Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

rupture de contract

2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • #913715
    tito
    Membre

    puis je rompre mon contract pour cause d humiditée récurante.

    #943728
    PIM
    Maître des clés
    tito a écrit :
    puis je rompre mon contract pour cause d humiditée récurante.

    non
    il faut d'abord aller en conciliation chez le juge de paix

2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.