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PIMMaître des clésBonjour et bienvenue sur notre forum.
Vous avez tout à fait le droit de revendre, sans demander l'autorisation à qui que ce soit (je suppose que votre mari est d'accord aussi).
Par rapport à la banque, lors de l'acte authentique de revente, le notaire retiendra les fonds nécessaires à son remboursement anticipé.
Ne pas oublier de tenir compte des frais (indemnité de réemploi, acte de mainlevée, etc.)
Bref, calculez correctement votre prix de revient sur l'achat de votre maison (frais d'acte, etc.) de manière à fixer correctement son prix de vente.
J'espère aussi que vous étiez déjà domicilié sur place en décembre 2006, de façon à pouvoir considérer qu'il s'agit de votre résidence principale et ainsi échapper à l'éventuelle taxation sur la plus-value (pour autant qu'il y en ait une).
PIMMaître des clészen a écrit :Est ce que pour le changement d'affectation ( maison unifamiliale transformée en studio) il faut un permis d'urbanisme ?
ZEN…. oui
PIMMaître des clésUn premier lien utile à ce sujet : détention animaux exotiques
6 avril 2007 à 10 h 25 min en réponse à : offre d’achat au prix de l’annonce et puis rien ???? #945088
PIMMaître des clésLire aussi , à ce sujet, l'article suivant repris dans notre Faq Immobilière
PIMMaître des clésPourquoi ne prendre un avocat qu'aussi tardivement ?….
31 mars 2007 à 19 h 29 min en réponse à : une agence prend notre annonce sans notre accord ! #945045
PIMMaître des cléslounou a écrit :Nous avons mis notre appartement en location sur immoweb ( telephone privé ! – pas d'agence )Nous avons la surprise de voir qu'une agence a repris sans notre autorisation l'annonce à son compte !!! avec Nos photos en modifiant legerement notre texte .
ont-ils le droit ? ( certaines agences nous ont téléphoné …nous avons refusé ! cette agence n'a pas notre autorisation )
que faire ?
quels types de plaintes dois je faire ? et à qui ?( l'appartement est loué depuis ….et l'agence veut certainement profiter de cette annonce pour "rabattre" des clients )
(ps du modérateur: message posté 2 fois; supprimé doublon dans l'autre salon, laissé celui-ci)
Portez plainte auprès de l'Ipi (www.ipi.be). Cette "agence" enfreint , en agissant ainsi, le code de déontologie.
Signalez également le problème à l'éditeur du site web concerné.
PIMMaître des clésDélai entre acte et décès ?
Cela s'est passé il y a combien de temps ?
Un ou 2 notaires ?
PIMMaître des clésPIM a écrit :Le nouvel indice-santé est connu.Il est accessible sur Pim à la page suivante (cliquez ici).
(remarque technique: si cette page se trouve dans la mémoire cache de votre ordinateur, il faut cliquer sur "rafraîchir la page" ou "actualiser" de votre navigateur, pour obtenir la page actualisée…)
Celui de mars 2007 vient d'être ajouté.
PIMMaître des cléskikeboe a écrit :Bonjour,j'ai 2 petites questions:
1/ j'ai trouvé un nouveau logement pour ma famille, mais je ne serai en Belgique encore que pour max 2ans 1/2… je souhaite donc louer pour une courte durée. Le montant de la garantie est-il alors toujours = à 3 mois de loyer ou puis-je le négocier?
2/ vu que je ne suis pas sûre de la durée de mon séjour en Belgique (1an1/2, 2 voire max 2ans1/2) que dois-je stipuler dans le bail si je quitte plus tôt…? Aurais-je des indemnités à payer si je pars plus tôt?
Merci pour vos réponses ;o)
– il n'y a pas de corrélation entre la durée du bail et le montant de la garantie. Cette dernière est destinée à couvrir, notamment, les dommages qui seraient occasionnés à l'immeuble loué.
Moralité: 3 mois (sauf accord contraire du bailleur)– durée: expliquez clairement la situation au bailleur.
Il me semble qu'il vaut mieux conclure un bail de courte durée pour une période initiale correspondant à la période certaine (soit 1,5 mois) avec, le cas échéant, prolongation (une seule est autorisée).Ou faire une bail de 9 ans, ce qui vous permet de résilier quand vous le voulez, mais evec indemnité de 3 ou 2 ou 1 mois, selon que la résiliation intervient pendant la 1e ou 2e ou 3e année.
Je vous suggère de prendre contact avec la Legal Hotline 0903 99003 à ce sujet. Il faut évidemment agir en accord avec le bailleur.
PIMMaître des clésmarie99 a écrit :Voilà, j'ai acheté un appartement en décembre 2006 avec mon copain ( devenu mon ex ) nous n'avons pas encore emmenagé, et notre histoire se termine.
J'aimerais lui racheter sa part, mais il veut récupérer sa mise, je ne suis pas contre mais voilà le problème,; je ne gagne pas assez que pour rembourser le crédit, selon la loie 1/3 du salaire peut être consacré au logement, ma mère se propose d'engager son appartement, mais il n'est pas fini de payer nonplus.
La banque pourrais prendre l'aaprtement de ma mère en garantie au 2èm rang ?
Néanmoins je comptais louer ce bien, ( si la banque accepte bien sur à ce que je reprenne son crédit.) et continuer à habiter chez mes parents.
Ma question :
quel est la première étape, le banquier ? et ensuite que seront les frais de la procédure ?
Je vous remercie de votre aide, je n'en dors plus !Je suppose que l'acte authentique est déjà signé et que vous êtes en indivision avec votre ex.
– Pour sortir d'indivision entre indivis originaires , les droits sont réduits à 1 %, à calculer sur la valeur totale du bien (puisqu'il n'y a plus d'indivision après cette cession). Taux d'1 % à majorer des frais et honoraires notariaux.
– Il n'y a aucune loi, à ma connaissance, qui impose de plafonner à 1/3 de son salaire .
– si vous louez l'appartement, il s'agira d'un revenu dont la banque tiendra compte.
– au niveau de la chronologie à respecter: d'abord la banque. Ne lui proposez pas d'office l'appartement de votre mère: présentez d'abord votre dossier limité à l'investissement locatif.
Si la banque souhaite des garanties complémentaires, elle le dira ….
Essayez d'abord "sans"…– il ne faut pas que cela vous empêche de dormir…
PIMMaître des clésjacq a écrit :je rigole de vos phrases clefs qui préserve le proprio, actuellement je suis en procédure judiciaire où une co locataire, répond qu'elle avait signé parce que je le lui avait demandé et qu'elle ne comprenait pas pourquoi je lui réclamais des arriérés de loyers que son compagnons n'avait pas payé.
Suite au prochain numéro….. le procès est fixé au 29/03, je pourrais vous annoncer les bonnes nouvelles du jour.Pas de "phrase-clé" = aucune possibilité de récupération (même s'il faut parfois lancer une procédure).
Tenez-nous au courant du résultat…
PIMMaître des clésEn avez-vous parlé au syndic ?
PIMMaître des clésmjollnir a écrit :Voici la réponse que j'ai du du notaire:"Il n'est pas prévu qu'un état de lieux soit établi par le notaire en cas de vente publique. Un état des lieux est en principe contradictoire or ici il me paraît peu probable que les propriétaires acceptent de signer quoi que ce soit et je ne peux pas les y contraindre. En tout état de cause, il est primordial de vous assurer pour le jour de l'adjudication définitive contre l'incendie pour éviter tout problème. pour le surplus, vous ferez votre affaire personnelle du déguerpissement du saisi et de vos relations futures avec ces derniers."
Cela me paraît assez logique comme réponse, dans le cadre d'une vente publique surtout, comme ici, forcée…
Lorsque c'est le vendeur qui est vendeur, il est plus facile de négocier le contenu des droits et obligations réciproques.
Lorsque le vendeur n'est pas vendeur…….
PIMMaître des clésEn vente publique… il n'y a pas de "compromis de vente"…
Vous devriez faire part de votre préoccupation auprès du notaire concerné et lui demander s'il préconise une solution.
PIMMaître des cléskaplan a écrit :kaplan a écrit : Quelqu'un pourrait me dire à combien s'élève les prix pour faire paraitre une annonce dans le magazine logic-immo ?Personne pour répondre 8.(
Le plus simple, c'est de poser cette question à l'éditeur concerné, non ?…
Sur leur site, je n'ai pas trouvé de contact…., ni tarif….
PIMMaître des clésJe suppose qu'il s'agit du même problème que celui invoqué dans votre autre post
Puisqu'il y a un avocat qui s'en occupe pour compte de votre propriétaire-bailleur, pensez-vous trouver une meilleure réponse sur un forum ?…
C'est sympa (et honorifique) pour le forum de Pim, mais tout de même…
PIMMaître des clésKatia a écrit :Bonjour,Petite question…
Je possède un studio que je ne souhaite louer qu'à une seule personne, pas de couples, pas d'enfants etc. Simplement parce que je paie les charges du studio et qu'en limitant l'occupation je maîtrise mieux les dépenses.
Un homme se présente seul, nous signons un bail dans lequel il est expressément précisé que le studio n'est loué qu'à une seule personne.
Je constate aujourd'hui que l'homme est marié ou tout du moins a une compagne qui loge également dans le studio.
Puis-je légalement m'y opposer? La situation est-elle différente en cas de couple marié ou simple couple cohabitant?
Merci d'avance pour vos renseignements.
Pourquoi louer "charges comprises" ?
Si les dépenses/charges réelles sont supportées par le locataire, vous n'auriez pas ce problème…
PIMMaître des clésGrmff a écrit :Pim serait-il fatigué? 😎En fait, oui : je suis vraiment fatigué…
PIMMaître des clésGrmff a écrit :Pim serait-il fatigué? 😎Suis effectivement fatigué, mais pas au point d'écrire des âneries…
Voir confirmation de mon hypothèse notamment ici (portail droit belge)
où l'on peut lire notamment:
"B. Le bail n'a pas date certaine
1. Votre locataire occupe les lieux depuis moins de six mois
Si votre locataire occupe les lieux depuis moins de six mois, il ne dispose d’aucune protection et vous pourrez le cas échéant mettre un terme à son contrat de bail sans préavis ni indemnité.
2. Votre locataire occupe les lieux depuis plus de six mois
Si votre locataire occupe les lieux depuis plus de six mois, il disposera d’une protection mais réduite.
Vous pourrez mettre fin à son contrat de bail, à tout moment et moyennant un préavis de trois mois pour occupation personnelle, pour travaux ou sans motif mais moyennant payement d’une indemnité.
Pour pouvoir bénéficier de cette situation particulièrement avantageuse pour vous, vous serez tenu de notifier le congé à votre locataire dans les trois mois de la passation de l'acte authentique .
A défaut, vous serez tenu de respecter le bail sans pouvoir user de cette faveur du législateur."
PIMMaître des clésLz lien donné par David1 ne concerne pas la matière visée.
Cette hypothèse de droits réduits n'existe plus à Bruxelles.Par contre , l'abattement existe et me paraît applicable dans le cas invoqué, si les conditions sont réunies, ce qui semble être le cas.
La région de Bruxelles a consacré un site à ce sujet: voir ici
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