Saxo
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10 avril 2010 à 14 h 20 min en réponse à : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens #950912
Saxo
MembreIl est vrai qu'en termes d'information, la presse ABSA nous avait dit il y a peu :
La nouvelle Loi sur la copropriété: pas pour tout de suite
7 avril 2010 à 21 h 08 min en réponse à : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens #950898Saxo
Membre… méconnaissance du droit …
exact.
conjuguée à la violation du droit.
Le premier principe de droit étant : tu ne voleras point.
Saxo
MembreDonc, lorsque mon syndic demande au CdG …
Le syndic n'a rien à demander au Conseil de gérance.
Le conseil de gérance n'est pas l'adjoint du syndic, bon dieu !Encore une fois, le syndic doit lire le code civil.
577-8 § 5. Le syndic est seul responsable de sa gestion; il ne peut déléguer ses pouvoirs sans l'accord de l'assemblée générale et seulement pour une durée ou à des fins déterminées.
Et ça n'a rien à voir avec la liberté d'entreprendre, la liberté du propriétaire, la liberté de ceci et cela.
C'est la loi, point barre.
Saxo
Membrequand j'ai acheté ma maison.
Je constate que d'aucuns, ici, ne sont pas copropriétaires (ou alors ne sont-ils que des investisseurs, les yeux rivés sur la rentabilité).
Pour ce qui est de la comptabilité des ASBL, il y a belle lurette que c'est réglementé. Et les petites ASBL ont même leurs propres obligations comptables. Depuis ……… 2003 !
26 JUIN 2003. – Arrêté royal relatif à la comptabilité simplifiée de certaines associations sans but lucratif, fondations et associations internationales sans but lucratif
Pitié, pitié. Référez-vous aux textes de loi.
6 avril 2010 à 19 h 32 min en réponse à : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens #950878Saxo
MembrePeut-être comprendrez-vous mieux la presse Absa :
L’ABSA est devenue l’interlocutrice privilégiée
de nombreux acteurs, parmi lesquels des associations de copropriétaires, des politiques
et l’IPI.
« Nous sommes une association très dynamique, explique son secrétaire général. Ainsi, lorsque l’IPI a soumis le nouveau code de
déontologie à l’avis de ses membres, nous avons joué le jeu et fait tellement de propositions que [b/]nous avons été invités autour de la table. De fil en aiguille, nous sommes devenus partenaires pour ce qui concerne nos spécialités. Et lorsque Clotilde Nyssen (CDH) et puis Olivier Hamal (MR) ont fait des propositions de modification de la loi du 30 juin 1994 qui régit la copropriété, nous avons réuni les acteurs concernés pour y réfléchir et l’IPI nous a proposé de nous aider en créant un groupe de travail. Le résultat de ces travaux va être publié, nous proposons certains amendements au texte de base. »
Ainsi constituée la commission « administrateurs de biens » va continuer sur sa lancée : « notre prochain chantier sera probablement l’élaboration d’un contrat-type de syndic, qui sera un outil très utile, à l’instar des contrats-types déjà proposés par l’IPI », explique Yves Van Ermen.Saxo
MembreHé hé hé … ben non, justement, j'ai pas internet, ni oridinateur, ni téléphone (fixe) …
Pratique pour la compta. et la gestion.
Vous la faites sur un coin de table, sur un cahier d'écolier ?
Bravo pour vos ricanements. Ca doit être sympa de vous avoir comme voisin.
Saxo
MembreOK.
Mais Internet, par exemple, vous l'avez déjà puisque vous répondez sur ce forum.
Et je suppose qu'il ne faut pas nécessairement avoir de ligne de téléphone pour être raccordé à Internet.Saxo
MembreJ'espère que ces mesures ne concerneront que les syndics agrées IPI et pas les petites copropriétés (- 10 copros) avec syndic bénévole ou copropriétaire gestionnaire.
Que redoutez-vous – exactement ?
2 avril 2010 à 10 h 26 min en réponse à : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens #950870Saxo
MembreOn parle des syndics modernes, ceux du XXIe siècle. Professionnels, quoi.
Pas des syndics ringards qui vont se retrancher derrière mille et un prétextes.
2 avril 2010 à 8 h 50 min en réponse à : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens #950867Saxo
MembreInternet : ENFIN !
Il faut s'y mettre, comme les syndics modernes le font déjà.
Et comme les copropriétaires le font aussi. Exemple donné par Le Soir de ce mercredi :
Saxo
MembreVoici le lien pour la vidéo :
http://www.youtube.com/user/Waterman271
Selon l'article du Soir de mercredi
Saxo
Membre"Avant d'aller devant le juge, j'adresserais un courrier de mise en demeure
Vous n'y êtes pas : c'est déjà en justice !
Regardez la vidéo et vous comprendrez.
Votre naïveté est déconcertante. J'espère que vous ne le faites pas exprès.
Saxo
MembreC'était pour ne pas froisser les syndics !
Pas de code secret, alors.Saxo
MembreJe reprends donc – aussi – les observations précédemment émises tout en ajoutant que :
Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant.
Article 1993 du code civil.
Le mandataire étant en l'occurrence le syndic.
En ce qui concerne la comptabilité, je crois qu'il y a 2 renvendications simplissimes qui devraient pouvoir être rencontrées :
1/ les comptes bancaires de l'ACP en ligne, consultables par internet moyennant code secret.
2/ les factures scannées en ligne, consultables par internet moyennant code secret.Ceci bien sûr avec une normalisation de la présentation comptable, tout à l'avantage de l'Etat qui pourra établir des statistiques d'évolution des charges de copropriété (et du coût de la vie) et qui permettra aux particuliers de vérifier eux-mêmes la plausibilité des factures mis à leur charge ainsi que le respect des décisions d'AG. Ceci en temps réel plutôt que x + n années après les faits.
Il est anachronique, en ce XXIe siècle et au coeur de l'Europe dont la Belgique va assurer la présidence prochainement, d'être en butte à des problèmes de transparence et – surtout – d'efficacité résolus depuis longtemps ailleurs.
24 mars 2010 à 15 h 49 min en réponse à : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens #950860Saxo
MembreEn ce qui concerne la comptabilité, je crois qu'il y a 2 renvendications simplissimes qui devraient pouvoir être rencontrées :
1/ les comptes bancaires de l'ACP en ligne, consultables par internet moyennant code secret.
2/ les factures scannées en ligne, consultables par internet moyennant code secret.Ceci bien sûr avec une normalisation de la présentation comptable, tout à l'avantage de l'Etat qui pourra établir des statistiques d'évolution des charges de copropriété (et du coût de la vie) et qui permettra aux particuliers de vérifier eux-mêmes la plausibilité des factures mis à leur charge ainsi que le respect des décisions d'AG. Ceci en temps réel plutôt que x + n années après les faits.
Il est anachronique, en ce XXIe siècle et au coeur de l'Europe dont la Belgique va assurer la présidence prochainement, d'être en butte à des problèmes de transparence et – surtout – d'efficacité résolus depuis longtemps ailleurs.
Saxo
Membreles copropriétaires invitent qui ils veulent en AG
Allons-y pour danser le tcha-tcha-tcha !
Saxo
MembreRéponse
Il semble donc que le tribunal de première instance de Bruxelles (jugement du 05/12/2007) ne soit pas du même avis que lui.
"C'est enfin en vain que l'appelant estime que Mr X, non copropriétaire, ne pourrait être membre du conseil de gérance dès lors que, comme l'a relevé le premier juge, ni la loi, ni l'acte de base ni le règlement de copropriété n'interdit à un non copropriétaire d'être membre du conseil de gérance"
Pour l'équipe de l'ABSA
Association Belge des Syndics et Administrateurs de biens A.S.B.L.Saxo
MembreJe suppose que vous avez tous lu le jugement dans son entier pour marquer votre accord sans réserve.
Ce n'est pas mon cas.
La lecture de la bribe citée – hors contexte – me fait craindre le pire.
Mais au fond, quel était l'enjeu du litige pour que l'affaire soit portéemême en appel ? C'était je suppose extrêmement grave.
En tout cas, a priori, et parce que c'est l'avis du législateur, ne font partie du conseil de gérance que les copropriétaires.
Saxo
MembreSi nous prétendons être dans un Etat de droit, il faut appliquer la loi.
Les "ce serait bien, ce serait pas mal, ce serait mieux" ne sont pas de mise.
Saxo
MembreEn cas de problème, cette copropriété n'est pas couverte. C'est clair et c'est écrit.
De toute façon, c'est illégal. -
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