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PIM

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20 sujets de 13,741 à 13,760 (sur un total de 15,750)
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  • en réponse à : Garantie bancaire 2 mois ou bien 3 mois #945301
    PIM
    Maître des clés

    Un article intéressant au sujet de cette problématique "2 mois garantie" est paru ce 12 juin sur http://www.droit-fiscalite-belge.com

    en réponse à : Installation électrique (PV de visite) agréation et vente #941153
    PIM
    Maître des clés
    immorp a écrit :
    Dans le cas d’une vente réalisée il y a quelques mois et pour laquelle l’acte sera signé en juillet, un notaire signale à son client que « c'est la date du compromis qui fait foi. De plus,
    compte tenu du changement de gouvernement, il n'est même pas sûr que le
    décret soit publié à temps. »

    Je croyais que :
    1) L’arrêté Royal avait été publié au Moniteur du 21/12/2006
    2) Il fallait tenir compte de la date de l’acte, et pas du compromis.

    Qu’en pensez-vous ?

    1er AVRIL 2006. – Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les Installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique et modifiant l'article 276 du Règlement général sur les Installations électriques.
    (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-04-2006 et mise à jour au 28-12-2006).

    " Le <vendeur> de <l>'<unité> <d>'<habitation> concernée fait effectuer à sa charge la visite de contrôle visée à l'alinéa 1er et transmet ensuite le procès-verbal de visite au notaire.
    La convention de transfert de propriété mentionne la remise de l'original du procès-verbal de visite. "

    Art. 3. <AR 2006-12-21/38, art. 1, 002; En vigueur : 28-12-2006> Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2007.

    Un texte en vigueur le 1er juillet devrait logiquement concerner un acte notarié passé à partir du 1er juillet

    A priori

    en réponse à : Resolution judiciaire compromis de vente non enregistré #946872
    PIM
    Maître des clés

    Dans mon message de 12h50, pendant que vous me répondiez, j'ai fait une modification : ajout de liens utiles (voir fin du message).

    en réponse à : Resolution judiciaire compromis de vente non enregistré #946870
    PIM
    Maître des clés

    Bonjour Giannigianni,
    Désolé de vous "revoir" à l'occasion de circonstances aussi désagréables.

    Je sais que vous n'êtes pas partisan du recours aux avocats, mais, ici, cela me semble indispensable.

    Un exemple ?
    Que faites-vous si votre acquéreur actuellement défaillant refait subitement surface et demande l'exécution forcée de la vente conclue avec lui, alors que dans l'intervalle vous avez revendu à quelqu'un d'autre…

    Bref: la clause "sanctions" prévues habituellement dans le compromis ont effectivement une incidence civile: elles servent de "guide" au juge lorsque vous demandez la résolution judiciaire.

    Et pour obtenir un jugement, il faut produire le compromis. Et lorsqu'on produit le compromis en justice, il faut que les droits d'enregistrement aient été payés (en l'espèce, ce sera la partie demanderesse – donc vous, le vendeur – qui doit les avancer) , en n'oubliant pas de prévoir juridiquement ce qui est nécessaire pour obtenir la restitution des droits payés (procédure précise et complexe: voir avec l'avocat).

    Ceci étant dit: il a vraiment disparu dans la nature votre acquéreur ? et il abandonne ses 10 % sans broncher ? Que dit son notaire ?

    ps: quelques liens utiles à propos de cette matière délicate :
    – sur notaire.be
    – sur droitbelge.be
    – sur fisconet

    en réponse à : Rien à déclarer ? #946865
    PIM
    Maître des clés
    en réponse à : Evolution des prix #935932
    PIM
    Maître des clés

    Lu ceci sur Canal Z :

    BRUXELLES 13/06 (BELGA) = L'augmentation des prix sur le marché immobilier belge restera limitée dans les prochaines années à un petit 5 pc par an.

    Le risque d'un grave recul ou d'une crise en Belgique, comme aux Etats-Unis, au Royaume-Uni ou en Espagne, est faible, estime Bart Van Craeynest, économiste chez KBC, dans "De Tijd" et "De Morgen".

    Le marché immobilier belge a connu de fortes hausses ces dernières années, à l'image de la plupart des pays industrialisés. Entre 1998 et 2006, le prix des maisons a augmenté de 9,5 pc en moyenne. Ces trois dernières années, l'augmentation moyenne s'est élevée à près de 14 pc par an. De plus en plus de signaux sur le plan international annoncent cependant la fin de cette forte croissance.

    Bart Van Craeynest pense toutefois qu'une crise du marché de l'immobilier résidentiel est peu probable en Belgique. "La situation du marché belge ne peut pas être comparée à celle des Etats-Unis, du Royaume-Uni ou de l'Espagne. Contrairement à celui des autres pays, le secteur de l'immobilier belge n'a jamais vraiment atteint la surchauffe", explique-t-il. (NLE)

    en réponse à : 500 € pour déclarer sa maison insaisissable #946617
    PIM
    Maître des clés
    luc a écrit :
    Un indépendant est considéré comme une "entreprise", séparément de ses activités comme personne privé.

    Donc une copropriété, formé par lui (personne privé) et lui en tant que indépendant est techniquement possible.

    Une copropriété suppose au moins deux copropriétaires disposant chacun d'une personnalité juridique propre, pas un copropriétaire schizophrène

    luc a écrit :
    Autre exemple:

    Une communauté de mariage peut acheter un appartement, dans un immeuble appartenant exclusivement à un des deux époux avant le mariage.

    De par se fait cet immeuble devra être mis en copropriété (avec acte de base, permis d'urbanisme, …).

    En principe, ce ne sont pas des patrimoines qui achètent, mais des personnes; par ailleurs, vente entre époux est en principe interdite

    en réponse à : QUE FAIRE DANS CE DEDALE ??? #946856
    PIM
    Maître des clés
    PATOPAT a écrit :
    PIM a écrit : Je profite de ce fil de discussion pour inaugurer un nouveau smiley (dans la liste des "autres smileys")

    Pour illustrer: "C'est pour une caméra cachée ?" 😉

    Ce n'est malheureusement pas pour une caméra cachée mais on peut se retrouver dans des situations tout à fait irréalistes alors qu'on on un contrat de bail en bonne et due forme et que le renon a été signifié dans les délais. Même quand vous êtes dans votre droit, tout peut basculer quand vous avez des locataires malhonnêtes et ce qu'on appelle "justice" en Belgique n'est qu'une belle illusion à tous les niveaux.

    Si j'ai bien lu (?), le problème porte surtout sur le fait que vous donniez un renom à votre locataire pour occupation personnelle… et que vous souhaitez faire visiter votre bien à de nouveaux locataires potentiels: cela n'a rien à voir avec une occupation personnelle !… (d'où la caméra cachée…)

    Ou bien, nous avons tous mal lu ?

    en réponse à : Help ! Locataire puant #946826
    PIM
    Maître des clés

    Cette discussion tourne en rond.

    Stop !

    en réponse à : Vente mur mitoyen: quelles règles ? #946863
    PIM
    Maître des clés
    coconini a écrit :
    (?) Hello !!! Le terrain à bâtir situé à côté de ma maison va être contruit. Je n'ai aucune idée des prix de rachat pratiqués ou en vigueur (existe-t-il une règle ?). J'habite en Brabant Flamand. Avez-vous des infos, une expérience, …. Merci

    Je suppose que la dite construction utilisera votre mur mitoyen.

    Les parties concernées doivent désigner un géomètre-expert qui fera le travail (plan, calcul, prix, etc.).
    Demander au notaire de faire le nécessaire pour la rédaction et l'enregistrement de la convention qui du rachat de la mitoyenneté.

    en réponse à : QUE FAIRE DANS CE DEDALE ??? #946852
    PIM
    Maître des clés

    Je profite de ce fil de discussion pour inaugurer un nouveau smiley (dans la liste des "autres smileys")

    Pour illustrer: "C'est pour une caméra cachée ?" 😉

    camera.jpg

    en réponse à : keskecè ? #945869
    PIM
    Maître des clés
    PIM a écrit :
    cochise a écrit : Ou bien je suis le seul naze à ne pas comprendre ce que c'est et à quoi ca sert ou bien personne n'ose le dire 😆

    Meuh non, z'êtes pas naze du tout.

    J'essaye simplement – comme avec ce forum – de mettre en place des outils collaboratifs.
    Et comme je ne prétends pas réinventer la roue, j'utilise et préconise certains outils existants.

    Et comme ce n'est pas toujours évident, il y en a que j'explique, quand j'ai le temps, sur mon blog perso Cactus (à cette page-ci)

    Et quand on clique sur

    ci-dessous, on "bookmark and share" la page où vous vous trouvez.
    CAD que vous sélectionnez l'outil de votre choix pour ajouter dans vos favoris (marque-pages) et partager l'info avec d'autres utilisateurs.

    Par exemple:
    del.icio.us ("délicieux") est notamment expliqué ici (tutorial) et également ici

    2e tranche d'explication online : les wikis…

    en réponse à : Garantie locative impossible à constituer… #946759
    PIM
    Maître des clés
    Sandy a écrit :
    Bonjour,

    J'espère que quelqu'un pourra me répondre car je n'ai pas trouver d'info sur internet.

    Voila, ça fait 8mois que j'ai emmenager dans mon appartement. Mon propriètaire m'avait demander de faire le necessaire pour la garantie locative, quand je me suis présenter a la banque celle ci m'a dit qu'il me fallait la photocopie de la carte d'identité du proprio.
    Je lui ai envoyer un courrier , je l'ai appeller une 10aine de fois et envoyer au moins autant d'sms pour qu'il m'envoie la photocopie de sa carte d'identité. En vain. A chaque fois que je l'avais au téléphone, soit il avait pas le temps, soit il était a l'étranger soit il avait pas le temps et allait me rappeller (j'attends toujours).
    DONC, je n'ai toujours pas remis la garantie locative. Est ce qu'il peux encore me l'a reclamer? Parce qu'il n'a apparemment pas l'air de s'en inquièter!

    Merci d'avance pour vos réponses {)

    Sandy

    Si le bailleur vous met dans l'impossibilité de respecter votre obligation, il ne pourra pas vous le reprocher….

    Par prudence, adressez-lui un courrier circonstancié rappelant les faits.

    Cela dit, pourquoi la banque a-t-elle besoin d'une copie de la carte d'identité du bailleur ? Une copie du bail devrait, me semble-t-il, suffire.

    en réponse à : Aide pour vendre ma maison en France #946758
    PIM
    Maître des clés
    olive84 a écrit :
    Bonjour,

    Je posséde un bien dans l'arrière pays héraultais ( environ 45 minutes de Montpellier) et je souhaiterais le vendre. L'idéal serait pour moi de vendre ce bien à un particulier sans passer par agence. Le prix de ma maison étant conséquent, je pense chercher plutot des acheteurs anglais ou hollandais. Auriez vous des astuces des conseils ou des sites internet à me donner?
    D'avance merci

    – vous êtes sur un site immobilier BELGE édité par une agence immobilière…

    en réponse à : keskecè ? #945868
    PIM
    Maître des clés
    Grmff a écrit :
    J'ai pas encore essayé. Mais je me rends compte que je vais devoir changer mon PC aussi: le contrôleur graphique intégré de mon PC ne suit pas pour les DVD…. sauf si je réduis le tout dans une microscopique fenêtre perdue sur mon écran. L'intérêt en est vite réduit également… 😐

    C'est un PC de ce siècle-ci ?
    Et uniquement remplacer la carte graphique ?
    Et faire upgrader la machine existante ?

    Je vous dis cela, car les nouvelles machines sont d'office (sans jeu de mot) équipées de windows Vista…. et j'en connais quelques-uns dont les nerfs ont craqué…. (récupération de données, nouvelle approche d'utilisation, etc.)

    Et le Grmffff, il risque de s'énerver….

    en réponse à : keskecè ? #945866
    PIM
    Maître des clés

    @ Grmfff : z'avez essayé Netvibes ? En 22 pouces, cela doit cartonner…

    en réponse à : Critiquez PIM… #940129
    PIM
    Maître des clés
    Grmff a écrit :
    Tout est à gauche.

    L'illusion est donc parfaite…

    Plus sérieusement: je sais (le graphiste m'a expliqué je ne sais plus quoi à ce sujet pour essayer de justifier qu'il n'y a pas moyen de faire autrement: c'est certainement foireux, mais, soit : pas vraiment le courage de tout recommencer pour cela….)

    sorry pour les torticolis

    en réponse à : vacances annuelles #946690
    PIM
    Maître des clés
    Francis a écrit :
    du 7 au 25 juin, ne comptez pas sur moi, je soigne ma ligne dans le Périgord, entre autre. et n'oubliez pas de voter utile dimanche. Moi, je voterai par procuration.

    Bonnes vacances.
    ps: nous sommes déjà le 8 : raté le train ?

    en réponse à : Insalubre? Qui a dit insalubre? #946026
    PIM
    Maître des clés
    Grmff a écrit :
    Un locataire à son propriétaire.
    – Il y a des souris dans mon appartement.
    – C'est impossible, dit le propriétaire, cet appartement est impeccable.
    – Je vous dis qu'il y a des souris. Venez je vais vous les montrer.
    Le locataire met un petit morceau de fromage par terre et une souris traverse la pièce si vite qu'ils ont du mal à la voir passer.
    – Ce n'est pas concluant, dit le propriétaire, je ne l'ai pas vue passer.
    – Je vais jeter un poignée de morceaux de fromage, vous verrez bien.
    Le locataire jette sa poignée de fromage. Arrivent alors, une, deux, trois souris, un poisson rouge et une quatrième souris.
    – Avez-vous vu maintenant?
    – Oui, j'ai vu. Mais j'ai aussi vu un poisson rouge…
    – Réglons d'abord le problème des souris, ensuite nous parlerons du problème d'humidité.

    Et cette photo-ci, elle provient du même immeuble ?

    image_1181304440_867.jpg

    (système D pour production d'eau chaude)

    en réponse à : Etat des lieux établi dans des conditions douteuses #946663
    PIM
    Maître des clés
    Erick a écrit :
    Zoe a écrit : Merci Francis!

    Je vais pour le moment essayer de faire modifier l'ELE afin qu'on y inclut les griffures sur le parquet en soi-disant "parfait état". Si c'est fait, je n'irai pas plus loin.

    Zoé

    faites quand tout par recommandé, si plus tard il y a des problèmes ça prouvera que le proprio n'est pas toujours réglo dans sa manière d'agir

    Ne pas faire de procès d'intention.
    Inutile d'envenimer les relations dès le début du bail.

    Commencez par téléphoner tant au bailleur qu'à l'expert pour vous étonner et demander (aimablement) quelques explications.
    Si vous sentez qu'il y a de la mauvaise foi dans l'air, alors là, effectivement, confirmer par recommandée.

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