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Délai entre le compromis de vente et la signature de l’acte

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20 sujets de 41 à 60 (sur un total de 83)
  • Auteur
    Messages
  • #946086
    Rikki1970
    Membre

    L'histoire n'est peut-être pas tout à fait finie mais comme je m'y étais engagé (et que les engagements se respectent), vous aurez la fin.

    J'ai désactivé l'option demandée dans mon profil 🙂

    Rikki1970

    #946087
    curieux
    Membre
    PIM a écrit :
    solution 1 ("on déchire"): c'est illégal
    – solution 2 "on annule par une convention": problème droits d'enregistrement pas résolu.

    Il faut voir si le compromis de vente contient une clause suspensive relative à la situation hypothécaire.

    Rikki1970 a écrit :
    C'est la raison pour laquelle nous nous baserons sur la seconde hypothèse en repartant avec notre acompte et un document signé mentionnant que toutes éventuelles sanctions fiscales, droits d'enregistrement et frais de notaire seront à charge du vendeur..

    Renseignez vous bien.
    Ce document signé, si le compromis ne contient pas de clause suspensive, sera-t-il opposable au fisc ?
    Pas certain du tout me semble-t-il. et si le vendeur est insolvable vous pourriez encore être obligé de payer les sommes dues au fisc.

    #946088
    Rikki1970
    Membre
    curieux a écrit :
    PIM a écrit : solution 1 ("on déchire"): c'est illégal
    – solution 2 "on annule par une convention": problème droits d'enregistrement pas résolu.

    Il faut voir si le compromis de vente contient une clause suspensive relative à la situation hypothécaire.

    Rikki1970 a écrit :C'est la raison pour laquelle nous nous baserons sur la seconde hypothèse en repartant avec notre acompte et un document signé mentionnant que toutes éventuelles sanctions fiscales, droits d'enregistrement et frais de notaire seront à charge du vendeur..

    Renseignez vous bien.
    Ce document signé, si le compromis ne contient pas de clause suspensive, sera-t-il opposable au fisc ?
    Pas certain du tout me semble-t-il. et si le vendeur est insolvable vous pourriez encore être obligé de payer les sommes dues au fisc.

    Je dois encore voir avec ma connaissance juriste pour la clause suspensive mais en ce qui concerne la "solvabilité" du vendeur, sa réponse était claire … c'est la mère, solvable elle, qui doit signé le document à son nom pour son fils.
    Suite au prochain épisode (?)

    Rikki1970

    #946089
    PIM
    Maître des clés
    Rikki1970 a écrit :
    … c'est la mère, solvable elle, qui doit signé le document à son nom pour son fils.

    .. on n'en est plus à un dérapage juridique près…
    Indépendamment de la discussion sur la caractère licite ou non de ce type de document, il faut, bien entendu, qu'il soit signé par le vendeur (donc apparemment le fils) avec la caution solidaire de la mère.
    Bref: il vous faut un bon juriste…

    #946090
    cochise
    Membre

    Si le document est resté chez eux et n'est pas arrivé chez le notaire (ce que je pense sinon vous auriez eu des nouvelles du dit notaire), ca sera beaucoup plus simple (bien qu'illégal mais bon, on en est plus à un près 😮 ). Faudrait déjà savoir ça.

    #946091
    PIM
    Maître des clés

    @ Cochise:
    au début de ce fil de discussion, rikiki a écrit : "Peu après la signature du compromis, nous avons reçu un courrier du notaire nous remerciant de lui avoir confier (il s'agissait du choix du vendeur uniquement) ce dossier.
    Il y a environ 2 mois, nous avons repris contact avec son étude afin de leur signifier que le délai légal approchait.
    La gestionnaire du dossier nous a simplement dit que le vendeur avait des dettes externes à ce bien mais qu'a priori, pour le terrain, tout se déroulait normalement."

    …….

    #946092
    cochise
    Membre

    Ouïlle. Oui c'est vrai. Sorry.

    Je me demande ce qu'il va penser de cet "arrangement". 😮 Et comment il va justifier ce retard dans l'exécution de la vente

    C'est vraiment une situation pas très enviable.

    En tout cas, ca prouve bien qu'il faut toujours prendre deux notaires.

    #946093
    Rikki1970
    Membre
    PIM a écrit :
    Rikki1970 a écrit : … c'est la mère, solvable elle, qui doit signé le document à son nom pour son fils.

    .. on n'en est plus à un dérapage juridique près…
    Indépendamment de la discussion sur la caractère licite ou non de ce type de document, il faut, bien entendu, qu'il soit signé par le vendeur (donc apparemment le fils) avec la caution solidaire de la mère.
    Bref: il vous faut un bon juriste…

    Maintenant que j'y repense, nous n'avons jamais été en contact avec le vendeur … 😮
    C'est sa mère que nous avons rencontré et qui a signé le compromis de vente …
    Ca peut éventuellement changer quelque chose ?

    Rikki1970

    #946094
    Rikki1970
    Membre
    cochise a écrit :
    Ouïlle. Oui c'est vrai. Sorry.

    Je me demande ce qu'il va penser de cet "arrangement". 😮 Et comment il va justifier ce retard dans l'exécution de la vente

    C'est vraiment une situation pas très enviable.

    En tout cas, ca prouve bien qu'il faut toujours prendre deux notaires.

    Un contact a été pris ce matin avec la mère du vendeur.
    Celle-ci va prendre contact avec le notaire afin de savoir ce qu'il est possible de faire pour éventuellement annuler cette vente.
    J'en saurai plus en fin de journée ou demain matin …

    Rikki1970

    #946095
    cochise
    Membre
    Rikki1970 a écrit :
    Maintenant que j'y repense, nous n'avons jamais été en contact avec le vendeur … 😮
    C'est sa mère que nous avons rencontré et qui a signé le compromis de vente …
    Ca peut éventuellement changer quelque chose ?

    Rikki1970

    Je reste sans voix. Vous êtes sérieux? Même pas une petite procuration?

    #946096
    Rikki1970
    Membre
    cochise a écrit :
    Rikki1970 a écrit :

    Maintenant que j'y repense, nous n'avons jamais été en contact avec le vendeur … 😮
    C'est sa mère que nous avons rencontré et qui a signé le compromis de vente …
    Ca peut éventuellement changer quelque chose ?

    Rikki1970

    Je reste sans voix. Vous êtes sérieux? Même pas une petite procuration?

    Oui, je suis très sérieux mais je me pose la question de savoir si c'est légal …
    Peut-on, sans procuration, vendre un bien qui appartient à autrui (même si il s'agit de son propre fils ???

    Rikki1970

    #946097
    PIM
    Maître des clés

    C'est pour une caméra cachée, ce fil de discussion ???

    #946098
    Rikki1970
    Membre
    PIM a écrit :
    C'est pour une caméra cachée, ce fil de discussion ???

    Non, pas du tout.
    Pour des personnes spécialisées dans l'immobilier, ça peut paraître un peu bizarre voire très loufoque mais pour des novices (dont je fais partie), c'est très déstabilisant …
    L'histoire est tout à fait réelle et conforme à la réalité des choses …

    #946099
    Grmf!!
    Modérateur

    Si la mère signe un contrat de vente pour quelque chose qui ne lui appartient pas, le contrat est bien entendu nul.

    #946100
    cochise
    Membre

    Et le notaire qui écrit pour remercier de l'avoir choisi pour la transaction… 😆

    Au moins, vous voila tranquille, vous pouvez dormir sur vos deux oreilles.

    #946101
    PIM
    Maître des clés
    Grmff a écrit :
    Si la mère signe un contrat de vente pour quelque chose qui ne lui appartient pas, le contrat est bien entendu nul.

    Hé ho, pas si vite….
    Mandat apparent ?
    Clause de porte-fort ?

    #946102
    cochise
    Membre
    Citation :
    Rikki1970 a écrit : Peut-on, sans procuration, vendre un bien qui appartient à autrui (même si il s'agit de son propre fils ???

    Y'a rien ici visiblement… (à moins qu'il soit sous tutelle?? 😮 )

    #946103
    cochise
    Membre

    Et vous dites que c'est via une agence immobilière que vous avez acheté ça??

    #946104
    Rikki1970
    Membre
    Grmff a écrit :
    Si la mère signe un contrat de vente pour quelque chose qui ne lui appartient pas, le contrat est bien entendu nul.

    Etes-vous sûr de cela ?
    Y a t'il des articles de Loi sur lesquels je peux me baser pour prétendre que le contrat est nul ?
    Merci d'avance.

    Rikki1970.

    #946105
    Rikki1970
    Membre
    cochise a écrit :
    Et le notaire qui écrit pour remercier de l'avoir choisi pour la transaction… 😆

    Au moins, vous voila tranquille, vous pouvez dormir sur vos deux oreilles.

    J'aimerais en être sûr …
    Sur quoi puis-je me baser ?
    Merci d'avance.

    Rikki1970.

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