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Tintin

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 61 à 80 (sur un total de 138)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : Saisie-arrêt conservatoire #962668
    Tintin
    Membre

    Pierquiroule dit :

    Citation :
    Quelles mesures ont été envisagées dans la proposition de loi pour éviter de tels comportements abusifs ?

    Les députés et les sénateurs, n'ont rien prévu, car selon leur vision et celle de beaucoup de syndics, il ne faut surtout pas une loi trop précise, car ce serait trop restreindre le pouvoir d'appréciation du tribunal.
    Il ne faut pas légiférer pour résoudre des cas exceptionnels. Je présume qu'un syndic qui réclame des charges qu'il ne peut pas jutifier ou qui sont illégales, n'arrive quasiment jamais.
    Au final ce sont toujours les gens honnêtes qui sont lésés.
    Pierquiroule et Tintin sont des cas à part et ils n'intéressent personne.
    C'est la dur réalité mon cher Pierquiroule.

    en réponse à : peinture des porte palières #962941
    Tintin
    Membre
    Citation :
    Les travaux de peinture et de lavage, y compris les châssis, garde-corps, volets ou persiennes, seront effectués par les soins du gérant après décision de lAssemblée Générale, statuant à la majorité simple des voix.

    La réponse est dans l'article 38. Le président du CdG, n'a pas respecté cet article. Si l'AG a décidé de ne pas repeindre les portes extérieures des appartements, on ne le fait pas.
    Notez que je trouve cet article abusif. Si on l'applique à la lettre, un résidant ne peut pas laver les chassis extérieurs de son appartement lui-même.
    Si j'habitais dans votre copropriété, dès la prochaine AG, je demande une correction de cet article. Pour garder l'uniformité de la couleur, il suffit de la définir dans le réglement d'ordre intérieur. Si demain,pour une raison quelconque, j'ai abimé ma porte extérieur et que je souhaite la repeindre, je dois attendre que l'AG autorise cette peinture et ce serait tous les copropriétaires qui paieraient le travail !
    Si le président a remis sa porte en peinture, et que l'on décide de tout repeindre, cela fera une porte en moins à repeindre pour la communauté. Tant pis pour lui, s'il n'a pas respecté l'acte de base. J'espère que la couleur est la même que pour les autres portes ?

    en réponse à : PV où 2 propriétaires sont nomméments calomniés #963059
    Tintin
    Membre

    Mon cher, ou ma chère,Totoche,

    Votre question me semble très naïve, j'ai l'impression que vous venez de débarquer dans le monde de la copropriété. La copropriété est parfois un monde merveilleux, dans lequel l'harmonie règne et tous les petits et grands problèmes de la gestion, se résolvent en toute transparence et sans léser personne.
    Mais parfois, la copropriété, c'est "DALLAS"². Dans ce cas, tous les coups sont permis, même les plus vicieux.
    La technique de votre syndic est archie connue de la majorité des personnes qui fréquentent ce forum. Certains s'en accomodent, d'autres se révoltent.
    Si vous avez estimé avoir de bonnes raisons pour mettre en doute la gestion du syndic, vous avez bien fait de le faire, c'est votre droit, pour ne pas dire votre devoir. Moralité, il ne faut pas vous vexer qu'il tente de vous faire passer pour une brebis galeuse au sein de votre copropriété. Ceci fait partie de l'arsenal des syndics malhonnêtes.
    Ne perdez pas votre temps à écrire à l'IPI, votre plainte sera classée sans suite. Diffamez un copropriétaire, est un motif trop léger pour poursuivre le syndic.
    Un conseil d'ami, redoublez de vigilance et surtout essayer de convaincre d'autres copropriétaires d'agir comme vous. Si vous n'y arrivez pas, il ne vous reste plus qu'à observer sans rien dire, cela coûte beaucoup moins cher que d'aller s'exposer en justice contre la majorité de l'AG.

    en réponse à : Saisie-arrêt conservatoire #962661
    Tintin
    Membre

    Je suis d'accord avec pierquiroule, réclamer des charges contestées sans pouvoir donner le détail des montants réclamés, ni leurs justifications est contraire à la loi.

    J'en veux pour preuve la loi sur le recouvrement amiable des dettes. Trop souvent, les huissiers ou les sociétés de recouvrement, jouent l'intimidation face à des débiteurs contestaires. Par crainte, ils finissent par payer, même s'ils sont dans leur droit.
    J'ai mis cette loi sur mon blog, vous pouvez aller la consulter.

    recouvrement à l'amiable des dettes

    en réponse à : Se débarrasser d’un syndic via justice de paix #960286
    Tintin
    Membre

    Je voudrais compléter la réponse de pffff.

    Je vous conseil également de faire appliquer l'article 577- 8 § 7. Il faut savoir, que l'article 594 du code judiciaire précise :
    Le juge de paix, saisi par voie de requête, statue :
    21° : sur les demandes relatives à la nomination du syndic ou de son remplaçant, fondées sur l'article 557-8, § 1° ou § 7 du code civil.

    Ceci est important, car une requête est généralement plus rapide et moins coûteuse. Vous épargnez déjà les frais d'huissier. Cette règle est une exception, car généralement une contestation en copropriété ne peut s'introduire que par citation.
    Tintin

    Tintin
    Membre

    Le CNIC dit :

    Citation :
    Cette situation classique de désinformation, est constatée fréquemment au sein d'associations de copropriétaires (ACP) . C'est en fait probablement l'origine principale des problèmes structurels au sein de la copropriété

    Venez voir dans ma copropriété, c'est effectivement comme cela que le couple infernal syndic/conseil de gérance, manipule et réduit au silence les copropriétaires.

    en réponse à : Fusion importante de cabinets de syndic #959827
    Tintin
    Membre

    Après avoir écouté l'émission "Combien ca coûte" de TF1 le dimanche 12 avril, il est clair que cette stratégie de créer des regroupements de syndics n'a pas d'autre but que d'augmenter les revenus des sociétés qui les gèrent. Sociétés multinationales qui ne gérent pas que des syndics.

    Je ne comprenais pas la position de nos parlementaires, mais grâce à WGT577, j'ai trouvé l'explication que je recherchais. Il n'y a rien de changé dans ce bas monde, ce sera toujours les intérêts des puissants qui passeront avant l'intérêt du respect de la justice.
    C'est mille fois plus grave que le voyage aux US de nos 6 parlementaires Wallons, mais ici aucun média ne va en parler.
    POURQUOI ?

    Voir : Lexitis

    A la fin de ce volumineux document on parle du rachat des syndics Belges.
    Tintin

    en réponse à : Le changement de la loi de 1994: dépôt de 43 amendements #959526
    Tintin
    Membre

    J'entends bien que ce n'est pas parce que cela va mal dans quelques copropriétés, qu'il faut légiférer à tout vent. D'accord, mais dans ce cas, on devait s'épargner une révision de la loi. L'audition des Juges de paix confirme ce que je dis.
    Il n'empêche que dans ma copropriété, nous avons eu notre AG le 21 mars.
    Voici quelques faits réels (j'insiste sur le mot réel).

    Lors du premier vote, le président de l'AG qui est le président du conseil de copropriété, dit : nous vous demandons d'approuver ce point. Qui est contre ? Je prends la parole pour faire observer au président que la procédure de vote n'est pas correcte. Il doit demander qui est pour et qui s'abstient, également. Il me répond que c'est lui le président et qu'il décide du mode de vote. Il recommence ; Qui est contre ? Je n'accepte pas sa méthode et alors le syndic se lève et dit qu'il va faire appel à la Polioe, sous le prétexte que je trouble l'AG et que je veux prendre la place du président. La Police est venue !!!!!!!!!

    Lors de l'approbation du bilan, nous démontrons qu'il y a de l'argent qui n'est pas repris dans les comptes de gestion. Le syndic répond que cet argent sert à boucher des trous et qu'il s'agit de la trésorerie ! En réalité une caisse noire gérée par le syndic avec la complicité du conseil de copropriété.

    Travaux : je m'inquiète du montant important dépensé en mise en conformité de l'installation électrique depuis 3 ans et d'un nouvel appel de fonds de 12.000 € avec toujours la même explication. Le syndic répond qu'il a fait installer un central téléphonique sous la recommendation d'un membre du conseil de gérance. L'achat et l'installation de ce central, n'a jamais été mis à l'ordre du jour. Le syndic demande l'autorisation de recevoir l'aide d'un copropriétaire, pour étudier les travaux d'isolation. Ce copropriétaire sera rénuméré de 3.000 e et assuré. On vote un appel de fonds pour ce poste de 11.000 €. Détail reçus : isolation des points sensibles du bâtiment.

    Un copropriétaire demande de faire mettre à l'ordre du jour le point suivant : Combien avons-nous déjà dépensé en frais de justice suite à l'acharnement de certains copropriétaires. Réponse du syndic : +/- 37.600 €. Le président de la séance fait mettre au vote la proposition suivante :
    Le syndic demande d'avoir l'autorisation de l'assemblée d'initier des actions en justice pour tenter de réduire ou à tout le moins de combattre cet acharnement. Il a expliqué au préalable, qu'ils n'avaient aucune idée de l'action qu'ils pouvaient entreprendre.

    Suite a des problèmes avec le fils d'une propriétaire, on modifie le réglement de copropriété en y ajoutant un article 32. On y dit que l'habitation de la résidence est exclusivement réservée à des personnes du troisième âge qui doivent y être domiciliées.

    Sur examen d'une demande faite au syndic, des personnes plus jeunes peuvent résider dans la copropriété si leur état physique ou neurologique nécessite des services permanents de la résidence.

    Un cp fait remarquer qu'il faut tenir compte de la loi sur la discrimination. Le président du conseil de gérance répond, qu'il est bien d'accord, et que pour éviter tout problème, que ce texte sera examiné avec le syndic par après et éventuellement modifié. Le texte présenté a été approuvé à 97,5 %, comme tous les autres points d'ailleurs.

    Nous demandons l'application de l'article 577-5 § 3. Le syndic répond qu'il est en conformité totale avec la loi de 1994.

    Au nom de la démocratie et de la participation active du conseil de copropriété qui nous a recommandé d'approuver tous les points mis à l'ordre du jour, la minorité doit s'incliner et surtout ne plus aller contester en justice les décisions, faute de quoi, ils finiront leurs jours au fond d'une oubliette. Les travaux d'excavation sont en cours, on demandera l'approbation quand tout sera fini (profondeur +/- 250 mètres).

    Je ne vois pas du tout en quoi la révision de la loi va améliorer cette situation. Pis elle va la conforter.
    Merci aux auteurs et au "SNP". Le 7 juin je m'en souviendrai.

    Alors que je faisais référence à un article paru dans le journal "Le Cri" du SNP, sur les dettes des copropriétaires, le syndic m'a répondu qu'il n'avait rien à cirer de l'avis de mes amis du "SNP".
    Je rassure les syndics professionnels, le nôtre ne l'est pas. Donc tout lui est permis, il n'est responsable de rien, le conseil de copropriété n'est responsable de rien, les copropriétaires ne sont responsables de rien, car ils délèguent leurs pourvoirs à des irresponsables.
    Qui est responsable en définitive dans cette copropriété ? Peut-être les 2.5 % d'opposants.

    A part cela "Tout va très bien Madame la Marquise". "Sauf que les écuries ont brûlé".

    en réponse à : Règlement de copropriété – acte authentique #958890
    Tintin
    Membre
    Citation :
    Titre de propriété :

    Merci pour cette information. Je viens d'avoir une discussion avec un Notaire et pour lui dans une copropriété le syndic est le chef et nous devons nous soumettre à tous ces désiratas, fussent-ils illégaux. Je ne vous en dirai pas plus, car inutile de polluer ce forum avec des histoires exceptionnelles, qui n'arrivent en principe qu'une fois tous les 100 ans.
    J'ai fait un mauvais héritage, c'est la faute à pas de chance.
    Tintin

    en réponse à : Règlement de copropriété – acte authentique #958888
    Tintin
    Membre

    On fait comme chez nous, rien. De toute manière les modifications sont imposées aux copropriétaires, qui ont reçus le PV de ces modifications approuvées.
    Tintin

    en réponse à : Un institut de Syndic ??? #957891
    Tintin
    Membre

    Le créationnisme monothéiste moderne désigne aujourd'hui principalement l'opposition à la théorie de l'évolution découlant des travaux de Jean-Baptiste de Lamarck puis de Charles Darwin au XIXe siècle, et adoptée aujourd'hui par la communauté scientifique.
    Galilée dut abjurer sa théorie du système solaire, devant l'inquisition.
    Darwin et Galilée, ont été confrontés à l'obscurantisme religieux, qui aujourd'hui encore a de nombreux adeptes. Chaque camp est certain d'avoir raison.
    En copropriété, c'est un peu le même scénario, il y a les creationnistes, qui pensent que tout est figé et qu'il ne faut rien changer et puis il y a les évolutionnistes, qui pensent que le monde doit s'adapte à son environnement.
    Le créationnisme c'est, pas trop de loi, la justice (Dieu) va tout résoudre.
    L'évolutionnisme c'est, la loi ne répond pas au besoin des copropriétaires, changeons là.
    Espérons que les scientifiques l'emporteront sur les monothéistes

    PIM risque encore de s'arracher les cheveux à cause des soucis que lui cause ce forum. Je lui demande pardon et je lui promets de lui élever une statue, quand il sera mort au champ d'honneur. Mais je serai sans doute mort avant lui, j'ai trop se soucis avec ma copropriété.
    Tintin

    en réponse à : Un institut de Syndic ??? #957884
    Tintin
    Membre

    Francis affirme :

    Citation :
    Syndic, c’est une fonction, non une profession.
    Citation :
    Il y a plus de copropriétés sans problèmes que de copropriétés à problèmes.
    Citation :
    Ce n’est pas parce que la majorité est silencieuse qu’elle n’a rien à dire.
    Citation :
    Trop de Lois tue la Justice.
    Citation :
    Ce n’est pas parce que 50 copropriétés ont des problèmes sérieux, qu’il faut contraindre 50.000 copropriétés à adopter des comptabilités et des réglementations excessives.

    Peut-être, mais je pourrais avancer d'autres affirmations, totalement contraires à celles-ci, sans que personne ne sache qui dit la vérité (ou croit la dire) et qui se trompe (ou ment).
    Vous accordez une très grande responsabilité aux Juges de paix. Pas trop de loi, si on a un problème la justice va trancher. Lors des auditions, les Juges de paix, n'ont rien dit d'autre. Pour eux, il n'y a pas nécessité à revoir la loi.
    Sur ce principe, moi je dis, supprimons les lois, et pour chaque litige allons demander au Juge qui a raison. Le drame est que sur les 250 juges de paix et plus avec les suppléants, pour un même problème vous aurez "X" réponses différentes. Avec une loi bien écrite et précise, les 250 Juges de paix devraient prendre la même décision, pour un même problème.

    Citation :
    Audiences plénières et unité d’interprétation du droit. Traduction du discours prononcé par Monsieur Jean du Jardin, procureur général près la Cour de cassation, à l’audience solennelle du 3 septembre 2001. Section 1 – La mission essentielle de la Cour de cassation. Monsieur le procureur général Hayoit de Termicourt a défini la mission essentielle de la Cour de la manière suivante : « Veiller à l’unité de l’interprétation de la loi par l’ensemble des tribunaux du pays et à l’égard de tous les justiciables, quelle que soit la région où se situe le tribunal, la profession des parties ou la nature du litige.

    Le jour où ceci sera appliqué, je serai d'accord avec vous, mais notre expérience des tribunaux nous démontre que nous en sommes à des années lumières. La justice s'apparente trop souvent à une loterie.
    Exemple : Un Juge a décidé que les quotités qui sont prises en compte pour le calcul des charges, peuvent être différentes de celles reprises dans le réglement de copropriété, si la coutume a été d'utiliser ces quotités.

    C'est n'importe quoi. Dans ce cas, vous avez raison, ne faisons plus de loi, on gagnera du temps et de l'argent.
    Tintin

    en réponse à : Un institut de Syndic ??? #957855
    Tintin
    Membre
    Citation :
    Par ailleurs, le SNP voit mal pourquoi la profession de syndic serait la seule à être organisée sur base d’une structure paritaire, alors que maintes autres professions de services sont gérées conformément à la loi organique en la matière, qui ne prévoit pas ce type de modalités

    Si je ne suis pas content des services de mon garagiste, j'ai toute liberté d'aller voir ailleurs, je ne dois pas rallier la majorité des clients à ma cause. Si je ne suis pas content de mon syndic, je fais quoi ? Je change d'immeuble ?
    Comparons des pommes avec des pommes.
    Tintin

    en réponse à : Un institut de Syndic ??? #957854
    Tintin
    Membre

    Au cours des auditions de la commision de la justice, les syndics ont réclamés que tous les syndics d'immeubles, y compris les avocats, les architectes et les syndics copropriétaires, soient soumis aux mêmes règles.
    Ce qui n'est pas le cas actuellement. Et qui ne le sera toujours pas si le contrôle des syndics passe uniquement par un organisme professionnel.
    La certification des syndics par les associations de copropriétaires sont un leurre pour les copropriétaires. Ce n'est pas en multipliant les organismes qui certifient les syndics que l'on va apporter un plus.
    C'est comme si "Touring Secours" donnait des labels de bons conducteurs à ses membres.
    Je n'ai aucun problème, vis à vis de ces certifications, mais à mes yeux, elles n'ont qu'une valeur relative.
    Tintin

    en réponse à : saisie conservatoire #958307
    Tintin
    Membre

    lire "vous laissent". Je m'étais mal relu, avant d'expédier le message.

    en réponse à : saisie conservatoire #958306
    Tintin
    Membre

    Je ne vais pas répondre de manière précise à votre question, car c'est impossible sans connaître tous les détails.
    Mais le problème que vous soulevez, confirme que lors de l'achat d'un lot, l'acheteur qui n'a aucune expérience du mode de fonctionnement de la copropriété est souvent trompé. Son ignorance peut lui coûter très cher.
    Vous pourriez donc être contraint de payer, votre quote part aux montants réclamés, si ceux-ci n'ont été exigibles qu'après la signature du compromis.
    Seules les dettes certaines avant la signature du compromis, restent à charge du vendeur. Voir à cet effet l'article 577-11 § 1° – 3°, du code civil.

    Beaucoup de notaires vous laisse signer l'acte notarié d'achat, en écrivant dans cet acte, que l'acheteur est au courant et accepte les statuts de la copropriété, alors qu'il sait très bien que vous n'êtes même pas en possession d'une copie de l'acte de base.
    Il y a dans ce domaine une lacune énorme d'informations, que la nouvelle loi ne va certainement solutionner. Il faut vous plaindre à votre député et lui demander de faire corriger la loi à cet effet. Elle est en cours de révision, il y a donc urgence. Trop souvent, on achète un chat dans un sac. Les puristes et ceux que cela arrangent, vous diront, que vous avez eu tort de ne pas savoir. Quand on s'est brûlé les fesses, il faut pouvoir s'asseoir sur ses cloches.
    C'est inacceptable. La loi doit nous protéger contre ce type d'imposture.
    Si cela tourne mal, le notaire dira que le syndic ne lui a rien dit, donc il sera mis hors cause. Quant à vous retourner contre le syndic, bonne chance. Il reste éventuellement le vendeur !
    Vous voilà entré dans un monde dangereux, il est temps de vous informer, de lire la loi et vos statuts et surtout d'être attentif à la défense de vos droits. Consulter un avocat à ce sujet.
    C'est le conseil d'un copropriétaire qui a acheté un chat dans un sac en 1994. J'en paie les conséquences encore aujourd'hui.
    A propos, faites attention à la loi impérative(577-14), en matière de copropriété. Elle ne vous protège que si vous demandez vous-même, au juge d'appliquer la loi. Et ceci dans les trois mois après l'AG (577-9 § 2). Cet article va conditionner toute votre vie dans la copropriété.
    Bon courage et surtout ne devenez pas un copropriétaire silencieux.
    Celui qui applique la règle d'or de la copropriété.
    Ecouter, regarder, se taire, payer et sourire.
    Tintin

    en réponse à : Un institut de Syndic ??? #957838
    Tintin
    Membre

    Gof a dit :

    Citation :
    Puis j’en déduire qu’il y a dans les copropriétés des minorités étouffées par des majorations silencieuses ?

    Mais oui que diable cela existe. Chez nous le président de l'AG qui est également le président du conseil de gérance, présente à son avantage et à celui du syndic, les points mis à l'ordre du jour. Après avoir commenté un point, il dit, si tout le monde est d'accord nous passons au point suivant.
    seul la minorité doit s'exprimer et demander un vote. Alors la question est : "Qui est contre ?" Chez nous le problème des abstentions est résolu, inutile de changer la loi. Mieux encore, j'avais fait inscrire à l'ordre du jour, la demande de révision de nos statuts, pour les mettre en conformité avec la loi, à propos de l'article 577-5 §3. Le président de l'AG ou du conseil de gérance, a décidé que ma demande était illégale et irrecevable. puis il a terminé son exposé en déclarant que l'AG refusait cette demande. J'ai demandé un vote, qui s'est résumé à la phrase : "Qui est pour ?".
    Donc chez nous, tous les points sont approuvés à 90 % de majorité, sans que personne ne s'exprime ni ne doive simplement lever la main.
    On se croirait au musée Grévin. Ceci est certainement une exception, mais elle existe. Les syndics pensent qu'il n'y a pas lieu de changer la loi, pour faire plaisir aux quelques minoritaires mécontents.
    C'est un point de vue, mais il donne libre cours aux abus, mêmes s'ils sont rares (?).
    Attention, nous avons un syndic non professionnel qui gère 64 appartements et studios, ainsi qu'un budget de 761.000 €. 14.000 € de frais d'avocat et de justice ont été prévu au budget pour 2008.
    Il est temps d'obliger les syndics non professionnels à respecter les mêmes règles que les professionnels.
    Tintin

    en réponse à : Loi impérative – d’ordre public – pas de loi #958202
    Tintin
    Membre

    Je pense à un exemple à propos de la citation de Gof.
    J'ai travaillé dans une multinationale qui a toujours été à la pointe de l'organisation des méthodes de travail. La direction générale a investi des millions de $ dans toutes ses usines, pour obtenir les certifications aux normes "ISO 9000" et aux certifications internes à la société et à ses fournisseurs.
    L'obtention de ces certifications sont basées sur le concept de la qualité totale et pour s'assurer que cette qualité sera permanente et non due au hasard, il faut installer des procédures de travail qui permettent à chacun de savoit exactement ce qu'il doit faire, comment le faire et quand le faire.
    Ceci s'appelle l'ORGANISATION. Ces procédures sont identiques aux lois, le pouvoir judiciaire étant confié au management, qui sanctionne les fautifs.

    Je peux affirmer que ces multiples procédures, n'ont jamais été une entrave à l'initiative ni à la fertilité de l'immagination des individus.
    Tintin

    en réponse à : Un institut de Syndic ??? #957824
    Tintin
    Membre

    Ce jeudi matin, sur la rtbf radio, on a débattu sur l'anarchie. Définition de Wikpédia du mot anarchisme :"L'anarchisme est une philosophie politique qui tient à redonner à l'individu sa liberté au sein de la société, tout en rejetant les autorités de quelque nature qu'elles soient".
    Gof a dit :

    Citation :
    Je répète que s'engager dans la voie où des intérêts privés sont protégés par des normes d'ordre public peut constituer une dérive dangereuse et remettre en cause les fondements de notre Etat de droit.

    Au vu de mon expérience dans la copropriété, beaucoup rêvent que ce soit un régime anarchiste qui lui soit appliqué. Plus de chef, plus de règles, plus de contraintes, chacun fait ce qu'il aime de faire, la collectivité (l'AG) règle ses problème elle-même.

    Plus besoin de loi impérative ni public, le syndic met sa plaque seulement s'il en a envie, en contrepartie le copropriétaire fait également ce qu'il a envie. Normal il n'y a plus de règles. C'est la collectivité qui décide de tout.
    Comme dans la copropriété, c'est l'AG qui décide de tout.
    Quel que soit le régime que vous appliquerez, dans un groupe d'individus, il y aura toujours des dominants et des dominés. Des voleurs et des volés. Cependant si l'anarchisme donne à l'individu sa liberté au sein de la société, peut-on dire que celui qui était opposé à la décision du groupe et qui doit s'y conformer a retrouvé sa liberté ? Se conformer à l'autorité de l'Etat ou du groupe, c'est quif quif et bourrico, l'Etat, c'est nous.
    Il faudra m'expliquer en quoi une loi d'ordre public peut empêcher une ACP de fonctionner correctement.
    Si Gof n'est pas pour une loi d'ordre puiblic, car elle serait contraire à la liberté de s'associer et de vivre selon ses propres choix, cela s'apparente plus à l'arnachisme qu'à un Etat de Droit.

    Il faut faire un choix, c'est le régime de l'anarchisme ou de l'ordre public.
    Que proposez-vous ? Je crois que le régime qui nous mettra tous d'accord n'existe pas, il reste à inventer. Et celui qui l'inventera recevra le prix Nobel de la paix tous les ans pour l'éternité. Beau défi à relever.
    Tintin
    P.S. : D'avance je présente mes excuses à Grmff, pour un raisonnement aussi tortueux.

    en réponse à : Un institut de Syndic ??? #957801
    Tintin
    Membre

    Ok, mais dans ce cas, il faut exclure les syndics de l'IPI, qui est un organisme professionel.
    Tintin

20 sujets de 61 à 80 (sur un total de 138)