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Discussions : Récentes | Sans réponse

Enregistrement et gratuité

20 sujets de 21 à 40 (sur un total de 125)
  • Auteur
    Messages
  • #943000
    immorp
    Membre

    bouteille.gif

    #943001
    PIM
    Maître des clés

    Dans la catégorie "docu-fiction/ceci n'est pas une fiction", j'ai reproduit tel quel ce qui a été approuvé par la loi-programme:

    C'était tout simplement une illustration éloquente de l'adage "nul n'est censé ignorer la loi"….

    Je suppose qu'en début d'année 2007, on pourra trouver quelque part les textes légaux coordonnés qui permettront d'y voir plus clair !

    #943002
    immorp
    Membre

    Ne devrait-il pas y avoir un arrêté d’application ??

    #943003
    cochise
    Membre

    Je l'ai lu dans "le cri" du SNP, j'en revenais pas. C'est donc vrai. J'ai vraiment l'impression que les proprios ne sont vraiment pas considérés, qu'on se fout de nous.
    Ne pourrions nous pas agir? demander à être reçu par le Ministre? ou une manif? Je sais pas moi, on est en train de se faire bouffer la laine sur le dos. En plus, comme dit plus bas, ca va être la foire dans les bureaux d'enregistrement. :/

    #943004
    immorp
    Membre

    C’est juste pour faire remonter le sujet…

    Quelqu’un a des nouvelles ?

    En plus, aujourd’hui, les candidats locataires ne veulent plus entendre parler de 3 mois de garantie locative : Ils ont lu que c’était maximum 2 mois depuis le premier janvier…
    On est dans un beau b…. 😡

    #943005
    Erico
    Membre

    la loi pour les 3 mois n'est pas encore passée !

    question enregistrements et baux, je sonne demain au SNP

    #943006
    Erico
    Membre
    #943007
    immorp
    Membre

    Les infos du portail fédéral semblent correctes, merci beaucoup.

    Reste maintenant à voir si l’administration suit…. Je vais leur envoyer quelques baux par mail au format PDF : on va voir ce que ça donne !

    #943008
    Erico
    Membre

    de mon côté je vais essayer de contacter le SNP aujourd'hui

    #943009
    immorp
    Membre

    Une information que j’ai obtenue par téléphone d’un bureau d’enregistrement (Bruxelles 1), et qui vaut ce qu’elle vaut :
    – Le système d’enregistrement des baux par e-mail ou fax ne serait pas encore d’application. Il faut donc les envoyer par courrier. Si on ne dispose que d’une seule copie (Ce qui est normalement le cas quand on a donné les exemplaires à enregistrer au locataire et qu’il n’a rien fait), il faut envoyer 2 photocopies et y ajouter paraphe et signature…
    – En ce qui concerne les autres baux que les baux d’habitation, il ne serait plus nécessaire d’appliquer un timbre fiscal ( ????) Dixit le contrôleur, mais ça serait à vérifier.

    #943010
    kaplan
    Membre

    Le nouveau propriétaire qui a acheté un bien dans lequel il y a un locataire( bail non enregistré ) et où il comptait mettre ce dit locataire à la porte à tout moment pour cause de travaux sans préavis ni indemnité ( renom donné dans les 3 mois de la signature de l'acte authentique )doit bien être dans la mouise maintenant 😡

    #943011
    immorp
    Membre
    kaplan a écrit :
    Le nouveau propriétaire qui a acheté un bien dans lequel il y a un locataire( bail non enregistré ) et où il comptait mettre ce dit locataire à la porte à tout moment pour cause de travaux sans préavis ni indemnité ( renom donné dans les 3 mois de la signature de l'acte authentique )doit bien être dans la mouise maintenant 😡

    A mon avis, le renon reste valable s’il est envoyé avant le 1/7… A vérifier, mais qui le sait vraiment…
    Les seuls bénéficiaires de toutes ces c… , ce sont les avocats !

    #943012
    PIM
    Maître des clés
    immorp a écrit :
    Les seuls bénéficiaires de toutes ces c… , ce sont les avocats !

    Ah bon ? Et vous croyez qu'il y a un avocat qui s'y retrouve, aujourd'hui, dans tout ce fatras ?….

    #943013
    Erico
    Membre

    d'après le SNP

    rien ne change pour les baux commerciaux , pas de gratuité et obligation d'enregistrer dans les 4 mois

    rien ne change pour la garantie locative: toujours 3 mois

    pour bail de résidence principale conclu après 1 er janvier: enregistrement gratuit à faire par le bailleur dans les deux mois

    #943014
    Erico
    Membre

    mais pour un bail commercial comment calcule t'on les droits d'enregistrements

    par exemple pour un loyer de 700 euros ?

    #943015
    kaplan
    Membre
    Erick a écrit :
    mais pour un bail commercial comment calcule t'on les droits d'enregistrements

    par exemple pour un loyer de 700 euros ?

    Loyer de l'année X durée du bail + charges = base imposable ( taux 0.20% )

    Si durée indeterminée on prend comme base 10 ans.

    #943016
    PIM
    Maître des clés

    J'essaye de corriger et d'adapter notre Faq Immo suite à ces modifications (loi-progamme) : fameuse partie de plaisir !!!

    Un exemple d'embrouillamini ? :
    La nouvelle loi prévoit la gratuité de l'enregistrement pour "les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail d'immeubles ou de parties d'immeubles situés en Belgique, affectés exclusivement au logement d'une famille ou d'une personne seule;"

    Affecté exclusivement au logement …. cela ne veut pas dire la même chose que "bail affecté à la résidence principale du locataire" ! En effet, un bail étant la résidence principale du locataire qui y est autorisé à affecter par exemple 20 % de la surface à son bureau, en vertu du bail…. ce n'est pas un bail affecté exclusivement à son logement: ce bail est enregistrable gratuitement ou non ?…..

    #943017
    PIM
    Maître des clés
    Erick a écrit :
    mais pour un bail commercial comment calcule t'on les droits d'enregistrements

    par exemple pour un loyer de 700 euros ?

    voir réponse dans notre Faq Immo

    #943018
    Erico
    Membre

    merci mais c'est pas très précis

    d'après un bureau d'enregistrement de ma région

    pour un bail commercial de 9 ans avec loyer mensuel de 700 € et précompte immobilier à charge du locataire ça reviendrait à 189 €

    700 € x12 x9 = 75.600 €

    précompte 25% de 75.600 € = 19.800 €

    75.600 €+ 19.800 € = 94.500 € x 0.2 % = 189 €…et plus de timbres

    voilà si ça peut aider quelqu'un tant mieux

    #943019
    kaplan
    Membre
    PIM a écrit :
    un bail étant la résidence principale du locataire qui y est autorisé à affecter par exemple 20 % de la surface à son bureau, en vertu du bail…. ce n'est pas un bail affecté exclusivement à son logement: ce bail est enregistrable gratuitement ou non ?…..

    Pour moi , oui car une partie de l'immeuble est affecté exclusivement au logement .( c'est un peu tiré par les cheveux mais moi j'comprend cela comme ça fou2.gif

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