Nouvel indice-santé + nouveaux baux régionaux…
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- Ce sujet contient 29 réponses, 7 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
cochise, le il y a 19 années et 5 mois.
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30 mai 2007 à 18 h 03 min #946437
cochiseMembreBravo pour le boulot.

Si je veux incorporer une personne qui se porte caution, comment puis-je l'indiquer, selon quels termes?
PS : 16 pages! Ce sont les écolos qui vont se pâmer.
30 mai 2007 à 18 h 18 min #946438
PIMMaître des cléscochise a écrit :Si je veux incorporer une personne qui se porte caution, comment puis-je l'indiquer, selon quels termes?Très bonne question !
Réponse pas évidente, car il y a discussion entre juristes chevronnés pour savoir si ce type de caution est encore admis ou non…Dès que j'en sais un peu plus, j'y reviendrai.
30 mai 2007 à 19 h 30 min #946439
Grmf!!ModérateurJ'ai pris votre bail cet après-midi. Très pratique, finalement. Mais l'annexe que vous mettez, c'est pour Bruxelles ou la Wallonie?
Par ailleurs, mes baux sont des baux d'un an, reconduit pour une année, puis seulement deviennent des baux de 9 ans.
Et puis, c'est vrai que ces baux deviennent des botins de téléphone… qu'il faut enregistrer (et hop, une copie de plus et quelques arbres en moins….)
30 mai 2007 à 21 h 26 min #946440
Grmf!!ModérateurBon, au risque de faire les questions et les réponses, j'ai vu mon erreur quand à l'applicabilité du modèle à Bruxelles ou à la Wallonie… Il y a deux modèles différents. A mon avis, j'ai téléchargé le bail avant que pim.be ne soit mis à jour…
Bravo à Pim pour la réactivité.
30 mai 2007 à 22 h 29 min #946441
PIMMaître des clésGrmff a écrit :Bon, au risque de faire les questions et les réponses, j'ai vu mon erreur quand à l'applicabilité du modèle à Bruxelles ou à la Wallonie… Il y a deux modèles différents. A mon avis, j'ai téléchargé le bail avant que pim.be ne soit mis à jour…Bravo à Pim pour la réactivité.
L'upgrade a été mis online ce mercredi 30 mai à 18 h 51.
Donc si votre téléchargement est antérieur….31 mai 2007 à 6 h 04 min #946442
PIMMaître des cléscochise a écrit :Si je veux incorporer une personne qui se porte caution, comment puis-je l'indiquer, selon quels termes?Voilà la réponse :
En fin de bail, au -dessus de signature du preneur:M nom prénom, domicile, se porte caution à titre solidaire et indivisible, à l'égard du bailleur, du respect par le preneur de l'ensemble des obligations résultant de la présente convention
31 mai 2007 à 6 h 08 min #946443
cochiseMembreMerci 😀
31 mai 2007 à 6 h 36 min #946444
Grmf!!ModérateurJe m'étonne de la possibilité de choix laissée aux bailleurs et locataires concernant la durée du préavis pour les baux de type court.
La loi impose en effet un délai minimal de 3 mois de préavis:
Citation :§ 6. (Par dérogation au § 1er, un <bail> peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Ce <bail> n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 5.
Il ne peut être prorogé qu'une seule fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue.31 mai 2007 à 6 h 45 min #946445
cochiseMembreC'est nouveau aussi ça? Je pensais que les baux de type court n'étaient pas résiliables, sauf convention contraire. A moins qu'il ne s'agisse d'un contrat de type court renouvelé?
31 mai 2007 à 6 h 56 min #946446
Grmf!!ModérateurC'est pas la résiliation. C'est le fait d'y mettre fin. Un bail de type court ne prend fin que par la volonté exprimée d'une des parties. Un congé doit être donné par écrit, sinon le bail continue en bail de 9 ans (ou en bail de courte durée si c'est prévu au bail)
31 mai 2007 à 7 h 02 min #946447
cochiseMembreHa oui ok ok, je confonds.
31 mai 2007 à 7 h 31 min #946448
PIMMaître des clésGrmff a écrit :Je m'étonne de la possibilité de choix laissée aux bailleurs et locataires concernant la durée du préavis pour les baux de type court.La loi impose en effet un délai minimal de 3 mois de préavis:
Citation :§ 6. (Par dérogation au § 1er, un <bail> peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Ce <bail> n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 5.
Il ne peut être prorogé qu'une seule fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue.éviter confusion
– on adresse obligatoirement un congé (pas un préavis) au moins 3 mois avant échéance pour éviter transfo en 9 ans
mais c'est vrai que bcp de locataires croient qu'ils peuvent mettre fin à n'importe quel moment pour autant que ce soit au moins 3 mois avant fin de bail
ce que veut dire la loi, c'est que le bail prend fin à l'échéance pour autant que congé notifié 3 mois avant
– on modalise comme on veut les résiliations anticipées –
31 mai 2007 à 7 h 39 min #946449
Grmf!!ModérateurOups… la boulette.
Effectivement, j'ai confondu "congé" et "préavis".
Il y a une clause de congé plus loin dans votre bail.
31 mai 2007 à 7 h 41 min #946450
immorpMembrePIM a écrit :Voilà la réponse :
En fin de bail, au -dessus de signature du preneur:M nom prénom, domicile, se porte caution à titre solidaire et indivisible, à l'égard du bailleur, du respect par le preneur de l'ensemble des obligations résultant de la présente convention
Comme je me suis déjà fait avoir en justice, je fais précéder la signature de la caution par la mention manuscrite « Bon pour caution solidaire et indivisible, à l'égard du bailleur, de toutes sommes dues par le preneur en vertu du présent bail »
La caution ne serait pas valable si il n’y a pas une mention manuscrite du caution….
Les banques pratiquent de même…31 mai 2007 à 7 h 43 min #946451
Grmf!!ModérateurJe confirme…
Pour la caution, il faut la mention manuscrite (pas pour la solidarité des preneurs)
31 mai 2007 à 15 h 12 min #946452
PIMMaître des clésElle m'énerve, la Ministre de la Justice !!!
Ce 31 mai, au Moniteur, vient de paraître , je cite "Au Moniteur belge du 21 mai 2007, les annexes à l’arrêté royal du
4 mai 2007 sont remplacées par les annexes qui suivent :"Démerdez-vous !
Pfffff !
ps 1: je ne me suis pas "amusé" à essayer de trouvezr les différences entre les 2 versions. Je suppose qu'on y a corrigé les énormités de la première version (prise effet préavis, etc.)
ps 2 : va falloir que je recommence les annexes à nos baux-types
En attendant, j'ai mis un avertissement sur notre page concernéeps 3: sur le site du dit service fédéral Justice, on peut lire aujourd'hui encore :
"La loi sur les loyers, 8e édition (juillet 2006)
La 8e édition de la brochure la mieux connue et la plus demandée du SPF ! Elle explique toute la législation relative au loyer.
Une version 2007 est en cours de rédaction suite aux récentes modifications légales. En attendant sa publication, vous trouverez dans le Moniteur belge du 21 mai 2007 les annexes à joindre obligatoirement au contrat de bail dans les régions bruxelloise et wallonne : annexes à l'arrêté royal du 4 mai 2007 pris en exécution de l'article 11bis, du livre III, titre VIII, chapitre II, section II, du Code civil."2 commentaires:
– drôle d'idée de se glorifier du succès d'une brochure rendue indispensable par la complexité actuelle de cette loi
– le lien vers les annexes…. est un lien vers les annexes fautives (cfr l'erratum de ce jour). Ils ne lisent pas le Moniteur ?…31 mai 2007 à 15 h 46 min #946453JoLeTaxi
MembreMinistre de l'Injustice et l'Impréparation (de plus en plus folklorique).
31 mai 2007 à 16 h 29 min #946454
PIMMaître des clésJoLeTaxi a écrit :Ministre de l'Injustice et l'Impréparation (de plus en plus folklorique).Si cela ne relevait que du folklore, on pourrait en rire. Mais légiférer avec une telle négligence dans une matière aussi sensible, cela mérite une bonne petite cure d'opposition…
D'ailleurs, j'en ai tellement marre que je vais aller me détendre un peu sur mon blog perso pour penser à autre chose…
31 mai 2007 à 16 h 36 min #946455
cochiseMembreOn fait un peu tout à la va-vite, on vote dans 10 jours…
31 mai 2007 à 21 h 10 min #946456
immorpMembreJe me suis « amusé » à chercher la différence avec l’ancien texte de l’annexe à l’arrêté royal du 4 mai 2007.
En fait, il s’agit simplement de la rectification de « l’erreur » concernant la prise en cours du congé à donner par le locataire, qui avait été remarquée sur ce forum. On le lit en haut lieux !Je me posait une question en lisant ce texte : « Aucune des réparations à charge du preneur n’incombe à celui-ci quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure »
Plus question de mettre à charge du locataire les réparations occasionnées par un vol ???
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