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PIMMaître des clésGrmff a écrit :Tout mandat attenant à un acte notarié doit être également notarié.Mais les agents immobiliers peuvent parfaitement avoir mandat pour signer un compromis ou accepter une promesse de vente, non?
Une procuration sous seing privé suffit pour une convention privée. Pas limité aux agents immobiliers.
PIMMaître des clés1.- Décidément, dans cette cour de récréation-là, il y a chaque fois des nouveaux. A l'exception de Luc qui résiste contre vents et marées…
2.- Le déficit de dialogue dans cette copropriété est consternant / affligeant
3.- Quérulence sur Wikipedia:
La quérulence est en psychiatrie un délire de revendication. Au départ d'un dommage parfois réel mais non reconnu, le malade, souvent paranoïaque, amplifie démesurément son préjudice et poursuit indéfiniment celui à qui il en impute la cause. Sans succès dans sa plainte, il peut user de violence. Dans le cas d'un hypocondriaque, la cible du harcèlement ou de la vengeance peut être un médecin.
PIMMaître des clésluc a écrit :Le site trilingue suivant vient d'être créé par le VMM (Agence Flamande de l'Environnement):
http://www.overstromingsvoorspeller.beIls mettent sur ce site l'info, déja disponible en interne, qu'ils usent pour prévoir les places où une inondation est possible en Flandre et à Bruxelles, endéans les 48 heures.
Source: De Standaard
Merci Luc.
Je l'ai ajouté dans notre annuairePS: je corrige votre titre de ce post (prévision au lieu de prédiction)
PIMMaître des clésAymann a écrit :bonjour
Pour mon terrain, je paie à l'aide d'un emprunt hypothécaire, mais la construction de la maison je la finance avec mes fonds propres (donc sans crédit).Une fois construite, pourrais je bénéficié de la déduction pour habitation unique ?
MerciLu ceci à ce propos , ici:
Déclaration d’un nouveau crédit hypothécaire
lundi 18 juin 2007 – Un bonus pour votre habitation? Depuis les revenus 2005, un nouveau système fiscal est entré en vigueur pour les prêts concernant l’achat, la construction ou la transformation de l’habitation propre. En jargon, on parle de ‘bonus habitation’.
Falk AdSolution
Dans le nouveau système fiscal de bonus habitation, une seule déduction par contribuable. Au maximum, vous pouvez déduire 1.920 euros (exercice 2007) en intérêts, amortissements de capital et primes. À partir de l’année imposable au cours de laquelle le prêt a été conclu, vous pouvez déduire les dix premières années 640 euros en plus des 1.920 euros. Ce montant est encore augmenté de 60 euros si vous avez trois enfants ou plus à charge dans l’année qui suit l’année où le prêt a été conclu. Ces déductions sont uniquement d’application pour les propriétaires d’un seul et unique logement.
Les montants sont déductibles des revenus imposables globaux par partenaire. Le bonus habitation est uniquement d’application si le prêt a été conclu après le 1er janvier 2005. Les prêts de refinancement d’anciens prêts n’entrent pas en considération même s’ils sont conclus après le 1/1/2005. La durée du prêt doit porter au moins sur dix ans et le prêt doit être garanti par une inscription hypothécaire. Le prêt hypothécaire doit avoir été conclu pour “l’achat, la construction, la rénovation complète ou partielle d’une habitation unique et personnelle située en Belgique ou pour le paiement des droits de succession concernant cette habitation.”
Le prêt pour le terrain n’est pris en considération que si l’habitation est construite à la fin de la deuxième année suivant l’année de la conclusion du prêt. Il doit s’agir ici d’une habitation unique et personnelle dont vous êtes le propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier. Si vous êtes déjà propriétaire d’une habitation, celle-ci doit être vendue au 31 décembre de l’année qui suit l’année de la conclusion du prêt.
Source: résumé du Tijd – 29/05/2007 – Autres infos dans Index eXtended Edition.19 juin 2007 à 23 h 10 min en réponse à : Installation électrique (PV de visite) agréation et vente #941165
PIMMaître des clésGrmff a écrit :Et si on a été assez bête que pour le mentionner au compromis?Faut voir comment a été rédigée ladite clause du compromis: elle fait référence à l'AR ? Ou elle stipule simplement une obligation dans le chef du vendeur ?
19 juin 2007 à 14 h 39 min en réponse à : Installation électrique (PV de visite) agréation et vente #941161
PIMMaître des clésimmorp a écrit :Pour rester à la pointe de l’actualité :
Publié ce 19/6/2007 au moniteur
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 septembre 1993 protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession d'agent immobilierJ'avais vu, mais expliquer la portée de ce texte curieux, cela me paraît moins évident…
Il y a notamment ceci qui me laisse perplexe (ce qui est mis en gras):
Art. 3. L'article 6 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
« Art.6. L'inscription au tableau des titulaires de la profession est subordonnée aux conditions suivantes :
1° avoir accompli de manière satisfaisante un stage dans le bureau d'un maître de stage, comportant l'équivalent de 200 jours de pratique professionnelle en qualité d'indépendant, au cours d'une période de douze mois au moins et de trente-six mois au plus;
2° avoir suivi la formation complémentaire organisée ou agréée par l'Institut;
3° avoir réussi un test d'aptitude pratique organisé ou agréé par l'Institut.En route vers la StarAc ?…
Je n'ai pas trouvé de précisions quant à la composition de ce jury, ni quant à son mode de fonctionnement…
Dérives possibles ?…On verra.
ps: Oups ! Nous mélangeons 2 thèmes de discussion différents. Si ce sujet doit soulever des débats, il conviendra de créer un fil différent approprié.
19 juin 2007 à 12 h 54 min en réponse à : Installation électrique (PV de visite) agréation et vente #941159
PIMMaître des clésSNP a écrit :signalons que cet arrêté est paru au MB de ce jour (19 juin)Comme quoi, Pim.be reste à la pointe de l'actualité :/
19 juin 2007 à 8 h 16 min en réponse à : Installation électrique (PV de visite) agréation et vente #941155
PIMMaître des clésPersévérant me signale (merci à lui) la parution ce jour dans le Moniteur du texte suivant (dont il résulte que c'est reporté au 1er juillet 2008
JUIN 2007. – Arrêté royal modifiant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 1er avril 2006 modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les Installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique et modifiant l'article 276 du Règlement général sur les Installations électriques
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique, notamment l'article 21, 1°;
Vu l'arrêté royal du 1er avril 2006 modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les Installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique et modifiant l'article 276 du Règlement général sur les Installations électriques, notamment l'article 3;
Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2006 modifiant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 1er avril 2006 modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les Installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique et modifiant l'article 276 du Règlement général sur les Installations électriques;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant que l'arrêté royal du 1er avril 2006 prévoit des dispositions instaurant une visite de contrôle obligatoire des anciennes installations électriques en cas de transfert de propriété d'une unité d'habitation; que cet arrêté royal entre en vigueur le 1er juillet 2007; que ces dispositions présentent des lacunes qui affectent sérieusement la sécurité juridique du citoyen; qu'il est nécessaire d'élaborer, en consultant les acteurs concernés, de nouvelles règles permettant de mieux réaliser les objectifs fixés; que compte tenu de la période des affaires prudentes et courantes, il est impossible, d'élaborer dans ces conditions de nouvelles règles avant le 1er juillet 2007, qu'il est par conséquent nécessaire et urgent de reporter l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 1er avril 2006 à une date ultérieure au 1er juillet 2007;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Energie,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. L'article 3 de l'arrêté royal du 1er avril 2006 modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les Installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique et modifiant l'article 276 du Règlement général sur les Installations Electriques, modifié par l'arrêté royal du 21 décembre 2006 modifiant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 1er avril 2006 modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les Installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique et modifiant l'article 276 du Règlement général sur les Installations électriques, est remplacé par la disposition suivante :
« Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2008. »
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3. Notre Ministre qui a l'Energie dan ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 juin 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Energie,
M. VERWILGHEN
PIMMaître des clésEffectivement, ce n'est pas vraiment du camping (sauf en Mongolie).
Et en disant cela, vous avez la réponse: il faut un permis de bâtir !
Voir, pour la région wallonne, le CWATUPe
Vous y lirez notamment:
TITRE V. – Des permis et certificats d’urbanismeCHAPITRE Ier. – Du permis d’urbanisme
Section 1re. – Des actes et travaux soumis à permis d’urbanisme
Art. 84. §1er. Nul ne peut, sans un permis d’urbanisme préalable écrit et exprès du collège des bourgmestre et échevins :
(…)
13° utiliser habituellement un terrain pour :b. le placement d’une ou plusieurs installations mobiles, telles que roulottes, caravanes, véhicules désaffectés et tentes, à l’exception des installations mobiles autorisées par un permis de camping-caravaning;
18 juin 2007 à 19 h 20 min en réponse à : Gestion immobilière et IPP – Revenus de biens immobiliers #946962
PIMMaître des cléseleroy a écrit :Bonjour,je réside actuellement à l'étranger et possède un appartement à Bruxelles. Le bail des actuels locataires vient à son terme et je songe à confier la gestion de ce bien à une agence immobilière.
Ma question est celle-ci : dois-je dans ce cas déclarer :
– l'ensemble de loyers m'étant reversés par l'agence, étant donné que je ne loue pas le bien : ni à une personne physique ne l'utilisant pas pour sa profession, ni à une ASBL, ni à une société publique (rubriques 1109 et 1110)
ou
– le RC à la rubrique 1106, comme si je louais le bien directemment à une des catégories de locataires mentionnés ci-dessus?Merci pour votre aide,
Eric
– L'essentiel, c'est le contrat de bail signé et enregistré. Si le bail est conclu avec un locataire/personne physique et que votre bail prévoit 0 % d'affectation "bureau" (par exemple), il faudra déclarer le revenu cadastral (majoré) et pas le revenu locatif réel.
– Il s'agit d'un contrat écrit de gestion avec le régisseur et celui-ci est d'ailleurs déontologiquement sensé ouvrir un compte en banque de tiers destiné à y percevoir des fonds qui vous appartiennent (les loyers).
PIMMaître des clésJe suppose que chacun des 5 enfants a hérité de 20 % des actions, depuis 1999.
Bizarre qu'il y ait subitement le "feu au lac".Comme l'indique Grmfff, on est loin d'un problème immobilier (sauf qu'effectivement les valeurs des biens concernés sont probablement supérieures aujourd'hui qu'à mai 04): il s'agit d'un problème de gestion de société.
Vous devriez, à mon sens, agir de concert avec votre soeur de l'étranger et consulter d'urgence un avocat.
PIMMaître des cléslaure a écrit :Bonjours,
Je me poses de multiples questions pour un achat.Je suis étudiante francais sur Bruxelles et mes parents souhaitent acheter plutot que de continuer a payer un loyer exhorbitant.
J'ai deja commencé a chercher.
On m'a parlé d'abbatement fiscale pour un premier achat, l'appartement sera a mon nom puisque mes parents sont deja proprio en France. j'aurai aimé savoir de combien cet abbatement se monte?
Que dois-je compter comme somme pour l'agence immobilière?Le notaire? Moins l'abbatement? 😮
Merci de vos réponses eclairées!Laure
Tout cela est expliqué sur……. Pim.be : voir sa faq immo
PIMMaître des clésGrmff a écrit :On n'utilise pas un forum comme pim.be pour insulter des gens qui n'y sont pas.… idem pour les gens qui y sont 😉
PIMMaître des clésNibeck a écrit :Bonjour,Je vous expose ma question,
Nous avons acheter l'année derniére une maison avec garage au fond du jardin.
Au dessus du garage, il y a un petit studio (d'environ 45m²) qui nous souhaiterions loué. Ce studio n'est pas reconnu comme résidence indépendante, mais il fait parti de la maison, donc il serait considéré comme chambre chez l'habitant en cas de location (n'hesiter a me reprendre si je me trompe).
Donc je voudrais avoir les renseignements suivants :– Dois je établir un contrat de bail avec le locataire ?
– Dois je procéder à l'enregistrement de ce bail ?
– Ou puis je trouver un document type d'etat des lieux?
– Dans le cas ou le studio serait loué, les habitant doivent il se faire connaitre de la maire pour faire passé l'agent de quartier ?
– Puis je leur imcombé le surplus de taxe d'immondice ?Merci d'avance de vos réponses
A vous lireCordialement
Nibeck– région concernée ?
– bail écrit obligatoire
– enregistrement aussi
– état des lieux entrée: à faire par un expert, d'une manière détaillée
– si résidence principale = inspection police pour vérifier
– taxe immondice : chacun paye la sienne
PIMMaître des clésJoLeTaxi a écrit :Oups, … je vous assure que je n'ai pas écrit le remerciement suite au "10/10".
PIMMaître des clésJoLeTaxi a écrit :Pas d'inquiétude à avoir Erick.Visiblement l'intéressée en étant insultante et arrogante cherchait à provoquer.
Il n'y a pas lieu de culpabiliser et le plus raisonable semble d'ignorer les dites provocations.
Quand on est invitée sur un forum, on respecte ses règles ou on passe son chemin, en tout cas c'est ce que s'est promise de faire (cfr "d'autres forums").
Ce canal de discussion a été créé pour aider les personnes de bonnes volontés pas pour les (ou être) insultées.
Ne gâchons pas ce week-end et continuons à partager respect, valeurs, joies et connaissances par l'intermédiaire de ce forum.

PIMMaître des clésPas gentil de gâcher mon week-end…
J'ai effectivement fermé les discussions Manouche et Aicha (je le fais maintenant), car ils ne s'agit que de propos insultants à l'égard de quelqu'un que nous ne connaissons pas.
Il n'y a aucune question. Que des anathèmes.
Par ailleurs, quand on demande gentiment à Manouche d'arrêter, elle recommence par un nouveau fil de discussion.
Moralité: je coupe partiellement son accès (à savoir qu'elle peut lire, mais plus écrire).
Donc elle envoie une copine (enfin, je suppose) pour entonner la même mauvaise chanson.Moralité: je vais faire de même avec Aicha (et qu'elle soit algérienne, flamande ou bruxelloise n'a rien à voir avec cela).
Bye !
PIMMaître des clés@ Jacq: je ne vois pas ce que le problème de la nationalité vient faire dans cette affaire fiscale
@ Aymann: voici ce qui est prévu pour l'abattement à Bruxelles:
"1° l'acquéreur ne peut posséder, à la date de la convention d'acquisition (ndlr: en pratique: le compromis de vente), la totalité en pleine propriété d'un autre immeuble destiné en tout ou en partie à l'habitation; lorsque l'acquisition est faite par plus d'une personne, chaque acquéreur doit remplir cette condition et, en outre, les acquéreurs ne peuvent posséder ensemble la totalité en pleine propriété d'un autre immeuble destiné en tout ou en partie à l'habitation;"Et effectivement, il faudrait savoir si une propriété à l'étranger (au Maroc ou ailleurs) rentre en ligne de compte.
C'est une colle (pour le week-end) et je n'en sais rien…
Somebody else ?
PIMMaître des clésvoir à ce sujet notre FAQ Immo
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