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PIMMaître des cléscochise a écrit :Bonjour,Un commerçant me contacte pour voir la possibilité de louer une façade d'un immeuble m'appartenant. C'est immeuble est en plein centre de Charleroi et la façade est visible du ring (pas en plein dans le mille mais visible quand même si la pub est importante). Il voudrait mettre une bâche tendue d'environ 30m². Quelqu'un pourrait me renseigner sur le prix que je peux demander pour une telle location? J'ai essayé chez des professionnels mais sans succès… Peut-être êtes vous dans le cas? Je voudrais juste une estimation, histoire de voir ce que je peux demander sans non plus le ruiner. Normalement, je n'éclairerai pas la pub mais bon, je pourrais le faire sans trop de problème.
MerciAucune idée des tarifs.
Mais, juste "en passant": ne pas oublier qu'il s'agit d'un revenu taxable et qui doit faire l'objet d'une déclaration spécifique à l'IPP (de grâce, ne me demandez pas dans quelle case).
C'est assez logique, car celui qui vous payera…. déduira au titre de charge professionnelle.6 février 2007 à 16 h 53 min en réponse à : Nouvelle législation sur les baux de résidence principale. #944045
PIMMaître des clésGrmff a écrit :Pim vient de mettre en ligne un excellent bail rajeuni et adapté avec les nouvelles règles en matières de bail. Et en omettant les règles que la rumeur veut laisser croire d'application.Bref, oubliez tout ce que la rumeur colporte, et pomper le bail de pim…
Et si vous voulez en savoir plus, chercher sur pim les discussions qui vous intéresseront, c'est plus sûr que de reposer les mêmes questions.
PIMMaître des clésbaboushka a écrit :Bonjour,
Pourriez-vous me dire comment va s'appliquer la nouvelle règlementation sur l'enregistrement des baux s'il s'agit de baux verbaux. Suis-je dans l'obligation de transcrire par écrit ces baux?Un grand merci
Pour le fun: envoyez-moi la transcription écrite d'un bail verbal svp !…..
Plus sérieusement: l'obligation d'enregistrer les baux écrits…. ne crée pas ue obligation de faire des baux écrits !
6 février 2007 à 10 h 13 min en réponse à : Résiliation contrat de bail et Etat des lieux de sortie #943814
PIMMaître des clésErick a écrit :il doit y avoir une cause à cette invasion de coccinellespeut être quelqu'un sur le forum a t'il déjà eu ce problème et pourrait t'aider….en trouvant la cause, on solutionne le problème
une petite recherche dans Google "invasion de coccinelles" donne des résultats surprenants….
PIMMaître des clésRaf a écrit :Je suis avocat. J ai souhaité installer mon cabinet dans un centre commercial. Pour ce faire, j ai contacté une société Immobilière qui a fait construire dans le centre commercial un immeuble pour y installer mon cabinet.
L'occupation est prévue pour le 1er juin 2005.
En mars 2005, le conseil de l'ordre des avocats m'a interdit de poursuivre mon projet. Le conseil estime qu'exercer la profession d'avocat dans ou à proximité d'un centre commercial est contraire à l a dignité de la profession.
J ai donc déider de renoncer à mon projet et en ai informé le bailleur la 1er avril 2005.
En juillet 2005, le bailleur me réclame le loyer de juin, l'indemnité de relocation de 6mois de loyer et le remboursement des frais de construction et d'autres frais spécifiques.
Ajd, il me cite en justice et demande la résolution du bail.
Vais-je devoir lui payer les sommes qu'il me réclame? N'est-il pas excessif de me demender de rembourser les frais de construction et d'adaptation? Mon bailleur n'a-t-il pas commis une faute en ne répondant pas a ma demande de résiliation anticipative du bail? Quelle est la portée de la décision du conseil de l'ordre des avocats qui m'interdit d'exercer mon activité dans ces locaux? Bref que puis-je faire pour minimiser les frais?? (?) D'avance merciSans vouloir tourner le couteau dans la plaie…., il eût été plus prudent de conclure ce bail avec une condition suspensive d'autorisation du conseil de l'ordre….
Qui est à l'origine de la demande d'avis du Conseil de l'Ordre ?
Dans les dates énoncées, vous n'indiquez pas la date de signature du bail.
Pour apprécier le préjudice du bailleur, il faut effectivement voir ce qu'il a dû réaliser spécifiquement en matière constructive, en exécution du bail.
Et voir ce qui était réalisé au moment de votre résiliation.
S'il a continué ses travaux dans la logique du bail après sa résiliation, il me paraît difficile pour lui d'en demander le remboursement.
Et, enfin, tout cela date de 2005 et nous sommes en 2007. Je suppose que le dossier doit déjà être épais, non ?
Bref, difficile de répondre sur base d'éléments aussi partiels.
Vous n'avez pas consulté l'un de vos confrères ?
PIMMaître des clésluc a écrit :2. la réputation de ce forum est excellente, puisque des professionnels y cherchent conseil.😀
PIMMaître des clésmattoo a écrit :Désolé de revenir sur le sujet mais le délai pendant lequel la plus-value peut être taxée n'est pas clair pour moi : en cas de revente endéans les 2 ans ou endéans les 5 ans?
Merci.Vous avez lu les explications de notre Faq Immo ?
5 ans.
PIMMaître des cléspetitfuret a écrit :La page du site de l'IPI relative au code de déontologie ( nouvelle mouture)reprend ceci :
CHAPITRE I Dispositions communes a tous les agents immobiliers administrateurs de biens
CHAPITRE II Obligations specifiques de l’agent immobilier syndic
CHAPITRE III Obligation specifique de l’agent immobilier regisseur
Il y a manifestement une différence entre l'administrateur de bien, le régisseur et le syndic qui sont tous les trois agents immobiliers
Ai-je mal lu ?Définitions publiées dans le même code de déontologie (chapitre II):
6° l’agent immobilier : la personne inscrite soit sur la liste des stagiaires, soit au tableau des titulaires, soit qui a été autorisée à exercer l’activité d’agent immobilier à titre occasionnel ;
7° l’agent immobilier courtier : l’agent immobilier qui réalise pour le compte de tiers des activités d’intermédiaire en vue de la vente, l’achat, l’échange, la location ou la cession de biens immobiliers, droits immobiliers ou fonds de commerce ;
8° l’agent immobilier syndic : l’agent immobilier qui agit dans le cadre de
l’administration et la conservation des parties communes d’immeubles
ou groupes d’immeubles en copropriété forcée ;9° l’agent immobilier régisseur : l’agent immobilier qui réalise pour le compte de tiers des activités de gestion de biens immobiliers ou de droits immobiliers, autres que celles de syndic ;
10° l’agent immobilier administrateur de biens : l’agent immobilier qui réalise une ou plusieurs des activités visées aux points 8° et 9° du présent chapitre ;
PIMMaître des clésABSA a écrit :Dans différents sujets, la question a été posée de savoir s'il était utile de déposer plainte à l'IPI.Vois des chiffres obtenus auprès de l'IPI.
En 2006,
421 plaintes ont été déposées contre des agents immobilers.
244 plaintes ont été classées sans suite par l'assesseur juridique et ce après enquête de sa part (non fondée, manque d'éléments probants,…). Pour rappel, l'assesseur n'est pas membre de l'IPI, il n'est donc pas agent immobilier, et il est nommé par le Roi.177 dossiers ont donc été traités par les chambres exécutives.
Résultats:
– 21 radiations
– 11 suspensions
– 11 blâmes
– 14 avertissementsJe ne connais pas la répartition entre courtier et administrateur de biens.
L'IPI a l'intention de communiquer sur le sujet. Nous aurons alors des chiffres plus complet et des analyses des différents problèmes.Et pour les chiffres des années précédentes, il est possible de les retrouver dans les "rapports d'activités de l'ipi" annuels (publication obligatoire) et disponibles sur leur site.
PIMMaître des clésElleiram a écrit :Bonjour,j'ai signé une "offre irrévocable d'acquérir" qui se terminait hier 01/02
je ne veux plus signer le compromis.Est-il légal que l'agence me réclame 15% de l'offre en dommages et interet?
Merci beaucoup– la question ne se situe pas tellement sous l'angle de la "légalité", mais sous celui de l'exécution d'un contrat. Il faut donc voir le contenu de ce que vous avez signé…
– nous vous suggérons de prendre contact avec la Legal Hotline: modalités expliquées ici qui, sur base des pièces, pourra vous assister utilement.– l'une des questions à se poser est de savoir si votre offre a été acceptée dans le délai prescrit, auquel cas il y a accord sur l'"objet et le prix et donc vente….
Bref, comme vous le voyez, la question a l'air simple, mais elle en cache probablement d'autres…..
PIMMaître des clésGrmff a écrit :C'est sans doute dommage d'en arriver là. De mon souvenir, c'est la première fois.C'est effectivement la toute première fois ! (et pourtant, ce forum existe depuis longtemps).
PIMMaître des cléscochise a écrit :Bonjour,J'envisage l'achat d'une maison pour la retaper et la revendre ensuite, dans les 2 ans et sans l'habiter. Corrigez moi si je me trompe : je serai remboursé d'une partie des droits d'enregistrement (quel pourcentage exactement?) et taxé sur la plus-value (16,5%). De cette plus-value, puis je déduire le montant des travaux facturés? Y a t'il d'autres choses à ne pas oublier?
Merci– récupératrion droits: dépend de la région concernée
– taxation sur plus-value: taux 16,5 % si gestion patrimoine. Si opération à caractère spéculatif (ce qui semble être votre cas), ce sera env. 33 %…
– voir explications dans notre FAQ Immo (notamment sur mode calcul)
PIMMaître des clésDans La Libre de ce 2 février 07:
L'Arrêté royal précisant les droits et devoirs des agents immobiliers en matière contractuelle est entré en vigueur hier.
Dans la foulée, les intéressés ont concocté un contrat-type.
Avec l'aval de la ministre des Classes Moyennes.Les agents immobiliers traînent derrière eux une piètre réputation. Quand bien même quelques-uns d'entre eux seulement sont incompétents ou malhonnêtes, c'est l'ensemble du secteur qui en pâtit. Il y a des mois de cela, tant les agents immobiliers, via leur Institut professionnel (IPI), que les consommateurs décidaient de réagir. Résultats ? Ce sont deux ministres, Sabine Laruelle (Classes moyennes) et Freya Van den Bossche (Protection de la consommation), qui ont peaufiné un arrêté royal (AR) précisant quelles devaient désormais être les règles de bonne conduite en matière de contrats et de pratiques commerciales.
Cet AR est entré en vigueur hier, 1er février. L'occasion, pour Freya Van den Bossche, de rappeler quelques-unes de ses grandes lignes. Notamment que le consommateur qui signe un contrat avec un agent immobilier aura désormais toujours droit à un délai de réflexion de 7 jours, quel que soit l'endroit où le contrat a été conclu (chez lui, à l'agence…); qu'un contrat d'exclusivité ne peut dépasser 6 mois; que dorénavant, les contrats doivent être écrits et décrire précisément les tâches de l'agent immobilier; que ce dernier doit rendre des comptes; qu'en cas de manquements, le consommateur a droit à une indemnisation allant jusqu'à 75 pc de la commission; mais qu'il a également des devoirs, dont le non-respect est soumis à indemnisation; etc.
Trois pans fondateurs
À cet AR, Sabine Laruelle, en collaboration étroite avec l'IPI, a ajouté deux grandes mesures : un code de déontologie "adapté aux pratiques du XXIe siècle", dira-t-elle, ainsi qu'un contrat-type conforme à la nouvelle réglementation, valable pour des missions de vente tantôt exclusive, tantôt non exclusive. Le premier est entré en vigueur en décembre dernier, le second ce jeudi, concomitamment à l'AR le concernant (1).
"Ce contrat-type va plus loin que l'arrêté royal, explique Sabine Laruelle. Pour faciliter les comparaisons, il impose que les honoraires que s'accordent les agents immobiliers comprennent la TVA. Il impose une description précise du bien (libre d'occupation…) et l'indication de données sur le prix (fourchette, prix minimum, prix estimé). Il cerne exactement le rôle de l'agent tout en l'obligeant à informer au moins une fois par mois son client de l'exécution de sa mission. Il tient enfin compte de certaines indemnités dues tant au consommateur qu'au professionnel".
Seule petite déception, ce contrat qui a reçu le double cachet de l'IPI et de la ministre des Classes Moyennes n'est pas obligatoire, juste recommandé. "C'est aux consommateurs à faire le forcing, répondra-t-elle en substance, et ainsi à généraliser son utilisation". Non sans ajouter que s'il faut le rendre obligatoire, elle y passera.
"Le principe fondateur de ce contrat-type, conclut-elle, est de permettre aux quelque 95 pc d'agents immobiliers qui travaillent bien de se retrouver dans une saine situation de concurrence". L'IPI aurait préféré que les autres professionnels habilités à vendre des biens (les géomètres, les architectes, les notaires, les comptables et les avocats) soient, comme ses 8700 membres, soumis aux mêmes exigences, mais ce ne sera pas encore pour cette fois-ci. De nouvelles discussions devraient avoir lieu au Conseil d'Etat sur ce sujet.
(1) On se souviendra que Test-Achats et le groupe d'agences ERA, jugeant que l'IPI tardait à sortir son contrat-type avaient sorti le leur fin août dernier.
(fin de citation)

PIMMaître des clésaurelie a écrit :Malheureusement aucune loi ne sera jamais apte à protéger l'être humain de la bétise surtout quand il y a quelques cm de pouvoir en vue.
PIMMaître des clésAmelie a écrit :Bonsoir,
Je loue un appartement qui possède un jardin. Conformément au contrat d ebail, je suis tenue à une obligation d'entretien (j'élague les bambous régulièrement et je taille les buis).
Toutes les espèces qui y poussent ont été plantées par un jardinier qui a été mandaté par le propriétaire de l'appartement.Il m'est reproché de laisser grimper au mur (sur une façade inaccessible sauf par un professionnel) du lierre rampant. Or, cette plante a pour vocation première de ramper et le proprio n'a jamais exigé que le lierre ne grimpe pas au mur. Si je l'avais supprimé de mon propre chef, il pourrait m'accuser de sacager son jardin. Bref on tourne en rond.
Y a-t-il une juridsprudence qui interdit de laisser pousser les végétaux contre les murs? Si oui, alor spourquoi le proprio a fait planter du lierre rampant à proximité des murs? Quel était l'intérêt?
Merci de vos avis
C'est le bailleur qui vous le reproche ?
PIMMaître des clésMerci à Grmff pour ses propos, même s'il est tout de même assez incroyable de devoir énoncer de telles évidences.
Les accusations de Zitoun et Oldman sont honteuses. La coupe est pleine.
Il y a des limites au mauvais goût.Allez médire et diffamer ailleurs : je désactive vos accès à effet immédiat. Marre.
ps pour lever toute équivoque: Je ne suis pas syndic. Je ne suis pas membre du SNP, ni d'Absa, ni de quoi que ce soit d'autre (sauf IPI, car obligatoire).
ps2 : et si cela continue comme cela, je ferme le salon "copropriété" qui commence à me gonfler sérieusement !
PIMMaître des clésPrière de relire le règlement de ce forum svp et de vous y conformer !
Ma patience a des limites…
PIMMaître des clésPhilippe a écrit :BonjourJe suis proprio d'un petit appart que je mets en location.
Je souhaite faire un bail de 3 ansUne personne d'une société de relocation me dit que ce type de bail n'existe plus depuis environ un an.
Est-ce vrai? J'ai un gros doute (?)
Merci d'avance
Vous avez raison de douter…. de la validité de cette info.
C'est soit un bail de courte durée (max. 3 ans), soit d'office un bail de 9 ans.
Pourquoi souhaitez-vous un bail de 3 ans ?
PIMMaître des clés -
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