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PIMMaître des cléscochise a écrit :Tant qu'on parle de ça : quid si on est hors délais pour l'enregistrement d'un bail à l'heure actuelle?? Si par exemple, je vais enregistrer le bail d'un nouveau locataire (01/02/07) seulement en juillet ou en août?Dans La Libre de ce mercredi:
Comme lors de la déclaration libératoire unique (DLU), le service public fédéral Finances utilise le bâton et la carotte pour inciter les propriétaires à procéder à la régularisation de leurs contrats de bail non enregistrés.
Le bâton, on l'a indiqué ci-dessus, c'est le risque de voir le locataire s'en aller à tout moment sans indemnité ni préavis. Sans compter l'amende de 25 euros.
Et la carotte ? Depuis le 1er janvier, l'enregistrement est gratuit. Pour accomplir la formalité, plusieurs possibilités s'offrent au propriétaire. Il peut se rendre dans le bureau d'enregistrement dont il relève. Mais il peut aussi accomplir la formalité à distance : il suffit alors d'envoyer le contrat à enregistrer par courrier postal, par fax ou par le biais d'un courrier électronique, en annexant le contrat au format PDF. Pour connaître l'adresse du bureau d'enregistrement compétent, le numéro de fax ou l'adresse électronique où envoyer le contrat de bail à enregistrer, on peut appeler les agents du "call center" du SPF Finances (02.572.57.57) les jours ouvrables de 8h à 17h. Le propriétaire peut aussi se faire expliquer la démarche à ce numéro. "Ça fonctionne bien", témoigne un propriétaire. "Dès que j'ai pris connaissance de la nouvelle législation, j'ai envoyé le contrat à enregistrer par fax. Quelques jours plus tard, j'ai reçu le document daté et signé par le receveur de l'enregistrement." Pour les contrats de bail antérieurs au 1er janvier 2007, cette démarche doit être accomplie le 30 juin 2007 au plus tard. Le gouvernement procédera à une évaluation en avril et, le cas échéant, prolongera le délai jusqu'au 30 septembre. En ce qui concerne les baux conclus à partir du 1er janvier 2007, l'enregistrement doit avoir lieu dans les deux mois de la signature du contrat. Dans tous les cas, l'enregistrement sera gratuit. Peu importe que le contrat ait été conclu avant ou après le 1er janvier 2007. Toutefois, à partir du 30 juin, ceux qui se présentent tardivement à l'enregistrement, c'est-à-dire plus de deux mois après la signature du bail, devront payer une amende de 25 euros.
PIMMaître des clésmogo a écrit :Je vous remercie bien pour le soulagement que vos réponses m'apportent!Si j'ai bien compris la dernière réponse, si je vais faire enregistrer mon bail conclu l'année passée avant le 31/07/2007 il ne m'en coûtera rien? même pas une amende pour enregistrement hors délais légal de 4 mois?
Si c'est le cas c'est un beau cadeau pour les délinquante comme moi hihi.
Merci à vous
P'tite mogo soulagée.Oui, vous avez bien compris.
Passer de 12.960 eurps à zéro : avouez que cela valait la peine de passer sur http://www.pim.be 😮
(faudra tout de même que j'aille vérifier ce que j'ai mis dans la FAQ…., à mon tour d'avoir des vapeurs)
PIMMaître des clésNon seulement, il y a (heureusement) erreur dans votre façon de calculer (le calcul réalisé par "curieux" serait davantage pertinent….) , mais, en outre, depuis ce premier janvier 2007, l'enregistrement de ce type de bail est gratuit (pour autant, puisqu'il s'agit d'un bail existant, que ce soit fait avant le 31/7/07).
Normalement, depuis le 1/1/07, cette obligation incombe dorénavant au bailleur. Mais cela ne vous empêche pas, comme preneur, de le faire.
Le tarif reste le même…. (gratuit)
31 janvier 2007 à 8 h 47 min en réponse à : Comment confirmer un accord de résiliation anticipée ? #943911
PIMMaître des clésEn complément à la réponse de Persévérant:
où versez-vous votre loyer ?
Sur le compte du propriétaire ? De l'agence ? D'un mandataire ? …Celui que perçoit le loyer (et qui derait être facile à retrouver) est probablement celui qui a autorité pour concrétiser l'accord de résiliation anticipée.
ps: j'ai changé le titre du sujet "problème avec une agence immobilière" ne me paraissant pas adéquat dans le cas évoqué.
PIMMaître des clésZitoun a écrit :In fine, j'ai constaté que les copropriétaires étaient bien seuls dans leur détresse face à la toute puissance des syndics assistés de leurs conseils de gérance.En effet, le SNP n'a jamais relayé cette détresse et en fin de réunion, Madame Laloux a félicité le représentant de l'ABSA pour s'être bien défendu !!
Je suis d'autant plus inquiet quant à la position du SNP que Madame Laloux vient d'être nommée secrétaire générale de l'UIPI, dont faisait déjà partie le SNP.
L'UIPI est l'Union Internationale de la Propriété Immobilière.
En clair, il s'agit de la défense d'intérêts financiers.
Quid des copropriétaires et de leur détresse qui n'ont pas de relais ?
Vous profitez d'un message annonçant une synthèse de cette réunion (il n'y a pas un PV officiel disponible quelque part ?) pour balancer des opinions sur certains personnes et organisations…. : je dois vous dire que j'apprécie peu ce procédé (répétitif).
En outre, si je lis ce qui est mentionné sur le site de l'UIPI (organisation que je ne connais pas plus que cela et dont je suis pas membre), il y est indiqué notamment :
Nous , participants du 38ème Congrès International de l’UIPI, après avoir examiné les aspects les plus importants des problèmes actuels qui se posent aux organisations Européennes de propriétaires de propriété immobilière, déclarons ce qui suit :
1. Services aux membres des organisations de propriétaires de propriété immobilière
Offrir de bons services à nos membres est la partie la plus importante pour recruter et conserver les membres dans nos organisations. L’offre de services adéquats associés à la cotisation aide à résoudre les défis et les problèmes qui se posent tous les jours aux propriétaires de maisons et leur procure des économies substantielles.
Au travers de réseaux, tel que le projet "P.L.A.N." (Property related Legal Advice Network ou Réseau d’Avis Légal pour la Propriété), l’UIPI améliorera l’offre de services efficaces et importants de services aux membres et leurs affiliés. C’est également un objectif affirmé de l’UIPI de développer et de renforcer continuellement P.L.A.N.
L’assistance gratuite ou peu onéreuse ainsi fournie aux propriétaires immobiliers dans toute l’Europe et plus globalement encore est très importante. Les membres de l’UIPI n’adhérant pas encore à P.L.A.N. sont pressés de se joindre au réseau P.L.A.N. au plus tôt.2. Gestion des conflits entre propriétaires et locataires
Il est nécessaire de trouver une méthode alternative à la gestion des conflits entre propriétaires et locataires afin d’éviter des coûts financiers et sociaux excessifs associés à une solution devant les tribunaux. Les coûts des litiges sont souvent disproportionnés par rapport aux bénéfices d’une médiation puisqu’il s’agit souvent de litiges pour des sujets ou montants modestes. Dans de nombreux cas cet aspect empêche effectivement le propriétaire (ou locataire) de poursuivre sa plainte, avec comme résultat une perte de droits légaux. Cette tendance peut être éliminée en introduisant la médiation ou médiation/arbitrage, et en rendant la médiation active par une disposition légale.3. Gestion de la copropriété.
Le fonctionnement harmonieux de la copropriété réclame des règles de fonctionnement claires concernent le bien, et plus spécialement sur des points vitaux tels que:
* Entretien de la propriété et répartition des coûts associés,
* Dettes des co-propriétaires: Jointes et séparées ou proportionnelles* Obligations contractuelles liées pour les parties communes,
* Quand, par qui et avec quelles majorités les décisions doivent-elles être prises pour les parties communes.
* Etablir une ligne Claire entre les parties communes et les unités individuelles des co-propriétaires; pour les murs, les sols, les plafonds, le chauffage, les systèmes sanitaires, etc…4. Les droits de la Propriété, compensation complète en cas d’expropriation
Le droit de chacun à jouir paisiblement de sa propriété – ou de son chez soi, est un droit fondamental des droits de l’Homme, qui est reconnu internationalement. Les états doivent assurer la pleine exécution de ce droit. Cela requiert de protéger les droits de ceux qui ont déjà une maison de même que de faciliter l’accès à la propriété pour ceux qui n’en ont pas encore. Une avancée importante dans ce sens serait l’abolition de la taxation lors de l’acquisition ou de l’héritage d’un bien résidentiel.
Si la propriété privée s’avère être nécessaire pour des objectifs publics, le droit d’expropriation ne doit pouvoir être exercé seulement qu’à la condition indispensable que le propriétaire reçoive une compensation complète correspondant à sa juste valeur, sans devoir tenir compte des décisions des gouvernements quant à l’usage final et/ou futur du bien.5. Travail Politique des organizations- membres de l’UIPI
La mission fondamentale de chaque organisation de propriétaires immobiliers est toujours essentiellement le travail politique – envers le gouvernement, les parties politiques, l’opinion publique et au travers des medias – dans les domaines suivants:
* protection contre l’expropriation, et juste compensation dans les cas ou l’expropriation est admissible,
* taxes imposées sur la propriété immobilière et sur les transactions immobilières,
* baux et réglementations associées,
* régulation des baux et les déviations des pratiques contractuelles habituelles,
* responsabilité sociales pour les locataires,
* responsabilité pour les édifice avec une valeur culture,
* standards pour l’entretien des édifices,
* coûts écologiques,
* plans d’urbanisation, zones résidentielles et industrielles, infrastructure publique,
* concertations pour les développements dans les villes anciennes et zones réservées,
* comment gérer les litiges liés à la propriété immobilière.Comme objectifs annoncés, cela me paraît tout de même assez éloigné de votre accusation d'une organisation qui ne chercherait qu'à défendre des intérêts financiers….
PIMMaître des clésGrmff a écrit :Je n'y étais pas. Pas invité… C'aurait été avec plaisir.Inviter quelqu'un dont l'anonymat est tellement bien organisé….
PIMMaître des clésABSA a écrit :Même écho de ma part.Mettre des visages sur certains pseudos, voici aussi un avantage pour moi de cette réunion.
Décidément, il y en a qui ont de la chance ! Car, pour moi, ces pseudos… restent sans visages !
Il y a eu un reportage-photo ? 😉
30 janvier 2007 à 11 h 10 min en réponse à : cession de droits indivis entre concubins sans enfant #942802
PIMMaître des clésLes honoraires et frais de notaire ne se font pas "à la tête du client". Ils sont barémisés.
Demandez le détail à votre notaire.
PIMMaître des clésgianluf a écrit :Bonjour,Je revends mon appartement acheté à Bruxelles il y a moins de deux ans en bénéficiant des droits réduits. J'aimerais savoir dans quelle catégorie je tombe:
1) revente d'un bien avec droits réduits dans les 5 ans (je ne compte pas me domicilier à Bruxelles ensuite, mais à l'étranger)
-> d'où paiement du solde + amende 8.(2) revente dans les 2 ans d'où récupération d'un pourcentage des droits
-> dans ce cas, je ne récupère quasi rien, mais je ne dois quasi rien payer non plus 🙂 Sauf la taxe sur la plus-value, évidemment.Quelqu'un a-t-il déjà rencontré ce cas de figure?
Merci d'avance pour vos réponses!
Gianluca
Je suppose qu'il s'agit d'un appartement qui a été votre résidence principale pendant ces 2 ans et que vous réunissez donc les conditions requises. Moralité: pas de taxation sur la plus-value ! (bonne nouvelle, non ?)
voir infos dans notre FAQ Immo
Pour ce qui est des 2 autres points, parlez-en à votre notaire. Si votre départ anticipé (2 ans au lieu de 5) est bien motivé, il semble qu'il n'est pas impossible d'échapper à l'amende…. (pas aux droits complémentaires dus).
PIMMaître des clésoldman a écrit :Zitoun a écrit :Le Président de l'ABSA est également membre de la Chambre Exécutive de l'IPI… celle qui est chargée d'analyser les dossiers de plaintes déontologiques.
Bien résumé !
Je connais des cas concrets de plaintes portés devant l'IPI qui ont atterri….EN CLASSEMENT VERTICAL.
Dans un cas, le copropriétaire tabassé par son syndic a été reçu à ….l'IPI par un membre éminent de ……… l'ABSA.
Hé Ho !
Faudrait tout de même pas exagérer !1.- En ce qui concerne la composition de la Chambre Exécutive (FR) de l'IPI (voir sur leur site "qui fait quoi"): Je cite :
CHAMBRES EXECUTIVES
Francophone
Président : Frédéric GILSON, substitut du Procureur du Roi
Président suppléant : Marc-Philippe TORDOIR, avocat
Assesseur juridique : Bernard VINCOTTE, avocat
Assesseur juridique suppléant : Alain BAYARD, avocatSecrétaire : Olivier AOUST
Secrétaires suppléants : Alain BERTRAND, Martine DUBERNARD, Giuseppina GIUNTA, Danielle VERREES, Steven LEE et Tom DALEMANSMembres élus :
Effectifs :
Chantal de BONHOME, Pascale DUMONT de CHASSART, Jean-Michel MARCHAL,
Thierry MOREAU de MELEN, Patrick MOREL et Béatrice SPRINGALSuppléants :
Joseph AMERIJCKX, Rodolphe le HARDŸ de BEAULIEU, Monique ROIJER, Didier THONNARD, Geneviève VAN LAETHEM et Serge WINNYKAMIENDans les membres effectifs, je ne vois, sauf erreur, aucun membre ABSA…
2.- "copropriétaire tabassé": cela date de quand ?…. (cela m'étonnerait que ce soit sous l'actuelle législature)
3.- Il faut cesser de présenter l'IPI comme un ensemble monolithique.
Le circuit des plaintes est traité par les Chambres Exécutiives (et d'appel) de manière totalement autonome du reste de l'IPI.Il y a une réelle "séparation des pouvoirs" entre l'exécutif/législatif (Bureau, Conseil National, etc.) et le judiciaire (Chambres Exécutives), avec de nombreuses frictions entre ces instances…
28 janvier 2007 à 18 h 34 min en réponse à : Garantie locative de maximum 2 mois de loyer: c’est décidé ! #943703
PIMMaître des clésErick a écrit :Bon moi je signe avec un locataire cette semaine pour un bail de résidence principale…..on en est bien toujours à 3 mois de garantie locative je suppose….oui
28 janvier 2007 à 16 h 50 min en réponse à : Garantie locative de maximum 2 mois de loyer: c’est décidé ! #943697
PIMMaître des clésPour tenter d'y voir plus clair, je viens d'adresser un email à la responsable (FR) du service de presse de Mme la ministre de la Justice.
Je lui écris:
"Bonjour Madame ,Le communiqué de presse énonçant les décisions prises lors de la réunion du Conseil des Ministres du 19 janvier dernier ne parle pas de la décision qui aurait été prise à propos d’un projet modifiant la loi sur les baux.
Or, notamment la presse s’est faite l’écho de cette décision.
Comment se fait-il que l’on n’en trouve pas trace, sauf erreur de ma part, dans ledit communiqué de presse ?
Si vous lisez ce qui est publié à ce sujet sur notre forum de l’immobilier résidentiel belge, à la page
https://www.pim.be/forums/topic/garantie-locative-de-maximum-2-mois-de-loyer-cest-decide/vous comprendrez la perplexité engendrée.
Pouvez-vous éclairer ma lanterne à ce sujet ?
Merci d’avance."
On verra….
28 janvier 2007 à 16 h 39 min en réponse à : Garantie locative de maximum 2 mois de loyer: c’est décidé ! #943694
PIMMaître des clésGrmff a écrit :Ben, quand je lis le compte rendu du conseil des ministres du 19 janvier, je ne trouve rien de tel.Leur information est donc erronée.
Je sais. Mais ce n'est pas la première fois que j'apprends que telle ou telle décision est prise par le Conseil des Ministres, sans que cela n'apparaisse dans leur communiqué de presse.
Mystère !
28 janvier 2007 à 16 h 29 min en réponse à : Garantie locative de maximum 2 mois de loyer: c’est décidé ! #943692
PIMMaître des clésDans l'IpiMail envoyé par l'IPI ce 26 janvier, cette info est confirmée de la manière suivante (je cite):
"Le Conseil des Ministres de ce 19 janvier a par ailleurs approuvé un avant-projet de loi qui, selon les informations dont nous disposons, apportera entre autres les modifications suivantes à la loi sur les baux de résidence principale :
– les contrats de bail devront obligatoirement être établis par écrit ;
– pour toute mise en location d’un bien affecté à l’habitation au sens large, il faudra indiquer
dans toute communication publique (affiches, Internet, journaux ,…) le montant du
loyer demandé ;– les parties seront tenues de dresser un état des lieux détaillé contradictoirement et à
frais communs ;– le bailleur sera impérativement tenu de toutes les réparations autres que locatives (qui sont à
charge du locataire). Tel est déjà en principe le cas à l’heure actuelle mais les parties peuvent
y déroger dans leur contrat ; à l’avenir, cette dérogation ne sera donc plus permise ;– pour la garantie locative, le locataire aura le choix :
1°) soit un compte individualisé ouvert au nom du locataire, la garantie ne pouvant dans ce
cas excéder 2 mois de loyers ;2°) soit le locataire opte pour une garantie bancaire, qui lui permet de constituer totalement
la garantie par mensualités constantes versées à l’institution bancaire : la garantie ne peut
alors dépasser 3 mois de loyers.Cet avant-projet de loi doit toutefois encore être voté par le Parlement, de sorte que ces dernières dispositions ne sont pas encore en vigueur."
PIMMaître des clésmastino a écrit :sachant que j'ai un bail de trois ans résilliable chaque annéeC'est déjà "mal parti" !…
PIMMaître des clésDans son IPI-Mail envoyé le 26 janvier aux agents immobiliers agréés, à propos de cet AR, l'IPI considère notamment (je cite):
"Sur le contenu proprement dit du nouvel arrêté royal, certes ce dernier n’est pas parfait, mais il présente néanmoins des avantages substantiels tels que :
– l’obligation d’établir un contrat écrit pour les deux parties, soit non seulement vous-même, mais aussi votre commettant consommateur ;
– une clarification des règles et donc une plus grande sécurité des parties, notamment en ce qui concerne les indemnités de résiliation et les clauses pénales ;
Ce faisant, la nouvelle réglementation permettra d’éviter bien des litiges.
Aussi, même s’il nous faudra à tous, agents immobiliers comme consommateurs, une période d’adaptation, nous sommes convaincus que le nouvel arrêté royal aura des effets indiscutablement bénéfiques pour l’ensemble de la profession et pour son image. En ce sens, la mise à votre disposition par l’Institut de contrats types labellisés par les autorités publiques ne pourra que contribuer à l’amélioration de cette image."

J'ai adressé, pour ma part, un email à un responsable du cabinet de la Ministre des Classes Moyennes, chargé de ce dossier.
Il me répond, en substance, notamment:
– c'est la Ministre socialiste Freya VDBossche qui était demanderesse de cet AR (et pas la Ministre Laruelle)
– "Je suis d'accord avec vous sur le fait qu'il y ait beaucoup de manquements juridiques là-dedans. "On peut donc se demander pourquoi l'IPI n'en pense pas autant et n'agit pas en conséquence….
PIMMaître des clésAymann a écrit :Bonjour,
Je désire vendre mon terrain avec un beau projet d'immeuble.
Lors de la vente, je vendrais par exemple le terrain pour 120.000 euros et le projet pour 80.000 euros. J'aimerais savoir si l'acheteur devra payer des frais de notaire sur 120.000 euros ou sur l'ensemble, c'est-à-dire 200.000 euros?Merci
Selon le code des droits d'enregistrement, les charges qui accompagnent le prix sont soumis aux droits également.
Moralité : a priori, les droits seront dus sur 200.000 euros.
PIMMaître des clésmastino a écrit :le batiment dans lequel je loue un appartement est en vente, quels sont les changements possibles lors de l'arrivée d'un nouveau propriétaire?S'il s'agit d'un grand immeuble complet en vente, a priori, l'acquéreur sera un investisseur qui n'optera pas pour une occupation personnelle.
Le risque de résiliation anticipée du bail s'en trouve réduit.
Une résiliation anticipée reste possible par exemple pour de gros travaux.
Veillez, en tout cas, à disposer d'un bail enregistré.
PIMMaître des clésPas clair, votre exposé…
Reprenons depuis le début.
Bail écrit ?
Datant du ?
Prenant effet le ?
Indice de base = ?26 janvier 2007 à 20 h 09 min en réponse à : La foire (des antiquaires) de Bruxelles joue la carte française #943674
PIMMaître des clés
Dessin paru dans la newsletter du Monde 25/01/07
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