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Discussions : Récentes | Sans réponse

jours francs

2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • #912644
    Saxo
    Membre

    Comment se calculent les jours francs ?

    Merci

    #935216
    Saxo
    Membre

    Sorry, trouvé ailleurs sur pim.be :

    "un délai de "8 jours francs" s'entend comme suit: 8 jours prenant cours le lendemain de celui où il est signifié et y compris le 8ème.
    Tous les jours comptent, fériés, week-end…
    Donc j'ai connaissance de la prise de cours du délai le 1er du mois.
    Le délai commence le 2 et il s'étend jusqu'au 9 y compris.

    Pour le Syndicat National des Propriétaires
    Béatrice Laloux, directrice. "

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