Enregistrement et gratuité
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PIM, le il y a 19 années et 5 mois.
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30 décembre 2006 à 20 h 22 min #943000
immorpMembre
31 décembre 2006 à 12 h 53 min #943001
PIMMaître des clésDans la catégorie "docu-fiction/ceci n'est pas une fiction", j'ai reproduit tel quel ce qui a été approuvé par la loi-programme:
C'était tout simplement une illustration éloquente de l'adage "nul n'est censé ignorer la loi"….
Je suppose qu'en début d'année 2007, on pourra trouver quelque part les textes légaux coordonnés qui permettront d'y voir plus clair !
31 décembre 2006 à 13 h 28 min #943002
immorpMembreNe devrait-il pas y avoir un arrêté d’application ??
1 janvier 2007 à 12 h 31 min #943003
cochiseMembreJe l'ai lu dans "le cri" du SNP, j'en revenais pas. C'est donc vrai. J'ai vraiment l'impression que les proprios ne sont vraiment pas considérés, qu'on se fout de nous.
Ne pourrions nous pas agir? demander à être reçu par le Ministre? ou une manif? Je sais pas moi, on est en train de se faire bouffer la laine sur le dos. En plus, comme dit plus bas, ca va être la foire dans les bureaux d'enregistrement. :/2 janvier 2007 à 18 h 35 min #943004
immorpMembreC’est juste pour faire remonter le sujet…
Quelqu’un a des nouvelles ?
En plus, aujourd’hui, les candidats locataires ne veulent plus entendre parler de 3 mois de garantie locative : Ils ont lu que c’était maximum 2 mois depuis le premier janvier…
On est dans un beau b…. 😡2 janvier 2007 à 18 h 39 min #943005
EricoMembrela loi pour les 3 mois n'est pas encore passée !
question enregistrements et baux, je sonne demain au SNP
2 janvier 2007 à 18 h 54 min #943006
EricoMembrequelques infos actualisées déjà quand même
2 janvier 2007 à 22 h 57 min #943007
immorpMembreLes infos du portail fédéral semblent correctes, merci beaucoup.
Reste maintenant à voir si l’administration suit…. Je vais leur envoyer quelques baux par mail au format PDF : on va voir ce que ça donne !
3 janvier 2007 à 7 h 44 min #943008
EricoMembrede mon côté je vais essayer de contacter le SNP aujourd'hui
3 janvier 2007 à 10 h 49 min #943009
immorpMembreUne information que j’ai obtenue par téléphone d’un bureau d’enregistrement (Bruxelles 1), et qui vaut ce qu’elle vaut :
– Le système d’enregistrement des baux par e-mail ou fax ne serait pas encore d’application. Il faut donc les envoyer par courrier. Si on ne dispose que d’une seule copie (Ce qui est normalement le cas quand on a donné les exemplaires à enregistrer au locataire et qu’il n’a rien fait), il faut envoyer 2 photocopies et y ajouter paraphe et signature…
– En ce qui concerne les autres baux que les baux d’habitation, il ne serait plus nécessaire d’appliquer un timbre fiscal ( ????) Dixit le contrôleur, mais ça serait à vérifier.3 janvier 2007 à 11 h 18 min #943010kaplan
MembreLe nouveau propriétaire qui a acheté un bien dans lequel il y a un locataire( bail non enregistré ) et où il comptait mettre ce dit locataire à la porte à tout moment pour cause de travaux sans préavis ni indemnité ( renom donné dans les 3 mois de la signature de l'acte authentique )doit bien être dans la mouise maintenant 😡
3 janvier 2007 à 11 h 28 min #943011
immorpMembrekaplan a écrit :Le nouveau propriétaire qui a acheté un bien dans lequel il y a un locataire( bail non enregistré ) et où il comptait mettre ce dit locataire à la porte à tout moment pour cause de travaux sans préavis ni indemnité ( renom donné dans les 3 mois de la signature de l'acte authentique )doit bien être dans la mouise maintenant 😡A mon avis, le renon reste valable s’il est envoyé avant le 1/7… A vérifier, mais qui le sait vraiment…
Les seuls bénéficiaires de toutes ces c… , ce sont les avocats !3 janvier 2007 à 11 h 32 min #943012
PIMMaître des clésimmorp a écrit :Les seuls bénéficiaires de toutes ces c… , ce sont les avocats !Ah bon ? Et vous croyez qu'il y a un avocat qui s'y retrouve, aujourd'hui, dans tout ce fatras ?….
3 janvier 2007 à 11 h 38 min #943013
EricoMembred'après le SNP
rien ne change pour les baux commerciaux , pas de gratuité et obligation d'enregistrer dans les 4 mois
rien ne change pour la garantie locative: toujours 3 mois
pour bail de résidence principale conclu après 1 er janvier: enregistrement gratuit à faire par le bailleur dans les deux mois
4 janvier 2007 à 7 h 17 min #943014
EricoMembremais pour un bail commercial comment calcule t'on les droits d'enregistrements
par exemple pour un loyer de 700 euros ?
4 janvier 2007 à 10 h 12 min #943015kaplan
MembreErick a écrit :mais pour un bail commercial comment calcule t'on les droits d'enregistrementspar exemple pour un loyer de 700 euros ?
Loyer de l'année X durée du bail + charges = base imposable ( taux 0.20% )
Si durée indeterminée on prend comme base 10 ans.
4 janvier 2007 à 11 h 39 min #943016
PIMMaître des clésJ'essaye de corriger et d'adapter notre Faq Immo suite à ces modifications (loi-progamme) : fameuse partie de plaisir !!!
Un exemple d'embrouillamini ? :
La nouvelle loi prévoit la gratuité de l'enregistrement pour "les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail d'immeubles ou de parties d'immeubles situés en Belgique, affectés exclusivement au logement d'une famille ou d'une personne seule;"Affecté exclusivement au logement …. cela ne veut pas dire la même chose que "bail affecté à la résidence principale du locataire" ! En effet, un bail étant la résidence principale du locataire qui y est autorisé à affecter par exemple 20 % de la surface à son bureau, en vertu du bail…. ce n'est pas un bail affecté exclusivement à son logement: ce bail est enregistrable gratuitement ou non ?…..
4 janvier 2007 à 11 h 40 min #943017
PIMMaître des clésErick a écrit :mais pour un bail commercial comment calcule t'on les droits d'enregistrementspar exemple pour un loyer de 700 euros ?
voir réponse dans notre Faq Immo
4 janvier 2007 à 13 h 07 min #943018
EricoMembremerci mais c'est pas très précis
d'après un bureau d'enregistrement de ma région
pour un bail commercial de 9 ans avec loyer mensuel de 700 € et précompte immobilier à charge du locataire ça reviendrait à 189 €
700 € x12 x9 = 75.600 €
précompte 25% de 75.600 € = 19.800 €
75.600 €+ 19.800 € = 94.500 € x 0.2 % = 189 €…et plus de timbres
voilà si ça peut aider quelqu'un tant mieux
4 janvier 2007 à 16 h 41 min #943019kaplan
MembrePIM a écrit :un bail étant la résidence principale du locataire qui y est autorisé à affecter par exemple 20 % de la surface à son bureau, en vertu du bail…. ce n'est pas un bail affecté exclusivement à son logement: ce bail est enregistrable gratuitement ou non ?…..Pour moi , oui car une partie de l'immeuble est affecté exclusivement au logement .( c'est un peu tiré par les cheveux mais moi j'comprend cela comme ça

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