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Discussions : Récentes | Sans réponse

Enregistrement et gratuité

20 sujets de 61 à 80 (sur un total de 125)
  • Auteur
    Messages
  • #943040
    PIM
    Maître des clés

    Vu sur le site fédéral Belgium.be:

    image_1168625208_188.jpg

    J'ai beau cliquer, cela ne rend pas cette loi plus lisible 😆

    #943041
    perseverant
    Membre

    En ce qui concerne le bail d’un immeuble affecté exclusivement au logement d'une famille ou d'une personne seule (Sont visés les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail d’immeubles ou de parties d’immeubles). je crois que l'article 161 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe est modifié par l'article 66 de la loi-programme. Il y ajoute, comme acte dont l'enregistrement est gratuit, les baux portant bail, sous-bail ou cession de bail visés par le nouvel article 19, 3° a).

    L'article 70 de la loi-programme rend l'article 66 applicable dès le 1/1/07.

    la gratuité est donc définitive.

    perseverant a écrit :
    La loi du 27/12/06 supprime l'article 159 13 ° du Code des droits d'E, d'H et de G. C'est l'article qui imposait l'enregistrement au taux fixe général des baux de résidence principale.
    La gratuité est donc définitive.
    PIM a écrit : perseverant a écrit :
    – gratuité de l’enregistrement. Depuis le premier janvier 2007, le bailleur est tenu de faire gratuitement enregistrer le bail d’un immeuble affecté exclusivement au logement d'une famille ou d'une personne seule. Sont visés les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail d’immeubles ou de parties d’immeubles. « Rien ne changera pour l’enregistrement de tous les autres baux d’immeubles tels que des bâtiments industriels, terrains, maisons de vacances, parkings,… ».
    Les droits de timbre qui portaient sur ce type de baux ont été supprimés depuis le premier janvier 2007

    J'ai beau chercher : je ne trouve pas le texte qui rend définitivement gratuit l'enregistrement du bail 100 % logement.

    Il y a autre chose que l'art. 71 ? (qui lui ne rend le gratuit que temporaire : jusqu'au 30/06/07 avec éventuelle prolongation de 3 mois) ?:

    Art. 71. Les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail visés à l'article 19, 3°, a), du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, présentés à l'enregistrement à partir du 1er janvier 2007 jusqu'au 30 juin 2007 sont enregistrés gratuitement, peu importe qu'ils soient datés d'avant ou d'après le 1er janvier 2007. Pour ces actes, il n'est pas dû d'amende pour présentation tardive à l'enregistrement.

    #943042
    Grmf!!
    Modérateur

    Merci pour cette explication claire, motivée et circonstanciée. Parce qu'il faut reconnaître que cela n'était pas très clair dans l'esprit de tout un chacun.

    #943043
    perseverant
    Membre

    De rien. Il faut juste trouver le temps de se pencher sur ces centaines de pages votées et publiées en fin d'année; seul le WK permet d'un peu souffler.

    Grmff a écrit :
    Merci pour cette explication claire, motivée et circonstanciée. Parce qu'il faut reconnaître que cela n'était pas très clair dans l'esprit de tout un chacun.
    #943044
    lili
    Membre

    c 'est peut etre clair pour certain mais quand on dit personne seule – et famille cela veut donc dire pour tous les baux???
    Je n'ai rien vu au sujet de l'enregistrement des baux pour etudiants
    est ce également le cas pour étudiants non domiciler ??? (?)
    MERCI

    #943045
    Erico
    Membre

    qué tatouille

    LOL

    #943046
    lili
    Membre

    bhe oui reponds toi si tu connais la réponse 😐

    c'est quoi cette phrase "pour personne seule ou famille"
    pour moi cela s'adresse donc à tous ….
    tous ce que je veux savoir si c'est aussi valable pour les baux etudiants – c'est tout -ils ne sont pas domicilier …
    reponds si t'es plus malin 😆

    #943047
    Erico
    Membre

    je dis qué tatouille parce que justement ,toi , moi et d'autres on ne s'y retrouve plus

    ne prends pas ça mal stp

    #943048
    PIM
    Maître des clés
    lili a écrit :
    c'est quoi cette phrase "pour personne seule ou famille"
    pour moi cela s'adresse donc à tous ….
    tous ce que je veux savoir si c'est aussi valable pour les baux etudiants – c'est tout -ils ne sont pas domicilier …

    C'est effectivement l'une des difficultés d'interprétation de cette nouvelle disposition légale qui introduit cette nouvelle notion (non définie) de bail "d’un immeuble affecté exclusivement au logement d'une famille ou d'une personne seule" au lieu de "résidence principale".

    Et donc effectivement, par exemple, quid du kot-étudiant ?

    Remarquez que l'interrogation porte sur la gratuité ou non de l'enregistrement du bail ainsi que sur l'obligation dans le chef du bailleur ou non …

    En effet, l'obligation d'enregistrer tout type de bail existe depuis belle lurette…

    Selon le portail fédéral Belgium-be, il y a un "call center" au Ministère des Finances : tel 0257 257 57 (chaque jour ouvrage entre 8 & 17 h): ils ont la réponse ?….

    #943049
    lili
    Membre

    encore autre chose qui m'interpelle – donc si le bail n'est pas enregistré par le propriétaire –
    le locataire pourra a tout moment quitté le logement -sans les trois mois de préavis et pour n'importe quel motif – sans meme avoir finit la durée légale du bail signé -est ce exacte ? 😉

    que fait on alors de la durée du bail et indemnité en cas de rupture (?)
    mes baux sont de 1 an +2 (reconductible sipas de renon – soit deux ans de plus …et il y a une clause dans les baux : avec indemnités si rupture du bail la 1er – 2 eme ou 3eme année …que fait on alors de toutes ces règles
    si tel est le cas- et si tous les locataires connaissent ce nouveau système :/ on a vraiment interets a enregistrer le bail – ?
    Ou alors il y a toujours le respect de durée µ du préavis…
    qui doit etre respecter ? 😮
    qui peut m'éclairer ;;; je suis perdue dans tout cela ? (!) (!)

    #943050
    immorp
    Membre
    lili a écrit :
    encore autre chose qui m'interpelle – donc si le bail n'est pas enregistré par le propriétaire –
    le locataire pourra a tout moment quitté le logement -sans les trois mois de préavis et pour n'importe quel motif – sans meme avoir finit la durée légale du bail signé -est ce exacte ? 😉

    que fait on alors de la durée du bail et indemnité en cas de rupture (?)
    mes baux sont de 1 an +2 (reconductible sipas de renon – soit deux ans de plus …et il y a une clause dans les baux : avec indemnités si rupture du bail la 1er – 2 eme ou 3eme année …que fait on alors de toutes ces règles
    si tel est le cas- et si tous les locataires connaissent ce nouveau système :/ on a vraiment interets a enregistrer le bail – ?
    Ou alors il y a toujours le respect de durée µ du préavis…
    qui doit etre respecter ? 😮
    qui peut m'éclairer ;;; je suis perdue dans tout cela ? (!) (!)

    Si le bail n’est pas enregistré, le locataire pourra en effet partir quand il veut, sans préavis et sans indemnité quelque soient les dispositions prévues dans le bail.
    C’est la carotte et le bâton….

    #943051
    Grmf!!
    Modérateur
    Citation :
    immeuble affecté exclusivement au logement d'une famille ou d'une personne seule

    C'est clair, je pense. Cela s'applique aux baux de résidence, principale ou non. Les kots d'étudiants sont donc concernés aussi par la mesure de gratuité de l'enregistrement.

    Par contre, les baux d'étudiants ne sont pas concernés par la législation sur les baux de résidence principale. Dès lors que la sanction prévue est la mise à néant des préavis et indemnités prévus par la législation des baux de résidence principale, il n'y a pas de sanction prévue pour les baux de kots d'étudiants…

    #943052
    lili
    Membre

    QUE VEUX TU DIRE PAR PAS DE SANCTION PREVUE POUR BAUX ETUDIANTS
    JE LOUE DES STUDIOS AUX ETUDIANTS _ILS NE SONT PAS DOMICILIER MAIS LE BAIL EST DE 1 AN COMPLET…. AVEC INDEMNITE SI RUPTURE COURANT DU BAIL …
    CELA NE SERA PLUS POSSIBLE D AVOIR QUOI QUE CE SOIT ALORS SI ILS CASSENT LE BAIL ???

    #943053
    Grmf!!
    Modérateur

    Faut pas crier comme cela. C'est inutile. Et presque grossier.

    Pour les baux d'étudiants, rien ne change. Les préavis restent ceux mentionnés au bail. Les indemnités aussi.

    #943054
    lili
    Membre

    Désolé -ce n'était pas mon intention de " crier" 🙂
    j'ai pas trouvé nécessaire de changer le format des lettres …

    je voulais donc savoir si rien ne change pour les baux d'étudiants non domicilier – ce qui est mon cas -le bail est de 1 an
    dois je quand meme enregistrer celui ci pour 1 an (?)
    merci pour ton aide

    #943055
    Grmf!!
    Modérateur

    bONJOUR; Non… je rigole.

    Pour les baux d'étudiant, il faut les enregistrer. C'est simple, rapide, obligatoire et gratuit.

    Si le bail n'est pas enregistré, le locataire ne peut pas pour autant partir sans préavis ni indemnité. En effet, cette sanction concerne la loi sur les résidences principales.

    Perso, propriétaire de kots, je me suis renseigné, et j'ai décidé de procéder à l'enregistrement des baux de kots.

    #943056
    lili
    Membre

    difficile de vous suivre –
    immorp a dit un peu plus bas ,,,,,que si l'on enregistrai pas les baux – le locataire pouvait partir sans préavis- voir sans rien dire quoi???
    ou je suis idiote ou rien n'est clair dans vos propos 😮
    que doit on faire réellement pour ne pas perdre ses droits en tant que proprios ,,, pour location de residence principale et pour les etudiants non domiciler (?)
    merci d 'encore m'éclairer 😆

    #943057
    Grmf!!
    Modérateur

    Je pense avoir été clair. Vous me posez une question pour les baux d'étudiants, je vous réponds pour les baux d'étudiant. Ne mélangeons pas tout svp.

    De toute façon, baux étudiants ou non, l'enregistrement est obligatoire. En enregistrant les baux, vous êtes sûre de garder vos droits.

    Conclusion: enregistrez tous vos baux, un point c'est tout. (étudiant et résidence principale!)

    #943058
    lili
    Membre

    non ce n'est pas clair du tout — je ne mélange rien – les etudiants non domicilier – ne pourront pas partir selon ce que vous écrivez —voir ci dessous Si le bail n'est pas enregistré, le locataire ne peut pas pour autant partir sans préavis ni indemnité. En effet, cette sanction concerne la loi sur les résidences principales. 😉

    mais les baux pour residence principale si le proprio n'enregistre pas le bail alors le locataire pourra partir sans préavis selon ce qu'a écrit immorp ,?
    non vraiment pas clair ?, et surtout bizard
    vous avez raison – il vaut mieux enregistrer tout les baux.

    #943059
    Grmf!!
    Modérateur

    Je pense que vous avez compris.

    Immorp a raison en ce qui concerne les baux de résidence principale.
    Mon avis concernait les baux étudiants (pas résidence principale)
    Vous avez compris qu'il fallait enregistrer tous les baux et que c'était mieux ainsi.
    Et finalement, le distingo résidence principale / kot étudiant est bizarre.

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