Enregistrement et gratuité
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- Ce sujet contient 124 réponses, 16 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
PIM, le il y a 19 années et 5 mois.
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30 janvier 2007 à 15 h 36 min #943080
cochiseMembreBonjour,
J'ai été "coupé" du net pendant un (long) moment et je reprends connaissance de ce post. Lors de l'enregistrement des baux, est ce que le montant du loyer est "enregistré" également ou bien est ce juste une histoire de cachet. Dans l'affirmative, ca pue la taxation à plus ou moins brève échéance… J'ai d'ailleurs lu un article dans "telemoustique" (bon ok, c'est loin d'être une référence) à ce propos et il était même indiqué que cela encourragerait les proprios à baisser leurs loyers pour payer moins d'impôts. Faut bac+5 en économie pour écrire ça vous croyez?
30 janvier 2007 à 15 h 47 min #943081
Grmf!!ModérateurNo comment sur ce que vous avez lu dans Telemoustique. Baisser les loyers pour payer moins d'impôt? Et pourquoi pas demander une diminution de salaire pour payer moins d'impôt? Enfin, mieux vaut lire cela que d'être coupé du net…
Par contre, il est relativement clair que l'objectif est un cadastre des loyers. C'est un objectif clair et avoué.
Et quand on interroge l'administration, ils notent dans un registres les données du bail. De là à dire qu'ils en feront quelque chose dans les 10 ans qui viennent…
8 février 2007 à 17 h 34 min #943082
PIMMaître des clésComme indiqué dans ce message du salon "pim: nouveautés" , il vous est possible de télécharger sur Pim la brochure explicative éditée par le SPF Finances à ce sujet.
On y lira notamment avec intérêt, la précision suivante :
– combien coûte l'enregistrement ?
L’enregistrement d’un contrat de bail d’un immeuble affecté exclusivement au logement
d’une famille ou d’une personne seule est gratuit depuis le 1er janvier 2007,
même s’il ne s’agit pas de la résidence principale du locataire. Auparavant, le montant
s’élevait à 25 euro de droits d’enregistrement et 5 euro par timbre fi scal.
L’enregistrement des autres contrats de bail est toutefois soumis à des droits d’enregistrement.
Si dans un même contrat, un immeuble est loué en partie à titre d’habitation et en
partie à d’autres fi ns ( ex : magasin), l’enregistrement n’est pas gratuit. Par contre, si
deux contrats distincts ont été établis (un pour l’habitation et un autre pour l’autre
destination), le contrat qui concerne exclusivement l’habitation sera enregistré gratuitement.–
22 avril 2007 à 10 h 40 min #943083
cath1984MembreJ'ai besoin d'un petite réponse pour l'enregistrement d'un bail. Est-ce obligatoirement le propriétaire qui doit s'en charger depuis la nouvelle loi? Je vous demande ça car je signe mon nouveau bail ce soir et il est marqué dans celui-ci que le bail sera fait en deux exemplaires, un pour le bailleur et un pour le preneur qui se chargera de l'enregistrement. D'après moi, c'est à lui de le faire enregistrer mais je ne veux pas dire de bêtise non plus.
22 avril 2007 à 10 h 47 min #943084
EricoMembresauf erreur mais je suis presque sûr de ce que je dis : la loi stipule maintenant que c'est au propriétaire à le faire et c'est gratuit
j'ai signé en février un bail, je suis proprio, j'ai fait la démarche moi même
22 avril 2007 à 11 h 15 min #943085
Grmf!!ModérateurC'est bien le prorpio qui doit faire l'enregistrement du bail. En personne au guichet de l'enregistrement, par courrier, par fax ou par e-mail.
23 avril 2007 à 11 h 02 min #943086
flo1980MembreBonjour a tous,
J’écris car j’ai un doute concernant la nouvelle réglementation ayant attrait à l’enregistrement des baux sur la région de Bruxelles.
Si j’ai bien compris cela ne concerne que les baux de résidence principale ? Je gère un kot étudiant, les baux sont de courte durée (mois d’un an), et dans l’immense majorité des cas il n’y a pas de domiciliation demandée par les locataires.
Suis-je obligé malgré tout d’enregistrer les baux ?
Quel est/sont le(s) risque(s) encouru(s) dans le cas contraire ?Il me semble en effet aussi que cette nouvelle réglementions a clairement pour visée un cadastre des baux et surtout une taxation des loyers dans le futur.
Merci pour vos éventuels éclaircissements sur le sujet.
23 avril 2007 à 11 h 11 min #943087
EricoMembrelà il faut demander à un des "pro" du forum
23 avril 2007 à 14 h 38 min #943088
immorpMembreTous les baux, quels qu’ils soient, doivent être enregistrés. Pas uniquement les baux de résidence principale.
Depuis le premier janvier 2007, cet enregistrement est gratuit pour tous les baux qui concernent l’habitation et les formalités sont à la charge du bailleur. Pas uniquement pour les baux de résidence principale.
Les baux en cours conclus avant le 1er janvier 2007 qui concernent des immeubles utilisés à titre d'habitation et qui ne sont pas encore enregistrés, doivent l’être avant le 1er juillet 2007. Si vous enregistrez le bail après le 30 juin 2007, vous devrez payer une amende de 25 euros. L’amende est la même pour les baux conclus après le 1er janvier 2007 qui ne seraient pas enregistrés dans les 2 mois.23 avril 2007 à 15 h 24 min #943089
EricoMembreok et pour des baux commerciaux conclus avant le 01 janvier 2007 qui devaient être enregistrés par le locataire et qui ne le sont pas, il se passe quoi ?
Peut il aussi partir sans préavis à partir du 1 er juillet ?
Dois je aussi en tant que propriétaire aller les faire enregistrer moi même avant le30 juin 2007 et payer moi même les frais alors que d'après le contrat c'était au locataire à le faire et à payer ?
23 avril 2007 à 18 h 14 min #943090
cochiseMembreCette sanction (départ sans préavis ni indemnité) ne vaut que pour les baux résidentiel de 9 ans.
Me demandez pas pourquoi…
23 avril 2007 à 18 h 27 min #943091
EricoMembrecertain ça ?
ça ne vaut pas pour les baux commerciaux ?
quelqu'un peut confirmer ?
éventuellement avec lien officiel ?
23 avril 2007 à 19 h 47 min #943092
Grmf!!ModérateurJe confirme. Sanction uniquement pour les baux de résidence principale… alors que gratuité pour tous les baux d'habitation… y compris de résidence non principale.
Je me demande comment ils font à la mer…
23 avril 2007 à 19 h 54 min #943093
EricoMembredonc si les deux baux commerciaux ne sont pas enregistrés avant le 30 juin 2007 je ne risque rien, sinon une amende
mais pas de départ de mon locataire sans préavis ni indemnité ? sûr ?
23 avril 2007 à 20 h 12 min #943094
Grmf!!ModérateurFaut l'écrire en Onatawanais?
23 avril 2007 à 20 h 44 min #943095
PIMMaître des clésGrmff a écrit :Faut l'écrire en Onatawanais?Chiche !
23 avril 2007 à 20 h 45 min #943096
PIMMaître des clésErick a écrit :sûr ?Non. Pas sûr.
Pourquoi ?23 avril 2007 à 20 h 48 min #943097
EricoMembrePIM là je ne vous suis pas…..
23 avril 2007 à 20 h 49 min #943098
EricoMembreGrmff a écrit :Faut l'écrire en Onatawanais?je préfère le coréen, je comprends mieux que l'onatawanais…
23 avril 2007 à 20 h 49 min #943099
PIMMaître des clésErick a écrit :PIM là je ne vous suis pas…..C'était pour rire….
Oui: ce que dit Grrrmmmfffffffff est ok ( à ce sujet 😉 ) -
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