Conseil de Gérance
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- Ce sujet contient 24 réponses, 8 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
Zlurp, le il y a 16 années et 8 mois.
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19 février 2010 à 16 h 17 min #964853
Grmf!!ModérateurQuand on n'a que 3 candidats, on présente le conseil dans son ensemble, et non candidat par candidat…
La composition (= nombre de membre et éventuellement fonction de ceux-ci) est décidée à 75% des voix.
L'élection des membres (ou de l'ensemble du CG) est faite à majorité simple.19 février 2010 à 16 h 49 min #964854
lucMembrePerplejo a écrit :(…) 1. Ce usufruitier peut-il faire partie du CG?OUI
Perplejo a écrit :2. Quelles poucentage des quotités ces 3 candidats doivent-ils réunir pour être reconnus?On doit en principoe être copropriétaire et majeur, sans que le nombre de quotité, etc … ait une importance … .
Comme Grmff a dit la candidature doit réunir au moins 50% des présents ou représentés lors du vote. Les candidats peuvent voter eux-mêmes.
Perplejo a écrit :3. Quid si un candidat n'a que 15% des quotités?Pas de problèmes. Voir 2 ci-devant.
En principe la qualité de copropriétaire n'est même pas obligatoire actuellement, sauf si les statuts l'imposent.
Les statuts peuvent aussi imposer qu'un membre du CdG doit être un résident, etc. … . Donc lisez les statuts. Mes réponses se basent uniquement sur le minimum prévu par la loi.
19 février 2010 à 18 h 27 min #964855
PerplejoMembreNous pourrions donc avoir un cas de figure où, à 75 % des quotités, les propriétaires souhaitent avoir un CG ,mais que les 3 candidats ne récoltent pas 50 % des quotités. Dans ce cas, si je vous lis bien, il n'y aurait pas de CG reconnu.
luc a écrit :Perplejo a écrit : (…) 1. Ce usufruitier peut-il faire partie du CG?
OUIPerplejo a écrit : 2. Quelles poucentage des quotités ces 3 candidats doivent-ils réunir pour être reconnus?
On doit en principoe être copropriétaire et majeur, sans que le nombre de quotité, etc … ait une importance … .Comme Grmff a dit la candidature doit réunir au moins 50% des présents ou représentés lors du vote. Les candidats peuvent voter eux-mêmes.
Perplejo a écrit : 3. Quid si un candidat n'a que 15% des quotités?
Pas de problèmes. Voir 2 ci-devant.En principe la qualité de copropriétaire n'est même pas obligatoire actuellement, sauf si les statuts l'imposent.
Les statuts peuvent aussi imposer qu'un membre du CdG doit être un résident, etc. … . Donc lisez les statuts. Mes réponses se basent uniquement sur le minimum prévu par la loi.
19 février 2010 à 20 h 55 min #964856
lucMembrePerplejo a écrit :Nous pourrions donc avoir un cas de figure où, à 75 % des quotités, les propriétaires souhaitent avoir un CG ,mais que les 3 candidats ne récoltent pas 50 % des quotités. Dans ce cas, si je vous lis bien, il n'y aurait pas de CG reconnu.Exact.
22 février 2010 à 11 h 38 min #964857
ABSAMembreUne remarque:
La loi n'impose pas qu'un membre du CG soit copropriétaire. Si l'acte de base ne l'impose pas non plus, une personne qui n'est pas copropriétaire peut être membre du conseil de gérance. C'est confirmé par la jurisprudence.
Pour le reste d'accord avec Luc, un candidat doit avoir 50%+1 voix pour être élu comme membre du cg
22 février 2010 à 19 h 01 min #964858
PerplejoMembreMerci pour ses éclaircissements.
2 mars 2010 à 20 h 08 min #964859
lucMembreABSA a écrit :Une remarque:La loi n'impose pas qu'un membre du CG soit copropriétaire. Si l'acte de base ne l'impose pas non plus, une personne qui n'est pas copropriétaire peut être membre du conseil de gérance. C'est confirmé par la jurisprudence.
Pour le reste d'accord avec Luc, un candidat doit avoir 50%+1 voix pour être élu comme membre du cg
J'ai des nouvelles concernant le fait qu'un membre du conseil de gérance doit être CP ou pas.
Selon le rapporteur de la loi de 1994 (qui est aussi le rapporteur du projet de loi actuel au Sénat), il faut être membre de l'association/société pour pouvoir être membre d'un de ses organes, sauf exception spécifique dans la loi.
C'est une règle générale, qui n'est repris dans des textes spécifiques, si non on devait répéter par tout la loi. Son rapport 2010 va probablement être plus spécifique.
Ce qui n'est le cas que pour le syndic (et probablement pour le commissaire aux comptes quand la loi est voté).
3 mars 2010 à 8 h 53 min #964860
ABSAMembreLuc a écrit :Selon le rapporteur de la loi de 1994 (qui est aussi le rapporteur du projet de loi actuel au Sénat), il faut être membre de l'association/société pour pouvoir être membre d'un de ses organes, sauf exception spécifique dans la loi.Il semble donc que le tribunal de première instance de Bruxelles (jugement du 05/12/2007) ne soit pas du même avis que lui.
"C'est enfin en vain que l'appelant estime que Mr X, non copropriétaire, ne pourrait être membre du conseil de gérance dès lors que, comme l'a relevé le premier juge, ni la loi, ni l'acte de base ni le règlement de copropriété n'interdit à un non copropriétaire d'être membre du conseil de gérance"
3 mars 2010 à 9 h 19 min #964861
lucMembreABSA a écrit :(…)
Il semble donc que le tribunal de première instance de Bruxelles (jugement du 05/12/2007) ne soit pas du même avis que lui.
(…)J'y reviens dès que le rapport du sénat est publié (en principe fin de ce mois).
3 mars 2010 à 12 h 44 min #964862Saxo
Membre1. Soyons logiques :
Comment ce non-copropriétaire pourra-t-il faire rapport de sa mission aux copropriétaires puisqu'il n'est pas invité aux AG !2. "L'argument" qui voudrait que tout ce qui n'est pas interdit est autorisé dénote d'une grande médiocrité juridique.
3 mars 2010 à 15 h 25 min #964863
Grmf!!ModérateurCertains locataires capables seraient parfois bienvenu au conseil de gérance.
3 mars 2010 à 15 h 44 min #964864Saxo
MembreSi nous prétendons être dans un Etat de droit, il faut appliquer la loi.
Les "ce serait bien, ce serait pas mal, ce serait mieux" ne sont pas de mise.
3 mars 2010 à 15 h 48 min #964865
Grmf!!ModérateurA partir du moment où on pose la question "pourquoi faire appel à un non-copropriétaire", des réponses tombent…. et il ne faut pas s'en étonner, ni s'en offusquer.
A ma connaissance, il ne faut pas être propriétaire pour être membre de l'AG. Dans certains cas, un locataire aurait parfaitement sa place en AG. Et il suffit que l'AG l'invite pour qu'il fasse rapport…
Et cela reste l'état de droit. :/
3 mars 2010 à 16 h 46 min #964866
FrancisMembreD'accord avec absa et grmff
3 mars 2010 à 16 h 51 min #964867Saxo
MembreJe suppose que vous avez tous lu le jugement dans son entier pour marquer votre accord sans réserve.
Ce n'est pas mon cas.
La lecture de la bribe citée – hors contexte – me fait craindre le pire.
Mais au fond, quel était l'enjeu du litige pour que l'affaire soit portéemême en appel ? C'était je suppose extrêmement grave.
En tout cas, a priori, et parce que c'est l'avis du législateur, ne font partie du conseil de gérance que les copropriétaires.
3 mars 2010 à 17 h 00 min #964868
Grmf!!ModérateurCher Saxo,
Je n'ai pas connaissance d'un jugement. On ne parle pas d'un jugement dans le présent post. Je sais que dans le salon "copropriété", on est tous sensés avoir une idée malfaisante derrière la tête, mais ici, franchement, je ne comprends rien à ce que vous racontez…
Au plaisir de vous comprendre,
3 mars 2010 à 17 h 04 min #964869Saxo
MembreRéponse
Il semble donc que le tribunal de première instance de Bruxelles (jugement du 05/12/2007) ne soit pas du même avis que lui.
"C'est enfin en vain que l'appelant estime que Mr X, non copropriétaire, ne pourrait être membre du conseil de gérance dès lors que, comme l'a relevé le premier juge, ni la loi, ni l'acte de base ni le règlement de copropriété n'interdit à un non copropriétaire d'être membre du conseil de gérance"
Pour l'équipe de l'ABSA
Association Belge des Syndics et Administrateurs de biens A.S.B.L.6 mars 2010 à 16 h 45 min #964870
mhouinsMembreSaxo a écrit :1. Soyons logiques :
Comment ce non-copropriétaire pourra-t-il faire rapport de sa mission aux copropriétaires puisqu'il n'est pas invité aux AG !Dans ma copropriété, les conjoints non propriétaires de deux copropriétaires différents les représentent systématiquement en AG (présence légale et incontestable). L'un des deux est assesseur, en a le droit et en est plus capable que beaucoup de copropriétaires endormis.
Et même s'ils n'étaient pas mandatés, les copropriétaires invitent qui ils veulent en AG, même Chantal Goya 😉
6 mars 2010 à 16 h 49 min #964871
Grmf!!ModérateurIl ne faut pas exagérer, afin de rester crédible. Donc, tout de même, pas Chantal Goya. Je suis sûr que c'est contraire aux droits de l'homme..
6 mars 2010 à 17 h 26 min #964872
mhouinsMembregrmff a écrit :Donc, tout de même, pas Chantal Goya. Je suis sûr que c'est contraire aux droits de l'homme..😛
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