Nouvel indice-santé + nouveaux baux régionaux…
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- Ce sujet contient 29 réponses, 7 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
cochise, le il y a 19 années et 5 mois.
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1 juin 2007 à 9 h 29 min #946457
perseverant
MembreY a plus qu'à espérer qu'il n'y aura pas une nouvelle modif qui modifie la modif du 31/5 qui modifie elle-même celle du 21/5……
1 juin 2007 à 10 h 07 min #946458
immorpMembreQuelqu'un a une réponse à ma question ??
immorp a écrit :Je me posait une question en lisant ce texte : « Aucune des réparations à charge du preneur n’incombe à celui-ci quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure »Plus question de mettre à charge du locataire les réparations occasionnées par un vol ???
2 juin 2007 à 20 h 52 min #946459
FrancisMembreEuh, cette mention " aucune des réparations …force majeure " est impérative ou on peut y déroger par clause bien torchée dans le bail ?
2 juin 2007 à 21 h 34 min #946460
immorpMembreFrancis a écrit :Euh, cette mention " aucune des réparations …force majeure " est impérative ou on peut y déroger par clause bien torchée dans le bail ?C'est exactement ce que je me demande….
3 juin 2007 à 13 h 50 min #946461
PIMMaître des clésimmorp a écrit :Je me suis « amusé » à chercher la différence avec l’ancien texte de l’annexe à l’arrêté royal du 4 mai 2007.
En fait, il s’agit simplement de la rectification de « l’erreur » concernant la prise en cours du congé à donner par le locataire, qui avait été remarquée sur ce forum. On le lit en haut lieux !Apparemment, il y aurait en tout cas 2 modifs :
Ancien texte:
4) Durée et résiliation du bail
a. Remarque générale concernant le début des délais de préavis
Dans tous les cas où le préavis peut à tout moment être donné, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois au cours duquel le préavis est donné.nouveau texte:
4) Durée et résiliation du bail
a. Remarque générale concernant le début des délais de préavis
Dans tous les cas où le préavis peut à tout moment être donné, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois au cours duquel le préavis est donné.Et par ailleurs dans aide juridique , on supprime ce qui est indiqué en rouge[/couleur]:
i. Aide juridique de première ligne
Par l'aide juridique de première ligne, il convient d'entendre l'aide juridique accordée sous la forme de renseignements pratiques, d'information juridique, d'un premier avis juridique ou d'un renvoi vers une instance ou une organisation spécialisée. L'aide juridique de première ligne est accessible à tous et est notamment accordée par des avocats lors des permanences organisées dans les maisons de justice et les palais de justice. L'aide juridique de première ligne accordée par les avocats est gratuite pour les personnes dont les revenus sont insuffisants. Une contribution modeste peut être demandée aux autres personnes.[/couleur]3 juin 2007 à 14 h 09 min #946462
PIMMaître des clésLes nouvelles versions (pour l'instant….) sont online (version 2007d)
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3 juin 2007 à 15 h 36 min #946463
PIMMaître des clésimmorp a écrit :Francis a écrit : Euh, cette mention " aucune des réparations …force majeure " est impérative ou on peut y déroger par clause bien torchée dans le bail ?C'est exactement ce que je me demande….
Suffit de lire…… :
«§ 2. Par l’application des articles 1720, 1754 et 1755 du Code civil aux baux régis par la présente section, le bailleur est obligatoirement tenu de toutes les réparations autres que les réparations locatives. Ces réparations autres que les réparations locatives peuvent être définies par le Roi, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres. Ces dispositions ont un caractère impératif et auront un effet pour les contrats de bail signés après l’entrée en vigueur du présent article.».
3 juin 2007 à 21 h 26 min #946464
immorpMembreEt prévoir dans le bail une obligation pour le locataire d’assurer ce risque (Dégats occasionnés par un vol), ce serait valable ?
4 juin 2007 à 7 h 05 min #946465
cochiseMembreDonc si un locataire détruit sa porte, comme cela m'est déjà arrivé et qu'il déclare que ce sont des dégradations consécutives à l'intrusion pour un vol, je l'ai dans le baba.
Et pareil pour les boîtes aux lettres je suppose…
Sympa :/
4 juin 2007 à 7 h 05 min #914115
PIMMaître des clés– Le nouvel indice-santé est connu depuis cette après-midi. Voir la page indexation mise à jour
– Consécutivement à la publication d'un arrêté royal du 4 mai 2007 (MB 21 mai 2007 – entrée en vigueur: 31 mai 2007), nos modèles reprennent une annexe devant être obligatoirement jointe au bail de résidence principale (comportant un résumé des normes régionales quant à l'état du bien loué et un explicatif de dispositions légales).
Cet explicatif de législation ne constitue qu'une opinion de l'autorité, et non une norme. Elle n'a pas de valeur de loi en tant que telle (elle peut aussi contenir des erreurs, à l'instar de la remarque générale concernant le début des délais de préavis)…
Nous publions une version du bail adaptée à chaque région (donc 3 modèles distincts). Sélectionnez le bail requis en fonction de la localisation de l'immeuble loué.
Nous imaginons les embarras causés par la diffusion de modèles successifs. N'étant pas responsables de la manière avec laquelle la synchronisation des multiples modifications et entrées en vigueur a été conçue par l'autorité, nous nous devons cependant de coller, de notre côté, nos modèles à l'actualité législative et réglementaire. Encore heureux qu'il s'agit de versions adaptables et téléchargeables online et non pas de milliers d'exemplaires imprimés à jeter et à rééditer…
Cela se passe à cette page-ci de Pim.be (NB: n'oubliez pas de rafraîchir / actualiser la page: parfois problème de cache…)
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