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PIMMaître des clésXatylo a écrit :2) Nous avons découvert par hasard qu'il sous-loue l'appart à sa société, sans nous avoir demandé notre accord.Lire à ce sujet : dans notre Faq Immo
Le bail est-il enregistré ? (obligation qui incombe depuis peu au bailleur)
PIMMaître des clésnicoliii a écrit :Je vais voir si je trouve un bail gratuit.17 juillet 2007 à 7 h 51 min en réponse à : urgent help litige veille signature acte de vente #947559
PIMMaître des clésblackceres a écrit :Bonjour,nous avons un grand problème qui j'espère trouvera une réponse assez vite.
Nous avons signé le compromis de vente de notre maison il y a maintenant 3 mois suite à l'offre d'achat des acquéreurs faite après 2 visites de la maison.
il y a environs 10 jours les futurs acquéreurs font la visite de la maison vidée et nettoyée.
depuis nous avons reçu un devis de leur part pour le remplacement des planchers pour tous les étages sous le fait que lorsqu'ils avaient fait les 2 premières visites ils n'avaient pas eu une "bonne visibilité" des sols à cause des meubles installés à l'époque.
qui plus est lors de ces visites ils savaient que nous avions des animaux qui évidemment n'ont pas laissé "indemme" les sols.
maintenant ils estiment que la maison n'est pas assez propre à leur goût et que "l'odeur" des animaux (qu'ils pensaient qu'elle s'estomperait au bout de quelques mois) est toujours présente et que du coup la maison n'est pas comme présentée lors des visites et de la signature du compromis de vente.
est-ce que quelqu'un pourrais nous aider sur ce dilemme car la signature de l'acte de vente a lieu demain et nous voudrions avoir un recours (le mot est peut-être mal utilisé) contre ces acquéreurs afin de ne pas être dans l'obligation de payer ce devis (soit quand même plus de 14000 euros!!!)
d'avance grand merci pour l'aide que vous pourriez nous apporter.
bonne soirée à tous et toutes
sab
Ils ne manquent pas d'air, ces acquéreurs-là !
Il faut évidemment voir ce qui est prévu au compromis de vente, mais, a priori, ils ne sont pas en droit de vous réclamer quoi que ce soit.Je suppose que vous avez votre propre notaire : il pourra défendre vos intérêts. Prévenez-le avant la réunion pour signature de l'acte.
PIMMaître des clésmik a écrit :Bonjour,je vous explique ma situation j'aimerais reprendre le commerce de ma maison qui est actuellement la vente de de cadre photo, moi j'aimerais en faire un snack.
le contrat va se terminer en février 2008 (ce qui fait 9ans, c'est un contrat 3-6-9)
alors je vais arriver à ma question avant combien de temps je dois envoyer le préavis
MerciVous êtes le propriétaire-bailleur ?
Est-ce un bail commercial ?
PIMMaître des cléscochise a écrit :Donc je ne peux pas déposer une requête pour le moment ou demander une conciliation???Vérifier auprès du greffe concerné
PIMMaître des cléscochise a écrit :Bonjour,Quelqu'un peut me dire ce qu'il en est des dépôts de requêtes et de demande de conciliation actuellement? Quand ont lieux les vacances judiciaires? N'y a t'il plus d'activités dans la Justice pendant cette durée?
Rares audiences de vacation – congés judiciaires jusqu'en septembre.
PIMMaître des clésMerci pour toutes ces précisions.
Et pour ceux qui veulent "suivre" l'affaire:
COUR CONSTITUTIONNELLE M.B. 10/07/2007 :
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 juin 2007 et parvenue au greffe le 29 juin 2007, un recours en annulation et une demande de suspension de l'article 2 de la loi du 26 avril 2007 portant des dispositions en matière de baux à loyer (publiée au Moniteur belge du 5 juin 2007) ont été introduits, pour cause de violation des articles 10, 11, et 16 de la Constitution, par l'ASBL « Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires », dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue de la Violette 43, l'ASBL « Eigenaarsbelang », dont le siège social est établi à 2000 Anvers, Mechelseplein 25, l'ASBL « Koninklijk Algemeen Eigenaarsverbond », dont le siège social est établi à 9000 Gand, Vrijheidslaan 4, et l'ASBL « De Eigenaarsbond », dont le siège social est établi à 2000 Anvers, Otto Veniusstraat 28.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4252 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.
PIMMaître des clésluc a écrit :PS: la fonction "URL" ne fonctionne pas comme prévuevous avez apparemment inversé les zones URL et texte…
Cela fonctionne: cfr :
PIMMaître des clésimmorp a écrit :Erick a écrit : des crochets x ??? keksekçamoi j'ai entendu parler de 5 € par trou

et pour celui à droite, cela fait 3 trous ? Et 15 euros ?
PIMMaître des clésboula a écrit :j'ai vendu mon appartement via une agence.l'acheteur,avec l'accord de l'agence fait déjà visiter l'appartement en vue de le louer (affiche,internet…) or juste le compromis de vente a été signé.Est-ce légal?Une plainte est envisageable?Merci de répondre– si vous n'êtes pas d'accord, il suffit de le dire à l'acquéreur. Et confirmer par écrit si nécessaire.
L'agence n'a aucun pouvoir (sauf si vous le lui avez donné).– on peut comprendre que l'investisseur souhaite pouvoir bénéficier de son rendement dès l'acte d'achat. Mais la moindre des courtoisies, c'est de prendre accord avec le vendeur (vous).
– mettre en location est une chose. Louer en est une autre.
– s'il a un locataire, il souhaitera peut-être passer son acte d'achat + vite. C'est peut-être donc mieux pour vous aussi.
PIMMaître des clésPCordier a écrit :Merci pour l'info.
Ce statut est valable pour les personnes belges physiques et morales ?Oui.
Et les amorales aussi 😆
PIMMaître des clésUn article intéressant à ce sujet: fiche pratique sur le site droitbelge.be
PIMMaître des clésEt alors, Cochise ?! On met en doute ce que je raconte… 😐
Faut vérifier ses sources….Je persiste et signe: c'est 10 ans (et pas 4)
PIMMaître des clésPCordier a écrit :Déclaration de marchand ? Peux-tu m'en dire plus ? De quoi s'agit-il ? Où dois-je me rendre ? Y a-t-il des conditions spécifiques ?Merci d'avance.
Il s'agit d'un statut fiscal selon lequel on exerce le métier d'achat/revente de biens immobiliers, à titre répétitif.
Il en résulte plusieurs contraintes (garantie à constituer pour les droits "éludés", obligation de revente dans les 10 ans, paperasses) et un seul intérêt: payer des droits d'enregistrement réduits (variable selon la région concernée).Pour obtenir ce statut, il faut avoir déjà réalisé plusieurs opérations achat/vente.
PIMMaître des clésmeletrem a écrit :Bonjour, et merci pour votre réponse.
La maison était déjà répertoriée comme 3 logements depuis longtemps.
En ce qui concerne ne pas acheter cette maison, nous avons déjà signé le compromis, nous nous sommes donc engagé…Vous êtes effectivement engagé par le compromis de vente, mais, dans l'intervalle, vous avez découvert ce qui pourrait être considéré comme un vice caché, surtout si le vendeur est un professionnel (cad quelqu'un qui procède habituellement à des rénovations, et pas un particulier).
Donc, si vous n'avez pas encore signé l'acte authentique et payé le solde du prix de vente, vous êtes momentanément en "position de force" pour faire valoir vos droits.
Parlez-en à votre propre notaire et adressez une mise en demeure circonstanciée à votre vendeur (qui va certainement se mordre les doigts de vous avoir donné un accès avant l'acte…. mais, c'est une autre histoire….)
PIMMaître des cléshacienda a écrit :Je voudrais connaître la marche à suivre pour devenir syndic professionnel.
Doit-on être enregistré après d'une fédération ?
Quels sont les dîplomes et connaissances nécessaires ?
Bref la marche à suivre.
Merci d'avance pour vos réponses.Accès à la profession: IPI.be
PIMMaître des clésbouletare a écrit :PIM comment arrivez vous à votre calcul, d'après le notaire j'ai jusqu'au 28 juin dernière limite.
j'ai signé mon compromis le 2 mars 07.Si le compromis de vente prévoit le 28 juin comme dernière limite, il faudra s'y tenir (sauf accord à prendre avec le vendeur).
Pour ma part, sans avoir vu les conventions, je me suis limité à vous indiquer les délais fiscaux. A cet égard, ce n'est pas la date du compromis qui compte, mais celui de l'expiration de la condition suspensive.
On compte 4 mois à dater du caractère définitif de la vente.
PIMMaître des clésC'est assez surréaliste comme affaire.
– il faut évidemment que le banque vous donne une explication un peu plus sérieuse qu'un simple message sur le répondeur du notaire
– tant que vous ne dépassez pas le délai fiscal de 4 mois à dater du caractère définitif de la vente (cad à dater de la levée de la condition suspensive), vous avez un peu de temps devant vous pour règler le problème
(si votre compromis date de mars 07 + 1 mois suspensif = le mois d'août au plus tard)
PIMMaître des cléskaplan a écrit :dolores a écrit : encore moi.est il possible qu il y ait un seul nom à la promesse de vente, et qu une personne rajoute le sien à l'acte de vente? Cela pose t il un probleme particulier??
Dolores
Une option d'achat doit à mon humble avis être signée par tout les titulaires d'un droit immobilier sur le bien pour être valable.
promesse de vente , acte de vente, option d'achat…
Faudrait peut-être d'abord se limiter à une seule notion juridique…
PIMMaître des clésJe l'ai déjà indiqué – calmement – à différentes reprises : notre forum n'est pas destiné à règler les différends entre copropriétaires d'une copropriété.
En outre, il nous revient que certains tentent d'identifier les intervenants et utilisent les messages en justice…
Laissons donc la justice faire son travail sereinement, et sans que notre forum n'y alimente quoi que ce soit.
Pour ma part, je verrouille donc tout message qui semble concerner cette copropriété litigieuse.
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