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cession de droits indivis entre concubins sans enfant

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Ventes et achats › cession de droits indivis entre concubins sans enfant

20 sujets de 1 à 20 (sur un total de 32)
  • Auteur
    Messages
  • #942788
    Grmf!!
    Modérateur

    Vos chiffres soulignés compliquent considérablement votre message. Soit vous prenez un exemple, soit vous prenez le cas réel. Les deux l'un a côté de l'autre, c'est illisible. Merci d'utiliser la fonction d'édition pour corriger.

    Par ailleurs, le prêt est-il 60-40 ou 50-50?
    Quelle est la raison de base pour avoir fait 60-40?

    #942789
    pw
    Membre

    Oui je me rends bien compte que ce n'est pas très clair mais c'était juste pour monter qu'avec mes chiffres, je n'arrive pas au même résultat qu'avec les chiffres que l'on m'a donnés pour illustrer l'exemple et c'est bien la tout mon problème.

    La raison pour la part de 60/40 est que j'avais un apport important (j'ai payé le terrain cash) et nous avons donc fait faire un calcul par le notaire pour savoir dans quelles proportions nous serions propriétaires chacun en tenant compte de mon apport et d'un remboursement de prêt celui ci à part égale.

    Bonne journée

    Grmff a écrit :
    Vos chiffres soulignés compliquent considérablement votre message. Soit vous prenez un exemple, soit vous prenez le cas réel. Les deux l'un a côté de l'autre, c'est illisible. Merci d'utiliser la fonction d'édition pour corriger.

    Par ailleurs, le prêt est-il 60-40 ou 50-50?
    Quelle est la raison de base pour avoir fait 60-40?

    #942790
    Grmf!!
    Modérateur

    Si la maison est revendue aujourd'hui à 280.000 euros, le produit en est réparti 60-40.

    168.000€ pour vous, et 112.000€ pour votre ex.

    Si le solde restant dû du prêt hypothécaire est de 60.000, le notaire vous retiendra chacun 30.000€. En effet, le prêt est à part égale, mentionnez-vous. C'est d'ailleurs logique que le prêt soit à part égale. Le but est effectivement que pendant votre vie commune, les apports des conjoints soient considérés comme équivalents.

    Vous en toucherez donc 138.000€
    Votre ex en touchera donc 82.000€

    #942791
    Grmf!!
    Modérateur

    J'oubliais: si vous voulez racheter la part de votre ex, c'est bien 112.000€-30.000€ qu'il devra toucher. La banque devra retoucher le SRD de 60.000€. Votre ex ne doit pas retoucher plus ni moins si c'est vous qui garder la maison. Et la banque itou.

    Comme vous financez cette opération? Avec vos liquidités et un nouveau PH.

    Votre avantage en cas de rachat de cette part indivise, ce sont des droits d'enregistrement réduit (1% au lieu de 12.5%)

    #942792
    pw
    Membre

    Oui je financerai une petite partie avec mes fonds propres et l'autre avec un nouveau PH ou le PH existant revisité si cela est possible.

    Les droits sont-ils à payer sur toute la valeur de la maison ou seulement sur la part que je rachète ? Faut-il signaler également au notaire pour la partie que je vais financer avec mon argent propre ?

    Grmff a écrit :
    J'oubliais: si vous voulez racheter la part de votre ex, c'est bien 112.000€-30.000€ qu'il devra toucher. La banque devra retoucher le SRD de 60.000€. Votre ex ne doit pas retoucher plus ni moins si c'est vous qui garder la maison. Et la banque itou.

    Comme vous financez cette opération? Avec vos liquidités et un nouveau PH.

    Votre avantage en cas de rachat de cette part indivise, ce sont des droits d'enregistrement réduit (1% au lieu de 12.5%)

    #942793
    Cedboule
    Membre

    Si vous vous êtes basé sur la valeur des immeubles du même type vendus récemment dans votre quartier, il n'y aura pas de problème au niveau de l'insuffisance. Votre notaire pourra également vous rassurer à ce sujet.

    Pour finaliser le dossier, vous devrez signer un acte de cession devant notaire.

    Le coût de cet acte, sur base de la valeur vénale énoncée, sera de:
    1) droits d'enregistrement (1 % valeur vénale): 2 800 EUR
    2) honoraires (calculés sur base de la valeur des droits cédés): 1 662 EUR
    3) frais de dossier: 625 EUR

    Soit au total: 5 087 EUR

    Une demande de désolidarisation des engagements de Monsieur vis-à-vis du crédit hypothécaire devra être envoyée à la banque. Elle peut refuser (si l'analyste estime que votre capacité financière est insuffisante), accepter moyennant condition (par ex: cautionnement) ou accepter purement et simplement.

    Si vous désirer modifier la durée du crédit, vous n'aurez pas d'autre solution que de contracter un nouvel emprunt hypothécaire dont le coût est déterminable au moyen du site http://www.pim.be

    #942794
    perseverant
    Membre

    Voilà un résumé concis et complet. Bravo, Cedboule. On peut juste signaler que le 1 % de taxation n'est effectivement pas calculé sur la part indivise cédée mais sur le tout parce qu'il y a sortie d'indivision et que le droit fiscal le prévoit dès lors comme tel.

    Cedboule a écrit :
    Si vous vous êtes basé sur la valeur des immeubles du même type vendus récemment dans votre quartier, il n'y aura pas de problème au niveau de l'insuffisance. Votre notaire pourra également vous rassurer à ce sujet.

    Pour finaliser le dossier, vous devrez signer un acte de cession devant notaire.

    Le coût de cet acte, sur base de la valeur vénale énoncée, sera de:
    1) droits d'enregistrement (1 % valeur vénale): 2 800 EUR
    2) honoraires (calculés sur base de la valeur des droits cédés): 1 662 EUR
    3) frais de dossier: 625 EUR

    Soit au total: 5 087 EUR

    Une demande de désolidarisation des engagements de Monsieur vis-à-vis du crédit hypothécaire devra être envoyée à la banque. Elle peut refuser (si l'analyste estime que votre capacité financière est insuffisante), accepter moyennant condition (par ex: cautionnement) ou accepter purement et simplement.

    Si vous désirer modifier la durée du crédit, vous n'aurez pas d'autre solution que de contracter un nouvel emprunt hypothécaire dont le coût est déterminable au moyen du site http://www.pim.be

    #942795
    pw
    Membre

    Bonjour,

    Est-il vraiment obligatoire de faire un nouveau crédit si je souhaite en modifier la duréé ou le montant ? Dans ce cas je devrai repayer les droits d'ouverture de crédit ? :/

    Merci et bonne journée

    perseverant a écrit :
    Voilà un résumé concis et complet. Bravo, Cedboule. On peut juste signaler que le 1 % de taxation n'est effectivement pas calculé sur la part indivise cédée mais sur le tout parce qu'il y a sortie d'indivision et que le droit fiscal le prévoit dès lors comme tel.

    Cedboule a écrit : Si vous vous êtes basé sur la valeur des immeubles du même type vendus récemment dans votre quartier, il n'y aura pas de problème au niveau de l'insuffisance. Votre notaire pourra également vous rassurer à ce sujet.

    Pour finaliser le dossier, vous devrez signer un acte de cession devant notaire.

    Le coût de cet acte, sur base de la valeur vénale énoncée, sera de:
    1) droits d'enregistrement (1 % valeur vénale): 2 800 EUR
    2) honoraires (calculés sur base de la valeur des droits cédés): 1 662 EUR
    3) frais de dossier: 625 EUR

    Soit au total: 5 087 EUR

    Une demande de désolidarisation des engagements de Monsieur vis-à-vis du crédit hypothécaire devra être envoyée à la banque. Elle peut refuser (si l'analyste estime que votre capacité financière est insuffisante), accepter moyennant condition (par ex: cautionnement) ou accepter purement et simplement.

    Si vous désirer modifier la durée du crédit, vous n'aurez pas d'autre solution que de contracter un nouvel emprunt hypothécaire dont le coût est déterminable au moyen du site http://www.pim.be

    #942796
    perseverant
    Membre

    Si vous dépassez le montant initialement emprunté, vous devrez de toute façon faire une nouvelle ouverture de crédit. Mais il est aussi possible de faire une reprise d'encours et, pour le surplus, un crédit en second rang hypothécaire (avec frais de notaire alors): à voir !

    Si vous ne dépassez pas ce montant et modifiez la durée, suivant les banques, vous pourrez ou non garder le crédit, mais avec, ou non, risque de devoir payer une indemnité de remploi. Tout dépend des condiitons du contrat.

    pw a écrit :
    Bonjour,

    Est-il vraiment obligatoire de faire un nouveau crédit si je souhaite en modifier la duréé ou le montant ? Dans ce cas je devrai repayer les droits d'ouverture de crédit ? :/

    Merci et bonne journée

    perseverant a écrit : Voilà un résumé concis et complet. Bravo, Cedboule. On peut juste signaler que le 1 % de taxation n'est effectivement pas calculé sur la part indivise cédée mais sur le tout parce qu'il y a sortie d'indivision et que le droit fiscal le prévoit dès lors comme tel.

    Cedboule a écrit : Si vous vous êtes basé sur la valeur des immeubles du même type vendus récemment dans votre quartier, il n'y aura pas de problème au niveau de l'insuffisance. Votre notaire pourra également vous rassurer à ce sujet.

    Pour finaliser le dossier, vous devrez signer un acte de cession devant notaire.

    Le coût de cet acte, sur base de la valeur vénale énoncée, sera de:
    1) droits d'enregistrement (1 % valeur vénale): 2 800 EUR
    2) honoraires (calculés sur base de la valeur des droits cédés): 1 662 EUR
    3) frais de dossier: 625 EUR

    Soit au total: 5 087 EUR

    Une demande de désolidarisation des engagements de Monsieur vis-à-vis du crédit hypothécaire devra être envoyée à la banque. Elle peut refuser (si l'analyste estime que votre capacité financière est insuffisante), accepter moyennant condition (par ex: cautionnement) ou accepter purement et simplement.

    Si vous désirer modifier la durée du crédit, vous n'aurez pas d'autre solution que de contracter un nouvel emprunt hypothécaire dont le coût est déterminable au moyen du site http://www.pim.be

    #942797
    pw
    Membre

    ok, merci beaucoup pour vos renseignements toujours très clairs, je ne dépasserai pas le montant initial donc il y a de l'espoir, je vais relire mes conditions et voir la solution la plus économique

    perseverant a écrit :
    Si vous dépassez le montant initialement emprunté, vous devrez de toute façon faire une nouvelle ouverture de crédit. Mais il est aussi possible de faire une reprise d'encours et, pour le surplus, un crédit en second rang hypothécaire (avec frais de notaire alors): à voir !

    Si vous ne dépassez pas ce montant et modifiez la durée, suivant les banques, vous pourrez ou non garder le crédit, mais avec, ou non, risque de devoir payer une indemnité de remploi. Tout dépend des condiitons du contrat.

    pw a écrit : Bonjour,

    Est-il vraiment obligatoire de faire un nouveau crédit si je souhaite en modifier la duréé ou le montant ? Dans ce cas je devrai repayer les droits d'ouverture de crédit ? :/

    Merci et bonne journée

    perseverant a écrit : Voilà un résumé concis et complet. Bravo, Cedboule. On peut juste signaler que le 1 % de taxation n'est effectivement pas calculé sur la part indivise cédée mais sur le tout parce qu'il y a sortie d'indivision et que le droit fiscal le prévoit dès lors comme tel.

    Cedboule a écrit : Si vous vous êtes basé sur la valeur des immeubles du même type vendus récemment dans votre quartier, il n'y aura pas de problème au niveau de l'insuffisance. Votre notaire pourra également vous rassurer à ce sujet.

    Pour finaliser le dossier, vous devrez signer un acte de cession devant notaire.

    Le coût de cet acte, sur base de la valeur vénale énoncée, sera de:
    1) droits d'enregistrement (1 % valeur vénale): 2 800 EUR
    2) honoraires (calculés sur base de la valeur des droits cédés): 1 662 EUR
    3) frais de dossier: 625 EUR

    Soit au total: 5 087 EUR

    Une demande de désolidarisation des engagements de Monsieur vis-à-vis du crédit hypothécaire devra être envoyée à la banque. Elle peut refuser (si l'analyste estime que votre capacité financière est insuffisante), accepter moyennant condition (par ex: cautionnement) ou accepter purement et simplement.

    Si vous désirer modifier la durée du crédit, vous n'aurez pas d'autre solution que de contracter un nouvel emprunt hypothécaire dont le coût est déterminable au moyen du site http://www.pim.be

    #942798
    pw
    Membre

    bonjour,

    nous nous sommes mis d'accord sur une valeur de 260 000 et sommes passés devant notaire mais les frais ne correspondent pas à ce qui était prévu. Je lui en ai fait part mais il s'est ennervé en me disant qu'une affaire n'était pas l'autre cependant cela me tracasse je n'ai pas envie de me faire avoir car vous comprenez que 100 euros sont 100 euros dans ma situation !

    Il m'a calculé 2588 euros au total (frais de dossier compris hors droits d'enregistrement de 1 %).

    Pour rappel mon ex concubin était propriétaire à 40 %.

    #942799
    kaplan
    Membre
    Grmff a écrit :
    Si la maison est revendue aujourd'hui à 280.000 euros, le produit en est réparti 60-40.

    168.000€ pour vous, et 112.000€ pour votre ex.

    Si le solde restant dû du prêt hypothécaire est de 60.000, le notaire vous retiendra chacun 30.000€. En effet, le prêt est à part égale, mentionnez-vous. C'est d'ailleurs logique que le prêt soit à part égale. Le but est effectivement que pendant votre vie commune, les apports des conjoints soient considérés comme équivalents.

    Vous en toucherez donc 138.000€
    Votre ex en touchera donc 82.000€

    Moi j'aurais fait un calcul différent , mais j'peux me tromper !

    1/on détermine la valeur du bien (280.000 euros )
    2/on retire de cette valeur le capital restant dû du crédit hypothécaireet non LE SOLDE RESTANT DU comme dit monsieur grmmff
    3/la personne qui reprend l'immeuble versera dans votre cas 40% du montant obtenu au point 2/ à l'autre personne.

    Bien à vous.

    #942800
    kaplan
    Membre

    Donc je refais le calcul:

    280.000 euros – 60.000 ( capital restant dû ) =220.000 euros.

    La personne qui veut donc racheter la part de l'autre soit 40% dans votre cas devra débourser 88.000 euros.

    #942801
    pw
    Membre

    le notaire ne m'a pas fait cette remarque, il a calculé avec le solde restant du, d'autres avis ?

    nous avons finalement extimé le bien à 260 000 et plus 280 000

    et concernant les frais quelqu'un peut me renseigner ?

    merci

    #942802
    PIM
    Maître des clés

    Les honoraires et frais de notaire ne se font pas "à la tête du client". Ils sont barémisés.

    Demandez le détail à votre notaire.

    #942803
    perseverant
    Membre

    Il me semble que vous prenez le problème à l'envers. Un notaire établitun décompte financier des opérations pour chaque acte de son ministère qu'il va recevoir. Dans ce décompte figure, tant pour l'acte de vente (cession de droits indivis) que pour l'acte de crédit et l'éventuel acte de mainlevée trois points :
    – droits d'enregistrement
    – honoraires notariaux
    -frais de dossier (divers, recherches fiscales, cadasrales, TVA, hypothécaires, urbanistiques, etc..).

    Demandez ce décompte à votre notaire et, s'il subsiste un doute, soumettez le à ce forum. Muni du barème officiel, il sera aisé d'alors déterminer ce qui en est etvous donner un avis objectif.

    pw a écrit :
    le notaire ne m'a pas fait cette remarque, il a calculé avec le solde restant du, d'autres avis ?

    nous avons finalement extimé le bien à 260 000 et plus 280 000

    et concernant les frais quelqu'un peut me renseigner ?

    merci

    #942804
    pw
    Membre

    on me répond qu'on ne peut pas encore me dire exactement et que le detail accompagnera l'acte que nous irons signer ou l'art de noyer le poisson … il y a tout de meme plusieurs centaines d'euros de différence et je ne lacherai pas l'affaire !

    #942805
    Cedboule
    Membre

    bien, reprenons:

    Vous vous êtes mis d'accord sur la valeur vénale de l'immeuble: 260 000 EUR. Les droits d'enregistrement seront de 1 % sur cette valeur.

    Madame détient 40 % de l'immeuble. Elle vous cède donc une valeur de 104 000 EUR. Cette valeur est la base de calcul des honoraires que vous pouvez vous-même déterminer en introduisant 104 000 EUR dans le module proposé par pim "frais d'acte d'achat"

    Donc dans cet exemple, j'obtiens:
    1 % de 260 000: 2 600 EUR
    honoraires: 1 616,46 EUR
    frais de dossier: 625 EUR

    Soit un total de : 4 841,46 EUR

    Maintenant, vous connaissez la méthode de calcul. Il vous est donc possible de la comparer avec celle de votre notaire. Demandez-lui de scinder honoraires, enregistrement et frais de dossier.

    #942806
    pw
    Membre

    oui j'ai demandé entre temps à recevoir un décompte détaillé avant signature de l'acte,

    merci de vos conseils

    #942807
    pw
    Membre

    il n'en demord pas, il me dit qu'on m'a mal renseigné qu'il a calculé différement car il y a encore un pret en cours (je ne vois pas le rapport étant donné que le sujet du prêt est réglé, il est à mon seul nom maintenant) et sur base d'un partage (l'acte s'appelle pourtant bien cession de droits indivis !)

    en gros il me compte 2588 euros de frais + les droits d'enregistrement

    en retirant les 625 de frais de dossier ca fait donc 1963 euros d'honoraires …

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