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13 février 2007 à 22 h 09 min en réponse à : « pouvoir d’emprunt » dans l’achat d’un immeuble de rapport #944135
PIMMaître des clésEt si vous preniez d'abord le temps de lire les infos de notre Faq Immo ?…..
Ainsi que les messages déjà postés dans ce forum à ce sujet.
13 février 2007 à 22 h 07 min en réponse à : « pouvoir d’emprunt » dans l’achat d’un immeuble de rapport #944134
PIMMaître des clésGrmff a écrit :Le moyen de "contourner" les droits, c'est via un achat en société.Pour que ce soit plus clair: il n'y a pas de droits d'enregistrement à payer si on rachète les parts de la société dans lequel se trouve l'immeuble. Voir détails ici
Acheter en société, cela ne veut donc pas dire "constituer une société pour l'achat" : elle payera des droits d'enregistrement.
13 février 2007 à 21 h 58 min en réponse à : « pouvoir d’emprunt » dans l’achat d’un immeuble de rapport #944131
PIMMaître des clésVictor a écrit :Bonjour,Quelqu'un peut il me dire s'il est possible de contourner les droits d'enregistrement en Région bruxelloise dans le cadre de l'achat d'un immeuble de rapport?
Idem pour les 12,5 de taxe sur la plus value (si revendu ds les 5 ans).
Merci
VictorContourner les droits d'enregistrement ????
PIMMaître des clésL'AI intervenant pour la location ne peut pas vous imposer le choix de l'expert qui interviendra pour votre compte.
Donc, si vous voulez désigner votre propre expert (pour l'état des lieux) et le payer vous-même, précisez-le.
Cela n'empêche pas le bailleur de prendre le sien.Comme le dit Grmfff, ce procédé de l'agence est assez inhabituel.
Pour une "promesse de location", on peut demander des arrhes (garantie), mais, habituellement, c'est à valoir sur le loyer dû (et pas autre chose).
PIMMaître des cléscochise a écrit :Sebahi a écrit :Si l'enregistrement du bail est bien gratuite comme je le pense
Et vous pensez bien…
si 100 % logement
PIMMaître des clésC'est effectivement en discussion à la commission Justice de la Chambre, avec demande par le gouvernement du bénéfice de l'urgence…
Lire dans ce long document la page 351 et suivantes (qui concerne modif. baux).
PIMMaître des clés– Je suppose que cela fait l'objet d'une convention écrite… il faut vérifier ce qui y est stipulé et certainement pas se contenter de déclarations verbales.
– quel est le montant du loyer concerné ?
– les frais d'agence sont effectivement à charge exclusive du propriétaire-bailleur…. sauf convention contraire
– il est agréé IPI cet agent immobilier ?
PIMMaître des cléscochise a écrit :PIM a écrit : Bref: enregistrement gratuit pour baux 100 % logement: c'est d'application.
Le reste: pas encore.L'obligation d'enregistrement, c'est passé ça quand même! Mirt, je suis perdu moi à la fin???
quand j'écris "c'est d'application"….. c'est pas clair ?
PIMMaître des clésfred1315 a écrit :LE 3ème point du lien mentionne :"L’enregistrement du bail est gratuit depuis le 1er janvier 2007. Il devient obligatoire tout comme l’état des lieux d’entrée et de sortie. "
D'où ma question
Merci
Entre ce qui est voté, ce qui est entré en vigueur, ce qui est décidé, ce qui est un avant-projet, ce qui est un voeu, etc. il y a effectivement de quoi y perdre son latin.
Sans compter les communiqués sur ce qui n'est pas décidé et l'absence de communiqués sur ce qui l'est….
Bref: enregistrement gratuit pour baux 100 % logement: c'est d'application.
Le reste: pas encore.10 février 2007 à 16 h 41 min en réponse à : nettoyage cage escalier: repartition charges??? #944123
PIMMaître des clésLa réponse se trouve dans votre acte de base + règlement de copropriété.
PIMMaître des clésperseverant a écrit :Il est toutefois prévu dans un projet de loi qui pourrait voir le jour sous peu d'imposer l'écrit pour les baux de résidence principale (voir article du Soir de ce jour dans le "supplément Immo").baboushka a écrit : Donc je dois laisser la situation comme elle est actuellement? Je n'ai aucune obligation?
L'article en question est accessible online sur le site du Soir à la page suivante
PIMMaître des clésComme indiqué dans ce message du salon "pim: nouveautés" , il vous est possible de télécharger sur Pim la brochure explicative éditée par le SPF Finances à ce sujet.
On y lira notamment avec intérêt, la précision suivante :
– combien coûte l'enregistrement ?
L’enregistrement d’un contrat de bail d’un immeuble affecté exclusivement au logement
d’une famille ou d’une personne seule est gratuit depuis le 1er janvier 2007,
même s’il ne s’agit pas de la résidence principale du locataire. Auparavant, le montant
s’élevait à 25 euro de droits d’enregistrement et 5 euro par timbre fi scal.
L’enregistrement des autres contrats de bail est toutefois soumis à des droits d’enregistrement.
Si dans un même contrat, un immeuble est loué en partie à titre d’habitation et en
partie à d’autres fi ns ( ex : magasin), l’enregistrement n’est pas gratuit. Par contre, si
deux contrats distincts ont été établis (un pour l’habitation et un autre pour l’autre
destination), le contrat qui concerne exclusivement l’habitation sera enregistré gratuitement.–
PIMMaître des cléscharllottes a écrit :Mon propriétaire me signale qu'il veut vendre le bien que je lui loue,
mon bail a été signé en décembre 2003.
il a été renouvelé en décembre 2006.
le proprio m'a averti début février et il dit que je dois partir pour le mois de mai et que si je pars avant je devrais lui payer une indemnité. A-t-il raison?Merci de m'aider.
Il raconte n'importe quoi… (pour autant que, comme je le suppose, il s'agisse d'un bail de 9 ans pour un logement affecté à votre résidence principale).
Prenez le temps de parcourir ce forum ainsi que notre Faq Immo , les réponses à cette question répétitive s'y trouvent déjà.
ps: n'oubliez pas d'enregistrer votre bail, si ce n'est déjà fait….
PIMMaître des clésAprès avoir consulté mon juriste préféré… :
la nullité devrait être relative (protection des intérêts du consommateur)
cette nullité peut être "couverte" (c'est-à-dire plus invocable) si le consommateur renonce expressément ou implicitement de manière certaine à l'exercice de ses droits à un moment où il censé prendre attitude
ex: non respect délai de réflexion et vente: le consommateur accepte les visites et la vente, éventuellement pas tout de suite les honoraires;
comparer avec bail de rés principale de 9 ans: préavis de 3 mois et éventuelle indemnité non respecté : il peut être déduit du comportement du bailleur qu'il renonce à invoquer ses droits (à signé pv de sortie locative sans réserve et accepté les clés, etc.) tout est question de pouvoir d'appréciation de l'arbitre
8 février 2007 à 16 h 47 min en réponse à : Intervention d’assurance et changement de propriétaire #944063
PIMMaître des clés– l'assurance n'indemnisera que les dommages consécutifs à l'infiltration et pas la réparation de la cause
– il vous est toujours possible d'écrire un courrier (gentil mais circonstancié) à votre vendeur relatant l'affaire, actant le fait qu'il ait fait déclaration de sinistre à sa compagnie, etc. (demandez à votre notaire de vous assister pour la rédaction de ce courrier ou prenez contact à ce sujet avec laLegal Hotline).
PIMMaître des clésPIM a écrit :Nous sommes le premier février 2007. Le dit AR est d'application à partir de ce jour.Une petite partie de la presse en parle (mais sans commentaires, ni analyse, puisqu'apparemment il s'agit d'une simple reprise d'un communiqué diffusé par l'agence Belga)
Voir notamment:
RTL
Canal Z
Il y a aussi, dans la presse, des journalistes qui font autre chose que du copier/coller de l'agence Belga.
Voir notamment (outre La Libre déjà citée) Le Soir
Dommage cependant que tous ces journalistes n'en aient pas profité pour être un peu plus critiques quant à à la légitimité (voire la légalité) de cet AR….7 février 2007 à 18 h 06 min en réponse à : La loi a changer pour les resiliations de bails ? #943897
PIMMaître des clésgrdphl a écrit :Oui il sont au courant mais il disent que j'aurais du les prevenirs plutot !?Maintenant je sais plus quoi faire ?
Puis je trouver un texte l'égal quelque part ?
Ou avez-vous une autre idée ?
Encore merci.
texte légal: le code civil !
PIMMaître des clés– Sauf erreur de ma part, l'indemnité de réemploi de 3 mois se calcule effectivement au taux d'intérêt de base contractuel (hors ristournes)
– il n'a pas l'air d'avoir fait "dans le simple" ce banquier-là, mais je n'ai pas repéré d'irrégularité dans votre énoncé.
Vous devriez faire un récapitulatif chiffré général (ce que cela coûtait avant et ce que cela coût aujourd'hui) et puis rencontrer votre banquier pour lui exposer la situation et lui rappeler ses promesses (tout cela dans l'hypothèse où le comparatif vous est défavorable)– évidemment, "contester après coup" c'est plus difficile à négocier….
PIMMaître des cléscochise a écrit :Oui oui bien sur, un peu comme un bail commercial quoi.mwouaais…. sous l'angle fiscal (mais pas sous l'angle civil)
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