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Discussions : Récentes | Sans réponse

Enregistrement et gratuité

20 sujets de 41 à 60 (sur un total de 125)
  • Auteur
    Messages
  • #943020
    PIM
    Maître des clés

    Le nouveau texte coordonné du code civil est accessible online

    voir
    fisconet

    #943021
    perseverant
    Membre

    Pour les timbres, je vous confirme qu'il n'y en a plus depuis le 1/1/07. La loi programme du 27/12/06 (1) a ajoutée un 64° à l'article 59.1 et non 591 comme écrit dans la loi) du Code des droits de timbre. Or, cet article 59.1 vis expressement els exemptions de timbre.

    immorp a écrit :
    Une information que j’ai obtenue par téléphone d’un bureau d’enregistrement (Bruxelles 1), et qui vaut ce qu’elle vaut :
    – Le système d’enregistrement des baux par e-mail ou fax ne serait pas encore d’application. Il faut donc les envoyer par courrier. Si on ne dispose que d’une seule copie (Ce qui est normalement le cas quand on a donné les exemplaires à enregistrer au locataire et qu’il n’a rien fait), il faut envoyer 2 photocopies et y ajouter paraphe et signature…
    – En ce qui concerne les autres baux que les baux d’habitation, il ne serait plus nécessaire d’appliquer un timbre fiscal ( ????) Dixit le contrôleur, mais ça serait à vérifier.
    #943022
    immorp
    Membre

    Après la période de deux mois visée à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n'est pas enregistré, tant le délai du congé visé à l'alinéa 1er que l'indemnité visée à l'alinéa 2 ne sont pas d'application.

    Donc, si je comprends bien, pour un bail conclu avant le 1/1/2007, le locataire pourra partir sans préavis ni indemnité le 1/2/2007 si le bail n’est pas enregistré à cette date ??

    #943023
    PIM
    Maître des clés
    immorp a écrit :
    Après la période de deux mois visée à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n'est pas enregistré, tant le délai du congé visé à l'alinéa 1er que l'indemnité visée à l'alinéa 2 ne sont pas d'application.

    Donc, si je comprends bien, pour un bail conclu avant le 1/1/2007, le locataire pourra partir sans préavis ni indemnité le 1/2/2007 si le bail n’est pas enregistré à cette date ??

    Vous avez sauté les premiers mots, juste avant cette citation:

    [En vigueur le 01.07.2007:

    #943024
    Erico
    Membre

    vous pourriez être plus clairs svp ?

    #943025
    PIM
    Maître des clés
    Erick a écrit :
    vous pourriez être plus clairs svp ?

    On va essayer…

    "Après la période de deux mois visée à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n'est pas enregistré," = le bail doit être enregistré dans les 2 mois et tant qu'il n'est pas enregistré….

    ….>"tant le délai du congé visé à l'alinéa 1er que l'indemnité visée à l'alinéa 2 ne sont pas d'application." = les dispositions légales existantes (préavis & indemnité) qui ne seront donc pas d'application si le bail n'est pas enregistré.

    Tout cela entre en vigueur le 01/07/2007 (et pas le 01/01/07)

    #943026
    Erico
    Membre

    je vais donc vérifier rapidement quand même si ma locataire a bien fait enregistrer les deux baux conclus en 2004 et en 2006….

    #943027
    immorp
    Membre
    PIM a écrit :
    Vous avez sauté les premiers mots, juste avant cette citation:

    En vigueur le 01.07.2007:

    Oups.. j'avais lu trop vite…..
    Merci

    #943028
    perseverant
    Membre

    A préciser : ce délai de 6 mois peut être prolongé de 3 mois suite à une évaluation par le Roi (lExécutif) en avril 07.

    D'autre part, à supposer que le délai ne soit pas prolongé et reste donc le 30 juin 07, devons-nous considérer que le délai de deux mois court à partir de cette date (auquel cas, la date limite serait le 31/8/07) ou que, à cette date du 30/6/07, le contrat doit impérativement être enregistré pour éviter les effets (pas de préavis ni d'indemnités à donner par le locataire) ?

    immorp a écrit :
    PIM a écrit :

    Vous avez sauté les premiers mots, juste avant cette citation:

    En vigueur le 01.07.2007:

    Oups.. j'avais lu trop vite…..
    Merci

    #943029
    Grmf!!
    Modérateur

    Si je puis donc résumer cette histoire à rebondissement:
    Enregistrement gratuit pour les baux de logement: ni droit d'enregistrement, ni droit de timbre. (confirmé par mon receveur.) Et cela quelque soit la date à laquelle a été conlu le bail. C'est gratuit pour les baux de l'année dernière, de l'année d'avant, de l'année encore avant, etc…

    Pas d'amende pour un bail enregistré avant le 1/7/2007. Vous pressez pas trop, parait qu'il y a des files…

    #943030
    perseverant
    Membre

    En résumé :

    – délai pour enregistrer le bail.
    Le délai pour enregistrer le bail est de 4 mois. A partir du premier juillet 2007 (période éventuellement prolongeable jusqu’au 30 septembre 2007 selon une évaluation qui sera effectuée en avril 2007), ce délai demeurera identique, sauf en ce qui concerne les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail d’immeubles ou de parties d’immeubles affectés exclusivement au logement d’une famille, ou d’une personne seule. Ceux-là devront être enregistrés dans un délai maximal de deux mois
    Une disposition temporaire a été prévue. « Les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail d’immeubles ou de parties d’immeubles affectés exclusivement au logement d’une famille, ou d’une personne seule, présentés à l'enregistrement à partir du premier janvier 2007 jusqu'au 30 juin 2007 (ou 30 septembre 2007 si ce délai est prolongé) sont enregistrés gratuitement, peu importe qu'ils soient datés d'avant ou d'après le premier janvier 2007. Pour ces actes, il n'est pas dû d'amende pour présentation tardive à l'enregistrement »
    – obligation de l’enregistrement du bail affecté au logement d’une famille ou d’une personne seule. A partir du premier janvier 2007, cette obligation solidaire subsiste, sauf pour « les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail d’immeubles ou de parties d’immeubles affectés exclusivement au logement d’une famille, ou d’une personne seule ». Dans ce dernier cas, l’obligation d’enregistrement incombe exclusivement au bailleur
    – gratuité de l’enregistrement. Depuis le premier janvier 2007, le bailleur est tenu de faire gratuitement enregistrer le bail d’un immeuble affecté exclusivement au logement d'une famille ou d'une personne seule. Sont visés les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail d’immeubles ou de parties d’immeubles. « Rien ne changera pour l’enregistrement de tous les autres baux d’immeubles tels que des bâtiments industriels, terrains, maisons de vacances, parkings,… ».
    Les droits de timbre qui portaient sur ce type de baux ont été supprimés depuis le premier janvier 2007
    – sanction en cas de non enregistrement.
    Après la période de deux mois le locataire pourra quitter les lieux loués sans préavis ni indemnités si le bail n’a pas été enregistré. La loi du 20 février 1991 qui concerne les baux relatifs à la résidence principale du preneur est modifiée en ce sens. On évalue à moins d’1/4 les baux actuellement en vigueur qui ont été enregistrés.

    Grmff a écrit :
    Si je puis donc résumer cette histoire à rebondissement:
    Enregistrement gratuit pour les baux de logement: ni droit d'enregistrement, ni droit de timbre. (confirmé par mon receveur.) Et cela quelque soit la date à laquelle a été conlu le bail. C'est gratuit pour les baux de l'année dernière, de l'année d'avant, de l'année encore avant, etc…

    Pas d'amende pour un bail enregistré avant le 1/7/2007. Vous pressez pas trop, parait qu'il y a des files…

    #943031
    Grmf!!
    Modérateur
    Citation :
    – sanction en cas de non enregistrement.
    Après la période de deux mois le locataire pourra quitter les lieux loués sans préavis ni indemnités si le bail n’a pas été enregistré. La loi du 20 février 1991 qui concerne les baux relatifs à la résidence principale du preneur est modifiée en ce sens. On évalue à moins d’1/4 les baux actuellement en vigueur qui ont été enregistrés.

    Merci pour le résumé (si on peut parler de "résumer" une législation de plus en plus compliquée, et qui complique pour se faire plaisir…)

    Pour ce qui est de la sanction, je ne l'ai pas trouvée dans les textes de loi. Je l'ai trouvé à de nombreuses reprises sur des tas de sites internet, et sur le site Belgium.be… mais j'ai également trouvé que la garantie allait passer à 2 mois max. Or, ce dernier point n'est pas passé…

    Quelle est la loi qui institue cette sanction?

    #943032
    PIM
    Maître des clés
    Grmff a écrit :
    Quelle est la loi qui institue cette sanction?

    Loi-programme 27/12/2006 (voir dans l'un de mes posts précédents, dans ce même fil de discussion la reproduction concernée) et en l'espèce ceci:

    Sous-section 3. – Modification du Code civil
    Art. 73. A l'article 3, § 5, du Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section II, du Code civil, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 2 et 3 :
    « Après la période de deux mois visée à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n'est pas enregistré, tant le délai du congé visé à l'alinéa 1er que l'indemnité visée à l'alinéa 2 ne sont pas d'application. »

    #943033
    perseverant
    Membre

    Vous devez combiner les articles 63 et 73 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 (Moniteur Belge du 28 décembre 2006) pour trouver cette sanction. Pour trouver une coordination officieuse valable de la loi du 20 février 1991 (M.B. du 28 février 1991) qui met en évidence cette nouvelle sanction, vous pouvez consulter "fisconet".(www.fisconet.fgov.be)

    Grmff a écrit :
    Citation :- sanction en cas de non enregistrement.
    Après la période de deux mois le locataire pourra quitter les lieux loués sans préavis ni indemnités si le bail n’a pas été enregistré. La loi du 20 février 1991 qui concerne les baux relatifs à la résidence principale du preneur est modifiée en ce sens. On évalue à moins d’1/4 les baux actuellement en vigueur qui ont été enregistrés.
    Merci pour le résumé (si on peut parler de "résumer" une législation de plus en plus compliquée, et qui complique pour se faire plaisir…)

    Pour ce qui est de la sanction, je ne l'ai pas trouvée dans les textes de loi. Je l'ai trouvé à de nombreuses reprises sur des tas de sites internet, et sur le site Belgium.be… mais j'ai également trouvé que la garantie allait passer à 2 mois max. Or, ce dernier point n'est pas passé…

    Quelle est la loi qui institue cette sanction?

    #943034
    Grmf!!
    Modérateur

    Yes indeed. Bigre by jove enfer et damnation!

    D'où le "trou" que certains ont pensé voir qui aurait pensaient-ils permis à tout locataire de se barrer tant que la bail n'était pas enregistré…

    C'était sans compter l'article 75 qui précise que ce sera d'application au 1er juillet.

    Bon, je sens que je vais me relire cette loi-fourre-tout à tête bien reposée.

    #943035
    PIM
    Maître des clés
    perseverant a écrit :
    – gratuité de l’enregistrement. Depuis le premier janvier 2007, le bailleur est tenu de faire gratuitement enregistrer le bail d’un immeuble affecté exclusivement au logement d'une famille ou d'une personne seule. Sont visés les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail d’immeubles ou de parties d’immeubles. « Rien ne changera pour l’enregistrement de tous les autres baux d’immeubles tels que des bâtiments industriels, terrains, maisons de vacances, parkings,… ».
    Les droits de timbre qui portaient sur ce type de baux ont été supprimés depuis le premier janvier 2007

    J'ai beau chercher : je ne trouve pas le texte qui rend définitivement gratuit l'enregistrement du bail 100 % logement.

    Il y a autre chose que l'art. 71 ? (qui lui ne rend le gratuit que temporaire : jusqu'au 30/06/07 avec éventuelle prolongation de 3 mois) ?:

    Art. 71. Les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail visés à l'article 19, 3°, a), du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, présentés à l'enregistrement à partir du 1er janvier 2007 jusqu'au 30 juin 2007 sont enregistrés gratuitement, peu importe qu'ils soient datés d'avant ou d'après le 1er janvier 2007. Pour ces actes, il n'est pas dû d'amende pour présentation tardive à l'enregistrement.

    #943036
    perseverant
    Membre

    La loi du 27/12/06 supprime l'article 159 13 ° du Code des droits d'E, d'H et de G. C'est l'article qui imposait l'enregistrement au taux fixe général des baux de résidence principale.
    La gratuité est donc définitive.

    PIM a écrit :
    perseverant a écrit :
    – gratuité de l’enregistrement. Depuis le premier janvier 2007, le bailleur est tenu de faire gratuitement enregistrer le bail d’un immeuble affecté exclusivement au logement d'une famille ou d'une personne seule. Sont visés les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail d’immeubles ou de parties d’immeubles. « Rien ne changera pour l’enregistrement de tous les autres baux d’immeubles tels que des bâtiments industriels, terrains, maisons de vacances, parkings,… ».
    Les droits de timbre qui portaient sur ce type de baux ont été supprimés depuis le premier janvier 2007

    J'ai beau chercher : je ne trouve pas le texte qui rend définitivement gratuit l'enregistrement du bail 100 % logement.

    Il y a autre chose que l'art. 71 ? (qui lui ne rend le gratuit que temporaire : jusqu'au 30/06/07 avec éventuelle prolongation de 3 mois) ?:

    Art. 71. Les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail visés à l'article 19, 3°, a), du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, présentés à l'enregistrement à partir du 1er janvier 2007 jusqu'au 30 juin 2007 sont enregistrés gratuitement, peu importe qu'ils soient datés d'avant ou d'après le 1er janvier 2007. Pour ces actes, il n'est pas dû d'amende pour présentation tardive à l'enregistrement.

    #943037
    PIM
    Maître des clés
    perseverant a écrit :
    La loi du 27/12/06 supprime l'article 159 13 ° du Code des droits d'E, d'H et de G. C'est l'article qui imposait l'enregistrement au taux fixe général des baux de résidence principale.
    La gratuité est donc définitive.

    Cet article 159 13° abrogé était celui qui remplaçait le droit proportionnel (0,2 %) par un droit fixe.
    Le droit fixe est donc supprimé et on en revient au droit proportionnel , mais qui est remplacé par gratuité transitoire jusqu’au 1er juillet.
    Cela ne rend pas le gratuit définitif…

    #943038
    shanat
    Membre

    donc si je comprends bien, dans mon cas, mon contrat doit être renouvellé en novembre 2008, si il l'est et qu'il n'est pas enregistré aux frais de mon propriétaire, je n'aurai donc plus de préavis à rendre avant mon départ?? c'est un peu trop simple non??? j'aurais oublié quelque chose?… pfff les femmes et les lois… :/

    #943039
    Grmf!!
    Modérateur

    Un bail ne doit jamais être renouvelé… Il se continue simplement. On ne resigne pas un nouveau bail au bout de 9 ans. C'est le bail initial qui continue.

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