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Tintin

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20 sujets de 81 à 100 (sur un total de 138)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : Un institut de Syndic ??? #957799
    Tintin
    Membre

    Merci Luc, pour ce message, on ne peut plus évident. Pourquoi est-ce si difficile à mettre en oeuvre ?

    en réponse à : Un institut de Syndic ??? #957769
    Tintin
    Membre

    J'ai lu la proposition de l'ABSA, elle veut avant tout protéger la fonction du syndic professionnel. Quoi de plus normal de sa part. Le 11 décembre, il a été publiquement reconnu que la fonction était un métier difficile. Métier qui exige de nombreuses compétences.
    Je pense que personne sur ce forum, ne conteste la chose. La compétence est un gage de bonne gestion financière et même si le salaire est élevé, les dépenses évitées à la copropriété, seront de loin plus importantes.

    Il est logique, que la formation au métier de syndic, soit reconnue par un diplôme. Il est donc bon qu’un institut spécialisé prenne cette formation à son compte pour assurer la transition. Si demain, il me vient l'envie de postuler la place de directeur dans une maison de repos et de soins, pour des personnes âgées, je ne pourrai briguer ce poste, que si je suis muni du diplôme ad hoc.
    La Ministre de l'économie m'a fermement fait comprendre que l'IPI était un institut professionnel, dont la mission première, était le contrôle et la protection des ses membres, au même titre que l'ordre des médecins ou des avocats.
    Il est évident que le métier de syndic ne peut pas être confié à n'importe qui. Ce métier est-il suffisamment rentable à lui seul ? Bien souvent la réponse est non, ce qui oblige les syndics à se trouver d'autres activités, pour vivre décemment, eu égard à haute qualification exigée.
    Certaines personnes, ont une activité professionnelle principale et en même temps, ont des activités complémentaires. Ce devrait être la même chose pour les syndics, à la seule condition que les activités complémentaires, soient compatibles avec la déontologie. On n'a jamais vu un "P.D.G.", être en même temps un leader syndicaliste. Si l'activité de syndic est faite à titre complémentaire, c'est à lui d'assumer les inconvénients qui accompagnent la profession.
    L'ABSA est la première, a réclamer la fin de la concurrence des syndics non professionnels. Le bon sens, est donc de réglementer leurs compétences à tous. Tous les syndics doivent être soumis aux même règles, faut de quoi on fausse la concurrence.

    Le Juge de paix honoraire qui a clôturé la séance du 11 décembre, a précisé que la meilleure des lois, n'empêcherait jamais les problèmes dans la copropriété. Le syndic est l'élément fondamental. C'est selon la manière qu'il exercera son métier, que la copropriété sera un havre de paix ou s’assimilera à la guerre de 100 ans.

    La corruption fait partie de notre monde et plus votre pouvoir est grand, plus la tentation de la corruption est grande. Ceci n'est pas propre à une corporation, mais à la nature humaine. Il est donc indispensable de mettre en place des moyens pour s'assurer, que chacun remplisse son rôle avec intégrité et professionnalisme.

    Je suis d'accord avec "Grmff", si cela ne fonctionne pas aujourd'hui, c'est essentiellement parce que la jurisprudence dit tout et son contraire. Parce que la loi n'a pas prévu de sanctions contre les fautifs. Parce que les procédures sont trop longues, trop coûteuses. J'ajoute, parce qu'un organisme professionnel ne peut pas être un tribunal.

    Personnellement, et nul ne s'en étonnera, je suis favorable à la proposition de loi de Monsieur André Van Nieuwkerke. Certes, comme toute proposition, elle est amendable. Elle a au moins le mérite d’exister et de mettre en évidence des problèmes essentiels.

    Je constate que toutes les propositions qui vont dans le sens de mieux protéger les consommateurs que sont les copropriétaires et les locataires, sont systématiquement rejetées par les syndics.
    Est-il si difficile de mettre en place une solution qui soit équitable pour tout le monde ?
    Pourquoi refuser que la loi sur la copropriété devienne d'ordre public ? En quoi serais-ce un problème pour la majorité des syndics honnêtes ?

    Ma copropriété est une république bananière et mon syndic qui gère 64 appartements et studios est non professionnel, si je comprends bien, c'est une exception et il ne faut pas légiférer pour résoudre mes problèmes personnels. Si je ne suis pas heureux, je n'ai pas à enquiquiner les autres, je dois vendre. Moi je dis, s'il y a une minorité de syndics mafieux, c'est tous ensembles que nous devons les combattre, ils font honte et portent atteinte, à la profession.
    LE METIER DE SYNDIC EST HONORABLE, c’est à l’ABSA et à un institut professionnel spécialisé, qu’il appartient de le rendre RESPECTABLE.

    Je vous demande de m’excuser d’avoir été aussi long, mais comme je n’écris pas souvent, je cumule en une seule fois, ce que j’ai à dire.
    Joyeux Noël et bonne année à vous tous. J’espère qu’un jour, on verra les copropriétaires se cotiser pour offrir à la nouvelle année, un beau cadeau à leur syndic, en remerciement de ses bons et loyaux services.

    en réponse à : Règlement de copropriété #955719
    Tintin
    Membre
    Citation :
    Dès lors, le syndic prudent attend le délai de forclusion

    Si je comprends bien, il attend trois mois avant d'agir. D'accord, ceci est une règle de prudence élémentaire. Si un emmerdeur a lancé une citation pour contester une décision (des travaux , par exemple), que fait le syndic ?
    Il attend deux ans, 4 ans, 6 ans, si l'affaire va jusque la cassation pour agir ?
    Je suis sans doute un peu bouché du cerveau, il faut me donner des explications complémentaires, même si elle sont un peu longues.

    Moi, si j'étais syndic, je convoquerais le ou les emmerdeur(s) dans mon bureau, afin d'examiner en détail avec eux leurs revendications. Je mettrais sur la table, toutes mes raisons qui m'ont poussé à agir comme je le fais.
    Si après cet entretien, nous ne sommes pas d'accord et que j'estime être en règle avec la loi et les statuts, j'assume mes responsabilités. J'applique la décision de l'AG.
    S'il y a autant de problèmes dans les copropriétés, c'est à cause du manque de transparence et de communication entre le syndic et les copropriétaires. Il est vrai que le syndic n'a pas le temps de communiquer ni d'être transparent. Pour être moderne, il aura un répondeur, qui dira pousser sur la touche 1 si, …….

    La règle d'or des syndics est : FAITES MOI CONFIANCE, moi seul sait ce qui est bien pour l'intérêt commun de tous. C'est parfois vrai, mais pas toujours !
    Il y a un proverbe arable qui dit :
    "Bats ta femme chaque jour, si tu ne sais pas pourquoi, elle le sait".
    Les emmerdeurs disent la même chose, en remplaçant le mot "femme" par "syndic".
    J'espère que vous prendrez mon humour noir au second degré ?

    en réponse à : Règlement de copropriété #955717
    Tintin
    Membre

    Merci Luc,
    Voici un exemple parfait, qui démontre l'absurdité de la postion retenue actuellement par les opportunistes, la jurisprudence et la Cour de Cassation.
    Il serait intéressant de savoir si un CP dont l'acte de base contient encore une clause comme votre ex article 13, est déjà allé en justice pour contester une décision de l'AG, concernant l'intérêt commun des copropriétaires ?
    Je lance un appel aux participants de ce forum, pour éclairer notre lanterne.
    Qui pédale à côté du vélo ?
    J'espère que les auteurs du projet de révision de la loi, ou leurs collaborateurs prennent le temps de lire ce forum. C'est un excellent moyen de connaître les avis des uns et des autres. Avis qui sont surtout intéressants quand ils sont motivés par autre chose que des principes ou de belles phrases, du style il faut respecter la démocratie, il faut offrir une certaine garantie juridique, etc..

    Ou comme "l'intérêt commun des copropriétaires". Avec des mêmes chiffres, on peut prouver plusieurs versions différentes, selon la manière dont on les utilise, c'êst pareille avec les mots.
    Tintin

    en réponse à : Règlement de copropriété #955715
    Tintin
    Membre

    Voici un message qu'un ami qui n'est pas enregistré me demande de passer.

    "Merci d'opposer aux opportunistes qui – sous le couvert de reves democratiques et de discours juridiques abscons – permettent de tirer parti de la situation de non-droit dans laquelle se debattent les honnetes gens legalistes.

    Comme tu le dis si bien, il y a une serie de slogans publicitaires qui n'ont d'autre but que de tromper, duper.

    Les petits vieux qui auraient le projet, en souscrivant a un contrat de copropriete, de gérer ensemble des services privatifs en depit de la loi, c'est une pure arnaque tant intellectuelle et morale que financiere.

    Ceux qui defendent ce genre d'arnaque devraient rendre des comptes devant la justice et/ou devant le pouvoir politique".

    Je réponds à mon ami : S'ils défendent ce genre d'arnaque, c'est qu'ils n'ont jamais mis les pieds dans une copropriété-seigneurie ou dans des maisons pour personnes âgées. Sans intervention du pouvoir politique, on ne peut éviter les abus. Ce qui ne veut pas dire qu'il n'y a pas de temps à autre des gens compétents et honnêtes, pour gérer les personnes âgées. Dire que les personnes de plus de 80 ans,se gèrent elles-mêmes est loufoque. La plupart,sont venus dans ce type de maison, pour être débarrassés de tous les soucis de gestion. Ce qu'ils demandent, c'est qu'on les prennent en charge matériellement et physiquement, afin de profiter de la vie qu'il leur reste, sans les arnaquer.
    Moi, il ya 14 ans que je fréquente le milieu des personnes âgées, je sais de quoi je parle.
    Tintin

    en réponse à : Règlement de copropriété #955714
    Tintin
    Membre

    Bonjour Luc,

    Votre proposition de modification de l'article 577-14, serait le bon sens même et aurait comme mérite de que les dispositions de la loi et la volonté des parlementaires soit respectées.
    Mais je crains que certains ne trouvent cette proposition, contraire à leurs intérêts personnels. Non excuse moi, par personnels, à l'intérêt des copropriétaires. Je dis des bêtises.

    en réponse à : Règlement de copropriété #955712
    Tintin
    Membre

    Réponse à ceux qui s'intéressent aux copropriétés-seigneuries sur le mode de fonctionnement.

    Il est très simple de se conformer à la loi existante dans une copropriété-seigneurie. Nous avons un syndic qui est mandaté par les copropriétaires pour gérer l'immeuble. A côté de cela nous avons une personne physique ou morale qui gère les services privatifs. Les copropriétaires qui mettent à la disposition du prestataire des services les parties communes de l'immeuble, décident avec lui d'une convention qui définit toutes les modalités de la gestion des services, aussi bien au point de vue de son financement que des prestations offertes. Je vous fais remarquer que les services privatifs ne bénéficient pas de l'exemption de la TVA. Ce qui est le cas pour les services du syndic. Ce problème a été débattu pendant 4 ans avec les services généraux de la TVA. Aujourd'hui le syndic est obligatoirement inscrit à la TVA, dans le rôle de prestataire de services. Il a donc deux casquettes.
    Comme Luc le signale, la Région de Bruxelles-Capitale, vient de sortir une ordonnance qui légifère les services privatifs dans les copropriétés. Il y a le syndic et le prestataire de services qui sera obligatoirement agréé par l'administration de la région compétente en la matière. Je ne sais pas quand le décret d'application prendra ses effets. Le Ministre en charge des affaires sociales de la Région Wallonne, vient de m'avertir, que la lecture de l'avant projet de révision du décret actuel avait eu lieu au parlement début juillet. Cet avant projet, va prendre en compte la protection des personnes âgées dans les copropriétés. Un peu comme à Bruxelles.
    De plus après avoir déposé une demande de révision de nos statuts pour les rendre conformes à la loi sur la copropriété, nous avons introduit une citation, dans les trois mois après l'AG, suite au refus de l'AG d'accepter notre demande. Pour votre information, le président du conseil de gérance qui est le président de l'AG et qui n'est même pas copropriétaire, il a une ou des procuration(s), a fait dire à une assemblée dont aucun membre ne s'est exprimé, que notre demande était illégale et donc irrecevable. Chez nous, le président de l'AG demande seulement qui n'est pas d'accord, ceux qui ne se manifestent pas, sont automatiquement pour la proposition ou contre dans notre cas. Voici donc une proposition rejetée sans que les copropriétaires autres que ceux qui ont déposé la proposition, se soient exprimés sur le sujet.
    Qui a parlé de mafia, qui a parlé de projet de vie commune, qui a parlé de respect des autres ? Stop avec des discours de principes qui ne veulent rien dire. Ce sont des slogans publicitaires pour vanter un produit.
    Moi je parle de cas et de problèmes réels et vécus tous les jours.
    Tintin

    en réponse à : Règlement de copropriété #955711
    Tintin
    Membre

    Gof dit :

    Citation :
    L’interprétation de la Cour de cassation est respectueuse de la volonté du législateur.

    Ce n'est pas l'avis de tout le monde.

    Voici un extrait d’une publication du professeur de Droit à l’Ulg M. Jacques Hansenne. Il avait participé aux travaux préparatoire de la loi en 1994.
    Droits des biens 1991-1995 Volume V 10- 11 .1995
    Pour ne pas être trop long, je n’ai pas reproduit tout l’article, il commente les avis de P Van den Eynde et H. Casman, au sujet de la nullité relative.

    "A la vérité, les deux longues citations que nous avons reproduites, nous donnent à penser que leurs auteurs ont vraisemblablement eu tort de situer la question sur le terrain de la théorie des nullités, entendue dans le sens classique du terme. D’ailleurs, toutes recherches faites, il ne nous paraît pas que le législateur ait évoqué le mot nullité à quelque moment que ce soit et c’est à tort, nous semble-t-il, que H. CASMAN écrit que «les dispositions des statuts qui seraient inconciliables avec les termes de la loi seront nulles», au motif que cela aurait été déclaré «lors des travaux préparatoires».
    En fait, ce n’est pas de nullité (au sens classique du terme, comme nous venons de l’écrire) qu’il s’agit en l’espèce, mais de caducité, ce qui n’est pas la même chose. Proposant à la Commission de la Justice du Sénat le
    rejet d’un amendement de M. VAES (Rapp. Commission Justice, Sénat, p. 154), le Ministre a déclaré que les copropriétaires doivent accomplir les démarches nécessaires pour se conformer à la loi nouvelle : «S’ils ne le font pas, les statuts seront caducs dans la mesure où ils seront contraires aux dispositions contraignantes de la loi. Dans ce cas, ils seront remplacés de plein droit par les nouvelles dispositions de la future loi. C’est là une règle de droit commun qui ne doit pas être explicitée dans la loi». Le Ministre ne fut contredit par personne".

    Si, il fut contredit par les magistrats. Ce qui me laisse à penser, que même ceux qui font la loi, ne savent pas très bien comment elle sera appliquée. C’est sans doute pour cette raison, que le citoyen n’essaye pas de comprendre les lois. De toute manière, c’est la règle du droit qui s’applique et cette règle il n’y a que le Juge qui sait comment il va l’appliquer. La Cour de Cassation est là pour unifier la jurisprudence, mais en matière de copropriété, il y a peu de jurisprudence et cela va dans tous les sens.
    Si vous vous faites arnaquer par un commerçant lors d’un achat, vous pourrez changer de fournisseur sans la moindre difficulté, mais si vous avez signé un contrat dans une copropriété mafieuse, il est beaucoup plus difficile de se décider à changer de copropriété. En plus beaucoup trop de copropriétés sont des zones de non droit pour les copropriétaires, les plus rusés se placent du bon côté. la majorité reste silencieuse et subit, ne voulant pas faire de vagues, faute d'être mal notée par le syndic et le président du conseil de gérance. Les quelques autres, sont totalement minorisés et juridiquement nettement désavantagés par une loi impérative, mais d'ordre privé.
    D'accord avec vous pour obtenir une certaine sécurité juridique, donc imposer un délai de trois mois pour contester, c'est bien. Quel sécurité juridique apporte ces trois mois ? Dans ma copropriété, lors de l'AG d'avril 2008, le syndic demande et obtient l'approbation de travaux d'isolation des toitures. Il fait un appel de fonds extra-ordinaire qui sera payable en septembre 2008. Lui et le président du conseil de gérance ont chargé un CP(sans qulification particulière) pour contacter les fournisseurs éventuels, il sera rémunéré pour ce travail de 2.500 €. Donc le jour de l'AG, on doit décider sans la moindre information technique ni financière. Aujourd'hui, 7 septembre, les travaux sur les deux blocs de la copropriétés sont terminés. , le 12 avril, on ne sait rien et le 5 juillet, le premier bloc est terminé.! Quelle efficacité ! Qui veut notre syndic, je peux vous le recommander.
    Avec deux autres copropriétaires, nous introduisons une citation dans le délai légal, pour contester cette décision irrégulière. L'assemblée générale étant sans droit pour déléguer ses pouvoirs au syndic, voir dans ce cas à un autre CP. Que peux décider le Juge ? De toute manière les travaux sont terminés. Il ne va pas faire remettre tout à l'état d'origine. Quelle est la sécurité juridique apportée à la copropriété et au syndic ?
    Nous avons donc refusé de payer notre quote-part dans des travaux, dont nous ne contestons pas le principe, mais le mode décisionnel. Nous verrons si le juge va nous obliger à participer financièrement à ces travaux ? Pour moi, il appartient à tous ceux qui ont signé un chêque en blanc au syndic d'assumer leur choix.
    Si nous ne devons pas payer,nous sommes de toute manière perdant financièrement, dans cette affaire et perdant deux fois si nous sommes déboutés. Nous avons donc pris tous les risques à notre charge. Est-ce normal ? Si la loi était d'ordre public, se serait à l'ACP de nous assigner et rien ne l'empêchait de faire réaliser les travaux comme cela a été fait.
    Dans ce cas de figure, je pense que le syndic auraît hésité à court-cicuité, le mode décisionnel. Les copropriétaires légalistes auraient été protégés.
    A quoi sert une loi, si ce n'est pas pour protéger les plus faibles ?
    Vous voyez, si on veut on peut débattre pendant 100 ans sur le mode d'application de la loi dans la copropriété. Aujourd'hui loi ou pas loi, tout est une question de chance, je suis convaincu qu'il y a des copropriétés bien gérées et des copropriétés mal gérées. Tout est une question de transparence et d'honnêteté. Le syndic honnête n'a rien à cacher, que du contraire il a tout intérêt à prouver son honnêteté, pour confondre les détracteurs éventuels. C'est vrai, il y a aussi des CP qui contestent pour le plaisir de contester. Mais ceux là vont rarement devant les tribunaux, sauf s'ils ont de l'argent à gaspiller. C'est loin d'être mon cas.
    Désolé d'avoir été aussi long,mais je voulais, vous démontrer qu'une loi d'ordre public, n'est pas aussi loufoque que vous le pensez.
    Tintin

    en réponse à : Règlement de copropriété #955705
    Tintin
    Membre

    Bonjour M. Gof,
    Votre analyse du problème est tellement précise et correcte, que je me demande qui vous êtes ?
    Pour compléter votre information, voici quelques précisions qui manquent à votre exposé :
    Les charges communes de copropriété et des services privatifs sont regroupées dans le même article du règlement de copropriété. Ces charges sont donc réclamées à l'occupant du bien, qui est le copropriétaire ou un locataire. Dans une copropriété standard, que votre bien soit occupé ou pas, vous devez participer aux charges communes d'entretien. Ceci n'est pas contestable. Dans la copropriété-seigneurie, si votre bien reste inoccupé, vous devez assumer les charges communes du bâtiment (normal), mais également les charges des services privatifs qui ne sont pas dispensés, vu que le bien est libre. Par exemple, vous continuez à participer au paiement du nettoyage privatif des appartements, aux salaires du personnel de cuisine, et tout ce qui tourne à la préparation des repas et la gestion de la cuisine et du restaurant (les résidants ne paient que le prix de la nourriture, s'ils décident de ne pas faire leur cuisine eux-mêmes), le service de surveillance et d'assistance aux personnes malades ou handicapées, qui fonctionne 24h/24 et 7 j/7.
    Normalement, quand votre bien est inoccupé, il serait logique de comptabiliser les charges de l'immeuble au copropriétaire, mais pas les charges des services privatifs. Ces services privatifs devant normalement être répartis sur un taux d'occupation moyen de l'immeuble. A charge du gérant (le syndic) de mener une politique de services compétitive et de qualité pour attirer les candidats.
    Avec le système mis en place, le syndic n'a aucune responsabilité à assumer de sa gestion, si la réputation de la copropriété est mauvaise, et donc qu'il devient difficile de trouver des acquéreurs, c'est le copropriétaire qui doit tout assumer ou ses héritiers en cas de décès.
    Le jour de l'AG, on nous demande d'approuver les comptes, qui sont 1) les dépenses qui sont assimilées au fonds de réserve, plus certaines charges communes, qui ne sont pas reprises dans le compte d'exploitation des résidants. Constatez l'embrouille ! 2) les comptes résidants qui reprennent les charges communes de l'immeuble et les charges des services.
    Mon amie à eu sa locataire pendant dix ans, il était donc normal qu'à chaque AG, elle approuve les comptes. Les services étant dispensés à sa locataire. Cette dernière décède en avril 1999, alors que l'AG a été tenue en février 1999. Elle avait approuvé les comptes de l'année 1998, donc elle ne pouvait pas les contester en justice et n'avait aucune raison pour le faire en vertu de l'article 577-9 §2. Au cours de l'AG de février 2000, alors qu'elle n'a pas payé les charges privatives (estimées), le compte résultat des résidants se clôture avec un boni important. Boni qui s'accumule aux bonis des années antérieures. Cette année elle ne va pas à l'AG et ne contestent pas devant le tribunal l'approbation des comptes. Pourquoi, irait-elle contester un compte en boni ?

    Finalement elle est déboutée, parce qu'elle devait contester dans les trois mois après l'AG. Quel AG ? Contester des comptes en boni ?
    Que lui disent les trois avocats qu'elle a consultés (dont le fils de sa locataire) ? Madame ne payer pas, attendez que le syndic vous assigne au tribunal. Ce qu'elle a partiellement fait, ayant payé sa part estimative des charges de copropriété.
    Le syndic l'assigne en première instance en mai 2001 alors qu'elle a enfin vendu son bien en novembre 2000. Elle obtient gain de cause, la juge motivant son arrêt sur l'article 577-5 §3. L'ACP est sans droit pour lui réclamer les services privatifs, étant donné que ces services ne font pas parties de la gestion de l'immeuble.
    Appel à Liège, qui annule la décision sur base de la nullité relative et de la règle des trois mois. La Cour de Cassation, confirme ce jugement.

    Comme Luc le signale, il devait au moins avoir un copropriétaire qui après la première AG de 1995, qui demande que les statuts soient mis en conformité avec la nouvelle loi. Personne ne l'a fait, par méconnaissance et sans doute parce qu'à l'époque le taux d'occupation était de 98 %.

    La loi étant impérative, mais de nullité relative, il faut savoir que le copropriétaire n'est protégé par la loi, que s'il demande au juge de la faire appliquer. Aucun des avocats contactés par mon amie, n'avait jamais évoqué cette règle. Moralité si la loi impérative est mal connue dans son application par des professionnels, que faut-il dire des simples citoyens ?
    Vous comprendrez mieux je l'espère pourquoi, je réclame une loi d'ordre publique.
    En 2002, je consteste moi-même les comptes, le juge désigne un expert (réviseur d'entreprise) pour examiner si les comptes sont tenus conformément aux dispositions légales de le gestion des fonds de roulement et de réserve. L'expert sort un rapport accablant contre le mode de répartitions des différentes dépenses propres à l'immeuble et celles propres aux services. Il démontre qu'il y a confusion de patrimoine entre les copropriétaire et les résidants. qu'il y a un enrichissement anormal (boni cumulé de 50.000 € sur le compte de gestion des résidants). Le syndic conteste en appel la désignation de l'expert. Pour des raisons trop longues à expliquer, cet appel est actuellement au rôle du greffe d'appel. Il a été bloqué suite à une plainte de ma part pour détournement d'argent de la copropriété au profit du syndic. Le pénal tient le civil en état. La somme n'étant sans doute pas importante, l'affaire a été classeé sans suite en 2004. Mon nouvel avocat va faire refixer ce litige d'appel.

    Je préfère que l'on clôture ce sujet, car il est sans intérêt pour les membres de ce forum. Je tenais simplement à montrer le contexte de la décision de la Cour de Cassation, qui reste contestatble à mes yeux. mais la loi est la loi.

    Tintin

    en réponse à : Règlement de copropriété #955703
    Tintin
    Membre

    Golf dit :

    Citation :
    J’entends ici des voix qui s’élèvent en faveur d’un caractère d’ordre public de la législation sur la copropriété. Mais il faut tout de même rester sérieux. Si beaucoup de personnes sont concernées par la question, les intérêts majeurs de la communauté ne sont pas en jeu ici : la copropriété n’a pas pour objet l’exploitation de l’homme par l’homme ou la violence intolérable (heureusement).

    J'entends votre discours, heureusement que vous n'avez aucun intérêt particulier à défendre votre thèse, car je parlerais de mauvaise foi. Vous êtes donc quelqu'un qui parle uniquement de principes ?

    Je ne veux pas mettre sur la place publique les problèmes de ma copropriété, c'est celle dont le jugement en cassation est repris par d'autres, dans ce sujet. J'ai suivi ce problème de la 1° instance que la dame gagne, jusque la cassation. Je sais donc de quoi je parle.

    Alors dire que la copropriété n'a pas pour principe l'exploitation de l'homme par l'homme, n'apporte rien de concret au débat. Evidemment que non, mais vous savez aussi bien que moi, que depuis que le monde est monde, l'homme a une fâcheuse tendance à exploiter les autres.

    Dans notre copropriété, le syndic est occupé à ruiner un couple de personnes âgées( 82 et 85 ans) dont le mari est lourdement handicapé. Personnes qui ont été obligées de quitter leur appartement pour entrer dans une maison de repos et de soins. Le syndic empêche la vente de leur bien, pour la simple raison que ce couple a introduit une citation en 2007 et en 2008, contre les statuts de la copropriété. Cette fois la règle des trois mois n'a plus cours, ni la nullité relative.
    Depuis qu'ils ont quitté leur appartement qui a été redivisé en deux studios pour faciliter la vente, dont un a été vendu, il y a environ un an, ce couple se voit réclamer à ce jour 19.000 € sans les intérêts. Chaque mois qui s'écoule, augmente la facture de 531.5 €.
    Cette semaine sur le toutes-boites local le syndic fait paraître une publicité, comme quoi, il n'y a rien à louer ni à vendre pour l'instant.

    Alors votre discours, il me fait monter au plafond. La vérité est qu'une loi d'ordre privative et de nullité relative, protège avant tout, les mafiosi au détriment des copropriétaires qui ne comprennent rien à rien.

    Je n'interviendrai plus sur ce thème, j'ai tout dit.
    Tintin

    en réponse à : Règlement de copropriété #955698
    Tintin
    Membre
    Citation :
    Cela ne s'explique pas autrement que par le nécessaire équilibre qu'il faut trouver entre la conformité des décisions de l'AG à la loi et la nécessité pour une ACP de pouvoir fonctionner dans un environnement bénéficiant d'une certaine sécurité juridique.

    Votre avis m'a été fourni plusieurs fois et notamment par le "SNP". J'aime bien votre qualificatif "une certaine sécurité juridique"
    Il résume à lui seul, l'ambiguïté de la loi sur la copropriété. Sécurité juridique pour qui ? Pour le syndic, pour l'ACP, pour la minorité contestataire ?
    En Allemagne et en France, on a rendu la loi sur la copropriété d'ordre public. En Belgique on vous répond que ce n'est pas possible, sous le principe d'une certaine sécurité juridique.

    Il faudrait réunir autour d'une même table, des copropriétaires, des syndics professionnels et autres, les représentants des associations de défense des consomateurs, des avocats, des notaires, des juges et les politiciens auteurs du nouveau projet de loi, afin de débattre de ce problème et de trouver une solution satisfaisante pour toutes les parties. Pas pour discuter d'une décision contestée sur le choix de la couleur du hall commun, mais de décisions de l'ACP contraires à la loi ou aux statuts. Ou de statuts non conformes à la loi, comme dans le cas de cassation repris ici.
    Est-ce possible et si oui, sera-t-il possible de trouver un accord ?

    L'article 159 de la constitution dit :

    Les cours et tribunaux n'appliqueront les arrêtés et règlements généraux, provinciaux et locaux, qu'autant qu'ils seront conformes aux lois.

    Pourquoi ceci n'est-il pas adapté à la copropriété ? Dura lex sed lex !

    Ce débat prouve une fois de plus que la copropriété est un véritable piège pour les copropriétaires. Quand on a signé son acte notarié, il ne vous reste plus qu'à vous mettre du bon côté des décideurs ou d'appliquer la règle d'or, c'est à dire de payer quand on vous le demande et pour le reste de faire confiance à la majorité. Cela s'appelle respecter une règle de démocratie.
    Tintin

    en réponse à : Règlement de copropriété #955690
    Tintin
    Membre
    Citation :
    D'ou vient ce délai de 3 mois?

    Nous verrons la réponse de Luc, mais si un nouveau copropriétaire, ou un ancien, c'est pareil, conteste une disposition du règlement de copropriété, quelle possibilité a-t-il pour le faire ?
    Selon mon expérience en la matière, il faut commencer par faire mettre à l'ordre du jour de la prochaine AG, le point contesté et formuler la solution proposée. Le jour de l'AG ce point sera accepté ou refusé.
    S'il est refusé, le CP aura trois mois pour demander au juge d'annuler cette décision. Encore faudra-til pouvoir argumenter juridiquement cette demande ! Ce n'est donc pas gagné et il est très difficile de faire modifier le contrat du promoteur.
    Faute d'un intérêt financier important, personne ne va se lancer dans cette procédure hasardeuse et coûteuse.
    Tintin.

    en réponse à : Règlement de copropriété #955686
    Tintin
    Membre
    Citation :
    L'absence d'intérêt collectif…. n'est pas vraiment dans l'esprit de notre forum…..

    Je suis d'accord avec vous, mais je pense que la question est d'intérêt collectif, ce n'est pas pour autant que je suis obligé de motiver ma question. L'esprit du forum , n'est pas non plus de régler des problèmes personnels. Mon but était d'avoir l'avis des autres sur le contrat d'adhésion. Où est la faute ? Sans doute d'avoir voulu expliquer à Grmff, pourquoi je n'essayais pas de faire de la quadracapilliculture.
    Sorry.
    Tintin

    en réponse à : Règlement de copropriété #955683
    Tintin
    Membre

    Bonjour Grmff,
    Au vu de votre tête sur ce forum, il est très difficile de faire de la quadricapillicuture avec vous. J'ai effectivement une raison personnelle pour avoir posté ce message, raison qui n'a aucun intérêt collectif.
    Merci pour votre avis et merci aux autres intervenants.
    Tintin

    en réponse à : Liste des adresses des copropriétaires #942101
    Tintin
    Membre

    Luc a totalement raison.
    Le jour où les syndics respecteront toutes leurs obligations, les copropriétaires seront obligés de respecter les leurs.
    C'est la règle du donnant, donnant.
    Chez nous, le syndic fait et défait les lois au gré de sa fantaisie, je ne vois pas pourquoi, je le respecterais. Je fais donc comme lui, j'applique ses consignes à ma guise. Résultat, c'est la guerre devant les tribunaux et tout le monde est perdant, même la majorité silencieuse qui n'ose pas s'exprimer.
    Tintin

    Tintin
    Membre

    L'IPI a dit :

    Citation :
    Mettons-nous sur la sellette, faisons preuve d’humilité et prenons-nous en main, car nous n’avons plus d’excuse. L’IPI serre la vis et le fera encore, dans un seul but : celui de protéger notre profession.»

    J'aurais préféré qu'il ajoute à ce paragraphe, "et les copropriétaires".

    en réponse à : Comment fonctionne l’IPI? #953096
    Tintin
    Membre

    Merci à l'ABSA et à tous les intervenants. Effectivement une bonne communication et de bonnes explications évitent des litiges parfois inutiles.

    Sur les forums en général, les discussions se passent généralement entres les internautes. Chacun exprime son avis ou ses états d'âmes, mais bien souvent cela ne fait pas avancer la résolution des problèmes. Il est très intéressant d'avoir également l'avis des spécialistes.
    Ces spécialistes se cachent trop souvent sous leur devoir de réserve ou du secret professionnel. Un CP correctement informé en vaut deux.

    en réponse à : Le CNIC lance une enquête nationale « que vaut votre syndic ? » #951686
    Tintin
    Membre

    Grumff a dit :

    Citation :
    Un exemple parfait est évidemment l'obligation de l'enregistrement. Il eut été tellement simple de le supprimer purement et simplement. Au lieu de cela, on nous a facilité l'accès à l'enregistrement via 36 méthodes (fax, mail, courrier), on a rajouté la gratuité et on a imposé une sanction tellement lourde que ce n'est plus une sanction, mais une peine de mort. Avec comme résultat que tout le monde s'est précipité pour encombrer les administrations pour rien. Exemple parfait de la simplification ratée.

    Pouvez-vous m'expliquer comment on peut imposer une sanction au syndic qui ne fait pas enregistrer une modification au règlement de copropriété ? Comment le bureau des hypothèques, peut-il savoir qu'une modification doit être enregistrée ? J'ignorais qu'il existait des sanctions en cas de manquement. Pouvez-vous nous donner quelques explications à ce sujet ? Merci d’avance.

    Le problème des modifications aux statuts, se pose dans le cas de transmission de l'acte de base, lors de la vente d'un appartement. Comment le nouveau propriétaire peut-il être certain que le document qui lui est remis, possède bien les dernières modifications ?
    Dans votre rôle de syndic, quand une modification aux statuts était approuvée, comment faisiez-vous pour mettre l'acte de base à jour ?
    Ce qui importe en fait, ce n'est pas que la modification soit enregistrée, c'est que les statuts en possession des CP soient toujours la dernière version. Voici ma suggestion :
    Le syndic reprend sur une liste, tous les N° d'articles des statuts. A côté de chaque N° est noté la date d'application de cet article. En cas de litige non résolu devant un tribunal, on le signale.
    Cette liste est datée par le syndic et signée.
    En plus de cette liste, chaque article des statuts, reprennent à côté du N°, la date d'application.
    A chaque AG, cette liste est fournie avec l'ordre du jour. De cette manière chaque copropriétaire peut vérifier si son acte de base est bien la dernière version en application. En cas de vente, l'acquéreur reçoit cette liste du syndic, et il peut s'assurer que le document qui lui est transmis est correct.
    Avec un tel système, je ne vois plus l'intérêt de faire authentifier les modifications. Tout au plus, on envoie au bureau des hypothèques la copie de la liste modifiée, afin qu'elle soit archivée officiellement.

    Ceci est simple et résout tous les problèmes de mises à jour. A part dans notre copropriété, je présume qu'on ne modifie pas les statuts tous les ans ?

    J'approuve ce que Luc dit, ce dont nous avons besoin, avant n'importe quoi, c'est de trouver un système qui assure que les règles soient respectées et qu'elles soient appliquées à tous les syndics pro ou pas. Plus simple sera ce système, mieux il fonctionnera.
    Aujourd'hui on me répond, il y a la justice, je réponds : NON, c'est trop lent et trop onéreux pour des petites malversations ou pour le non-respect de règles indiscutablement établies.
    L'assemblée générale, elle n'est pas suffisamment impartiale pour sanctionner des manquements. Son seul recours serait de liquider le syndic. La sanction la plus grave n'est pas souvent la plus adéquate, il faut une gradation en rapport avec la faute. De plus, il n'y a pas que les syndics qui puissent commettre des malversations, les règles prévalent pour tout le monde. Un CP qui ne paie pas ses charges sans motif valable est un bon exemple.

    Selon vous quelle est la meilleure méthode à appliquer ?
    Elle doit être efficace, simple à appliquer et compréhensible pour tous les acteurs.

    Personnellement, je n'ai pas de réponse valable à ma question, car je n’ai pas encore trouvé la solution acceptée par tout le monde.
    Bien à vous et en toute amitié.

    en réponse à : Le CNIC lance une enquête nationale « que vaut votre syndic ? » #951682
    Tintin
    Membre

    Grmff à dit :
    [

    Citation :
    J'ai pas dis que j'avais une solution miracle. J'ai pas dit que c'était simple. Je dis simplement qu'il faut éviter de tout mélanger et de compliquer encore plus ce qu'il l'est déjà.

    Je suis d'accord avec vous, votre réponse me prouve qu'il n'existe à ce jour aucune bonne solution pour résoudre les conflits dans la copropriété.

    Il faudra s'en faire une raison, vu que personne n'est capable de trouver la solution qui mette tout le monde d'accord.

    Le mieux est que je ne vous fatigue plus avec mes avis à la con.
    Salutations

    Tintin
    Membre

    Je ne vais pas polémiquer sur le rôle de mon syndic, mais pour votre information, sachez qu'il est syndic copropriétaire. Il est pensionné et il est rémunéré comme salarié, en dehors de ses frais professionnels (?) Son salaire est fixé (par lui-même) en fonction du montant maximum autorisé comme activité complémentaire. Comme ce plafond va être relevé, le syndic va pouvoir s'augmenter. De son aveu, il n'a aucun contrat et son salaire n'a jamais fait l'objet d'un débat au cours d'une AG. Comme les comptes sont approuvés tous les ans, on peut en déduire que son salaire l'est également.
    Notez que personne ne savait qu'il était un employé salarié de l'ACP. Je l'ai appris, via le service social du ministère de l'emploi et du travail. Nous avons même un autre CP qui assiste le syndic (sans faire partie du conseil de gérance) qui est employé également. De nouveau personne n'était au courant, mais tout le monde s'en fout.
    Pis le syndic a été obligé de s'inscrire à la TVA au 1°juillet 2007, pour la gestion des services privatifs qu'il gère(illégalement) dans la copropriété. Donc nous avons un syndic soumis au régime de la TVA qui est employé salarié !
    Un chat n'y retrouve pas ses jeunes dans cette copropriété.
    Au sujet du mandat je vous invite à lire ce qui se dit à ce propos sur le lien ci-dessous. On parle du transport, mais je présume que les règles sont valables pour tout mandat.

    Mandat

    Vous pouvez également consulter les articles du code civil se rapportant au titre XIII "du MANDAT" art. 1984 à 2010. Pour votre information, ce titre XIII fait référence au décret du 19 ventôse an XII (10 mars 1804) promulgué le 29 ventôse(20 mars 1804).

    Dans le livre IV. Les principaux contrats usuels, dans la section trois, je lis que lorsque le mandat est salarié, le contrat devient synallagmatique, parce que l'obligation de payer le salaire naît dès la formation du contrat et de cette formation même (supra ibidem)

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