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PIM

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 13,961 à 13,980 (sur un total de 15,750)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : Travaux terrasse: qui paye ? #944788
    PIM
    Maître des clés

    Comme l'indique Persévérant, la loi est claire : sans commencement d'exécution au moment de la transmission de la propriété = à charge acquéreur.

    Ceci dit, ce qui m'échappe, c'est que le notaire a dû questionner en son temps le syndic et a dû recevoir une réponse qui parle de ces travaux. Ce sujet a probablement été évoqué lors de la signature de l'acte authentique. La réponse du syndic a-t-elle été reproduite dans l'acte ou simplement mentionnée comme communiquée à l'acheteur ?

    en réponse à : Convention nécessaire lors du placement de détecteur de fumée? #944779
    PIM
    Maître des clés

    Réponse circonstanciée à ce sujet dans notre Faq Immo

    en réponse à : Vous avez dit Kafka!? #944213
    PIM
    Maître des clés

    Video tournée pendant le dit appel téléphonique :

    visible ici (youtube)

    en réponse à : ODPH #944766
    PIM
    Maître des clés
    miloute a écrit :
    Bonjour,
    nous allons bientôt nous lancer mon compagnon et moi dans l'achat d'une maison mais je me sens vraiment perdue avec toutes ses sociétés de PH nous avons déja reçu des réponses positives notament de l'office du prêt hypothécaire spécialiste dans les formules 125%
    J'aurais aimer savoir si qqun a déja eu une expérience avec cette boite?
    Avis + ou – ?

    Merci d'avance pour vos réponses,
    Miloute

    Eviter tout ce qui est nominatif : réponses uniquement par messages privés.

    en réponse à : achat d’une maison à deux #944742
    PIM
    Maître des clés
    tine a écrit :

    je n'imaginais pas qu'il y aurait une telle différence, dans notre cas,on passerait de frais réduits à normaux après mariage… cela va peut-être nous pousser à reporter de quelques mois la date du mariage !!

    Et moi qui croyait que "quand on aime, on ne compte pas"… Encore une illusion de perdue 8.(

    Plus sérieusement, je crois qu'il conviendrait de consulter, ensemble, votre notaire : il vous exposera la meilleure solution à mettre en place, en fonction de la situation présente et… future.

    en réponse à : montant garantie locative résidence principale #944674
    PIM
    Maître des clés
    Erick a écrit :
    la loi limitant à deux mois de loyer cette garantie est elle déjà " passée " ? et si oui depuis quand ?

    merci d'avance

    Sauf erreur, elle n'est pas encore d'application à ce jour.

    en réponse à : offre irrévocable #943978
    PIM
    Maître des clés
    frapi a écrit :
    Je suis dans le même cas.
    j'ai signé une option d'achat samedi dernier, le vendeur souhaite signer le compromis ce samedi. Entre temps un architecte a estimé que la maison avait été rénovée n'importe comment et que des problèmes allaient apparaitre d'ici peu.
    Qui plus est le compromis de vente nous paraît innaceptable.

    Comment peut-on s'en sortir?

    Merci

    Et la réponse (cfr ci-dessous) reste la même…
    Voir aussi le contenu de ce que vous avez signé.
    Bref, cela sort du cadre de ce forum. Prenez contact avec la Legal Hotline.

    en réponse à : Plus-value en cas de vente #944222
    PIM
    Maître des clés
    gilles a écrit :
    En effet! Pas de taxation sur la plus-value..
    Mais peut-on répéter cela autant de fois que souhaité? Investir, transformer, y habiter, revendre et empocher la plus-value sans être taxé.
    Y a-t-il un nombre une limite? Qu'en pensez-vous?

    Pas de taxation si opération normale de bonne gestion patrimoniale.
    Si opérations à caractère répétitif… = opérations spéculatives = taxation

    en réponse à : Comment envoyer un message privé (MP) ? Et y répondre ? #939211
    PIM
    Maître des clés
    PIM a écrit :
    Pour éviter les abus et le spamming, les adresses emails des utilisateurs enregistrés ne sont pas visibles, ni accessibles (sauf moi, hé hé).

    Il est toutefois possible d'adresser un message privé entre membres enregistrés.

    Il suffit, dès qu'on est soi-même identifié, de cliquer sur le nom du membre-destinataire, une nouvelle fenêtre s'ouvre : cliquer sur "contacter ce membre"… et la suite est expliquée online.

    Merci de noter que chaque membre dispose de la faculté de refuser de recevoir des emails privés (option choisie au moment de l'inscription. Option modifiable en accédant à votre "profil").

    L'imagination de certains est sans limite !

    Je viens d'être contraint d'envoyer le message suivant à l'un de nos utilisateurs (j'ai anonymisé ci-après mon email):

    "Faisant suite à des plaintes reçues, je viens de désactiver l'accès du nommé "****" à notre forum.

    Il me paraît contraire à la Netiquette et au règlement de notre forum d'adresser des messages privés tels que celui-ci qui m'a été forwardé :

    >Bonjour,
    >
    > J'ai vu votre question sur le forum, et le "sans suite" apparent de ce post, c'est pourquoi je vous invite à vous rendre sur ce forum : www.***.be
    >
    > Il s'agit du forum du cabinet de consultance juridique en immobilier *****t, qui, fort des 20 ans d'expérience de Mme ***** en qualité d'avocat et de son équipe de juristes, vous fournira des conseils juridiques et fiscaux en immobilier, le tout GRATUITEMENT et SANS ENGAGEMENT bien sûr.
    >
    > Une question, une réponse rapide et correcte, c'est aussi simple que cela.
    >
    > Bien à vous

    J'ignore si ma consoeur, Mme …., est informée de cette atttitude peu déontologique. Je l'invite en tout cas à veiller à ce que ses collaborateurs fassent preuve d'un peu plus de dignité."

    Pffffff !!!

    en réponse à : offre au nom de « Paul et Pierre (société à constituer) » #944567
    PIM
    Maître des clés
    perseverant a écrit :
    La loi est claire.Voici l'article 60 du Code des Sociétés (ancien article 13 bis)

    TITRE II. – Engagements pris au nom d'une société en formation.

    Art. 60. A défaut de convention contraire, ceux qui, au nom d'une société en formation, et avant l'acquisition par celle-ci de la personnalité juridique, ont pris un engagement à quelque titre que ce soit, en sont personnellement et solidairement responsables, sauf si la société a déposé l'extrait visé à l'article 68 dans les deux ans de la naissance de l'engagement et si ces engagements sont repris par elle dans les deux mois suivant le dépôt précité. Dans ce dernier cas, l'engagement est réputé avoir été contracté par la société dès l'origine.

    …. pour autant qu'il s'agisse d'une société de droit belge…

    en réponse à : Vente régime TVA – plus valus sur terrain bâti #944634
    PIM
    Maître des clés
    gilles a écrit :
    résultant de la vente dudit terrain qui est donc vendu sous le régime TVA?

    Outre l'excellente (comme d'hab) réponse de Persévérant, je précise, pour éviter toute confusion dans les esprits, qu'en prenant ce statut d'assujetti occasionnel à la TVA, vous revendez effectivement sous régime TVA, mais que la TVA n'est due que sur la partie constructive. Le terrain, quant à lui, reste soumis aux droits d'enregistrement.

    en réponse à : offre au nom de « Paul et Pierre (société à constituer) » #944564
    PIM
    Maître des clés
    sebou6 a écrit :
    J'ai recu une ofre pour un bien que je vend, au nom de "mr Machin et mr bidule, société a constituer".

    Que penser d'une telle offre et des responsabilité en cas de desistement ?

    prévoir un engagement solidaire personnel de machin et bidule.
    prenez contact avec la Legal Hotline (tel 0903 99003) qui vous assistera.

    en réponse à : Affectation pour des bureaux. #944533
    PIM
    Maître des clés
    Grmff a écrit :
    A noter qu'un locataire peut toujours demander l'autorisation de mettre une partie de son domicile en "partie professionnelle". A mon sens, rien ne peut l'en empêcher dans l'acte de base ou dans le PRAS. Faut juste l'autorisation du propriétaire…

    Mwouais…. : si c'est du logement et que le locataire veut affecter partiellement (à titre d'accessoire du logement principal), c'est OK (si autorisé par le bail)

    Si affectation complète en bureaux: bonjour les dégâts si c'est sans autorisation urbanistique, ni conformité acte de base….

    ps: je n'avais effectivement pas vu qu'on était dans le salon "location" : j'avais répondu comme s'il était question d'un (futur) propriétaire

    en réponse à : Incendie + rc #944551
    PIM
    Maître des clés
    JJ a écrit :
    Bonjour,
    Peut on réclamer au locataire le montant de l'incendie + rc dans le relevé des charges de l'année ? (copropriété)

    – voir ce qui est prévu au bail à ce sujet
    – a priori : non (assurance incendie est à charge du propriétaire)

    Le locataire doit déjà s'assurer de son côté pour couvrir sa RC locative.
    La police souscrite par la copropriété concerne les propriétaires. Cette compagnie pourrait exercer son recours contre le tiers responsable (par exemple: votre locataire), sauf abandon de recours prévu expressément dans la police (avec éventuelle surprime qui, elle, pourrait être mise à charge privative du locataire, prorata)

    en réponse à : Affectation pour des bureaux. #944530
    PIM
    Maître des clés
    FRIPIAT a écrit :
    Dans une immeuble à appartements sur la commune de Woluwé St.Pierre.

    Il faut vérifier :
    – si autorisé par "acte de base" et "règlement de copropriété" de l'immeuble
    – si autorisable d'un point de vue urbanistique (cfr notamment le PRAS ) : le plus prudent, c'est de vous renseigner auprès du service d'urbanisme de la commune de Woluwé-St-Pierre

    en réponse à : Affectation pour des bureaux. #944528
    PIM
    Maître des clés
    FRIPIAT a écrit :
    Dans un immeuble affecté à l'habitation (logements) y a-t-il un pourcentage autorisé pour l'affectation de bureaux ?

    – dans maison unifamiliuale ou immeuble à appartements ?
    – région concernée ?

    en réponse à : avenant au bail pour changement de locataire #944519
    PIM
    Maître des clés
    Francis a écrit :
    Merci Pim, cela rejoint ma position.
    C'est bien, me semble-t-il le cas dans une cession de contrat quelle qu'il soit. On peut toutefois délier le "locataire sortant" de toutes ses obligations.
    Je n'ai malheureusement (ou fort heureusement) aucune expérience judiciaire avec ce type de cession.

    Pour l'enregistrement, est-ce que not' poulette "ministre de l'inconsistance judicaire" aurait prévu dans sa dernière loi l'obligation d'enregistrer tous les avenants au bail? je pense par exemple aux indexations…

    Une indexation ne me paraît pas être un avenant au bail, mais l'exécution de l'une de ses conditions.

    en réponse à : Resiliation de bail erreur ! #944520
    PIM
    Maître des clés
    grdphl a écrit :
    La maison que je loue a été vendu, le nouveau proprietaire m'envoi mon préavi et me dis qu'il va habité la maison et me laisse 3 mois pour quitter les lieux.

    Je lui envoi une lettre pour lui signaler que ce n'est pas 3 mois mais 6 mois de preavi qu'il doit me donner puisque le baill a été enregister.

    Ma question est: Le propietaire dois t'il me renvoyé un autre préavi en stipulant que j'ai 6 mois pour quitté les lieux ?

    Merci d'avance.

    Le préavis initial est simplement prolongé. Le bailleur ne doit pas en notifier un nouveau.

    PIM
    Maître des clés
    en réponse à : avenant au bail pour changement de locataire #944517
    PIM
    Maître des clés
    Francis a écrit :
    Un locataire, ayant signé seul le bail, demande de céder celui-ci à son amie qui cohabitait avec lui mais qu’il quitte.
    Un simple avenant au bail ne peut-il suffire ? ou faut-il refaire un bail, état des lieux etc…

    Si le locataire "entrant" est d'accord de reprendre l'ensemble des droits et obligations résultant du bail originaire (+ état des lieux), un simple avenant (à enregistrer aussi) devrait suffire.

    Cet avenant doit être signé par 3 parties (locataire sortant, locataire entrant et bailleur).

    Les puristes prévoient une obligation solidaire du locataire sortant jusqu'à la fin du triennat en cours…

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