Délai entre le compromis de vente et la signature de l’acte
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- Ce sujet contient 82 réponses, 7 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
Rikki1970, le il y a 19 années et 4 mois.
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29 mai 2007 à 15 h 04 min #946086
Rikki1970MembreL'histoire n'est peut-être pas tout à fait finie mais comme je m'y étais engagé (et que les engagements se respectent), vous aurez la fin.
J'ai désactivé l'option demandée dans mon profil 🙂
Rikki1970
29 mai 2007 à 20 h 49 min #946087curieux
MembrePIM a écrit :solution 1 ("on déchire"): c'est illégal
– solution 2 "on annule par une convention": problème droits d'enregistrement pas résolu.Il faut voir si le compromis de vente contient une clause suspensive relative à la situation hypothécaire.
Rikki1970 a écrit :C'est la raison pour laquelle nous nous baserons sur la seconde hypothèse en repartant avec notre acompte et un document signé mentionnant que toutes éventuelles sanctions fiscales, droits d'enregistrement et frais de notaire seront à charge du vendeur..Renseignez vous bien.
Ce document signé, si le compromis ne contient pas de clause suspensive, sera-t-il opposable au fisc ?
Pas certain du tout me semble-t-il. et si le vendeur est insolvable vous pourriez encore être obligé de payer les sommes dues au fisc.30 mai 2007 à 7 h 16 min #946088
Rikki1970Membrecurieux a écrit :PIM a écrit : solution 1 ("on déchire"): c'est illégal
– solution 2 "on annule par une convention": problème droits d'enregistrement pas résolu.Il faut voir si le compromis de vente contient une clause suspensive relative à la situation hypothécaire.
Rikki1970 a écrit :C'est la raison pour laquelle nous nous baserons sur la seconde hypothèse en repartant avec notre acompte et un document signé mentionnant que toutes éventuelles sanctions fiscales, droits d'enregistrement et frais de notaire seront à charge du vendeur..
Renseignez vous bien.
Ce document signé, si le compromis ne contient pas de clause suspensive, sera-t-il opposable au fisc ?
Pas certain du tout me semble-t-il. et si le vendeur est insolvable vous pourriez encore être obligé de payer les sommes dues au fisc.Je dois encore voir avec ma connaissance juriste pour la clause suspensive mais en ce qui concerne la "solvabilité" du vendeur, sa réponse était claire … c'est la mère, solvable elle, qui doit signé le document à son nom pour son fils.
Suite au prochain épisode (?)Rikki1970
30 mai 2007 à 8 h 11 min #946089
PIMMaître des clésRikki1970 a écrit :… c'est la mère, solvable elle, qui doit signé le document à son nom pour son fils... on n'en est plus à un dérapage juridique près…
Indépendamment de la discussion sur la caractère licite ou non de ce type de document, il faut, bien entendu, qu'il soit signé par le vendeur (donc apparemment le fils) avec la caution solidaire de la mère.
Bref: il vous faut un bon juriste…30 mai 2007 à 8 h 45 min #946090
cochiseMembreSi le document est resté chez eux et n'est pas arrivé chez le notaire (ce que je pense sinon vous auriez eu des nouvelles du dit notaire), ca sera beaucoup plus simple (bien qu'illégal mais bon, on en est plus à un près 😮 ). Faudrait déjà savoir ça.
30 mai 2007 à 8 h 52 min #946091
PIMMaître des clés@ Cochise:
au début de ce fil de discussion, rikiki a écrit : "Peu après la signature du compromis, nous avons reçu un courrier du notaire nous remerciant de lui avoir confier (il s'agissait du choix du vendeur uniquement) ce dossier.
Il y a environ 2 mois, nous avons repris contact avec son étude afin de leur signifier que le délai légal approchait.
La gestionnaire du dossier nous a simplement dit que le vendeur avait des dettes externes à ce bien mais qu'a priori, pour le terrain, tout se déroulait normalement."…….
30 mai 2007 à 8 h 58 min #946092
cochiseMembreOuïlle. Oui c'est vrai. Sorry.
Je me demande ce qu'il va penser de cet "arrangement". 😮 Et comment il va justifier ce retard dans l'exécution de la vente
C'est vraiment une situation pas très enviable.
En tout cas, ca prouve bien qu'il faut toujours prendre deux notaires.
30 mai 2007 à 10 h 02 min #946093
Rikki1970MembrePIM a écrit :Rikki1970 a écrit : … c'est la mère, solvable elle, qui doit signé le document à son nom pour son fils... on n'en est plus à un dérapage juridique près…
Indépendamment de la discussion sur la caractère licite ou non de ce type de document, il faut, bien entendu, qu'il soit signé par le vendeur (donc apparemment le fils) avec la caution solidaire de la mère.
Bref: il vous faut un bon juriste…Maintenant que j'y repense, nous n'avons jamais été en contact avec le vendeur … 😮
C'est sa mère que nous avons rencontré et qui a signé le compromis de vente …
Ca peut éventuellement changer quelque chose ?Rikki1970
30 mai 2007 à 10 h 04 min #946094
Rikki1970Membrecochise a écrit :Ouïlle. Oui c'est vrai. Sorry.Je me demande ce qu'il va penser de cet "arrangement". 😮 Et comment il va justifier ce retard dans l'exécution de la vente
C'est vraiment une situation pas très enviable.
En tout cas, ca prouve bien qu'il faut toujours prendre deux notaires.
Un contact a été pris ce matin avec la mère du vendeur.
Celle-ci va prendre contact avec le notaire afin de savoir ce qu'il est possible de faire pour éventuellement annuler cette vente.
J'en saurai plus en fin de journée ou demain matin …Rikki1970
30 mai 2007 à 10 h 17 min #946095
cochiseMembreRikki1970 a écrit :Maintenant que j'y repense, nous n'avons jamais été en contact avec le vendeur … 😮
C'est sa mère que nous avons rencontré et qui a signé le compromis de vente …
Ca peut éventuellement changer quelque chose ?Rikki1970
Je reste sans voix. Vous êtes sérieux? Même pas une petite procuration?
30 mai 2007 à 11 h 16 min #946096
Rikki1970Membrecochise a écrit :Rikki1970 a écrit :Maintenant que j'y repense, nous n'avons jamais été en contact avec le vendeur … 😮
C'est sa mère que nous avons rencontré et qui a signé le compromis de vente …
Ca peut éventuellement changer quelque chose ?Rikki1970
Je reste sans voix. Vous êtes sérieux? Même pas une petite procuration?
Oui, je suis très sérieux mais je me pose la question de savoir si c'est légal …
Peut-on, sans procuration, vendre un bien qui appartient à autrui (même si il s'agit de son propre fils ???Rikki1970
30 mai 2007 à 11 h 22 min #946097
PIMMaître des clésC'est pour une caméra cachée, ce fil de discussion ???
30 mai 2007 à 12 h 47 min #946098
Rikki1970MembrePIM a écrit :C'est pour une caméra cachée, ce fil de discussion ???Non, pas du tout.
Pour des personnes spécialisées dans l'immobilier, ça peut paraître un peu bizarre voire très loufoque mais pour des novices (dont je fais partie), c'est très déstabilisant …
L'histoire est tout à fait réelle et conforme à la réalité des choses …30 mai 2007 à 16 h 08 min #946099
Grmf!!ModérateurSi la mère signe un contrat de vente pour quelque chose qui ne lui appartient pas, le contrat est bien entendu nul.
30 mai 2007 à 16 h 19 min #946100
cochiseMembreEt le notaire qui écrit pour remercier de l'avoir choisi pour la transaction… 😆
Au moins, vous voila tranquille, vous pouvez dormir sur vos deux oreilles.
30 mai 2007 à 16 h 28 min #946101
PIMMaître des clésGrmff a écrit :Si la mère signe un contrat de vente pour quelque chose qui ne lui appartient pas, le contrat est bien entendu nul.Hé ho, pas si vite….
Mandat apparent ?
Clause de porte-fort ?30 mai 2007 à 16 h 34 min #946102
cochiseMembreCitation :Rikki1970 a écrit : Peut-on, sans procuration, vendre un bien qui appartient à autrui (même si il s'agit de son propre fils ???Y'a rien ici visiblement… (à moins qu'il soit sous tutelle?? 😮 )
30 mai 2007 à 16 h 42 min #946103
cochiseMembreEt vous dites que c'est via une agence immobilière que vous avez acheté ça??
30 mai 2007 à 19 h 56 min #946104
Rikki1970MembreGrmff a écrit :Si la mère signe un contrat de vente pour quelque chose qui ne lui appartient pas, le contrat est bien entendu nul.Etes-vous sûr de cela ?
Y a t'il des articles de Loi sur lesquels je peux me baser pour prétendre que le contrat est nul ?
Merci d'avance.Rikki1970.
30 mai 2007 à 19 h 57 min #946105
Rikki1970Membrecochise a écrit :Et le notaire qui écrit pour remercier de l'avoir choisi pour la transaction… 😆Au moins, vous voila tranquille, vous pouvez dormir sur vos deux oreilles.
J'aimerais en être sûr …
Sur quoi puis-je me baser ?
Merci d'avance.Rikki1970.
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