,

    Un texte électronique compréhensible (en trois colonnes – ancien – nouveau – changements) sera diffusé gratuitement par le CNIC dans les jours qui viennent, après dernière vérification du draft avec le contenu réel et officiel du Moniteur.

    Abonnez vous à l'eNews par le site du CNIC (envoi électronique et gratuit) pour en être informé. Le CNIC démarre des sessions de formation (au niveau du copropriétaire actif) à la fin de l'année, suivi probablement en 2011 par un colloque (si l'IPI ne lance plus des actions).

    Il y a déjà d'autres versions provisoires (en deux colonnes) qui circulent, dont un disponible sur le site de PIM (voir plus bas).

    #950774
    Saxo
    Membre

    Et maintenant, on attend le volet comptable (PCMN).

    Mais déjà, il faut un bilan annuel.

    La formation devient un must.

    #950775
    Gros_Malin
    Membre
    luc a écrit :
    Abonnez vous à l'eNews par le site du CNIC (envoi électronique et gratuit) pour en être informé.

    C'est déjà le cas depuis plusieurs mois 🙂

    luc a écrit :
    Le CNIC démarre des sessions de formation (au niveau du copropriétaire actif) à la fin de l'année, suivi probablement en 2011 par un colloque (si l'IPI ne lance plus des actions).

    Ok. Cela m'intéresse.

    luc a écrit :
    Il y a déjà d'autres versions provisoires (en deux colonnes) qui circulent, dont un disponible sur le site de PIM (voir plus bas).

    J'ai déjà téléchargé la version dispo sur le site de PIM. Mais je suis interessé d'avoir les autres liens (par MP?).

    Cordialement,

    #950776
    SNPC
    Membre
    Gros_Malin a écrit :
    perseverant a écrit : La nouvelle loi destinée à moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion est parue au Moniteur de ce jour.

    J'ai consulté le Moniteur de ce jour. Peut-on s'attendre à une version plus "lisible" de la nouvelle loi? Le texte actuel est en effet "difficile" à lire (l'alinea untel est remplacé/ complété comme suit etc etc etc).

    Cordialement,

    Le SNP diffuse également un texte coordonné officieux. Tel. 02-5126287 ou info@snp-aes.be

    #950777
    luc
    Membre
    Gros_Malin a écrit :
    (…)
    J'ai déjà téléchargé la version dispo sur le site de PIM. Mais je suis interessé d'avoir les autres liens (par MP?).

    Les versions électroniques que j'ai vus sont ceux de l'ABSA (100% identique à celui de PIM) (en F) et CIB Flandres (en N).

    En plus j'ai la version papier (3 EUR je crois) du SNP (en F). La version en N existe probablement, mais je ne l'ai pas. A commander chez eux.

    J'ai rien vu venant de l'IPI. D'ailleurs le nouveau look de leur site oublie à nouveau les copropriétaires. Ils n'ont aps encore compris … et le contenu du site n'a à première vue pas vraiment changé. Mérite à être étudiée plus près.

    Les AR d'exécution

    L'AR Compta doit encore être publié, ainsi celui sur le BCE.

    Pour ceux qui utilisent le lien "BCE Public Search" il y a du nouveau concernant les codes NACEBEL (TVA et ONSS). Les vrais syndics sont de fait isolés des agents immobiliers qui exercent en cumul la fonction de syndic. Les statistiques pourront être fait. On pourra savoir combien de syndics exercent à titre secondaire.

    Motif du changement: des exigences européens depuis 2006, convertit en droit Belge en 2008. Les entreprises doivent s'y conformer pour les comptes 2009 à déposer à la BNB avant le 01.08.2010. Chaque entreprise pourra vérifier s'il utilise correctement les codes NACEBEL, en interrogeant sa fiche sur le site BCE.

    Voir Nace-BEL du SPF Économie (INS).

    PS: écrit avant d'avoir lu l'intervention du SNP

    #950778
    Grmf!!
    Modérateur

    Une lecture rapide m'amène à penser à ceci:
    1. Celui qui donne l'emphythéose peut bloquer toute l'ACP s'il le désire. C'est insensé. Pourvu que l'UCL se désiste au profit des propriétaires… et ne change jamais d'avis.
    2. L'idée de dire que 75% des quotités rendent valable une AG même si moins de 50% des proprios sont présents est de nature à faciliter les AG en une opération.
    3. La limitation du nombre de mandat rendra un coup d'état difficile… mais une AG en une séance beaucoup plus compliquée.
    4. Devoir nommer le mandataire rendra impossible les AG avec un conseil qui a tous les pouvoirs. Mais rendra excessivement difficile de faire une AG en une seule fois.
    5. On règle une fois pour toute le sort des abstentions, et des gens qui quittent la salle en cours d'audience. Très bien. (mais bonjour la comptabilité des voix…)
    6. Le PV devra être fait séance tenante… et contenir les noms des personnes qui ont voté contre ou se sont abstenues. Je sens que des logiciels de gestion d'AG vont devenir nécessaires pour les grandes AG… Avec manette WiFi comme à l'AG de Fortis?…
    7. Possibilité de faire des AG par écrit: bravo!
    8. Il y a un délai de 30 jours pour transmettre le PV d'AG: bravo (un peu court à mon avis… mais bon)
    9. Les majorités nécessaires aux décisions sont fixées légalement. Fini le "sauf si l'acte de base prévoit une majorité plus stricte". Bravo: cela va simplifier certaines décisions bloquées par un besoin d'unanimité.
    10. L'article sur la création d'un conseil de copropriété m'a fait hurlé de rire. Sauf si je lis mal, le conseil de copropriété n'est possible que dans les ACP de moins de 20 lots…. Pourvu que j'ai mal lu!!!
    11. Formalisation de la mise en concurrence, laissée à la libre évaluation de l'ACP. Bravo!
    12. Possibilité de faires les travaux privés via la copropriété. Bravo! Cela simplifiera les changements de chassis!!!
    13. La modification des actes de base devient enfin facilitée et rendue possible. Bravo!
    14. "Le roi fixe la procédure d'inscription du syndic à la BCE." Bonjour les dégâts… Ils auraient pu écrire "Le roi fixe la procédure d'inscription de l'ACP à la BCE."… Parce que cette procédure-là ne me semble pas encore exister.
    15. La communication des décisions d'AG aux occupants se fera par voie d'affichage (et plus par recommandé!!!) Bravo. La version précédente n'était pas appliquée car pas applicable. Celle-ci est applicable. Mais on ne précise pas combien de temps cela doit rester affiché…
    16. La communication par internet est évoquée. Ne serait-ce pas une première dans la loi?

    J'arrête ma lecture ici. J'attends vos commentaires sur la création du conseil de copropriété… 😆

    #950779
    Saxo
    Membre

    conseil de copropriété

    D'abord le nom : trop de conseils de gérance faisaient de la gestion avec le syndic (co-gestion, pourtant illégale depuis 1994). On a débaptisé ces conseils de gérance pour en faire des conseils de copropriété, dont la seule mission est d'être des délégués de l'assemblée générale et de voir que le syndic exécute ses décisions.

    20 lots

    Ces conseils sont obligatoires s'il y a plus de 20 lots.
    S'il y a moins de 20 lots, c'est l'AG qui décide (3/4 des voix). En effet:

    Art. 577-7.
    § 1. Sous réserve de conditions plus strictes fixées par le règlement de copropriété, l'assemblée générale décide :
    1° à la majorité des trois quarts des voix :

    (…)
    « c) dans toute copropriété de moins de vingt lots, à l’exclusion des
    caves, garages et parkings, de la création et de la composition d’un
    conseil de copropriété, exclusivement composé de copropriétaires, qui
    a pour mission de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses
    missions, sans préjudice de l’article 577-8/2.

    #950780
    Grmf!!
    Modérateur

    Et où voyez vous que les conseils sont obligatoires dans les grandes copropriétés? Je vois juste qu'il sont possibles dans les petites…

    #950781
    mamiloup
    Membre

    Où ? Art. 577-8/1.

    Mais doit-il être décidé de sa création avec 3/4 des voix ?

    #950782
    Saxo
    Membre

    Que faisiez-vous pendant les débats au Parlement qui se sont étendus sur tout la législature ? Vous rêvassiez ? Eh bien lisez maintenant:

    Art. 9. Dans le même Code, il est inséré un article 577-8/1, rédigé
    comme suit :
    « Art. 577-8/1. Dans tout immeuble ou groupe d’immeubles d’au
    moins vingt lots
    à l’exclusion des caves, garages et parkings, un conseil de copropriété est constitué par la première assemblée générale. Ce conseil, composé des seuls copropriétaires, est chargé de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions, sans préjudice de
    l’article 577-8/2. A cet effet, il peut prendre connaissance et copie, après
    en avoir avisé le syndic, de toutes pièces ou documents se rapportant à
    la gestion de ce dernier ou intéressant la copropriété. Il peut recevoir
    toute autre mission ou délégation sur décision de l’assemblée générale
    prise à une majorité des 3/4 des voix sous réserve des compétences
    légales du syndic et de l’assemblée générale. Une mission ou une
    délégation de l’assemblée générale ne peut porter que sur des actes
    expressément déterminés et n’est valable que pour une année. Le
    conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport semestriel
    circonstancié sur l’exercice de sa mission.
    »

    #950783
    Grmf!!
    Modérateur

    Yes indeed… J'ai arrêté ma lecture avant ce point.

    #950784
    Saxo
    Membre

    Ne loupez pas non plus le titre de la loi qui vise la modernisation et la transparence.

    Comme l'un des grands initiateurs de la loi l'a maintes fois répété (Olivier HAMAL, vice-président du Syndicat National des Propriétaires), il s'agit de faire participer les copropriétaires à la gestion de leur patrimoine commun.

    Autrement dit : il s'agit de renforcer la démocratie.

    En effet, la défection des propriétaires aux assemblées générales vient de leur paresse mais aussi de la domination de certains, qui croient stupidement que démocratie signifie loi du nombre.

    #950785
    Tintin
    Membre

    Saxo écrtit :

    Citation :
    il s'agit de faire participer les copropriétaires à la gestion de leur patrimoine commun

    Jeudi dernier avec un autre copropriétaire, nous avons passé 10 heures dans la copropriété, à consulter les +/- 4.000 mouvements bancaires de l'année 2009. Chez nous toutes les A.G. sont des assemblées d'entérinement des décisions déjà prises par le syndic et le conseil de gérance.
    98 % des votes "POUR", 2 % Contre. Jamais de question de la part de la majorité. Donc selon la loi de la démocratie, les 2% doivent respecter la décision de la majorité.
    Croyez-moi, quand nous allons publier notre rapport devant la justice, il va faire mal. Nous allons démontrer que la majorité est abusée par le syndic et qu'elle a grand tort de faire confiance.
    Il est temps que les copropriétaires ne délèguent plus leurs responsabilités au syndic. Dormir sur sa chaise le jour de l'AG ou ne pas y assister est une faute grave envers la démocratie.

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