agrément pour achat-vente d’immobilier ?
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- Ce sujet contient 11 réponses, 6 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
PIM, le il y a 19 années et 4 mois.
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24 juin 2007 à 20 h 12 min #947080
Grmf!!ModérateurVous n'avez pas besoin d'agréation IPI pour acheter et revendre de l'immobilier.
Si vous achetez pour revendre dans une intention spéculative, vous serez taxé sur la plus-value à titre de revenus divers, voire de revenus professionnels avec perception d'ONSS.
Restera à prouver l'intention spéculative… Néanmoins, à partir d'un certain nombre de conditions (métier, recours à l'emprunt, multiplicité des opérations, opérations en communs avec des associés,…), vous risquez également de passer dans la catégorie "revenus divers" et/ou proessionnels.
Si vous vous mettez en société, vous devez juste avoir la possibilité de la fonder. Pas d'agréation IPI pour gestion des biens de votre entreprise.
Attention en se mettant en société que les prêts aux sociétés ne fonctionne pas de la même manière que les prêts aux personnes physiques…
24 juin 2007 à 22 h 20 min #947081PCordier
MembreMerci beaucoup.
25 juin 2007 à 9 h 14 min #947082kaplan
MembrePCordier a écrit :Merci beaucoup.Peut être utile de faire une déclaration de marchand de bien afin de bénéficier de droits d'enregistrement réduits.
25 juin 2007 à 11 h 54 min #947083PCordier
MembreDéclaration de marchand ? Peux-tu m'en dire plus ? De quoi s'agit-il ? Où dois-je me rendre ? Y a-t-il des conditions spécifiques ?
Merci d'avance.
25 juin 2007 à 19 h 51 min #947084tophe13
MembreMoi je vends un appart à Bruxelles si vous voulez 🙂
En MP…
26 juin 2007 à 6 h 05 min #947085
PIMMaître des clésPCordier a écrit :Déclaration de marchand ? Peux-tu m'en dire plus ? De quoi s'agit-il ? Où dois-je me rendre ? Y a-t-il des conditions spécifiques ?Merci d'avance.
Il s'agit d'un statut fiscal selon lequel on exerce le métier d'achat/revente de biens immobiliers, à titre répétitif.
Il en résulte plusieurs contraintes (garantie à constituer pour les droits "éludés", obligation de revente dans les 10 ans, paperasses) et un seul intérêt: payer des droits d'enregistrement réduits (variable selon la région concernée).Pour obtenir ce statut, il faut avoir déjà réalisé plusieurs opérations achat/vente.
26 juin 2007 à 7 h 28 min #947086
cochiseMembrePIM a écrit :obligation de revente dans les 10 ans4 ans, voir ici
PIM a écrit :et un seul intérêt: payer des droits d'enregistrement réduits (variable selon la région concernée).Ben c'est déjà pas mal 😆
PS : edit – sorry, il semble que le site (belge) fasse référence au droit Français.
26 juin 2007 à 8 h 11 min #947087
PIMMaître des clésEt alors, Cochise ?! On met en doute ce que je raconte… 😐
Faut vérifier ses sources….Je persiste et signe: c'est 10 ans (et pas 4)
26 juin 2007 à 8 h 16 min #947088
cochiseMembreOui oui, c'est pour ça que j'ai mis un edit dans le fond du message, en PS. 10 ans en Belgique et 4 ans en France (voire même 2 dans certains cas). Mon erreur vient du fait que le site est belge mais référence la législation française.
26 juin 2007 à 11 h 15 min #947089PCordier
MembreMerci pour l'info.
Ce statut est valable pour les personnes belges physiques et morales ?26 juin 2007 à 13 h 59 min #914209PCordier
MembreBonjour,
J'aimerai acheter des bâtiments pour les revendre (endéans l'année). Après avoir pris quelques renseignements, il semblerait que je ne puisse acheter qu'un bâtiment par an maximum (dans l'intention de le revendre) sinon, je dois être agréer IPI ou quelque chose du genre.
Est-ce que quelqu'un peut me renseigner à ce sujet ?
Question subsidiaire : pour m'éviter les plaisirs d'IPP trop élevé, je créerai certainement une société. A ma connaissance, il n'y a rien de spécifique à prévoir en terme d'agrément, pouvez-vous le confirmer.
Merci beaucoup pour vos réponses.
P. Cordier
26 juin 2007 à 13 h 59 min #947090
PIMMaître des clésPCordier a écrit :Merci pour l'info.
Ce statut est valable pour les personnes belges physiques et morales ?Oui.
Et les amorales aussi 😆 -
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