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Discussions : Récentes | Sans réponse

Tva sur honoraires syndic ?

9 sujets de 1 à 9 (sur un total de 9)
  • Auteur
    Messages
  • #944396
    Grmf!!
    Modérateur

    C'est idiot comme réponse… dans le cas d'un immeuble qui appartient à une seule personne, on ne parle pas de syndic, mais de régisseur.

    Le syndic, c'est défini par la loi: il est syndic de la copropriété. Quand il y a un seul porpriétaire, il n'y a plus de copropriété… et donc plus de syndic.

    #944397
    PIM
    Maître des clés

    La question posée par Melchior Wathelet au Ministre était :

    Application de la TVA en cas de gestion d’immeubles.

    1. Estimez-vous que, par analogie avec la circulaire
    13/1995 relative aux immeubles en copropriété,
    l’opération qui consiste en la gestion d’immeubles qui
    ne sont pas en copropriété est hors du champ
    d’application de la TVA?

    2. Dans la négative, pourriez-vous indiquer les
    raisons qui justifient que des opérations identiques
    soient traitées différemment pour l’application de la
    TVA?

    source : la Chambre

    ps: il y a déjà eu une discussion dans ce forum à ce sujet, mais je ne trouve plus où !….

    #944398
    sad
    Membre

    SVP : votre forum doit s'appeler "ICI ON PERD SON TEMPS ET ON INSULTE TOUT LE MONDE, MEME LES MINISTRES"

    1/ Vous changez mon message
    pas de TVA devient : TVA ?

    Comme ça, toujours la polémique.

    2/ Votre membre émérite GRMFF a l'audace de traiter votre vice-premier ministre et ministre des finances d'IDIOT

    Ca alors !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

    #944399
    luc
    Membre
    sad a écrit :
    SVP : votre forum doit s'appeler "ICI ON PERD SON TEMPS ET ON INSULTE TOUT LE MONDE, MEME LES MINISTRES"

    1/ Vous changez mon message
    pas de TVA devient : TVA ?

    Comme ça, toujours la polémique.

    Le changement appliqué par PIM est selon moi correct. Votre titre du sujet n'était pas la synthèse de la réponse. En outre il était en majuscules, donc pas conforme à la Netiquette.

    sad a écrit :
    2/ Votre membre émérite GRMFF a l'audace de traiter votre vice-premier ministre et ministre des finances d'IDIOT

    Ca alors !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

    La réponse du Ministre est au moins incomplète et/ou incorrecte, puisqu'elle se base sur le terme "syndic d'immeuble".

    Je l'ai expliqué dans le sujet "Organe vs Mandataire" (trouvé en cherchant sur google "pim tva syndic").

    Voir aussi … Universimmo.

    Qu'on traite un Ministre d'idiot est probablement un peu exagéré et pour le compte de celui qui le dit. Surtout si cette confusion a son origine dans un AR qui n'est pas de son ressort.

    Je rappelle:

    La loi de 1994 ne parle pas d'un syndic d'immeuble, mais d'un syndic d'ACP.

    #944400
    PIM
    Maître des clés

    – changement effectué par modérateur : merci à Luc pour son explication . C'est effectivement cela.
    J'ajoute que "sad" aurait pu citer sa source et ajouter la question de M. Wathelet pour comprendre la réponse du Ministre des Finances. Cela m'aurait évité de devoir le faire à sa place.

    – Grmfff n'a pas traité le ministre d'idiot. Il a simplement dit que la réponse donnée lui paraissait idiote. Ce n'est pas la même chose…

    – "ici on perd son temps", dixit Sad. C'est vrai que vous me faites perdre le mien !

    #944401
    Grmf!!
    Modérateur

    Tout à fait d'accord, Mr Pim.

    Et je dirais même plus: tout à fait d'accord!

    #944402
    luc
    Membre

    Revenons au sujet … le dernier paragraphe corrigé (mots remplacés par moi sont sous-lignés) de la réponse du Ministre dit:

    Citation :
    La différence entre le régime TVA applicable aux
    prestations d’un syndic d’un immeuble tombant sous
    l’application des dispositions précitées du Code civil et
    celui applicable aux prestations d’un régisseur d’un
    immeuble appartenant à un seul propriétaire, se justifie
    par le fait que ces personnes n’exercent pas leurs activités
    sous les mêmes conditions. Elle peut, à cet égard,
    être comparée au traitement différent qui est réservé,
    en matière de TVA, aux prestations d’un comptable
    salarié et d’un comptable indépendant.

    Donc selon le Ministre Belge des Finances le syndic d'ACP est un salarié. Un salaire n'est pas soumis au TVA. Un agent immobilier-syndic ne pourrait pas être soumis à l'IPI, puisqu'il n'est pas un indépendant …. .

    L'autre thèse dit que c'est un indépendant, donc …. soumis à la TVA. C'est la thèse de l'UE, mais … des exceptions nationaux sont admis. Les syndics en sont une.

    En tout cas cette situation n'est pas claire.

    Il faudra donc choisir entre deux médailles, et en accepter le revers:
    – l'une être indépendant et organe de l'ACP (= TVA sur les honoraires et IPI obligatoire)
    – l'autre être salarié de l'ACP (= un salaire sans TVA et pas d'IPI)

    Pour moi c'est égal, mais la situation actuelle ne favorise que ceux qui ne veulent pas la transparence. Et obligent la majorité silencieuse des syndics à les suivre.

    La solution "salarié" permet par contre de résoudre le problème des petits ACP.

    #944403
    Grmf!!
    Modérateur

    Cher Luc,

    N'est-ce point un peu de la quadricapillicuture?

    #913824
    sad
    Membre

    "La mission confiée à un syndic et qui consiste
    à gérer un immeuble, détenu ou non en copropriété,
    constitue une prestation de services de mandat visée
    par l’article 18, § 1er, alinéa 2, 3o, du Code de la TVA
    et en principe passible de la taxe au taux de 21%.
    1 en 2.

    Toutefois, le syndic d’un immeuble ou d’un groupe
    d’immeubles bâtis, placés sous le régime de la copropriété
    forcée et tombant sous l’application des dispositions
    des articles 577-3 à 577-14 du Code civil, doit être
    considéré comme l’organe de l’association des copropriétaires,
    qui est dotée de la personnalité juridique,
    lorsqu’il agit dans les limites des pouvoirs qui lui sont
    conférés par la loi, le règlement de copropriété, les
    statuts ou, le cas échéant, le mandat de l’assemblée
    générale. Dans cette hypothèse, le syndic n’agit pas de
    manière indépendante pour l’application de l’article 4,
    § 1er, du Code de la TVA et, dès lors, les prestations de
    services qu’il effectue en cette qualité sortent du champ
    d’application de cette taxe.

    La différence entre le régime TVA applicable aux
    prestations d’un syndic d’un immeuble tombant sous
    l’application des dispositions précitées du Code civil et
    celui applicable aux prestations d’un syndic d’un
    immeuble appartenant à un seul propriétaire, se justifie
    par le fait que ces syndics n’exercent pas leurs activités
    sous les mêmes conditions. Elle peut, à cet égard,
    être comparée au traitement différent qui est réservé,
    en matière de TVA, aux prestations d’un comptable
    salarié et d’un comptable indépendant."

    Réponse de Didier Reynders au député Wathelet (question 1524) le 25 janvier 2007

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