Délai entre le compromis de vente et la signature de l’acte
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- Ce sujet contient 82 réponses, 7 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
Rikki1970, le il y a 19 années et 4 mois.
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22 mai 2007 à 11 h 47 min #946066
Grmf!!ModérateurBen évidemment. Reste à démontrer que c'est bien lui qui en est la cause, et pas le vendeur.
Parce que si les créanciers du vendeur refusent que la vente se passe (en refusant la main-levée, par exemple) et que vous allez en justice, le fisc vous retrouvera vite fait. Si l'autre est insolvable, vu qu'il y a solidarité entre vous et lui aux yeux du fisc, cela risque de vous coûter cher.
Ceci dit, si le notaire est intelligent et pragmatique, le compromis disparait vite fait bien fait le jour de l'acte (je sais, c'est totalement illégal.)
22 mai 2007 à 12 h 39 min #946067
Rikki1970MembreGrmff a écrit :Ben évidemment. Reste à démontrer que c'est bien lui qui en est la cause, et pas le vendeur.Parce que si les créanciers du vendeur refusent que la vente se passe (en refusant la main-levée, par exemple) et que vous allez en justice, le fisc vous retrouvera vite fait. Si l'autre est insolvable, vu qu'il y a solidarité entre vous et lui aux yeux du fisc, cela risque de vous coûter cher.
Ceci dit, si le notaire est intelligent et pragmatique, le compromis disparait vite fait bien fait le jour de l'acte (je sais, c'est totalement illégal.)
Je ne comprends pas bien comment ça pourrait nous coûter cher.
Nous avons été de bonne foi, nous avons versé l'acompte demandé, nous avons un compromis de vente daté et signé.
Dès lors, que la responsabilité soit du côté du notaire et/ou du vendeur, je vois mal comment le fisc pourrait s'en prendre à nous …
Ne sommes-nous pas les victimes dans cette affaire ?Rikki1970
22 mai 2007 à 12 h 50 min #946068
Grmf!!ModérateurLe fisc s'en prend toujours aux plus solvables… et vous êtes solidairement responsable de l'impôt à payer.
Un conseil? Voyez un notaire (un autre!), un avocat, ou le service juridique du SNP ou la Legal Hotline… Promis que c'est de l'argent bien placé…
22 mai 2007 à 13 h 07 min #946069
Rikki1970MembreGrmff a écrit :Le fisc s'en prend toujours aux plus solvables… et vous êtes solidairement responsable de l'impôt à payer.Un conseil? Voyez un notaire (un autre!), un avocat, ou le service juridique du SNP ou la Legal Hotline… Promis que c'est de l'argent bien placé…
Merci.
Je vais attendre le feed-back du juriste spécialisé en droit immobilier et je lui ferai part de votre conseil.Rikki1970
22 mai 2007 à 13 h 07 min #946070
PIMMaître des clésIl y a une obligation fiscale solidaire de payer les droits d'enregistrements dans les 4 mois à dater de la vente.
Et si vous devez invoquer/exécuter le compromis de vente en justice, vous devez d'abord le faire enregistrer.Comme déjà indiqué, il est urgent de consulter un juriste.
Le forum de Pim, c'est magnifique pour une première assistance.
Mais là, on a dépassé le stade des urgences….22 mai 2007 à 13 h 56 min #946071
Rikki1970MembrePIM a écrit :Il y a une obligation fiscale solidaire de payer les droits d'enregistrements dans les 4 mois à dater de la vente.
Et si vous devez invoquer/exécuter le compromis de vente en justice, vous devez d'abord le faire enregistrer.Comme déjà indiqué, il est urgent de consulter un juriste.
Le forum de Pim, c'est magnifique pour une première assistance.
Mais là, on a dépassé le stade des urgences….Je viens d'envoyer par mail une copie du compromis ainsi que les coordonnées du notaire à ma connaissance spécialisée en droit immobilier.
Je vous tiens au courant dès que j'en sais plus …28 mai 2007 à 9 h 15 min #946072
cochiseMembrerien de neuf?
28 mai 2007 à 9 h 55 min #946073
Rikki1970Membrecochise a écrit :rien de neuf?Désolé pour le retard dans ma réponse mais j'ai été un rien débordé …
De mon côté, ça a un tout petit peu bougé, du leur pas du tout.
Ma connaissance spécialisée en droit immobilier m'a conseillé d'agir au plus vite.
Une première mise en demeure a été envoyée par recommandé sur base du chapitre "sanctions" prévues dans le compromis de vente.
Ils ont donc 15 jours pour réagir et ils devront prendre à leur charge toutes éventuelles sanctions ficales découlant du dépassement du délai de 4 mois.
Si pas de nouvelles de leur part dans ce délai, il m'a conseillé d'envoyer une seconde mise en demeure par recommandé pour confirmer la résolution de la vente et pour tenter de récupérer notre acompte ainsi que les dommages et intérêts prévus dans le compromis.
A noter qu'ici, La Poste est en grève et qu'aujourd'hui est férié …
Je vous tiens au courant dès que j'en sais plus.Rikki 1970.
28 mai 2007 à 11 h 11 min #946074
PIMMaître des clésRikki1970 a écrit :pour confirmer la résolution de la vente et pour tenter de récupérer notre acompte ainsi que les dommages et intérêts prévus dans le compromis."résolution de la vente": concept juridique à manier avec beaucoup de prudence. Ne peut être demandée et obtenue qu'en justice… avec le problème des droits d'enregistrement déjà évoqué…
28 mai 2007 à 11 h 43 min #946075
Rikki1970MembrePIM a écrit :Rikki1970 a écrit : pour confirmer la résolution de la vente et pour tenter de récupérer notre acompte ainsi que les dommages et intérêts prévus dans le compromis."résolution de la vente": concept juridique à manier avec beaucoup de prudence. Ne peut être demandée et obtenue qu'en justice… avec le problème des droits d'enregistrement déjà évoqué…
Oui, ma connaissance m'en a fait part … même si la résolution de plein droit est prévue au chapitre "sanctions" dans le compromis de vente.
En ce qui concerne les droits d'enregistrement, compte tenu du prix dérisoire du terrain, ceux-ci pourraient éventuellement être payés avec les dommages et intérêts également prévus au chapitre "sanctions" …
Je reste donc dans l'attente de la suite … avec, je dois bien l'avouer, une certaine crainte :/Rikki1970
29 mai 2007 à 12 h 55 min #946076
Rikki1970MembreBonjour,
Je me permets de revenir vers vous.
Nous avons eu un contact téléphonique ce matin avec la mère du vendeur.
Son fils semble criblé de dettes et le notaire est loin d’être prêt pour la signature dans les 15 jours, tels que repris dans le chapitre "sanctions" du compromis de vente.
Elle souhaiterait donc annuler la vente de manière bilatérale afin d’éviter les sanctions et est disposée à nous rembourser notre acompte.
Nous envisageons donc 2 hypothèses:
1. Le notaire n’a encore rien fait et aucun document n’a été enregistré. Dans ce cas, nous récupérons notre acompte et déchirons l’ensemble des papiers afin d’oublier cette affaire au plus vite.
2. Le notaire a déjà fait une partie de son job. Dans ce cas, la vente pourrait être résolue à condition qu’elle s’engage par écrit à supporter l’ensemble des éventuelles sanctions fiscales et les éventuels droits d'enregistrement et nous récupérons notre acompte.
Est-ce que ces 2 hypothèses vous semblent plausibles ?
Merci d’avance.Rikki1970
29 mai 2007 à 13 h 10 min #946077
cochiseMembreLa mère du vendeur n'est pas le vendeur… De plus, si le vendeur est criblé de dettes, pourquoi annuler la vente?
Là, ca devient difficile de répondre. Voyez avec votre notaire et l'agence (c'est le vendeur l'agence ou bien juste un intermédiaire?). Si le vendeur veut annuler la vente, je suppose qu'il y a des indemnités prévues.
29 mai 2007 à 13 h 12 min #946078
cochiseMembreLe terrain ne vous intéresse plus?? Vous êtes en position pour exiger la vente aux conditions prévues.
29 mai 2007 à 13 h 21 min #946079
PIMMaître des clés– solution 1 ("on déchire"): c'est illégal
– solution 2 "on annule par une convention": problème droits d'enregistrement pas résolu.Il faut voir si le compromis de vente contient une clause suspensive relative à la situation hypothécaire.
Bref: malgré notre souci de vous aider, on rentre dans une phase plus pointue sur base de l'analyse du dossier , etc. Ce n'est plus le rôle de ce forum.
29 mai 2007 à 14 h 21 min #946080
Rikki1970Membrecochise a écrit :La mère du vendeur n'est pas le vendeur… De plus, si le vendeur est criblé de dettes, pourquoi annuler la vente?Là, ca devient difficile de répondre. Voyez avec votre notaire et l'agence (c'est le vendeur l'agence ou bien juste un intermédiaire?). Si le vendeur veut annuler la vente, je suppose qu'il y a des indemnités prévues.
C'est assez complexe en fait …
Le vendeur a un terrain à vendre … sa mère est employée dans l'agence immobilière qui s'occupe de la vente du terrain … le notaire est un ami du patron de l'agence …
Il y a effectivemment des indemnités prévues mais nous ne voulons en aucun cas créer de problèmes à quiconque. Si nous parvenons à récupérer notre acompte et que l'acheteur (ou sa mère) est disposé à assumer les conséquences fiscales et les éventuels droits d'enregistrement, nous sommes prêts à en rester là …Rikki1970
29 mai 2007 à 14 h 23 min #946081
Rikki1970Membrecochise a écrit :Le terrain ne vous intéresse plus?? Vous êtes en position pour exiger la vente aux conditions prévues.On ne va pas dire qu'il ne nous intéresse plus mais avec le temps, on finit par apprendre que lorsque les choses ne se mettent pas bien en place, il vaut parfois mieux laisser tomber que de s'acharner …
La philosophie vient avec l'expérience 🙂Rikki1970 🙂
29 mai 2007 à 14 h 26 min #946082
cochiseMembreMouais, comme le dit pIM, ca devient trop complexe pour un forum mais méfiez vous, ça à l'air d'être de drôles de cocos, aussi bien l'agence que le vendeur.
29 mai 2007 à 14 h 35 min #946083
Rikki1970MembrePIM a écrit :– solution 1 ("on déchire"): c'est illégal
– solution 2 "on annule par une convention": problème droits d'enregistrement pas résolu.Il faut voir si le compromis de vente contient une clause suspensive relative à la situation hypothécaire.
Bref: malgré notre souci de vous aider, on rentre dans une phase plus pointue sur base de l'analyse du dossier , etc. Ce n'est plus le rôle de ce forum.
Je suis bien conscient du fait que ce n'est plus le rôle du forum mais je tenais tout de même à vous remercier ainsi que le forum pour les précieux renseignements que vous nous avez fournis.
Ma connaissance juriste spécialisée en droit immobilier m'a effectivemment fait part du fait que la première solution était illégale … par écrit du moins.
En ce qui concerne la pratique (qui m'a été expliquée par téléphone), les choses semblent légèrement différentes …
Il est tout aussi illégal de brûler un feu rouge ou de conduire en état d'ébriété ou de proposer à la vente un terrain qui pose problème et/ou qui ne peut être vendu pour diverses raisons et pourtant …
C'est la raison pour laquelle nous nous baserons sur la seconde hypothèse en repartant avec notre acompte et un document signé mentionnant que toutes éventuelles sanctions fiscales, droits d'enregistrement et frais de notaire seront à charge du vendeur.
Rikki1970.
29 mai 2007 à 14 h 40 min #946084
Rikki1970Membrecochise a écrit :Mouais, comme le dit pIM, ca devient trop complexe pour un forum mais méfiez vous, ça à l'air d'être de drôles de cocos, aussi bien l'agence que le vendeur.C'est pour cette raison que si nous avons l'opportunité de récupérer notre acompte et de nous protéger, par écrit, contre toutes éventuelles sanctions ou frais, il faut saisir cette opportunité …
Des terrains, il y en a d'autres …
Ca nous fera une première expérience et nous serons plus vigilants la prochaine fois 😉Rikki1970
29 mai 2007 à 14 h 44 min #946085
Grmf!!ModérateurMerci d'être venu nous raconter la fin de votre histoire! 😀
(par contre, si dans votre profil vous pouviez désactiver "Afficher le message d'origine lors de vos réponses dans un sujet", cela faciliterait la lecture…)
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