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Etat des lieux obligatoire ?

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Locations et baux › Etat des lieux obligatoire ?

7 sujets de 1 à 7 (sur un total de 7)
  • Auteur
    Messages
  • #944142
    Grmf!!
    Modérateur

    J'ai beau lire le compte rendu du conseil des ministres du 19 janvier, je ne trouve pas ce que votre lien annonce.

    En tout état de cause, la loi n'est pas encore votée, et ce n'est pas encore d'application.

    #944143
    fred1315
    Membre

    LE 3ème point du lien mentionne :

    "L’enregistrement du bail est gratuit depuis le 1er janvier 2007. Il devient obligatoire tout comme l’état des lieux d’entrée et de sortie. "

    D'où ma question

    Merci

    #944144
    PIM
    Maître des clés
    fred1315 a écrit :
    LE 3ème point du lien mentionne :

    "L’enregistrement du bail est gratuit depuis le 1er janvier 2007. Il devient obligatoire tout comme l’état des lieux d’entrée et de sortie. "

    D'où ma question

    Merci

    Entre ce qui est voté, ce qui est entré en vigueur, ce qui est décidé, ce qui est un avant-projet, ce qui est un voeu, etc. il y a effectivement de quoi y perdre son latin.

    Sans compter les communiqués sur ce qui n'est pas décidé et l'absence de communiqués sur ce qui l'est….

    Bref: enregistrement gratuit pour baux 100 % logement: c'est d'application.
    Le reste: pas encore.

    #944145
    cochise
    Membre
    PIM a écrit :
    Bref: enregistrement gratuit pour baux 100 % logement: c'est d'application.
    Le reste: pas encore.

    L'obligation d'enregistrement, c'est passé ça quand même! fou2.gif Mirt, je suis perdu moi à la fin???

    #944146
    PIM
    Maître des clés
    cochise a écrit :
    PIM a écrit : Bref: enregistrement gratuit pour baux 100 % logement: c'est d'application.
    Le reste: pas encore.

    L'obligation d'enregistrement, c'est passé ça quand même! Mirt, je suis perdu moi à la fin???

    quand j'écris "c'est d'application"….. c'est pas clair ?

    #944147
    perseverant
    Membre

    Dans le projet de loi du 29 janvier 2007 (article 98), l'enregistrement de l'étart des lieux est prévu comme obligatoire, tout comme sa tenue, d'ailleurs.

    PIM a écrit :
    cochise a écrit : PIM a écrit : Bref: enregistrement gratuit pour baux 100 % logement: c'est d'application.
    Le reste: pas encore.

    L'obligation d'enregistrement, c'est passé ça quand même! Mirt, je suis perdu moi à la fin???

    quand j'écris "c'est d'application"….. c'est pas clair ?

    #913785
    fred1315
    Membre

    Bonjour,

    Nous savons tous que depuis le 01 janvier 2007, il y a obligation à charge du bailleur de faire enregister le bail.

    Ce dont on parle moins, c'est l'obligation de faire dresser une PV d'état des lieux. Qu'en est-il ?

    Si on consulte le site du PS, on en parle bien, mais je ne trouve rien comme information complémentaire et au combien importante.

    Source : http://www.ps.be/index.cfm?Content_ID=-6647556&R_ID=1010&Fed_ID=0&Critere=bail

    Est-ce d'application ou pas ?

    Merci

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