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Echéance d’un bail résidence principale de 1980

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4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
  • Auteur
    Messages
  • #944417
    PIM
    Maître des clés
    jeanbrussel a écrit :
    Bonjour,

    Un bail toujours en cours et datant de 1980 qui n'a pas été reconduit par aucune partie aura son échéance à quelle date ?
    1. 1989 puis tous les 3 ans ?
    2. Ou faut il tenir compte de la "date certaine" de 1987 plus 9 ans et puis chaque fois plus 3 ans ?

    merci d'avance d'éclairer ma lanterne.

    bail initial de quelle durée ?

    bail ayant date certaine ?

    #944418
    jeanbrussel
    Membre
    PIM a écrit :
    bail initial de quelle durée ?

    bail ayant date certaine ?

    Bail de 9 ans et non enregistré

    #944419
    jeanbrussel
    Membre

    En cherchant un peu je crois que j'ai trouvé réponse dans le texte suivant :

    La date d'entrée en vigueur du bail est importante pour déterminer à partir de quand commence la période de 9 ans. Selon qu'il ait été conclu avant ou après le 28 février 1991, la date d'entrée en vigueur du bail est :

    1. soit celle qui prévue dans le contrat s'il est écrit (bail conclu après le 28/02/91),

    2. soit celle de l'entrée dans les lieux s'il est verbal (bail conclu après le 28/02/91),

    3. soit celle de la date certaine du contrat (bail enregistré conclu avant le 28/02/91),

    4. soit celle du 1er janvier 1987 (bail non enregistré ayant pris cours avant le 01/01/87),

    5. soit celle de l'inscription au registre de la population ou des étrangers (bail non enregistré ayant pris cours après le 01/01/87),

    6. soit celle d'entrée en vigueur du bail démontrable par toute voie de droit (bail non enregistré et locataire non inscrit ayant pris cours après le 01/01/87),

    Si aucune des parties ne met fin au contrat à l'expiration de cette période de 9 ans, le bail est prorogé pour une période de trois ans aux mêmes conditions.

    Dans mon cas je pense que c'est le point 4 qui est le bon… donc échéance après 9 ans c'est à dire le 31 décembre 1995 de mon bail de 1980
    Puis décembre 98,01,04,07.

    Suis je dans le bon ?

    #913829
    jeanbrussel
    Membre

    Bonjour,

    Un bail toujours en cours et datant de 1980 qui n'a pas été reconduit par aucune partie aura son échéance à quelle date ?
    1. 1989 puis tous les 3 ans ?
    2. Ou faut il tenir compte de la "date certaine" de 1987 plus 9 ans et puis chaque fois plus 3 ans ?

    merci d'avance d'éclairer ma lanterne.

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