Affectation pour des bureaux.
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kaplan, le il y a 19 années et 8 mois.
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6 mars 2007 à 16 h 47 min #944528
PIMMaître des clésFRIPIAT a écrit :Dans un immeuble affecté à l'habitation (logements) y a-t-il un pourcentage autorisé pour l'affectation de bureaux ?– dans maison unifamiliuale ou immeuble à appartements ?
– région concernée ?7 mars 2007 à 8 h 09 min #944529
JOSEPHINEMembrePIM a écrit :FRIPIAT a écrit : Dans un immeuble affecté à l'habitation (logements) y a-t-il un pourcentage autorisé pour l'affectation de bureaux ?– dans maison unifamiliuale ou immeuble à appartements ?
– région concernée ?Dans une immeuble à appartements sur la commune de Woluwé St.Pierre.
7 mars 2007 à 9 h 09 min #944530
PIMMaître des clésFRIPIAT a écrit :Dans une immeuble à appartements sur la commune de Woluwé St.Pierre.Il faut vérifier :
– si autorisé par "acte de base" et "règlement de copropriété" de l'immeuble
– si autorisable d'un point de vue urbanistique (cfr notamment le PRAS ) : le plus prudent, c'est de vous renseigner auprès du service d'urbanisme de la commune de Woluwé-St-Pierre7 mars 2007 à 9 h 22 min #944531
JOSEPHINEMembrePIM a écrit :FRIPIAT a écrit :Dans une immeuble à appartements sur la commune de Woluwé St.Pierre.
Il faut vérifier :
– si autorisé par "acte de base" et "règlement de copropriété" de l'immeuble
– si autorisable d'un point de vue urbanistique (cfr notamment le PRAS ) : le plus prudent, c'est de vous renseigner auprès du service d'urbanisme de la commune de Woluwé-St-Pierre7 mars 2007 à 15 h 53 min #944532
Grmf!!ModérateurA noter qu'un locataire peut toujours demander l'autorisation de mettre une partie de son domicile en "partie professionnelle". A mon sens, rien ne peut l'en empêcher dans l'acte de base ou dans le PRAS. Faut juste l'autorisation du propriétaire…
7 mars 2007 à 16 h 42 min #944533
PIMMaître des clésGrmff a écrit :A noter qu'un locataire peut toujours demander l'autorisation de mettre une partie de son domicile en "partie professionnelle". A mon sens, rien ne peut l'en empêcher dans l'acte de base ou dans le PRAS. Faut juste l'autorisation du propriétaire…Mwouais…. : si c'est du logement et que le locataire veut affecter partiellement (à titre d'accessoire du logement principal), c'est OK (si autorisé par le bail)
Si affectation complète en bureaux: bonjour les dégâts si c'est sans autorisation urbanistique, ni conformité acte de base….
ps: je n'avais effectivement pas vu qu'on était dans le salon "location" : j'avais répondu comme s'il était question d'un (futur) propriétaire
7 mars 2007 à 16 h 52 min #944534
Grmf!!ModérateurOn est bien d'accord. Farpaitement!
D'ailleurs,la confusion vient de ce que le post original parle de partie d'immeuble, et non de partie d'appartement….
12 mars 2007 à 10 h 36 min #944535
JOSEPHINEMembreGrmff a écrit :On est bien d'accord. Farpaitement!D'ailleurs,la confusion vient de ce que le post original parle de partie d'immeuble, et non de partie d'appartement….
Merci à vous et voici la réponse de notre propriétaire :
Le règlement de co-propriété – art.75 dit :"Il ne pourra être exercé dans l'immeuble aucun commerce ni aucune industrie artisanale ou autre, de quelque nature que ce soit. Toutefois, les lieux pourront être affectés aux études d'officiers publics ou ministériels, cabinet d'avocat, d'architecte, de médecin, d'agent d'assurances et autres bureaux de ce genre n'entraînant pas le va-et-vient du public, à l'exclusion des bureaux commerciaux et de perception d'imposition"
Et nous sommes une asbl non commerciale n'occupant pas les bureaux à plein temps.12 mars 2007 à 10 h 52 min #944536kaplan
MembreFRIPIAT a écrit :Grmff a écrit : On est bien d'accord. Farpaitement!D'ailleurs,la confusion vient de ce que le post original parle de partie d'immeuble, et non de partie d'appartement….
Merci à vous et voici la réponse de notre propriétaire :
Le règlement de co-propriété – art.75 dit :"Il ne pourra être exercé dans l'immeuble aucun commerce ni aucune industrie artisanale ou autre, de quelque nature que ce soit. Toutefois, les lieux pourront être affectés aux études d'officiers publics ou ministériels, cabinet d'avocat, d'architecte, de médecin, d'agent d'assurances et autres bureaux de ce genre n'entraînant pas le va-et-vient du public, à l'exclusion des bureaux commerciaux et de perception d'imposition"
Et nous sommes une asbl non commerciale n'occupant pas les bureaux à plein temps.Un permis d'urbanisme me paraît nécessaire , non ?
12 mars 2007 à 10 h 52 min #913850
JOSEPHINEMembreDans un immeuble affecté à l'habitation (logements) y a-t-il un pourcentage autorisé pour l'affectation de bureaux ?
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