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PIM

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20 sujets de 13,761 à 13,780 (sur un total de 15,750)
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    Messages
  • en réponse à : Texte du Code Civil – locations #946637
    PIM
    Maître des clés

    Le document a été mis à jour (situation arrêtée au 5 juin 07)

    en réponse à : Dernière née… #946638
    PIM
    Maître des clés
    SNP a écrit :
    a préparé un document qui constate l'existence des baux écrits en cours.

    Un document pour constater l'existence d'un bail écrit en cours ????….

    en réponse à : Texte du Code Civil – locations #946636
    PIM
    Maître des clés
    PIM a écrit :
    Avec toutes ces modifications récentes, il est devenu difficile de savoir ce qui est prévu -ou non- par la loi. Pim vous propose, sur base de l'excellent Fisconet, le texte coordonné du code civil (situation arrêtée au 31 mai 07), relatif aux locations.

    Disponible à cette page-ci (sur Pim)

    C'est déjà incomplet ! (voir ce message-ci)
    Sont dingues, ces Gaulois !

    Bon, j'adapterai.

    en réponse à : type de bail : commercial ou bureau ? #946620
    PIM
    Maître des clés
    pierol a écrit :
    Bonjour,

    je souhaiterais louer une partie de mon domicile à ma SA. La partie que je compte louer ne serait qu'un bureau et ne serait vouée qu'à du travail administratif (le siège social de la société est également mon domicile).

    Quel type de bail dois-je utiliser ? Commercial ou bureau ? Je suppose que je dois enregistrer ce bail, combien est-ce que cela me coutera ?

    Un grand merci d'avance.

    – bail de bureau
    – enregistrement obligatoire
    – Le droit d'enregistrement des baux est un droit proportionnel dont le taux s'élève à 0,20 p.c.. Lorsque le bail est à durée déterminée, ce taux s'applique au montant cumulé des loyers et des charges imposées au preneur ; lorsque le bail est à durée indéterminée, le taux s'applique à dix fois le loyer et les charges annuelles (articles 83-84).

    en réponse à : Sous-location bail résidence principal. #946612
    PIM
    Maître des clés

    1. Félicitations à Grmff pour avoir pigé qqchose à ce truc !
    2.- Félicitations à Pim pour son 6e sens en ayant décrété "ne pas donner + de droits que, etc."
    3.- A mon avis, il y a, en outre, une anomalie juridique à la base: on donne un renon au locataire principal pour occupation personnelle d'un membre de la famille…. et celui-ci le fait comme résidence secondaire[/couleur] (au lieu de principale… ) est-ce conforme à la loi ????

    TiDju ! Joletaxi devrait se faire engager au cabinet d'Onkelinkx pour en rajouter une couche 😮

    en réponse à : Sous-location bail résidence principal. #946606
    PIM
    Maître des clés

    A mon humble avis: A priori, l'idéal ce serait de faire une convention tripartite (tiens, on dirait la formation d'un gouvernement. Mais, je m'égare) entre bailleur, locataire principal et sous-locataire définissant tout cela.

    Prenez contact avec la legal hotline tel 0903 99003

    en réponse à : Nouvel indice-santé + nouveaux baux régionaux… #946463
    PIM
    Maître des clés
    immorp a écrit :
    Francis a écrit : Euh, cette mention " aucune des réparations …force majeure " est impérative ou on peut y déroger par clause bien torchée dans le bail ?

    C'est exactement ce que je me demande….

    Suffit de lire…… :

    «§ 2. Par l’application des articles 1720, 1754 et 1755 du Code civil aux baux régis par la présente section, le bailleur est obligatoirement tenu de toutes les réparations autres que les réparations locatives. Ces réparations autres que les réparations locatives peuvent être définies par le Roi, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres. Ces dispositions ont un caractère impératif et auront un effet pour les contrats de bail signés après l’entrée en vigueur du présent article.».

    en réponse à : Les posts dans l’autre sens ??? #946541
    PIM
    Maître des clés
    luc a écrit :
    Peut-être un petit changement rendrait la navigation plus aisé: mettre la liste clickable des pages, tel qu'elle se trouve en bas, aussi en haut.

    Cela permet d' aller directement à la première page et attire l'attention sur le fait que le sujet comporte plusieurs pages.

    Dans le titre, s'il y a plusieurs pages, c'est déjà indiqué.
    Et s'il y a plusieurs pages, il suffit de cliquer sur cette mention pour arriver au début du fil de discussion (page 1).
    Exemple:
    image_1180880869_39.jpg
    et, c'est également possible , dans la liste des sujets:

    image_1180951131_120.jpg

    en réponse à : Sous-location bail résidence principal. #946601
    PIM
    Maître des clés

    Ne pas concéder plus de droits que ceux dont vous disposez vous-même (notamment en matière de durée)

    en réponse à : Nouvel indice-santé + nouveaux baux régionaux… #946462
    PIM
    Maître des clés

    Les nouvelles versions (pour l'instant….) sont online (version 2007d)

    Page suivante

    en réponse à : Nouvel indice-santé + nouveaux baux régionaux… #946461
    PIM
    Maître des clés
    immorp a écrit :
    Je me suis « amusé » à chercher la différence avec l’ancien texte de l’annexe à l’arrêté royal du 4 mai 2007.
    En fait, il s’agit simplement de la rectification de « l’erreur » concernant la prise en cours du congé à donner par le locataire, qui avait été remarquée sur ce forum. On le lit en haut lieux !

    Apparemment, il y aurait en tout cas 2 modifs :

    Ancien texte:
    4) Durée et résiliation du bail
    a. Remarque générale concernant le début des délais de préavis
    Dans tous les cas où le préavis peut à tout moment être donné, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois au cours duquel le préavis est donné.

    nouveau texte:
    4) Durée et résiliation du bail
    a. Remarque générale concernant le début des délais de préavis
    Dans tous les cas où le préavis peut à tout moment être donné, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois au cours duquel le préavis est donné.

    Et par ailleurs dans aide juridique , on supprime ce qui est indiqué en rouge[/couleur]:

    i. Aide juridique de première ligne
    Par l'aide juridique de première ligne, il convient d'entendre l'aide juridique accordée sous la forme de renseignements pratiques, d'information juridique, d'un premier avis juridique ou d'un renvoi vers une instance ou une organisation spécialisée. L'aide juridique de première ligne est accessible à tous et est notamment accordée par des avocats lors des permanences organisées dans les maisons de justice et les palais de justice. L'aide juridique de première ligne accordée par les avocats est gratuite pour les personnes dont les revenus sont insuffisants. Une contribution modeste peut être demandée aux autres personnes.[/couleur]

    PIM
    Maître des clés
    jacq a écrit :
    J'ai toujour entendus dire que l'assurance du vendeur était transférée automatiquement à l'acheteur lors de la signature de l'acte, a charge pour lui de résilier le contrat par l'intermédiaire de son courtier en assurance.
    Il me semble prudent de demander au vendeur une copie de son contrat

    C'était du temps où les polices 'incendie' avaient une durée de 10 ans…., mais c'était contourné par une faculté de résiliation anticipée sans indemnité en cas de vente.

    Aujourd'hui, ces polices sont annuelles.

    PIM
    Maître des clés

    si le vendeur continue à occuper alors qu'il n'est plus le propriétaire, il faut, en tout cas, qu'il soit assuré au titre d'occupant pour couvrir sa responsabilité en cas de sinsitre (un peu comme s'il était locataire).

    Cette précision étant faite, je m'en tiens à ma réponse initiale: que le notaire fasse son travail !

    PIM
    Maître des clés
    bg001 a écrit :
    Bonjour,

    J'ai acheté une maison pour laquelle le compromis a été signé fin mars.
    Nous avons suivant le compromis jusqu'au 3 juillet pour signer l'acte authentique. Les anciens proriétaires veulent signer le 2 ou le 3 juillet vu qu'ils ont un nouveau logement à partir de ce moment.
    Voici mon problème :
    Mon notaire est en vacances à partir de la mi-juin et il m'oblige donc à signer le compromis plus tot en ajoutant une clause autorisant les anciens propriétaires à rester habiter les lieux jusqu'au 2-3 juillet.
    Cela ne me pose pas spécialement de problèmes excepté : que se passe-til si entre la signature de l'acte authentique +/- 15 juin et la remise des clés (et départ des anciens proriétaires) +/- 2-3 juillet, un incendie ravage la maison (ou d'importants dégats du à des intempéries, vandalisme, vol ou autres).
    Je suis alors déjà propriétaire des lieux mais comment puis-je en être responsable sans y habiter. Que se passerait-il ? Que me conseillez-vous de prévoir (assurances, clauses dans l'acte authentique,…) ?

    Merci d'avance.

    "Comique" ce notaire.
    Il ne peut pas vous imposer d'avancer la date de l'acte.
    Il n'a qu'à s'arranger lui-même avec un confrère pour faire "un prêt de ministère".
    Le vendeur n'a pas de notaire ?

    Et, à supposer que ce ne soit vraiment pas possible de faire autrement (?), il pourrait à tout le moins jouer son rôle de conseiller en prévoyant les clauses adéquates dans l'acte, de manière à rencontrer vos légitimes préoccupations.

    en réponse à : Besoin d’aide #946414
    PIM
    Maître des clés

    On va probablement me traiter de quelques noms d'oiseaux , mais, pour moi, la coupe est pleine.
    Cette discussion patagonesque ne mène nulle part.
    Je ferme ce fil.

    en réponse à : Nouvel indice-santé + nouveaux baux régionaux… #946454
    PIM
    Maître des clés
    JoLeTaxi a écrit :
    Ministre de l'Injustice et l'Impréparation (de plus en plus folklorique).

    Si cela ne relevait que du folklore, on pourrait en rire. Mais légiférer avec une telle négligence dans une matière aussi sensible, cela mérite une bonne petite cure d'opposition…

    D'ailleurs, j'en ai tellement marre que je vais aller me détendre un peu sur mon blog perso pour penser à autre chose…

    en réponse à : Besoin d’aide #946409
    PIM
    Maître des clés
    jeanbrussel a écrit :
    Comme d'habitude Grmff reste toujours une référence dans ses réponses et je m'incline devant autant de sérénité et de sagesse.

    Il va faire de beaux rêves cette nuit, notre Grmfff national !

    en réponse à : Nouvel indice-santé + nouveaux baux régionaux… #946452
    PIM
    Maître des clés

    Elle m'énerve, la Ministre de la Justice !!!

    Ce 31 mai, au Moniteur, vient de paraître , je cite "Au Moniteur belge du 21 mai 2007, les annexes à l’arrêté royal du
    4 mai 2007 sont remplacées par les annexes qui suivent :"

    Démerdez-vous !

    Pfffff !

    ps 1: je ne me suis pas "amusé" à essayer de trouvezr les différences entre les 2 versions. Je suppose qu'on y a corrigé les énormités de la première version (prise effet préavis, etc.)

    ps 2 : va falloir que je recommence les annexes à nos baux-types
    En attendant, j'ai mis un avertissement sur notre page concernée

    ps 3: sur le site du dit service fédéral Justice, on peut lire aujourd'hui encore :
    "La loi sur les loyers, 8e édition (juillet 2006)
    La 8e édition de la brochure la mieux connue et la plus demandée du SPF ! Elle explique toute la législation relative au loyer.
    Une version 2007 est en cours de rédaction suite aux récentes modifications légales. En attendant sa publication, vous trouverez dans le Moniteur belge du 21 mai 2007 les annexes à joindre obligatoirement au contrat de bail dans les régions bruxelloise et wallonne : annexes à l'arrêté royal du 4 mai 2007 pris en exécution de l'article 11bis, du livre III, titre VIII, chapitre II, section II, du Code civil."

    2 commentaires:
    – drôle d'idée de se glorifier du succès d'une brochure rendue indispensable par la complexité actuelle de cette loi
    – le lien vers les annexes…. est un lien vers les annexes fautives (cfr l'erratum de ce jour). Ils ne lisent pas le Moniteur ?…

    en réponse à : Fin de bail remise des clefs #946478
    PIM
    Maître des clés

    – Il me semble que, comme l'écrit Immorp, le problème vient surtout du manque de précision de l'état des lieux d'entrée.
    Le locataire aurait dû faire acter à l'époque ce qu'il conteste aujourd'hui (clous, etc)

    Il s'agit d'un état des lieux d'entrée réalisée par expert ? Par le même expert que celui intervenant pour la sortie ?

    – Si un expert était intervenu pour compte de votre beau-fils, lors de cete sortie litigieuse, aurait-il pu mieux le défendre ?…

    en réponse à : Nouvel indice-santé + nouveaux baux régionaux… #946448
    PIM
    Maître des clés
    Grmff a écrit :
    Je m'étonne de la possibilité de choix laissée aux bailleurs et locataires concernant la durée du préavis pour les baux de type court.

    La loi impose en effet un délai minimal de 3 mois de préavis:
    Citation :§ 6. (Par dérogation au § 1er, un <bail> peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
    Ce <bail> n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 5.
    Il ne peut être prorogé qu'une seule fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
    Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue.

    éviter confusion

    – on adresse obligatoirement un congé (pas un préavis) au moins 3 mois avant échéance pour éviter transfo en 9 ans

    mais c'est vrai que bcp de locataires croient qu'ils peuvent mettre fin à n'importe quel moment pour autant que ce soit au moins 3 mois avant fin de bail

    ce que veut dire la loi, c'est que le bail prend fin à l'échéance pour autant que congé notifié 3 mois avant

    – on modalise comme on veut les résiliations anticipées –

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