Enregistrement et gratuité
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PIM, le il y a 19 années et 5 mois.
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6 janvier 2007 à 11 h 34 min #9430206 janvier 2007 à 12 h 31 min #943021
perseverant
MembrePour les timbres, je vous confirme qu'il n'y en a plus depuis le 1/1/07. La loi programme du 27/12/06 (1) a ajoutée un 64° à l'article 59.1 et non 591 comme écrit dans la loi) du Code des droits de timbre. Or, cet article 59.1 vis expressement els exemptions de timbre.
immorp a écrit :Une information que j’ai obtenue par téléphone d’un bureau d’enregistrement (Bruxelles 1), et qui vaut ce qu’elle vaut :
– Le système d’enregistrement des baux par e-mail ou fax ne serait pas encore d’application. Il faut donc les envoyer par courrier. Si on ne dispose que d’une seule copie (Ce qui est normalement le cas quand on a donné les exemplaires à enregistrer au locataire et qu’il n’a rien fait), il faut envoyer 2 photocopies et y ajouter paraphe et signature…
– En ce qui concerne les autres baux que les baux d’habitation, il ne serait plus nécessaire d’appliquer un timbre fiscal ( ????) Dixit le contrôleur, mais ça serait à vérifier.6 janvier 2007 à 14 h 55 min #943022
immorpMembreAprès la période de deux mois visée à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n'est pas enregistré, tant le délai du congé visé à l'alinéa 1er que l'indemnité visée à l'alinéa 2 ne sont pas d'application.
Donc, si je comprends bien, pour un bail conclu avant le 1/1/2007, le locataire pourra partir sans préavis ni indemnité le 1/2/2007 si le bail n’est pas enregistré à cette date ??
6 janvier 2007 à 15 h 32 min #943023
PIMMaître des clésimmorp a écrit :Après la période de deux mois visée à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n'est pas enregistré, tant le délai du congé visé à l'alinéa 1er que l'indemnité visée à l'alinéa 2 ne sont pas d'application.Donc, si je comprends bien, pour un bail conclu avant le 1/1/2007, le locataire pourra partir sans préavis ni indemnité le 1/2/2007 si le bail n’est pas enregistré à cette date ??
Vous avez sauté les premiers mots, juste avant cette citation:
[En vigueur le 01.07.2007:
6 janvier 2007 à 15 h 38 min #943024
EricoMembrevous pourriez être plus clairs svp ?
6 janvier 2007 à 15 h 45 min #943025
PIMMaître des clésErick a écrit :vous pourriez être plus clairs svp ?On va essayer…
"Après la période de deux mois visée à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n'est pas enregistré," = le bail doit être enregistré dans les 2 mois et tant qu'il n'est pas enregistré….
….>"tant le délai du congé visé à l'alinéa 1er que l'indemnité visée à l'alinéa 2 ne sont pas d'application." = les dispositions légales existantes (préavis & indemnité) qui ne seront donc pas d'application si le bail n'est pas enregistré.
Tout cela entre en vigueur le 01/07/2007 (et pas le 01/01/07)
6 janvier 2007 à 15 h 56 min #943026
EricoMembreje vais donc vérifier rapidement quand même si ma locataire a bien fait enregistrer les deux baux conclus en 2004 et en 2006….
6 janvier 2007 à 16 h 13 min #943027
immorpMembrePIM a écrit :Vous avez sauté les premiers mots, juste avant cette citation:En vigueur le 01.07.2007:
Oups.. j'avais lu trop vite…..
Merci7 janvier 2007 à 10 h 24 min #943028perseverant
MembreA préciser : ce délai de 6 mois peut être prolongé de 3 mois suite à une évaluation par le Roi (lExécutif) en avril 07.
D'autre part, à supposer que le délai ne soit pas prolongé et reste donc le 30 juin 07, devons-nous considérer que le délai de deux mois court à partir de cette date (auquel cas, la date limite serait le 31/8/07) ou que, à cette date du 30/6/07, le contrat doit impérativement être enregistré pour éviter les effets (pas de préavis ni d'indemnités à donner par le locataire) ?
immorp a écrit :PIM a écrit :Vous avez sauté les premiers mots, juste avant cette citation:
En vigueur le 01.07.2007:
Oups.. j'avais lu trop vite…..
Merci9 janvier 2007 à 14 h 08 min #943029
Grmf!!ModérateurSi je puis donc résumer cette histoire à rebondissement:
Enregistrement gratuit pour les baux de logement: ni droit d'enregistrement, ni droit de timbre. (confirmé par mon receveur.) Et cela quelque soit la date à laquelle a été conlu le bail. C'est gratuit pour les baux de l'année dernière, de l'année d'avant, de l'année encore avant, etc…Pas d'amende pour un bail enregistré avant le 1/7/2007. Vous pressez pas trop, parait qu'il y a des files…
9 janvier 2007 à 16 h 39 min #943030perseverant
MembreEn résumé :
– délai pour enregistrer le bail.
Le délai pour enregistrer le bail est de 4 mois. A partir du premier juillet 2007 (période éventuellement prolongeable jusqu’au 30 septembre 2007 selon une évaluation qui sera effectuée en avril 2007), ce délai demeurera identique, sauf en ce qui concerne les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail d’immeubles ou de parties d’immeubles affectés exclusivement au logement d’une famille, ou d’une personne seule. Ceux-là devront être enregistrés dans un délai maximal de deux mois
Une disposition temporaire a été prévue. « Les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail d’immeubles ou de parties d’immeubles affectés exclusivement au logement d’une famille, ou d’une personne seule, présentés à l'enregistrement à partir du premier janvier 2007 jusqu'au 30 juin 2007 (ou 30 septembre 2007 si ce délai est prolongé) sont enregistrés gratuitement, peu importe qu'ils soient datés d'avant ou d'après le premier janvier 2007. Pour ces actes, il n'est pas dû d'amende pour présentation tardive à l'enregistrement »
– obligation de l’enregistrement du bail affecté au logement d’une famille ou d’une personne seule. A partir du premier janvier 2007, cette obligation solidaire subsiste, sauf pour « les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail d’immeubles ou de parties d’immeubles affectés exclusivement au logement d’une famille, ou d’une personne seule ». Dans ce dernier cas, l’obligation d’enregistrement incombe exclusivement au bailleur
– gratuité de l’enregistrement. Depuis le premier janvier 2007, le bailleur est tenu de faire gratuitement enregistrer le bail d’un immeuble affecté exclusivement au logement d'une famille ou d'une personne seule. Sont visés les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail d’immeubles ou de parties d’immeubles. « Rien ne changera pour l’enregistrement de tous les autres baux d’immeubles tels que des bâtiments industriels, terrains, maisons de vacances, parkings,… ».
Les droits de timbre qui portaient sur ce type de baux ont été supprimés depuis le premier janvier 2007
– sanction en cas de non enregistrement.
Après la période de deux mois le locataire pourra quitter les lieux loués sans préavis ni indemnités si le bail n’a pas été enregistré. La loi du 20 février 1991 qui concerne les baux relatifs à la résidence principale du preneur est modifiée en ce sens. On évalue à moins d’1/4 les baux actuellement en vigueur qui ont été enregistrés.Grmff a écrit :Si je puis donc résumer cette histoire à rebondissement:
Enregistrement gratuit pour les baux de logement: ni droit d'enregistrement, ni droit de timbre. (confirmé par mon receveur.) Et cela quelque soit la date à laquelle a été conlu le bail. C'est gratuit pour les baux de l'année dernière, de l'année d'avant, de l'année encore avant, etc…Pas d'amende pour un bail enregistré avant le 1/7/2007. Vous pressez pas trop, parait qu'il y a des files…
9 janvier 2007 à 16 h 46 min #943031
Grmf!!ModérateurCitation :– sanction en cas de non enregistrement.
Après la période de deux mois le locataire pourra quitter les lieux loués sans préavis ni indemnités si le bail n’a pas été enregistré. La loi du 20 février 1991 qui concerne les baux relatifs à la résidence principale du preneur est modifiée en ce sens. On évalue à moins d’1/4 les baux actuellement en vigueur qui ont été enregistrés.Merci pour le résumé (si on peut parler de "résumer" une législation de plus en plus compliquée, et qui complique pour se faire plaisir…)
Pour ce qui est de la sanction, je ne l'ai pas trouvée dans les textes de loi. Je l'ai trouvé à de nombreuses reprises sur des tas de sites internet, et sur le site Belgium.be… mais j'ai également trouvé que la garantie allait passer à 2 mois max. Or, ce dernier point n'est pas passé…
Quelle est la loi qui institue cette sanction?
9 janvier 2007 à 16 h 51 min #943032
PIMMaître des clésGrmff a écrit :Quelle est la loi qui institue cette sanction?Loi-programme 27/12/2006 (voir dans l'un de mes posts précédents, dans ce même fil de discussion la reproduction concernée) et en l'espèce ceci:
Sous-section 3. – Modification du Code civil
Art. 73. A l'article 3, § 5, du Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section II, du Code civil, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 2 et 3 :
« Après la période de deux mois visée à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n'est pas enregistré, tant le délai du congé visé à l'alinéa 1er que l'indemnité visée à l'alinéa 2 ne sont pas d'application. »9 janvier 2007 à 16 h 52 min #943033perseverant
MembreVous devez combiner les articles 63 et 73 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 (Moniteur Belge du 28 décembre 2006) pour trouver cette sanction. Pour trouver une coordination officieuse valable de la loi du 20 février 1991 (M.B. du 28 février 1991) qui met en évidence cette nouvelle sanction, vous pouvez consulter "fisconet".(www.fisconet.fgov.be)
Grmff a écrit :Citation :- sanction en cas de non enregistrement.
Après la période de deux mois le locataire pourra quitter les lieux loués sans préavis ni indemnités si le bail n’a pas été enregistré. La loi du 20 février 1991 qui concerne les baux relatifs à la résidence principale du preneur est modifiée en ce sens. On évalue à moins d’1/4 les baux actuellement en vigueur qui ont été enregistrés.
Merci pour le résumé (si on peut parler de "résumer" une législation de plus en plus compliquée, et qui complique pour se faire plaisir…)Pour ce qui est de la sanction, je ne l'ai pas trouvée dans les textes de loi. Je l'ai trouvé à de nombreuses reprises sur des tas de sites internet, et sur le site Belgium.be… mais j'ai également trouvé que la garantie allait passer à 2 mois max. Or, ce dernier point n'est pas passé…
Quelle est la loi qui institue cette sanction?
9 janvier 2007 à 16 h 57 min #943034
Grmf!!ModérateurYes indeed. Bigre by jove enfer et damnation!
D'où le "trou" que certains ont pensé voir qui aurait pensaient-ils permis à tout locataire de se barrer tant que la bail n'était pas enregistré…
C'était sans compter l'article 75 qui précise que ce sera d'application au 1er juillet.
Bon, je sens que je vais me relire cette loi-fourre-tout à tête bien reposée.
9 janvier 2007 à 19 h 53 min #943035
PIMMaître des clésperseverant a écrit :– gratuité de l’enregistrement. Depuis le premier janvier 2007, le bailleur est tenu de faire gratuitement enregistrer le bail d’un immeuble affecté exclusivement au logement d'une famille ou d'une personne seule. Sont visés les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail d’immeubles ou de parties d’immeubles. « Rien ne changera pour l’enregistrement de tous les autres baux d’immeubles tels que des bâtiments industriels, terrains, maisons de vacances, parkings,… ».
Les droits de timbre qui portaient sur ce type de baux ont été supprimés depuis le premier janvier 2007J'ai beau chercher : je ne trouve pas le texte qui rend définitivement gratuit l'enregistrement du bail 100 % logement.
Il y a autre chose que l'art. 71 ? (qui lui ne rend le gratuit que temporaire : jusqu'au 30/06/07 avec éventuelle prolongation de 3 mois) ?:
Art. 71. Les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail visés à l'article 19, 3°, a), du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, présentés à l'enregistrement à partir du 1er janvier 2007 jusqu'au 30 juin 2007 sont enregistrés gratuitement, peu importe qu'ils soient datés d'avant ou d'après le 1er janvier 2007. Pour ces actes, il n'est pas dû d'amende pour présentation tardive à l'enregistrement.
10 janvier 2007 à 10 h 29 min #943036perseverant
MembreLa loi du 27/12/06 supprime l'article 159 13 ° du Code des droits d'E, d'H et de G. C'est l'article qui imposait l'enregistrement au taux fixe général des baux de résidence principale.
La gratuité est donc définitive.PIM a écrit :perseverant a écrit :
– gratuité de l’enregistrement. Depuis le premier janvier 2007, le bailleur est tenu de faire gratuitement enregistrer le bail d’un immeuble affecté exclusivement au logement d'une famille ou d'une personne seule. Sont visés les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail d’immeubles ou de parties d’immeubles. « Rien ne changera pour l’enregistrement de tous les autres baux d’immeubles tels que des bâtiments industriels, terrains, maisons de vacances, parkings,… ».
Les droits de timbre qui portaient sur ce type de baux ont été supprimés depuis le premier janvier 2007J'ai beau chercher : je ne trouve pas le texte qui rend définitivement gratuit l'enregistrement du bail 100 % logement.
Il y a autre chose que l'art. 71 ? (qui lui ne rend le gratuit que temporaire : jusqu'au 30/06/07 avec éventuelle prolongation de 3 mois) ?:
Art. 71. Les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail visés à l'article 19, 3°, a), du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, présentés à l'enregistrement à partir du 1er janvier 2007 jusqu'au 30 juin 2007 sont enregistrés gratuitement, peu importe qu'ils soient datés d'avant ou d'après le 1er janvier 2007. Pour ces actes, il n'est pas dû d'amende pour présentation tardive à l'enregistrement.
10 janvier 2007 à 10 h 44 min #943037
PIMMaître des clésperseverant a écrit :La loi du 27/12/06 supprime l'article 159 13 ° du Code des droits d'E, d'H et de G. C'est l'article qui imposait l'enregistrement au taux fixe général des baux de résidence principale.
La gratuité est donc définitive.Cet article 159 13° abrogé était celui qui remplaçait le droit proportionnel (0,2 %) par un droit fixe.
Le droit fixe est donc supprimé et on en revient au droit proportionnel , mais qui est remplacé par gratuité transitoire jusqu’au 1er juillet.
Cela ne rend pas le gratuit définitif…10 janvier 2007 à 13 h 20 min #943038
shanatMembredonc si je comprends bien, dans mon cas, mon contrat doit être renouvellé en novembre 2008, si il l'est et qu'il n'est pas enregistré aux frais de mon propriétaire, je n'aurai donc plus de préavis à rendre avant mon départ?? c'est un peu trop simple non??? j'aurais oublié quelque chose?… pfff les femmes et les lois… :/
10 janvier 2007 à 20 h 16 min #943039
Grmf!!ModérateurUn bail ne doit jamais être renouvelé… Il se continue simplement. On ne resigne pas un nouveau bail au bout de 9 ans. C'est le bail initial qui continue.
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