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Affectation pour des bureaux.

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Locations et baux › Affectation pour des bureaux.

10 sujets de 1 à 10 (sur un total de 10)
  • Auteur
    Messages
  • #944528
    PIM
    Maître des clés
    FRIPIAT a écrit :
    Dans un immeuble affecté à l'habitation (logements) y a-t-il un pourcentage autorisé pour l'affectation de bureaux ?

    – dans maison unifamiliuale ou immeuble à appartements ?
    – région concernée ?

    #944529
    JOSEPHINE
    Membre
    PIM a écrit :
    FRIPIAT a écrit : Dans un immeuble affecté à l'habitation (logements) y a-t-il un pourcentage autorisé pour l'affectation de bureaux ?

    – dans maison unifamiliuale ou immeuble à appartements ?
    – région concernée ?

    Dans une immeuble à appartements sur la commune de Woluwé St.Pierre.

    #944530
    PIM
    Maître des clés
    FRIPIAT a écrit :
    Dans une immeuble à appartements sur la commune de Woluwé St.Pierre.

    Il faut vérifier :
    – si autorisé par "acte de base" et "règlement de copropriété" de l'immeuble
    – si autorisable d'un point de vue urbanistique (cfr notamment le PRAS ) : le plus prudent, c'est de vous renseigner auprès du service d'urbanisme de la commune de Woluwé-St-Pierre

    #944531
    JOSEPHINE
    Membre
    PIM a écrit :
    FRIPIAT a écrit :

    Dans une immeuble à appartements sur la commune de Woluwé St.Pierre.

    Il faut vérifier :
    – si autorisé par "acte de base" et "règlement de copropriété" de l'immeuble
    – si autorisable d'un point de vue urbanistique (cfr notamment le PRAS ) : le plus prudent, c'est de vous renseigner auprès du service d'urbanisme de la commune de Woluwé-St-Pierre

    #944532
    Grmf!!
    Modérateur

    A noter qu'un locataire peut toujours demander l'autorisation de mettre une partie de son domicile en "partie professionnelle". A mon sens, rien ne peut l'en empêcher dans l'acte de base ou dans le PRAS. Faut juste l'autorisation du propriétaire…

    #944533
    PIM
    Maître des clés
    Grmff a écrit :
    A noter qu'un locataire peut toujours demander l'autorisation de mettre une partie de son domicile en "partie professionnelle". A mon sens, rien ne peut l'en empêcher dans l'acte de base ou dans le PRAS. Faut juste l'autorisation du propriétaire…

    Mwouais…. : si c'est du logement et que le locataire veut affecter partiellement (à titre d'accessoire du logement principal), c'est OK (si autorisé par le bail)

    Si affectation complète en bureaux: bonjour les dégâts si c'est sans autorisation urbanistique, ni conformité acte de base….

    ps: je n'avais effectivement pas vu qu'on était dans le salon "location" : j'avais répondu comme s'il était question d'un (futur) propriétaire

    #944534
    Grmf!!
    Modérateur

    On est bien d'accord. Farpaitement!

    D'ailleurs,la confusion vient de ce que le post original parle de partie d'immeuble, et non de partie d'appartement….

    #944535
    JOSEPHINE
    Membre
    Grmff a écrit :
    On est bien d'accord. Farpaitement!

    D'ailleurs,la confusion vient de ce que le post original parle de partie d'immeuble, et non de partie d'appartement….

    Merci à vous et voici la réponse de notre propriétaire :
    Le règlement de co-propriété – art.75 dit :"Il ne pourra être exercé dans l'immeuble aucun commerce ni aucune industrie artisanale ou autre, de quelque nature que ce soit. Toutefois, les lieux pourront être affectés aux études d'officiers publics ou ministériels, cabinet d'avocat, d'architecte, de médecin, d'agent d'assurances et autres bureaux de ce genre n'entraînant pas le va-et-vient du public, à l'exclusion des bureaux commerciaux et de perception d'imposition"
    Et nous sommes une asbl non commerciale n'occupant pas les bureaux à plein temps.

    #944536
    kaplan
    Membre
    FRIPIAT a écrit :
    Grmff a écrit : On est bien d'accord. Farpaitement!

    D'ailleurs,la confusion vient de ce que le post original parle de partie d'immeuble, et non de partie d'appartement….
    Merci à vous et voici la réponse de notre propriétaire :
    Le règlement de co-propriété – art.75 dit :"Il ne pourra être exercé dans l'immeuble aucun commerce ni aucune industrie artisanale ou autre, de quelque nature que ce soit. Toutefois, les lieux pourront être affectés aux études d'officiers publics ou ministériels, cabinet d'avocat, d'architecte, de médecin, d'agent d'assurances et autres bureaux de ce genre n'entraînant pas le va-et-vient du public, à l'exclusion des bureaux commerciaux et de perception d'imposition"
    Et nous sommes une asbl non commerciale n'occupant pas les bureaux à plein temps.

    Un permis d'urbanisme me paraît nécessaire , non ?

    #913850
    JOSEPHINE
    Membre

    Dans un immeuble affecté à l'habitation (logements) y a-t-il un pourcentage autorisé pour l'affectation de bureaux ?

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