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4 mars 2007 à 22 h 03 min en réponse à : dix ans après l’incendie toujours en attente d’indémnisation… #944450
PIMMaître des clésthillou a écrit :Malgré plusieurs jugements et un arrêt de la cours d’appel qui, tous, condamnent sévèrement la compagnie ***** Assurance à indemniser un sinistre incendie, une famille continue d’attendre depuis dix ans le paiement du dommage. Très prochainement plusieurs chaînes de télévision diffuseront un reportage pour dénoncer ce scandale. Si vous voulez apporter votre soutien moral, vos commentaires sont les bienvenus sur le site dont je donne le lien ci-dessous. Faites connaître au plus grand nombre, en diffusant cette adresse, les tactiques que les compagnies d’assurances dépourvues de sens éthique, utilisent pour retarder, voir éviter, l’indemnisation des victimes.
Nous devons nous mobiliser trop de victimes sont dans la même situation, cette histoire pourrait être la votre…
Mon lien(note du modérateur: rendu lien actif + enlevé nom compagnie: ceux que cela intéresse peuvent se rendre sur lien)
J'ai lu votre dossier. Et notamment le premier jugement ("pièce 1") qui est remarquablement motivé.
Je ne connais pas le point de vue de la compagnie (si ce n'est au travers de ce que l'on peut en comprendre dans les jugements et arrêts). Mais elle devrait avoir honte !J'invite nos visiteurs à prendre le temps de lire ce dossier et à en tirer les conclusions qui s'imposent.
PIMMaître des clésLa question paraît simple, mais la réponse risque d'être longue. Cela dépasse le cadre d'un forum.
Sachez tout de même qu'a priori vous ne resterez pas étudiante pendant toute votre vie… et que si vous envisagez de partager ladite vie avec votre compagnon, il serait effectivement pertinent d'être copropriétaires de votre maison. Il serait donc assez logique que vous co-empruntiez, etc.
Mais cette idée génère un tas de concepts (indivision, etc.).
Il faut aussi agir "de concert" avec votre compagnon.Bref, n'hésitez pas à poser davantage de questions au dit notaire qui pourra vous éclairer sur les avantages et inconvénients de la situation.
PIMMaître des cléspour l'envoi de messages privés, consultez notre mode d'emploi svp
PIMMaître des clésbriseur a écrit :Même si le notaire a par écrit "renouvelé le bail 3-6-9 aux mêmes conditions que le précédent"Le bail "3-6-9" n'existe plus depuis la loi du 28 février 1991 (je suppose qu'il s'agit de votre résidence principale).
Moralité: votre bail de 1996 arrivait à sa première échéance au bout de 9 ans, soit en 2005. L'occupation a été prolongée de commun accord et le bail est prorogé de 3 ans, aux mêmes conditions.
Vous avez donc, comme locataire, la possibilité de résilier, à tout moment, sans motif, avec un préavis de 3 mois, prenant effet le premier jour du mois suivant (exemple: si vous écrivez aujourd'hui: prise effet 1er avril)
Indépendamment de toute considération juridique, le plus simple ce serait de prendre contact avec votre bailleur pour lui expliquer la situation et lui proposer de libérer, de commun accord, les lieux pour le 1er juin : sa maison sera plus facile à vendre si elle est libre d'occupation pour l'acquéreur.
PIMMaître des clésbriseur a écrit :Bonjour a tous. Pour vous resituer, j'avais depuis 1996 un bail 3-6-9. En 2005 le notaire de ma propriétaire ma signalé par écrit que le bail 3-6-9 était renouvelé aux mêmes conditions. Seulement voila, depuis plus ou moins deux mois la propriétaire me laisse sous entendre quelle pourrait vendre son bien. Le notaire est venu le 2 Février visiter pour faire une évaluation, puis malgré mes coups de fils, plus rien, jusque hier ou une agence immobilière (?) ma écrit pour me signaler que ma propriétaire vendait et qu'il souhaitait faire une évaluation ce lundi 5 mars. Il n'était pas du tout au courant que le notaire avait déjà fait cette démarche, mais j'ai qd même marqué mon accord pour sa visite ce lundi. Mon problème c'est que pour me prémunir j'ai commencé a chercher dans mon village après une habitation et j'ai trouvé ce que je cherchais. Cette maison que le propriétaire transforme sera libre le 1er juin. Il m'a donné priorité, mais il veut quand même une réponse le plus vite possible. ma question, puis je partir avant la vente, quel préavis, dois je payer une indemnité..etc. Si la vente ne se fait pas rapidement il y a gros risque que l'aubaine que j'ai eu de trouver cette maison dans mon village me passe sous le nez. Autre question si le future acheteur n'habite pas la maison et veux que mon bail continue, suis je obligé d'accepter??? Merci pour tous les renseignements et l'aide que vous pourrez m'apporter.Raisonnez indépendamment de l'éventuelle mise en vente.
Vu l'ancienneté du bail, vous pouvez procéder à sa résiliation sans indemnité, avec un préavis de 3 mois.
PIMMaître des clésjeanbrussel a écrit :Bonjour,Un bail toujours en cours et datant de 1980 qui n'a pas été reconduit par aucune partie aura son échéance à quelle date ?
1. 1989 puis tous les 3 ans ?
2. Ou faut il tenir compte de la "date certaine" de 1987 plus 9 ans et puis chaque fois plus 3 ans ?merci d'avance d'éclairer ma lanterne.
bail initial de quelle durée ?
bail ayant date certaine ?
PIMMaître des clés– changement effectué par modérateur : merci à Luc pour son explication . C'est effectivement cela.
J'ajoute que "sad" aurait pu citer sa source et ajouter la question de M. Wathelet pour comprendre la réponse du Ministre des Finances. Cela m'aurait évité de devoir le faire à sa place.– Grmfff n'a pas traité le ministre d'idiot. Il a simplement dit que la réponse donnée lui paraissait idiote. Ce n'est pas la même chose…
– "ici on perd son temps", dixit Sad. C'est vrai que vous me faites perdre le mien !
PIMMaître des clésLa question posée par Melchior Wathelet au Ministre était :
Application de la TVA en cas de gestion d’immeubles.
1. Estimez-vous que, par analogie avec la circulaire
13/1995 relative aux immeubles en copropriété,
l’opération qui consiste en la gestion d’immeubles qui
ne sont pas en copropriété est hors du champ
d’application de la TVA?2. Dans la négative, pourriez-vous indiquer les
raisons qui justifient que des opérations identiques
soient traitées différemment pour l’application de la
TVA?source : la Chambre
ps: il y a déjà eu une discussion dans ce forum à ce sujet, mais je ne trouve plus où !….
PIMMaître des clésUn article récapitulatif sur l'AR est rédigé par l'avocat spécialisé Laurent Collon et publié ce 27/2/07 sur le portail Droit.be
Dommage qu'il n'y ait pas la moindre analyse critique…
PIMMaître des clésnancy a écrit :Bonjour,Je recherche un juriste confirmé dans l'immobilier pour établir un bail emphytéotique dont je serai le locataire
Je trouve beaucoup d'avocat dans les annuaires mais on m'a conseillé un juriste qui est nettement plus pointu.
Avez-vous des adresses sous la main?
Merci à vous…
Réponses par messages privés svp ….
PIMMaître des clésSNP a écrit :Breaking news!Le SNP a déjà reçu plus de 13.000 formulaires en retour… 🙂
Par rapport aux 5.000 annoncés comme étant reçus au 13/02/07, c'est effectivement un beau résultat.
19 février 2007 à 17 h 15 min en réponse à : revenus cadastraux: coefficient de revalorisation #944248
PIMMaître des cléscochise a écrit :Heuuu, en d'autres termes? :/expliqué dans la faq…….. (voir lien dans message originaire)
19 février 2007 à 15 h 24 min en réponse à : Départ difficile et garantie locative tjs ds sa banque #944245
PIMMaître des clésS'il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée, le locataire est sensé libérer les lieux dans l'état où il les a reçus (sauf au bailleur à prouver le contraire).
Moralité: il n'y a, a priori, aucun dommage à mettre à votre charge.
PIMMaître des clésJ'ai vérifié sur ma facture Electrabel.
N° de tel (je ne l'ai pas testé): 078 35 33 33
sur internet: http://www.electrabel/contact
PIMMaître des clésPIM a écrit :Ce qui m'étonne, c'est qu'à ce jour, ce message a déjà été lu plus de 560 fois… mais qu'il n'y a quasi personne qui y répond !Il n'y a tout de même pas de honte à indiquer tout simplement, par un tout petit message, comment vous connu ce forum…
740 fois…
Et toujours pas plus de réponses.Bizarre ? Vous avez dit "bizarre" ?…
Allez ! Un petit effort svp…
PIMMaître des clésJ'ai consulté mon archéologue (pas astrologue). Il me répond:
"pas évident
baux conclus avant le 1/1/84: liberté totale: pas d'obligation de blocage et d'intérêts
obligation de blocage et intérêts s'applique uniquement si nouveau bail écrit conclu
– la loi de 91 dit deux choses:
1. le nouveau mode de constitution ne s'applique pas aux baux conclus avant entrée en vigueur de la loi
2. il s'applique aux baux écrits à durée déterminée déjà conclus qu'à partir du renouvellement ou reconductionor: bail conclu en 77, à imaginer qu'il soit à durée déterminée (3-6-9), et échu avant 91, n'est en principe plus un bail à durée déterminée après son échéance
d'où le 1 semble prévaloir"
Et, pour ma part, je dirais: ne serait-il pas plus simple d'en parler avec le locataire et de prendre avec lui un accord sur base d'un montant forfaitaire actualisé ?
PIMMaître des clésLaurence a écrit :PIM a écrit : Tout cela est expliqué dans notre Faq Immo, à la page suivante (cliquez ici)Merci, mais même après lecture, c'est toujours difficile à comprendre pour moi.
Est-ce que le réponse est: non, pas de taxation parce qu'il s'agit de la revente d'une maison dans laquelle je suis domiciliée?Pas de taxation sur plus-value éventuelle en cas de revente de votre logement ayant bénéficié de l'exonération pour habitation personnelle (cfr vos déclarations fiscales annuelles à l'IPP)
PIMMaître des clésTout cela est expliqué dans notre Faq Immo, à la page suivante (cliquez ici)
PIMMaître des clésGrmff a écrit :Perso, ce qui m'a fait moins rire, c'est ce que j'ai noté en gras: encodage dans une base de donnée…Il parait que la Belgique est le pays des bases de donnée…
Avec traductions simultanées….
PIMMaître des cléscochise a écrit :Oui, en fait, c'est là qu'on va montrer à Mme la miniss l'absurdité de la chose : en étouffant les fonctionnaires sous la paperasse. Quand quelques préposés, à l'instar de Gaston Lagaffe, auront disparus sous une montagne de baux en retard, la mouette rieuse rigolera!Il suffit d'attendre que l'obligation d'enregistrer les états des lieux soient votée aussi …. 😆
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