PIM
Toutes mes réponses sur les forums
-
AuteurMessages
-
PIMMaître des clésJoLeTaxi a écrit :a) Heureusement que PIM à corriger mon avis et l'en remercie.
Toutefois vous écrivez :
"Le préavis ne peut être notifié par le nouveau propriétaire, pour occupation personnelle, qu'à dater de l'acte authentique et au plus tard dans les 3 mois à dater dudit acte."…et au plus tard dans les 3 mois à dater dudit acte".
Pourquoi "au plus tard" ? Ne puis-je l'effectuer plus tard ou plutôt doit-on l'interprêter comme au plus tôt ? (?)
Voir explications à ce sujet dans notre Faq Immo
J'ai été incomplet. "Au plus tard dans les 3 mois à dater de l'acte" : cela ne concerne que l'occupation selon bail verbal.
PIMMaître des clésDemandez à la banque concernée le formulaire dont elle a besoin – et que vous aurez à faire signer par votre bailleur lorsque vous le rencontrerez – pour libérer les fonds en votre faveur.
ps: dans votre message "modifié par modérateur" = j'ai enlevé votre nom de famille de votre signature online
PIMMaître des cléskikeboe a écrit :bonjour tout le monde,
mon proprio m'a envoyé son préavis pour occupation personnelle, je lui ai donc envoyé mon contre préavis qui commence le 1er avril et se termine le 30 avril. Il revient en Belgique le 30 mars et repars quelque jour plus tard en Afrique, comment puis-je faire pour débloquer ma garantie s'il est à l'étranger? Puis-je déjà la débloquer le 30 mars et lui faire signer les papiers ? (sachant qu'on n'a pas fait d'état des lieux d'entrée…) Je souhaite trouver au plus vite une nouvelle location et j'aurai besoin de cette garantie pour constituer une nouvelle…
merci pour votre réponse.Garantie constituée sous quelle forme ? (caution bancaire ?, compte bloqué ?, etc)
PIMMaître des clésJoLeTaxi a écrit :Compromis de vente égale à vente et la vente est dite parfaite dès qu'il y a accord sur la chose et sur le prix (cfr Code civil).A confirmer auprès de votre notaire, toutefois à mon sens et ce même si il existe une condition suspensive (qui sera nulle si elle est activée) vous pouvez effectivement gagnez jusqu'à 4 mois.
Au risque d'insister lourdement, il y a peut-être certaines formes (mesures de précautions particulières) à stipuler dans le renon.
NB : Lors d'un achat immobilier enfants-parents, sachant que souvent les parents donnent (aident) via des dessous de table les enfants afin que ces derniers puissent payer les 10% d'acompte.
Dès lors, le fisc vérifie que les enfants disposent bien AU MOMENT DU COMPROMIS DE VENTE, des liquidités (et visualisent leurs origines si nécessaire et qu'ils ont le temps).
En effet, le compromis de vente égale à vente et ce même si il existe une clause suspensive.
Pas d'accord du tout avec ce que vous affirmez. Voir mon autre réponse.
Et pour ce qui est de l'aide des parents, des règles légales existent. (donation d'argent avant l'achat, etc.) : inutile de recourir à des concepts illégaux…
PIMMaître des clésjeanbrussel a écrit :Beaucoup de maisons occupées par des locataires se vendent à des propriétaires désireux d'occuper les lieux.
Avec la possibilité pour le locataire sortant d'utiliser le contre-préavis d'un mois, il n'est pas rare que le nouveau propriétare puisse occuper prématurément les lieux.
Donc je pense que si vous gardez votre locataire actuel que votre maison ne sera pas pour autant invendable.Effectivement
jeanbrussel a écrit :Juste une chose que je ne sais pas, c'est si le nouveau propriétaire peut donner le préavis au locataire le jour de la signature du compromis (sans clause suspensive), il gagne ainsi 2 à 3 mois ou le jour ou la clause suspensive du compromis est réalisée ou bien seulement le jour de la passation de l'acte?Le préavis ne peut être notifié par le nouveau propriétaire, pour occupation personnelle, qu'à dater de l'acte authentique et au plus tard dans les 3 mois à dater dudit acte.
C'est assez logique puisque la vente doit être opposable aux tiers, ce qui ne sera le cas qu'à partir de la transcription chez conservateur hypothèques (après acte authentique).
PIMMaître des clésPascal67 a écrit :Suis-je dans le bon si je comprends par vos explications que le revenu locatif s'ajoutera à mes revenus ? Puis-je déduire de ce revenu les charges éventuelles (le garage est dans une copropriété) ?Merci d'avance pour votre réponse.
Pascal
– question 1: oui
– question 2: on déduit des charges fixées forfaitairement, selon détails que vous trouverez ici
PIMMaître des clésPascal67 a écrit :Bonjour,J'ai tenté une petite recherche mais je n'ai pas trouvé la réponse à ma question. Je n'ai peut-être pas procédé de la bonne façon. Bref, si la question a déjà été posée, je vous prie de m'en excuser et vous remercie de m'aiguiller vers le post.
Voici ma question :
J'envisage acquérir un garage loué 140 € par mois à une société (exonéré de TVA selon le vendeur). N'étant pas au fait des questions fiscales, quelles sont les conséquences d'un tel bail par rapport à un bail privé ?
Merci d'avance pour vos éclaircissements.
Pascal – Bruxelles
Le principe fiscal est assez simple: si le locataire peut prendre en charge le loyer payé (par exemple: société, profession libérale, etc.) et donc le déduire… le fisc taxera le bailleur sur base du revenu locatif réel au lieu du revenu cadastral.
PIMMaître des clésanquetilbv a écrit :Pour le moment, je loue ma maison à 2 personnes. Ce sont 2 amis d'enfance.
La fille a décidé de partir vivre avec son copain. Le bail d'une durée de 9 ans est renouvelable tous les 3 ans. Il n'y pas un an qu'elle est à signé le bail. Normalement elle me devrait 3 mois d'indemnités et 3 mois de préavis. La garantie locative est au nom des 2. L'état des lieux a été fait par une agence immob.
La fille connait un amis qui serait intéressé de loué la maison avec la personne restante. Ils se connaissent tous les 3 et j'ai rencontré la semaine passé le nouveau locataire.
Me paraissant convenable, j'aimerais faire un avenant au contrat de bail. Y a t-il un avenant type que je pourrais télécharger qque part?
Dans celui-ci, j'aimerais que les obligations du locataire sortant soient reprises par le nouveau locataire toujours en cohabitation avec le premier locataire qui lui reste.
Autrement dit, les obligations qui incombaient aux 2 locataires initiaux seraient reprises par le nouveau et un des anciens.
Je voudrais éviter de refaire un état des lieux, une nouvelle garantie locative et un nouveau bail. Comment dois-je faire dans un tel cas pour m'éviter toutes ces démarches?
Merci d'avance de votre aide,Il suffit effectivement de rédiger et faire signer un avenant de cession des droits et obligations.
Pour rédiger un document convenable, qui tient compte des pièces du dossier, prenez contact avec la Legal Hotline : explications ici
PIMMaître des cléspetitfuret a écrit :Au cas où suite à une gestion désastreuse d'un profesdsonnel IPI qui mettrait à mal les finances de la copropriété par exemple, l'ACP subirait des préjudices, les CP peuvent le citer devant le Tribunal de Première Instance – en cause saresponsabilité professionnelle et son non-respect du code de déontologie – et réclamer le cas échéant des dommages et intérêts.et, en outre, porter plainte auprès de l'IPI
PIMMaître des clésjeanbrussel a écrit :Ha merci à tous,
je viens de constater que mon statut est passé de membre à membre actif 😉Félicitations !
PIMMaître des clésjeanbrussel a écrit :Mais je remercie Grmff pour l'idée de refaire un nouveau bail à de nouvelles conditions s'il doit vraiment rester.En effet s'il reste 6 mois de plus il sera dans la deuxième année de son bail et ne me devra plus que 2 mois d'indemnité au lieu de 3 aujourd'hui.
Attention: à vérifier : je ne crois pas que l'on puisse conclure un nouveau bail à des conditions différentes du bail terminé, avec le locataire sortant.
PIMMaître des clésLu ceci à ce sujet (news du 17 mars 2007):
Le 1er février 2007, le Sénat a amendé la loi relative à la répétibilité des honoraires d'avocat.
Suivant ce texte, l'indemnité de procédure serait dorénavant définie comme « une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause. »
Si le principe de la répétibilité des honoraires est ainsi consacré, le montant de cette l'indemnité n'est pas déterminé.
En effet, le nouvel article 1022 du Code judiciaire prévoit que :
« Après avoir pris l'avis de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et de l'Ordre Van Vlaamse Balies, le Roi établit par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les montants de base, minima et maxima de l'indemnité de procédure, en fonction notamment de la nature de l'affaire et de l'importance du litige. »
Il faudra donc encore attendre l'arrêté royal pour apprécier les minima et maxima de l'indemnité de procédure.
Cependant il existe bien un risque de procès dans le procès car ce même article 1022 prévoit qu'à la demande d'une des parties, le juge peut soit réduire l'indemnité soit l'augmenter, sans pour autant pouvoir dépasser les montants maxima et minima prévus par le Roi.
Dans ce cas, le juge prendra en considération la capacité financière de la partie succombante, la complexité de l'affaire, les indemnités contractuelles convenues pour la partie qui obtient gain de cause, le caractère manifestement déraisonnable de la situation ; ce qui laisse la place à de nouveaux débats…
Le texte de cette loi tant attendue est revenu à la Chambre des Représentants et, si tout va bien, il devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2008.
source : Business and law
PIMMaître des clésmicco a écrit :Sorry, je m'y retrouve pas dans ce forum, excusez-moi pour le dérangementEvidemment, si vous confondez entre les auteurs….
C'est Kaplan (et pas moi) qui ai écrit cela et j'avais indiqué qu'il se trompait (ce qu'il a d'ailleurs reconnu dans un post ultérieur).Il faut dire que la législation est devenue particulièrement complexe dans cette matière (notamment).
PIMMaître des clésluc a écrit :Sur ce forum vous n'aurez que des avis personnels, qui n'engagent à rien.?…
Les avis personnels engagent ceux qui les émettent….
Et la qualité de plusieurs intervenants de ce forum (je ne parle pas de moi) me paraît un gage de sérieux.Cela étant dit, l'objet d'un forum – aussi bon soit-il – ne remplacera jamais une consulation/intervention auprès d'un spécialiste qui pourra se proncer/intervenir "dossier en main".
PIMMaître des clésmicco a écrit :PIM dit : ne pas payer, SNP dit : payerOù ai-je écrit cela ???
PIMMaître des cléskaplan a écrit :A partir du 1er janvier le bail à titre de résidence principale devra être enregistré et obligatoirement fait par écrit sinon le locataire pourra donner son renom sans préavis ni indemnité.Donc votre proprio est dans la mouise puisqu'il ne peut pas vous réclamer ces 3 mois d'indemnité .
Il veut vous faire signer un bail écrit afin de se protéger.NE LE SIGNEZ PAS !!
Vous pouvez à mon avis partir quand vous voulez et sans devoir verser la moindre indemnité. 😆Kaplan "pète les plombs" 😉
– Les baux verbaux sont, à ce jour, toujours autorisés.
– Pour les baux écrits non enregistrés, cette possibilité donnée au locataire de quitter les lieux sans indemnité, ni préavis : ne sera d'application qu'à partir de juillet 2007
– apparemment le dit bailleur souhaiterait faire signer un bail de courte durée: j'ignore pourquoi.
PIMMaître des clésMerci d'avoir pris le temps de nous tenir informé du suivi.
M. de Croo est, certes, un homme d'esprit.
Mais le résultat reste le même : ce texte stupide a été adopté par la Chambre qu'il préside…Les pétitions en Belgique, même avec un succès pareil, ne servent qu'à tapisser les murs…
PIMMaître des clésQuelle est la raison invoquée pour tenter de vous faire signer subitement un bail de courte durée ?
PIMMaître des clésEt si vous donniez un petit coup de fil (aimable) à l'administration concernée ?…
PIMMaître des clésart. 511 / 11 du code civil:
Article 577/11
§ 1er. En cas de transmission de la propriété d'un lot, le notaire instrumentant est tenu de requérir, par lettre recommandée, du syndic de l'association des copropriétaires l'état:
1° du coût des dépenses de conservation, d'entretien, de réparation et de réfection décidées par l'assemblée générale avant la date de la transmission, mais dont le paiement ne devient exigible que postérieurement à cette date;
2° des frais liés à l'acquisition de parties communes, décidée par l'assemblée générale avant la date de la transmission mais dont le paiement ne devient exigible que postérieurement à cette date;
3° des dettes certaines dues par l'association des copropriétaires à la suite de litiges nés antérieurement à la date de la transmission, mais dont le paiement ne devient exigible que postérieurement à cette date.
Le notaire en informe les parties.
A défaut de réponse du syndic dans les quinze jours de la demande, le notaire avise les parties de la carence de celui-ci.
Sans préjudice de conventions contraires en ce qui concerne la contribution à la dette, le nouveau copropriétaire supporte le montant de ces dettes ainsi que les charges ordinaires concernant la période postérieure à la date de la transmission.
§ 2. En cas de transmission de la propriété d'un lot:
1° le copropriétaire sortant est créancier de l'association des copropriétaires pour la partie de sa quote-part dans le fonds de roulement correspondant à la période durant laquelle il n'a pas joui effectivement des parties communes; le décompte est établi par le syndic;
2° sa quote-part dans le fonds de réserve demeure la propriété de l'association.
On entend par fonds de roulement, la somme des avances faites par
les copropriétaires, à titre de provision, pour couvrir les dépenses périodiques telles que les frais de chauffage et d'éclairage des parties communes, les frais de gérance et de conciergerie.
On entend par fonds de réserve, la somme des apports de fonds périodiques destinés à faire face à des dépenses non périodiques, telles que celles occasionnées par le renouvellement du système de chauffage, la réparation ou le renouvellement d'un ascenseur ou la pose d'une nouvelle chape de toiture.
Inséré par l'art. 2 de la L. du 30 juin 1994 (M.B., 26 juillet, Errat.,
M.B., 20 sept.), en vigueur le 1er août 1995 (art. 11). -
AuteurMessages
