Saxo
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1 février 2006 à 10 h 39 min en réponse à : Un projet de Laurette Onkelinkx : blocage des loyers ! #937047
Saxo
MembreZitoun : vous parlez de plaindre les propriétaires qui ont acheté à gros prix.
Ils sont encore plus à plaindre que vous ne le pensez.
Exemple : copropriétés1. Beaucoup d'immeubles des années 1960 : faute d'avoir été convenablement entretenus, c'est maintenant que commencent les gros frais, càd. terrasses, bétons, etc.
2. Nouvelles lois, nouveaux frais : ascenseurs, etc. – voir aussi code du logement
3. Prix de rénovation gonflés, votés en 3 minutes en assemblée dite générale par une poignée de gens qui n'y comprennent rien ou sont trop proches du syndic
4. sans compter les frais d'avocat (qui obéissent à qui ?), les frais d'architecte (qui obéissent à qui ?)Saxo
MembreIl y a plusieurs modes de recherche.
Par exemple, je cite :
Recherche selon des mots-clés, éventuellement combinés avec un code postalMot-clé : restaurant ou resto ou snack ou ….
code postal : votre code postalSaxo
MembrePS même votre Copropriété y est immatriculée :vous allez donc aussi y trouver son numéro !
Saxo
MembreEt si vous alliez faire un tour à la BCE (banque carrefour des entreprises) où sont enregistrées toutes les sociétés ?
Voici l'adresse électronique :
http://kbo-bce-ps.mineco.fgov.be/ps/kbo_ps/kbo_search.jsp?lang=fr&dest=STSaxo
MembreSans vouloir vous contredire à tout prix, permettez-moi d'ajouter que si un acte n'est pas opposable, il n'a aucun intérêt. Autant écrire sur un bout de papier.
Saxo
MembreJe dirais même plus : TOUS, c'est TOUS.
Il ne faut pas créer des subtilités là où il n'y en a pas.
Je rappelle qu'il s'agit de l'opposabilité d'actes notariés.
Sinon, quelle foi pourrait-on accorder à un acte notarié ?Saxo
Membre1. L'acte de base est un acte notarié. En effet, la loi dit :
Art. 577-4. :
§ 1. L'acte de base et le règlement de copropriété, qui constituent les statuts de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci, DOIVENT faire l'objet d'un acte authentique.
2. Que voulez-vous changer dans l'acte de base ?
Exemple : Si vous voulez changer les quotités, la loi dit : TOUS les copropriétaires doivent être d'accord.
Art. 577-7
§ 3. Il est statué à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires sur toute modification de la répartition des quotes-parts de copropriété, ainsi que sur toute décision de l'assemblée générale de reconstruction totale de l'immeuble.
3. Si votre acte de base est plus contraignant que la loi, c'est votre acte de base qui s'applique :
Art. 577-7
§ 1. Sous réserve de conditions PLUS STRICTES fixées par le règlement de copropriété, l'assemblée générale décide …Bref, changer un acte de base n'est pas une mince affaire. Et vous avez compris pourquoi, c'est son opposabilité.
Saxo
MembreSorry, trouvé ailleurs sur pim.be :
"un délai de "8 jours francs" s'entend comme suit: 8 jours prenant cours le lendemain de celui où il est signifié et y compris le 8ème.
Tous les jours comptent, fériés, week-end…
Donc j'ai connaissance de la prise de cours du délai le 1er du mois.
Le délai commence le 2 et il s'étend jusqu'au 9 y compris.Pour le Syndicat National des Propriétaires
Béatrice Laloux, directrice. "Saxo
MembreQue pensent les syndics de ce forum ?
Saxo
MembrePS. Pour les restaurants, il y a en plus de règles d'HYGIENE spécifiques à respecter.
Encore une fois, votre syndic (s'il est pro) devrait savoir tout ça !!!!!
Saxo
Membre1) Pour un changement d'affectation, quel que soit l'immeuble
(copropriété, maison particulière) : il FAUT un permis d'urbanisme délivré par la commune. Il faut donc remettre les plans de l'architecte, il y a enquête publique annoncée par des affiches rouges, commission de concertation publique (où chacun peut dire pourquoi il s'oppose aux modifs. etc.)
2) Pour une modification (annexion, par exemple) des parties communes
Il FAUT l'accord des autres copropriétaires et modification de l'acte de base chez le notaire, nouvelle répartition des tantièmes, etc.
Bref, on n'est pas chez les sauvages (quoi que…), tout ça doit se faire dans le respect des règles.
Pour le 1) : certaines communes de Wallonie et de Bruxelles imposent des AMENDES assez carabinées en cas de constat d'infractions. De plus, problèmes en cas de vente car on ne peut vendre que ce qu'on a – pas ce qu'on a ravi aux autres. Il y a un intéressant article à ce sujet dans Test-Achats.
Mais votre syndic (s'il est pro) devrait savoir tout ça !!!!!
25 novembre 2005 à 16 h 29 min en réponse à : Répartition des frais de chauffage et acte de base #935030Saxo
MembreA une conférence hier organisée par le SNP, le juge de paix a rappelé qu'il fallait toujours se référer aux statuts et que le syndic devait les appliquer.
Saxo
MembreMerci.
Est-ce qu'un lot ayant :
– un nu-propriétaire
– un (ou des) usufruitiers
est considéré comme démembré ?Saxo
MembreA ce sujet, comment faut-il comprendre :
Chaque copropriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe à ses délibérations. En cas de démembrement du droit de propriété portant sur un lot, ou si celui-ci fait l'objet d'une indivision ordinaire, le droit de participation aux délibérations de l'assemblée générale est suspendu jusqu'à ce que les intéressés désignent celui qui exercera ce droit.
C'est l'article 577-6 § 1 du code civil (loi sur la copropriété).
21 novembre 2005 à 17 h 20 min en réponse à : Président Conseil Gérance + Président assemblée ? #934917Saxo
MembreJ'aurais aime une reponse de Grmff puisque ses AG se passent tellement bien.
D'ailleurs, Grmff, etes-vous syndic judiciaire, ca pourrait etre utile a savoir.Saxo
Membre"La modification de l'acte de base/règlement d'ordre intérieur ne sont pas obligatoires."
Vraiment ????
En cas d'annexion de partie commune ????
Ce qui entraîne donc une modification des quotités, donc de la part dans les charges et même des droits de vote.
Les notaires vous suivent-ils dans cette affirmation ? Avez-vous vérifié ?
21 novembre 2005 à 9 h 03 min en réponse à : Président Conseil Gérance + Président assemblée ? #934915Saxo
MembreDans une copropriété, les membres du conseil de gérance sont élus sans être nommés. Normal/pas normal ?
Ces personnes, non nommées, votent leur décharge. Normal/pas normal ?
De plus, le syndic préside mais ne met pas son nom sur le procès-verbal (il indique le – majuscule – Syndic). Normal/pas normal ?16 novembre 2005 à 14 h 16 min en réponse à : Modifications charges communes sur le critère de l’utilité #934850Saxo
Membre"De plus, l’incompétence (ou plus tôt la méconnaissance des réalités) de certains Juges de Paix est désolente…"
Après les étoiles de la certification des syndics, il faudra un hit-parade des juges. Où allons-nous ?
16 novembre 2005 à 12 h 23 min en réponse à : Modifications charges communes sur le critère de l’utilité #934847Saxo
MembreBonjour,
Je réagis à votre remarque (Je trouve que cet article 577-9 § 6 2° est la porte ouverte à n’importe quoi…) pour vous dire merci. J'ajouterais dans votre raisonnement que le règlement de copropriété est un acte notarié et que le modifier suppose de grandes manoeuvres.
Hélas, je viens de vivre (avec un syndic pro. pourtant) une AG où des règles sont modifiées sans même débat.
J'espère donc que vous continuerez à intervenir sur pim.be pour faire valoir votre point de vue que je partage.Saxo
MembreA grmf, je vous concède qu'il est certainement commode de pouvoir désigner son emmerdeur de service.
Cela étant, vous êtes sans doute très bien placé pour répondre à la dernière question posée, qui est : que faire quand un syndic (avec le c. de gérance) refuse même de répondre en AG aux questions, refuse même de mettre les questions à l'ordre du jour ?Ici :
"J’ai demandé au Syndic (lettre du 24 aout, lettre recommande du 19 septembre) de mette certains points a la discussion pendant prochain AG (infractions graves, changement affectation, annexation parties communes). Aujourd’hui je viens de recevoir la convocation pour AG – aucune de ces points ne sont pas pris en compte. Que faire ?" -
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