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31 mai 2007 à 6 h 05 min en réponse à : Délai entre le compromis de vente et la signature de l’acte #946111
PIMMaître des clésComment est libellée sur le compromis la "comparution" du vendeur ?
PIMMaître des cléscochise a écrit :Si je veux incorporer une personne qui se porte caution, comment puis-je l'indiquer, selon quels termes?Voilà la réponse :
En fin de bail, au -dessus de signature du preneur:M nom prénom, domicile, se porte caution à titre solidaire et indivisible, à l'égard du bailleur, du respect par le preneur de l'ensemble des obligations résultant de la présente convention
PIMMaître des clésGrmff a écrit :Bon, au risque de faire les questions et les réponses, j'ai vu mon erreur quand à l'applicabilité du modèle à Bruxelles ou à la Wallonie… Il y a deux modèles différents. A mon avis, j'ai téléchargé le bail avant que pim.be ne soit mis à jour…Bravo à Pim pour la réactivité.
L'upgrade a été mis online ce mercredi 30 mai à 18 h 51.
Donc si votre téléchargement est antérieur….
PIMMaître des cléscochise a écrit :Si je veux incorporer une personne qui se porte caution, comment puis-je l'indiquer, selon quels termes?Très bonne question !
Réponse pas évidente, car il y a discussion entre juristes chevronnés pour savoir si ce type de caution est encore admis ou non…Dès que j'en sais un peu plus, j'y reviendrai.
30 mai 2007 à 16 h 28 min en réponse à : Délai entre le compromis de vente et la signature de l’acte #946101
PIMMaître des clésGrmff a écrit :Si la mère signe un contrat de vente pour quelque chose qui ne lui appartient pas, le contrat est bien entendu nul.Hé ho, pas si vite….
Mandat apparent ?
Clause de porte-fort ?30 mai 2007 à 11 h 22 min en réponse à : Délai entre le compromis de vente et la signature de l’acte #946097
PIMMaître des clésC'est pour une caméra cachée, ce fil de discussion ???
30 mai 2007 à 8 h 52 min en réponse à : Délai entre le compromis de vente et la signature de l’acte #946091
PIMMaître des clés@ Cochise:
au début de ce fil de discussion, rikiki a écrit : "Peu après la signature du compromis, nous avons reçu un courrier du notaire nous remerciant de lui avoir confier (il s'agissait du choix du vendeur uniquement) ce dossier.
Il y a environ 2 mois, nous avons repris contact avec son étude afin de leur signifier que le délai légal approchait.
La gestionnaire du dossier nous a simplement dit que le vendeur avait des dettes externes à ce bien mais qu'a priori, pour le terrain, tout se déroulait normalement."…….
30 mai 2007 à 8 h 11 min en réponse à : Délai entre le compromis de vente et la signature de l’acte #946089
PIMMaître des clésRikki1970 a écrit :… c'est la mère, solvable elle, qui doit signé le document à son nom pour son fils... on n'en est plus à un dérapage juridique près…
Indépendamment de la discussion sur la caractère licite ou non de ce type de document, il faut, bien entendu, qu'il soit signé par le vendeur (donc apparemment le fils) avec la caution solidaire de la mère.
Bref: il vous faut un bon juriste…
PIMMaître des clésinstit0605 a écrit :bonjour à tout le monde,je suis en train de faire affaire pour l'acquisition d'une maison par une agence du réseau ***** et je les trouve très agressifs et pressés de nous "obliger" à acheter le bien. Je sens , d'après ce que me dit l'agent, qu'il y a concurrence entre deux vendeurs qui défendent chacun leur client. En gros, on nous harcèle de coups de fil pour que l'on se dépêche de signer le compromis.
trouvez-vous cela normal et respectueux de leur part? Quelqu'un a t-il déjà eu de mauvaises expériences avec cette agence?
merci d'avance.
ps: titre adapté et identification enlevée par modérateur
Ne surtout pas se laisser impressionner.
Le vendeur essaye de … vendre.
Et, il est vrai, que certains utilisent des techniques de marchand de tapis.ps: j'ai anonymisé votre message (cfr règlement du forum)
29 mai 2007 à 13 h 21 min en réponse à : Délai entre le compromis de vente et la signature de l’acte #946079
PIMMaître des clés– solution 1 ("on déchire"): c'est illégal
– solution 2 "on annule par une convention": problème droits d'enregistrement pas résolu.Il faut voir si le compromis de vente contient une clause suspensive relative à la situation hypothécaire.
Bref: malgré notre souci de vous aider, on rentre dans une phase plus pointue sur base de l'analyse du dossier , etc. Ce n'est plus le rôle de ce forum.
28 mai 2007 à 17 h 35 min en réponse à : vente avec agence immobilière – quid des obligations #946328
PIMMaître des cléscarine55 a écrit :PIM a écrit : 12 JANVIER 2007( M.B. 19/01/07) – Arrêté royal relatif à l'usage de certaines clauses dans les contrats d'intermédiaire d'agents immobiliersOu lire cet arreté royal? puis-je avoir un lien?
Moniteur Belge, Fisconet, etc.
Et encofre plus simple: sur Pim, dans ce fil de discussion-ci
PIMMaître des cléscurieux a écrit :2)
n'oubliez pas la taxation sur les plus values latentes quand on évalue l'immeuble dans le cadre de la liquidation.A mon sens, il n'y a pas de taxation sur une plus-value latente. Il n'y a taxation que sur une plus-value réalisée.
Vous êtes certain de ce que vous avancez ?
Je ne suis pas un spécialiste du droit des sociétés et des liquidations.Je commence à m'y perdre dans ce fil de discussion….
28 mai 2007 à 17 h 12 min en réponse à : vente avec agence immobilière – quid des obligations #946325
PIMMaître des cléscarine55 a écrit :Et s'il n'y a pas de liste???Si l'agence 1 ne l'a donne pas??
Pas de nom ? Pas de droit de suite.
Voir ceci:12 JANVIER 2007( M.B. 19/01/07) – Arrêté royal relatif à l'usage de certaines clauses dans les contrats d'intermédiaire d'agents immobiliers
7° Si le contrat d'intermédiaire prévoit que l'agent immobilier a droit à une indemnité pour les contrats conclus par le consommateur après la fin du contrat d'intermédiaire, cela n'est possible qu'à la condition que l'agent immobilier ait donné à l'autre partie à ces contrats une information précise et individuelle. Le contrat d'intermédiaire stipule que l'agent immobilier transmet au consommateur dans les sept jours ouvrables suivant la fin du contrat d'intermédiaire, la liste des personnes à qui il a donné une information précise et individuelle.
L'indemnité n'est due que si le consommateur conclut le contrat avec une de ces personnes ou avec les personnes qui sont dans une relation avec celles-ci telle qu'il est raisonnable d'admettre qu'elles disposaient de l'information donnée suite à cette relation.
L'agent immobilier n'a droit à l'indemnité que si le contrat est conclu par le consommateur dans les six mois qui suivent la fin du contrat d'intermédiaire.28 mai 2007 à 16 h 01 min en réponse à : vente avec agence immobilière – quid des obligations #946323
PIMMaître des clésmd1205 a écrit :dans mon contrat il est stipule que si nous vendons la maison nous meme
dans les 6 mois a un client de l'agence la commission est due ce qui est normal mais je ne sais pas si ça s'applique a une agence qui reprendrait la venteC'est ce qu'on appelle "le droit de suite".
Comme vous l'a suggéré Grmfff, il suffit, dans votre nouveau contrat avec agence n° 2, d'exclure expressément le droit à commission pour la nouvelle agence la liste annexée des clients qui vous ont été notifiés par agence n° 1.Autrement dit: effectivement si un acheteur répertorié dans la liste de l'agence n° 1 devient acquéreur effectif, dans les 6 mois de l'expiration du contrat agence 1, vous leur êtes redevable de la commission…. même si l'acquéreur ne l'est devenu que suite aux prestations de l'agence 2 (qui vous réclamera une commission aussi SAUF si dans son contrat vous avez exclu les clients de l'agence 1)
28 mai 2007 à 11 h 11 min en réponse à : Délai entre le compromis de vente et la signature de l’acte #946074
PIMMaître des clésRikki1970 a écrit :pour confirmer la résolution de la vente et pour tenter de récupérer notre acompte ainsi que les dommages et intérêts prévus dans le compromis."résolution de la vente": concept juridique à manier avec beaucoup de prudence. Ne peut être demandée et obtenue qu'en justice… avec le problème des droits d'enregistrement déjà évoqué…
28 mai 2007 à 11 h 07 min en réponse à : vente avec agence immobilière – quid des obligations #946314
PIMMaître des clés– Avez-vous compris le principe de l'exclusivité ?…
– Pour quelle raison ces candidats-acquéreurs s'adressent-ils à une 2e agence, après avoir reçu les infos de la 1e ?
PIMMaître des clésGrmff a écrit :Le proprio demandera en général qu'un seul soit reponsable du bail, avec permission de sous-louer.– La sous-location doit normalement être déclarée à l'IPP…
– Le bailleur pourrait aussi souhaiter que les co-signataires agissent solidairement…28 mai 2007 à 11 h 01 min en réponse à : Engagement de location, validité des pénalités en cas de désistement #946266
PIMMaître des cléscurieux a écrit :Sauf erreur la promesse d'achat et la promesse de vente n'engagent que celui qui promet et sont tout à fait légaux. Ici une promesse de signer le bail, ça devrait être légal dans le principe.Je confirme.
PIMMaître des clésliza a écrit :Je voudrais savoir comment réagir dans le cas que mon ex-gestionnaire de mes biens a été demandé de faire des états de lieux avant l'arrivé des locataires, comme c’est fait traditionnellement et dans les conditions normal. Quand on paye un professionnel de s’occuper de ses biens, on aura pu espérer qu’il fait des états des lieux automatiquement ou demande quelqu’un d’autre de les faire, mais …… il ne faut pas croire au père Noël. Qu’il n’a pas fait mais il m’a facturé l'état de lieu, en fait, même deux fois ….. il a eu accès à mes comptes bancaires et ces relevés par trimestre, étrangement, pas très compréhensibles. Soit, combien est-ce que je peux demander comme dédommagement pour ces lacunes pour compenser le fait que je dois rembourser les locataires tout leur garantie locative ? Je n’ai pas vu beaucoup de ses appartements avant location parce que je croyais qu’il s’en occuper.– ne pas mélanger les fils de discussion svp
– si je comprends bien (?) vous avez confié la gestion de vos biens immeubles à quelqu'un qui vous a roulé dans la farine et vous souhaitez évaluer votre préjudice.
Difficile d'y répondre dans le cadre d'un forum…
C'est un "professionnel" ? Agréé IPI ?
– vous devriez consulter un avocat au sujet d'une affaire de cette nature.
PIMMaître des cléscochise a écrit :Une société ne peut elle pas revendre de l'immo d'une manière classique??Oui, bien sûr, elle le peut.
Mais le produit de la vente rentre dans ses comptes d'exploitation et la plus-value sera donc taxée. -
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