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23 janvier 2007 à 14 h 04 min en réponse à : Frais liés à l’achat d’une habitation sous le régime TVA #943644
PIMMaître des clésgilles a écrit :Dans votre exemple, quelle est la formule utilisée (%?) pour arriver à 3200€?Je pensais avoir lu quelque part que les honoraires de notaire étaient, dans le cas d'une vente sous le régime TVA, de 2%
2 % : vous avez dû lire trop vite. Il s'agit du taux maximum autorisé pour les honoraires de négociation du notaire (lorsqu'il intervient comme "agent immobilier" …. pour résumer 😉 ) ce qui n'est pas le cas dans cet exemple.
Pour les 3.200 euros indiqués: les honoraires sont barémisés et dégressifs en %, en fonction du prix de référence.
J'ai utilisé notre module online de calcul de frais d'acte en supprimant l'incidence "droits d'enregistrement" et en ne conservant que les honoraires + frais de dossier du notaire.Tout cela étant dit, n'hésitez pas à vérifier auprès de votre notaire… (et si je me suis trompé quelque part, n'hésitez pas à venir me taper sur les doigts ici-même)
23 janvier 2007 à 13 h 58 min en réponse à : Frais liés à l’achat d’une habitation sous le régime TVA #943643
PIMMaître des clésgilles a écrit :Puis-je néanmoins vous demander une petite précision? Etes-vous certain que les honoraires du notaire soient calculés sur le prix de vente total?S'il s'agit d'une construction neuve existante : on prend le prix de vente total qui est décomposé pro fisco comme indiqué dans mon exemple.
S'il s'agit d'une vente sur plan, pour le calcul des parties constructives non exécutées, le notaire calcule ses honoraires sur la moitié de leur valeur (et à 100 % sur valeur terrain et valeurs bâties)
23 janvier 2007 à 13 h 55 min en réponse à : Frais liés à l’achat d’une habitation sous le régime TVA #943642
PIMMaître des clésgilles a écrit :Vous voyez, cela n'est pas très clair pour moi et pourtant nous sommes déjà lundi après-midi… 🙁…. mardi après-midi, non ?
PIMMaître des clésPour info:
Dans son édition datée de janvier 2007, le mensuel Le Cri, édité par le SNP, commente (page 17) un jugement rendu favorable à la thèse selon laquelle chaque copropriétaire peut disposer des coordonnées de chaque copropriétaire.
PIMMaître des clésimmorp a écrit :Comme justement je ne vois rien revenir, je me pose des questions : L’enregistrement est il prêt à payer le timbre pour renvoyer l’exemplaire enregistré ??
PIMMaître des clésSuite à la parution de cet AR, la Chambre d'Arbitrage et de Médiation a rédigé et édité ses propres modèles de missions exclusives et non-exclusives de recherche d'acquéreur et de locataire.
Dans un email adressé aux agents immobiliers, il est précisé notamment :
"Cette version s'écarte d'aspects controversés des modèles de contrats (facultatifs) édités par l'Institut professionnel des agents immobiliers (voir notre message du 5 janvier).
Ces modèles forment un tout cohérent ! Pour des raisons de sécurité juridique, nous attirons donc votre attention sur les risques qui résulteraient d'un panachage ou d'un "saucissonnage" de clauses diverses ou éparses contenues dans des textes d'origines différentes, ou d'une structure non conforme aux prescrits légaux.
La clause d'arbitrage figurant dans nos modèles, qui permet de régler rapidement les litiges y afférents, préserve votre choix de la langue de la procédure et la localisation en Belgique de celle-ci (contrairement aux modèles – facultatifs- édités par l'IPI, qui imposent, comme juridiction, le tribunal du lieu où est situé le bien – ce dernier pouvant être la région flamande ou un pays étranger). Cette clause d'arbitrage peut être, par ailleurs, légalement insérée dans vos propres contrats ou venir en remplacement de la clause de juridiction figurant dans les modèles IPI."
Ces modèles sont également accessibles online sur le site de la Chambre d'Arbitrage et de Médiation
22 janvier 2007 à 8 h 44 min en réponse à : Frais liés à l’achat d’une habitation sous le régime TVA #943640
PIMMaître des clésgilles a écrit :Merci pour cette réponse.En fait je n'ai pas reçu une réponse complète à ma question. Je souhaitais savoir ce que devais payer l'acquéreur pour l'achat d'une maison sous le régime TVA. De mon côté (vendeur), j'ai bien compris ce qui me concerne dans ce cas.
Pouvez-vous donc SVP me dire quels seront les frais (notaire, enregistrement, tva, autres frais) pour l'acquisition d'un bien sous le régime TVA?
Je pourrai ainsi calculer mon prix de vente hors TVA et aussi démontrer à l'acquéreur l'avantage d'acquérir un bien sous le régime TVA!
D'avance merci
GillesOn va essayer avec un exemple fictif.
NB: Pour le calcul des droits d'enregistrement, comme il s'agit d'une matière régionalisée, supposons qu'il s'agit de la Wallonie (12,5 %)1. si vente sous droits enregistrement
achat terrain : 150.000 euros
droits & frais notaire: 21.260 euros
constructions 300.000 euros
tva payée s/ constructions 21 % 63.000 euros
votre prix de revient total 534.260 eurosSi vous revendez en vente traditionnelle (sous droits d'enrtegistrement) (et donc PAS sous régime Tva), pour ne pas perdre d'argent vous devez donc revendre au-dessus de 534.260 euros.
L'acquéreur payera, dans cette hypothèse:
prix achat : 534.260
frais notaire & droits enr. etc: 70.000
Son prix TTC: 604.260 euros2. si revente régime TVA
Si vous réunissez les conditions vous permettant de revendre sous régime TVA (assujetti occasionel), vous pourrez récupérer la tva payée et, dès lors, votre prix de revient explicité ci-dessous n'est plus de 534.260 euros, mais de 471.260 euros (cad 534.260 – 63.000 tva)
Pour l'acheteur, le décompte se présenterait ainsi:
décomposition "pro fisco" du prix de vente, celui-ci étant (dans la même logique) de 471.260 euros:
– valeurs constructions soumises à la tva: 300.000
– valeur terrauin : 171.260– tva 21 % sur 300.000 : 63.000 euros
– droits enr. 12,5 % sur 171.260 : 21.408
– honoraires notaire (calculés sur prix vente total 471.260): 3.200Prix "acte en main":
471.260 + 63.000 + 21.408 + 3.200 = 558.868 eurosMoralité: 558.868 au lieu de 604.260 euros
J'espère que je ne me suis pas trompé quelque part (on est lundi matin, tout de même) :/
PIMMaître des clésGrmff a écrit :Par contre, les baux d'étudiants ne sont pas concernés par la législation sur les baux de résidence principale.Sur quoi vous basez-vous pour indiquer qu'un kot n'est forcément pas un bail de résidence principale ?
PIMMaître des cléslili a écrit :c'est quoi cette phrase "pour personne seule ou famille"
pour moi cela s'adresse donc à tous ….
tous ce que je veux savoir si c'est aussi valable pour les baux etudiants – c'est tout -ils ne sont pas domicilier …C'est effectivement l'une des difficultés d'interprétation de cette nouvelle disposition légale qui introduit cette nouvelle notion (non définie) de bail "d’un immeuble affecté exclusivement au logement d'une famille ou d'une personne seule" au lieu de "résidence principale".
Et donc effectivement, par exemple, quid du kot-étudiant ?
Remarquez que l'interrogation porte sur la gratuité ou non de l'enregistrement du bail ainsi que sur l'obligation dans le chef du bailleur ou non …
En effet, l'obligation d'enregistrer tout type de bail existe depuis belle lurette…
Selon le portail fédéral Belgium-be, il y a un "call center" au Ministère des Finances : tel 0257 257 57 (chaque jour ouvrage entre 8 & 17 h): ils ont la réponse ?….
21 janvier 2007 à 11 h 17 min en réponse à : Appel en conciliation par mon bailleur pour non paiement. #943708
PIMMaître des clésJEJE a écrit :Je loue un Kot, et mon bailleur me fait convoqué en conciliation au juge de paix, fin janvier, avec pour motif le non paiement de 2 mois loyers, cessation du bail pour cette raison, à mon tort, avec obligation de départ, alors que j'ai réglé jusqu'a fin janvier et qu'il a déjà encaissé un mois. Il a en plus ma garantie locative de l'année et me doit un reliquat de garantie locative de l'année dernière.
est-ce légal d'être convoqué devant le juge de paix pour un mensonge de la sorte. J'ai toujours payé tous mes loyers et n'ai jamais reçu de rappel. Il a inventé ce motif car il souhaite mon départ n'étant plus en règle avec les lois en vigueur. Comment va réagir le juge de paix? J'ai un contrat légal qui va jusqu'en juin2007. Ce propriétaire veut changer ce contrat pour une sous location avec un locataire principal qui deviendrait mon bailleur. Que pensez vous de tout ça. Merci de donner vos avis et expériencessi vous avez la preuve de paiement de vos loyers, il suffit de les produire au juge de paix.
PIMMaître des cléstito a écrit :puis je rompre mon contract pour cause d humiditée récurante.non
il faut d'abord aller en conciliation chez le juge de paix21 janvier 2007 à 11 h 14 min en réponse à : Garantie locative de maximum 2 mois de loyer: c’est décidé ! #943679
PIMMaître des cléslili a écrit :si j'ai bien suivi -tous les baux à partir de janvier 2007 devront etre enregistré – et c'est obligatoire ? et que risuqe t 'on si on n 'enregistre pas les baux?
est ce aussi valable pour les kots d'étudiants ? (?)
pour les anciens baux de 2005 et 2006 – doit on aussi les faire enregistré ???? 😮
merciNe pas mélanger les fils de discussion svp
Ce sujet est déjà traité ici (cliquez)
PIMMaître des clésJJ a écrit :Pouvez-vous me renseigner un Expert pour effectuer un état des lieux ? (pour Charleroi)Merci
uniquement pas messages privés
PIMMaître des clésmoniqum a écrit :Merci Luc !Si vous mélangez les citations et vos réponses, cela devient incompréhensible !
Utilisez les fonctions de citation (bouton "citer") svp
Pour corriger votre message concerné, utilisez la fonction "éditer"
PIMMaître des clésluc a écrit :L'Art. 3 4° de l'AR du 12.01.2007 sur le contrat-type de courtage (et pas du syndic de l'ACP) m'intrique:Citation :Art. 3. Sont interdites les conditions et les clauses suivantes :
…
4° Des clauses pénales qui ne sont pas réciproques et équivalentes, sans préjudice de l'application de l'article 32.15. de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.La réciprocité exigée implique qu'en présence d'une clause pénale qui fixe un montant en cas de non-respect par le consommateur de ses obligations, une autre clause pénale y réponde, qui fixe un montant en cas de non-respect d'une obligation de l'agent immobilier.
L'exigence d'équivalence a pour conséquence que le montant stipulé doit être du même ordre. Elle implique aussi que la preuve du dommage ne soit pas mise à charge d'une partie, alors qu'une clause pénale à l'avantage de l'autre partie n'impose pas à celle-ci la preuve de son dommage.
Pourquoi?
Parce cette réciprocité, je ne la retrouve pas dans
– les contrats entre le syndic et l'ACP
– le règlement de copropriété (relations entre l'ACP et le CP)Pourquoi ce principe de réciprocité ne serait-ils pas aussi applicable pour l'agent immobilier-syndic?
Maintenant il y a toute une série de pénalités prévue par écrit, si le CP est en tord.
Mais pratiquement aucune si l'ACP ou le syndic est en tord. Il n'a qu'a aller en justice … .
Du pain sur la planche de l'IPI, des Minitres responsables, des parlementaires, ….
Le syndic étant l'un des organes de l'ACP, cela me paraît juridiquement peu évident à mettre en place….
PIMMaître des clésdélai: 2 ans (dates d'acte authentique à acte authentique)
19 janvier 2007 à 16 h 56 min en réponse à : Frais liés à l’achat d’une habitation sous le régime TVA #943638
PIMMaître des clésgilles a écrit :Bonjour,Je souhaite vendre mon habitation, située dans le Brabant Flamand, sous le régime de la TVA. J'ai élu domicile dans cette habitation le 1er janvier 2006. Dans ce cas je peux vendre mon habitation sous ce régime si l'acte authentique est signé avant le 31 décembre 2008.
Ma question :
Quels sont les frais pour l'acquéreur?
10% sur le prix du terrain+21% sur le prix de la maison+2% frais de notaire sur le terrain.
Est-ce correct? Y a-t-il d'autres frais liés à cette acquisition sous ce régime?De mon côté,
Le prix de vente est moins élevé, mais je récupère le montant de la TVA payé. Toujours correct?Dans une vente sous régime TVA, il faut scinder dans le compromis, le prix de vente du terrain ainsi que celui de l'habitaton.
Puis-je faire comme je veux de façon à mettre un prix plus élevé que le terrain de façon à ce que l'acquéreur paie moins de TVA sur l'habitation? Faut-il tenir compte du prix que j'ai moi-même payé pour le terrain et la construction de l'habitation? Faut-il faire un calcul proportionnel?
Pouvez SVP m'éclairer à ce sujet?D'avance je vous remercie pour votre collaboration
Gilles,C'est expliqué dans notre Faq Immo à la page suivante
Pour revendre sous régime TVA, vous devez accomplir une démarche à la TVA pour obtenir le statut d'assujetti occasionnel.
Pour ce qui est des valeurs:
ne prévoyez en tout cas pas des valeurs inférieures à vos propres prix de revient (ni pour le terrain, ni pour les constructions).
PIMMaître des clésEt il a demandé un permis d'urbanisme ?
PIMMaître des clésmoniqum a écrit :Bonjour !
Un voisin de mon immeuble a transformé une partie de son garage et de sa cour pour aggrandir son appartement.
Comme l'acte de base dit qu'il faut l'unanimité des propriétaires pour modifier les quotités, il refuse de le faire 😡
Avant que je me retrouve devant le juge de paix ou au tribunal, quelqu'un saurait m'aider ? 😮
Merci bôcoup, bôcoupun voisin de votre immeuble ?…
C'est dans votre immeuble ou dans l'immeuble voisin ?
PIMMaître des clésVicky a écrit :bonjour à tous,voilà je me demandais si qqn savais s'il faut demander une autorisation pour l'installation d'un cabinet médical dans une maison destinée au départ à l'habitation. Est ce que c'est le meme système que pour l'installation d'un commerce?
Merci de toutes vos réponses
A priori, s'il s'agit d'installer une partie "profession libérale" connexe à l'habitation (je suppose qu'il s'agit de votre logement), cela ne devrait pas poser de problème quant à l'autorisation à obtenir.
Il faut évidemment voir le type de travaux que vous devez effectuer pour l'installation de ce cabinet médical (changer un garage en bureau ce n'est pas la même chose que d'utiliser une pièce existante en bureau…)
Le plus prudent, c'est de vous rendre au service urbanisme de la commune concernée.
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