Délai entre le compromis de vente et la signature de l’acte
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- Ce sujet contient 82 réponses, 7 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
Rikki1970, le il y a 19 années et 4 mois.
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30 mai 2007 à 20 h 06 min #946106
Rikki1970MembrePIM a écrit :Grmff a écrit : Si la mère signe un contrat de vente pour quelque chose qui ne lui appartient pas, le contrat est bien entendu nul.Hé ho, pas si vite….
Mandat apparent ?
Clause de porte-fort ?Pourriez-vous développer pour un novice ?
Le Mandat apparent, j'ai cherché et trouvé mais pour la clause de port-fort, rien …
Merci …Rikiki1970.
30 mai 2007 à 20 h 08 min #946107
Rikki1970Membrecochise a écrit :Et vous dites que c'est via une agence immobilière que vous avez acheté ça??Oui, je sais, j'ai moi-même l'impression de nager en pleine science-fiction depuis que je me suis embarqué dans ce que je vois maintenant comme un nid de guêpes 8.(
Rikki1970.
30 mai 2007 à 20 h 30 min #946108JoLeTaxi
MembreSi j'ai bien compris :
1 ) Il n'y a pas vente car pas propriétaire, ni mandaté pour le faire –>d'où compromis de vente pas valable, d'où pas de problème avec le fisc.
2) Mais, il y a éventuellement litige entre les parties :
vendeur-agence-notaire-acheteur (mais pas le fisc).30 mai 2007 à 20 h 55 min #946109
Grmf!!ModérateurA mon avis, avec un peu de bonne volonté de toutes les parties, on pourrait éventuellement considérer le contrat comme n'ayant jamais été valide, sans flouer le fisc.
Dire que le contrat est "nul tout court" était sans doute un peu rapide, comme pim nous le rappelle à l'ordre avec justesse…
31 mai 2007 à 6 h 03 min #946110
cochiseMembreRecontactez la mère pour lui demander si elle était habilitée à signer un acte pour son fils.
31 mai 2007 à 6 h 05 min #946111
PIMMaître des clésComment est libellée sur le compromis la "comparution" du vendeur ?
31 mai 2007 à 9 h 49 min #946112
Rikki1970MembrePIM a écrit :Comment est libellée sur le compromis la "comparution" du vendeur ?Je vais essayer de répondre à tous en même temps …
Le compromis de vente ne reprend aucun élément relatif à la "comparution" du vendeur.
La partie venderesse reprend le nom du fils et 2 adresses différentes (celle du fils et celle de la mère).
Le compromis est juste paraphé et ne mentionne aucune signature … le nom de la mère n'y est pas non plus repris …
Il n'y a rien de relatif à un éventuel mandat, une éventuelle habilitation …
Elle a purement et simplement signé le compromis à la place de son fils !
Il ne manquerait plus qu'elle nous sorte une habilitation antédatée et on pourrait en faire un film 8)
Elle "semble" néanmoins vouloir éviter d'aller devant les tribunaux et est "disposée" à rembourser l'acompte.
Si nous pouvions, sur base de ces éléments, considérer que ce compromis n'a jamais été valide, être en ordre vis-à-vis du fisc, éviter toutes sanctions fiscales et/ou droits d'enregistrement, ce serait parfait mais entre ce que l'on souhaite et ce qui est en réalité, il y a parfois un léger décalage …
Je l'aurai vraisemblablement au téléphone cet après-midi, j'aurai le feed-back du notaire et je vous tiens au courant.
Merci.Rikki1970
Un jour sans fin …
31 mai 2007 à 10 h 19 min #946113
Grmf!!ModérateurJe pense que le moins pire pour vous serait effectivement que vous récupériez votre acompte, et que vous déchiriez ce compromis en le considérant comme nul et invalide.
Bonne m.
31 mai 2007 à 10 h 25 min #946114
Rikki1970MembreGrmff a écrit :Je pense que le moins pire pour vous serait effectivement que vous récupériez votre acompte, et que vous déchiriez ce compromis en le considérant comme nul et invalide.Bonne m.
Oui, effectivemment, cette situation serait idéale.
Reste à savoir si c'est légal sur base des éléments dont nous disposons …Rikki1970.
31 mai 2007 à 10 h 26 min #946115
cochiseMembreEn tout cas, ce qu'il en ressort ici c'est que :
– l'agent immobilier est assez zarbi dans son genre. Logiquement, en tant qu'intermédiaire, il est là pour vous sécuriser la transaction, ce qui est loin d'être le cas. Je me demande ce qu'en penserait l'IPI
– le notaire, qui est là également pour défendre vos intérêts, aurait du vous prévenir quand il a reçu les documents et fait les recherches(?).
– la mère qui vend un bien qui ne lui appartient pas! Je me demande ce qu'en pense le réel propriétaire…
– vous avez été un peu "léger" de donner un acompte dans ces conditions.J'espère que vous le récuperez parce que visiblement, il n'y a pas grand monde de bonne foi la dedans. Personne ne vous recontactait pour vous signaler les "erreurs". Bonne m. également.
31 mai 2007 à 10 h 32 min #946116
Rikki1970MembreMerci !
Je pense qu'à ce stade, les irrégularités (tellement nombreuses) présentes dans ce dossier font que je ne vois pas comment ce compromis pourrait être valide …
Je vous tiens au courant.Rikki1970
31 mai 2007 à 18 h 27 min #946117
Rikki1970MembreRikki1970 a écrit :PIM a écrit : Comment est libellée sur le compromis la "comparution" du vendeur ?Je vais essayer de répondre à tous en même temps …
Le compromis de vente ne reprend aucun élément relatif à la "comparution" du vendeur.
La partie venderesse reprend le nom du fils et 2 adresses différentes (celle du fils et celle de la mère).
Le compromis est juste paraphé et ne mentionne aucune signature … le nom de la mère n'y est pas non plus repris …
Il n'y a rien de relatif à un éventuel mandat, une éventuelle habilitation …
Elle a purement et simplement signé le compromis à la place de son fils !
Il ne manquerait plus qu'elle nous sorte une habilitation antédatée et on pourrait en faire un film 8)
Elle "semble" néanmoins vouloir éviter d'aller devant les tribunaux et est "disposée" à rembourser l'acompte.
Si nous pouvions, sur base de ces éléments, considérer que ce compromis n'a jamais été valide, être en ordre vis-à-vis du fisc, éviter toutes sanctions fiscales et/ou droits d'enregistrement, ce serait parfait mais entre ce que l'on souhaite et ce qui est en réalité, il y a parfois un léger décalage …
Je l'aurai vraisemblablement au téléphone cet après-midi, j'aurai le feed-back du notaire et je vous tiens au courant.
Merci.Rikki1970
Un jour sans fin …
PIM pourrait-il me donner son avis quant aux éléments repris dans le compromis de vente ?
Merci d'avance.
Rikki1970.
31 mai 2007 à 19 h 58 min #946118
lucMembreRikki1970 a écrit :…
Pourriez-vous développer pour un novice ?
Le Mandat apparent, j'ai cherché et trouvé mais pour la clause de port-fort, rien …
Merci …Rikiki1970.
Voir:
Convention de porte-fort1 juin 2007 à 6 h 36 min #946119
Rikki1970Membreluc a écrit :Rikki1970 a écrit : …
Pourriez-vous développer pour un novice ?
Le Mandat apparent, j'ai cherché et trouvé mais pour la clause de port-fort, rien …
Merci …Rikiki1970.
Voir:
Convention de porte-fortUn tout grand merci !
Rikki1970
16 juin 2007 à 12 h 30 min #946120
cochiseMembreComme dit si bien Henri Salvador dans Zorro :
"Et alors??"
20 juin 2007 à 14 h 29 min #946121
Rikki1970Membrecochise a écrit :Comme dit si bien Henri Salvador dans Zorro :"Et alors??"
Bonjour,
Je rentre à l'instant de 2 semaines à Corfou.
Je prendrai le temps de vour faire part des avancements sur ce dossier avant la fin du week-end.
Merci pour votre compréhension.Rikki1970.
20 juin 2007 à 14 h 55 min #946122
cochiseMembreRikki1970 a écrit :Je rentre à l'instant de 2 semaines à Corfou.Sûrement pour fêter ça. 😆
Je suppose que ça s'est arrangé alors…20 juin 2007 à 17 h 10 min #946123
Rikki1970Membrecochise a écrit :Rikki1970 a écrit :
Je rentre à l'instant de 2 semaines à Corfou.Sûrement pour fêter ça. 😆
Je suppose que ça s'est arrangé alors…La solution finale arrivera probablement en début de semaine après un contact téléphonique demain avec le notaire et la mère du vendeur.
Les deux semaines de vacances étaient en fait réservées pour ma compagne et moins-même pour mettre un petit châlet sur ce terrain.
Etant donné que c'est tombé à l'eau, nous n'allions pas nous tourner les pouces à Bruxelles 😎Rikki1970
24 juin 2007 à 15 h 12 min #946124
Rikki1970MembreRikki1970 a écrit :cochise a écrit : Rikki1970 a écrit :
Je rentre à l'instant de 2 semaines à Corfou.Sûrement pour fêter ça. 😆
Je suppose que ça s'est arrangé alors…La solution finale arrivera probablement en début de semaine après un contact téléphonique demain avec le notaire et la mère du vendeur.
Les deux semaines de vacances étaient en fait réservées pour ma compagne et moins-même pour mettre un petit châlet sur ce terrain.
Etant donné que c'est tombé à l'eau, nous n'allions pas nous tourner les pouces à Bruxelles 😎Rikki1970
Le rendez-vous est fixé jeudi matin à 9h30 chez le notaire avec la mère du vendeur … wait and see 😮
Rikki1970
25 juin 2007 à 6 h 48 min #946125
cochiseMembreAmusant quand même : le seul que vous ne rencontrerez pas, c'est le vendeur!
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