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PIMMaître des clésIl est interdit de transférer au locataire les charges autres que locatives
PIMMaître des clésEt encore une autre….
Fiscalité
Loyer déduit: en soi pas une preuve d’usage professionnel
Extrait de la revue « Le Fiscologue » n° 875 du 24 janvier 2003
Selon la Cour d’appel de Bruxelles, l’Administration doit démontrer qu’un bien loué a effectivement été occupé à des fins professionnelles par le locataire. Un simple renvoi à la déclaration du locataire qui a déduit les charges locatives au titre de frais professionnels ne suffit pas (Bruxelles 13 décembre 2002, non encore publié).
Vases communicants
En cas de location d’un immeuble à un locataire/personne physique qui n’affecte pas le bien loué à l’exercice de son activité professionnelle, le bailleur (personne privée) est imposable sur le revenu cadastral indexé et majoré de 40% (art. 7§1, 2°, a C.I.R. 1992). Si, par contre, le locataire affecte l’immeuble à l’exercice de son activité professionnelle, le bailleur (personne privée) est imposable, en principe, sur la base du loyer net (supérieur) (art. 7§1, 2°, c C.I.R. 1992). Une occupation professionnelle par le locataire peut donc alourdir considérablement la charge fiscale du bailleur. En général, le fisc taxe celui-ci sur la base du loyer réel dès que le locataire occupe l’immeuble à des fins professionnelles, même si cet usage est contraire aux dispositions du bail, et même si le bailleur n’est pas au courant de l’usage professionnel (contre : Bruxelles 23 mai 1996, Fisco. n°572, p.6).
Or, comment l’Administration peut-elle avoir connaissance de l’usage professionnel, si ce n’est par la déclaration à l’impôt des personnes physiques du locataire ? Si le locataire porte (même partiellement) les charges locatives en déduction au titre de frais réels, l’Administration y voit un aveu que le bien loué a un usage professionnel. Dans ce cas, il suffit à l’Administration de transmettre cette information au contrôleur du propriétaire, qui se chargera de procéder à une cotisation supplémentaire à charge de ce dernier.
Le système fonctionne donc comme des « vases communicants » : la déduction de frais professionnels dans le chef du locataire conduit à une taxation correspondante dans le chef du bailleur.
Cour d’appel de Bruxelles
Selon la Cour d’appel de Bruxelles, ce système de vases communicants ne peut s’appliquer de manière automatique. En l’espèce, l’affaire portait sur une habitation donnée en location à un couple. Le bail stipulait que le locataire devait louer l’immeuble à usage privé et qu’il ne pouvait être donné d’autre destination à l’immeuble sans l’autorisation expresse des bailleurs.
Au bout de quelques années, le bail fut résilié par les locataires. Plusieurs mois plus tard – les locataires ayant quitté l’immeuble, entre-temps -, les bailleurs reçurent un avis de rectification, leur annonçant une cotisation supplémentaire en raison de l’usage professionnel du bien loué. Les anciens locataires avaient, en effet, déduit une partie du loyer dans leur déclaration à l’impôt des personnes physiques. L’Administration en déduisit que les bailleurs devaient être imposés sur la base du loyer réel.
Selon la Cour, suivant l’argumentation des bailleurs, l’Administration va trop loin. Ce n’est qu’après la résiliation du bail que les bailleurs ont appris que – contrairement aux stipulations expresses du bail – leurs locataires avaient donné (partiellement) une affectation professionnelle à l’immeuble loué. Les locataires ayant quitté l’immeuble, les bailleurs n’ont pu prendre connaissance de cet usage professionnel que par l’avis de rectification.
Dans ces circonstances, l’Administration ne peut prouver, selon la Cour, que les locataires ont effectivement affecté l’immeuble loué à des fins professionnelles. Hormis la mention des frais professionnels réels des locataires dans leur déclaration, le dossier administratif ne contient aucun élément attestant un usage professionnel de l’immeuble.
L’Administration n’a effectué aucun contrôle sur place. Elle ne dispose que de deux déclarations. D’une part, la déclaration des locataires dans laquelle figure une partie du loyer en frais professionnels réels, faisant savoir ainsi qu’ils auraient affecté partiellement le bien loué à des fins professionnelles, contrairement aux stipulations expresses du bail (cette déduction n’apparaît, en outre, pour la première fois qu’à l’issue du bail). Et, d’autre part, la déclaration des bailleurs qui, de bonne foi, n’ont déclaré année après année que des revenus locatifs, en supposant que l’immeuble loué n’était affecté qu’à des fins privées, selon les stipulations du bail. La Cour ne voit pas la raison pour laquelle priorité serait donnée dans de telle circonstances à la déclaration des locataires.
Le simple fait que le locataire déduise le loyer dans sa déclaration, ne suffit donc pas, selon la Cour, à prouver l’usage professionnel réel. Par conséquent, la cotisation doit être annulée. (JVD)
PIMMaître des clésLe propre de la jurisprudence, c'est d'être contradictoire.
Pour compléter l'information, voici un article publié par "Le Cri" (SNP) sous la plume d'Olivier de Clippele (juriste, notaire, parlementaire, etc.), en février 2006.
Un nouvel arrêt qui met de la baume sur la plaie des bailleurs qui se voyaient taxés sur les loyers réels, bien que le bail l’interdisait.
Rejet de la taxation du loyer par la Cour d’Appel d’Anvers
La Cour d’Appel d’Anvers a rendu un arrêt intéressant[1] qui soutient la thèse du SNP en matière de taxation des loyers lorsque le bien loué est affecté à des fins professionnelles à l’insu du bailleur.
En l’occurrence, un couple avait loué une maison d’habitation à des fins privées. La convention de location excluait clairement la location à des fins professionnelles.
Malgré cette convention, le locataire affecta cette habitation à une activité professionnelle… en y installant une maison de passe.
L’administration fiscale n’y vit que du feu et enrôla une taxation des loyers nets sur base de l’article 7 § 1, 2°, c du Code des Impôts sur les Revenus (CIR 1992) qui stipule : «Les revenus immobiliers sont : (…) c) le montant total du loyer et des avantages locatifs, sans pouvoir être inférieur au revenu cadastral d’autres biens immobiliers non bâtis sis en Belgique, ou au revenu cadastral majoré de 40 p.c. lorsqu’il s’agit d’autres biens immobiliers bâtis sis en Belgique ; »
Par « autres biens immobiliers », il y a lieu d’entendre les biens immobiliers bâtis qui sont donnés en location à une personne physique qui les affecte à l’exercice d’une activité professionnelle ou les biens immobiliers bâtis donnés en location à une personne morale.
L’arrêt faisait suite à un jugement du Tribunal de Première Instance qui donna raison à l’administration. Selon le Tribunal, il suffisait d’établir la réalité de l’affectation, sans tenir compte des termes du contrat de location, ni du fait que cette affectation professionnelle était abusive.
Heureusement, la Cour d’Appel d’Anvers ne l’entendit pas de cette oreille et réforma le jugement en soutenant que rien n’indiquait la mauvaise foi ou la simulation dans le chef des bailleurs. C’est à la naissance du contrat que l’administration doit se placer pour évaluer les effets d’une taxation éventuelle. Au jour où le contrat de bail avait été signé, rien n’indiquait qu’il existait une collusion entre le bailleur et le locataire.
La Cour précise en outre que par la suite, le bailleur n’a pas modifié cette position en marquant son accord sur une affectation professionnelle ou en l’acceptant tacitement.
C’est dès lors à bon droit que le bailleur doit être taxé sur base du revenu cadastral indexé et majoré de 40 %, en lieu et place du loyer net.
Cet arrêt est le deuxième en quelques années qui vient soutenir une ancienne revendication du SNP, à savoir le respect de la liberté contractuelle et de la bonne foi des parties.
Si les parties ont convenu d’un contrat de location d’habitation et qu’aucune élément vient à montrer que le bailleur était de mauvaise foi, le SNP estime que rien ne permet à l’administration de négliger la convention de bail et de taxer sur base d’autres critères.
Cette thèse du SNP avait d’ailleurs déjà été suivie par la Cour d’Appel de Bruxelles qui avait rejeté les prétentions de l’administration au motif que le bail d’habitation était enregistré et que le fait de l’avoir enregistré le rendait opposable à l’administration.[2]
Quel enseignement faut-il tirer de ces deux arrêts ?
1° Que le bailleur qui se voit taxé abusivement sur ces loyers doit envisager le recours en justice pour faire valoir ses droits.
2° Que pour avoir une chance d’obtenir gain de cause, le contrat de location doit réunir quatre éléments :
a) la location doit concerner un logement loué à une personne physique
b) la location à des fins privées doit être convenue par écrit de manière manifeste, et de préférence en excluant l’affectation totale ou partielle à des fins professionnelles
c) le contrat de bail doit être enregistré. A défaut d’enregistrement du bail, le bailleur peut tenter de démontrer une date certaine par tout autre mode de preuve, ce qui est nettement plus difficile.
d) le bailleur ne doit pas avoir accepté une modification de cette affectation privée par la suiteIl est à noter que si l’affectation privée est partielle et que pour l’autre partie, l’affectation professionnelle est acceptée par le bailleur, le bail doit impérativement être enregistré, avec indication claire de la part du loyer professionnel et de la part du loyer privé. A défaut d’enregistrement du bail, l’administration sollicitera la taxation de la totalité du loyer.
Par ailleurs, le bailleur qui apprend que son locataire à modifié l’affectation du logement loué sans son accord, doit réagir immédiatement. Si le bailleur accepte le paiement d’un loyer par une société ou qu’il assiste personnellement à l’inauguration des locaux professionnels de son locataire, il ne pourra pas dire le contraire par la suite en se plaignant au jour où il reçoit l’enrôlement de l’impôt sur le loyer net.
PIMMaître des clésGrmff a écrit :Un propriétaire possède 78% des quotités d'un immeuble.
L'acte de base limite le droit de vote à 25%.
La loi, impérative, impose le droit de vote en fonction des quotités, limité à 50% des voix présentes ou représentées.Qu'est-ce qui s'applique? La loi ou l'acte de base?
Si l'acte de base est plus restrictif que la loi, il me semble que l'acte de base prime.
Mais, c'est simplement un avis personnel "de bon sens", ouvert à la controverse.
PIMMaître des clésjacq a écrit :Non je ne confond pas, et la question de hatylo était :mon locataire a t' il le droit de sous louer son logement à sa société.
Ma réponse est oui si il ne dépasse pas un certain pourcentage de la surface habitable de son logement et si il le dépasse, le propriétaire verra son bail requalifié en usage de bureau et sera taxé différemment.
Maintenant pensez comme vous le voulez et à tous bonsoirCher Jacq,
Ne vous énervez pas.
Vous confondez différentes notions.Que le locataire ait un intérêt fiscal à considérer qu'une partie du bien loué puisse être considéré comme déductible, cela va de soi.
Ce qui ne va pas, c'est le risque fiscal de requalification qu'il fait courir au propriétaire-bailleur.
Je rappelle ma réponse initiale (extrait de ma Faq):
Une clause d’un contrat de bail prévoyant que le bien loué ne peut être utilisé qu’à des fins d’habitation, donc non professionnelle, n’est pas opposable à l’administration fiscale, en sorte que la déduction du loyer par le locataire aura pour effet de faire entrer le loyer réel dans la base taxable du propriétaire en lieu et place du revenu cadastral (Anvers, 1er mars 1993, B.C., 1994, n° 744, p. 2864 ; Anvers, 4 novembre 1993, Courrier fisacl, 1994, p. 183 ; Brux., 28 juin 2002, Courrier fiscal, 2002, p. 547) (contra : Brux., 23 mai 1996, A.F.T., 1996, p. 370).
Par conséquent, la seule façon de se prémunir contre ce risque est de stipuler dans le contrat de bail, non seulement que les lieux ne peuvent être occupés à des usage professionnel, mais aussi que l’impôt supplémentaire mis à charge du bailleur du fait d’une utilisation professionnelle contraire au bail, sera mis à charge du locataire, pareille clause étant jugée licite (J.P. Bruges, 17 juin 1985, T.B.R., 1985, p. 202 ; J.P. Boom, 1er décembre 1994, R.W., 1996-97, p. 308 ; Civ. Liège, 7 février 2000, J.L.M.B., 2000, p. 895).
(Source : avocat Eric Causin http://www.comptadroit.be, cité par http://www.pyxis.be)
Le pourcentage utilisé de la surface habitable de son logement en bureau ?, comme vous l'indiquez.
Il doit être de zéro pour cent.
Votre règle d'un pourcentage qui ne pourrait pas être dépassé sous peine d'une requalification ? Jamais entendu cela et votre documentation citée ici ne dit pas cela.
PIMMaître des clésGrmff a écrit :Juste une joute forumo-pimsienne inutile entre nous… mais nous, on est aussi là pour rigoler…
22 juillet 2007 à 20 h 02 min en réponse à : Signature bail co locataire et garantie bancaire #947714
PIMMaître des clésSNP a écrit :ce qui est en tout cas prévu dans nos baux et certainement aussi dans ceux de PIM).Dans baux Pim: "obligés solidairement et indivisiblement" (tant pour le bailleur que pour le preneur)
21 juillet 2007 à 17 h 19 min en réponse à : Enregistrement du bail après réception de notre renom #947691
PIMMaître des clésimmorp a écrit :Et si je ne me trompe pas, cette mesure qui permet aux locataires dont le bail n’a été enregistré par le bailleur de pouvoir le résilier sans préavis ni indemnité, ne vaut que pour les baux de 9 ans. Pas pour les baux de courte durée. Donc, de toute façon……
Bien vu !21 juillet 2007 à 14 h 38 min en réponse à : Enregistrement du bail après réception de notre renom #947688
PIMMaître des clésisabellevb a écrit :Pfff… je n'agresse personne mais par contre… vous me fustigez !!– Je ne puis répondre qu'aux éléments mis à disposition. A savoir le problème d'un bail enregistré avant le 1/7/07. Les autres considérations sont certainement légitimes, mais n'ont rien à voir avec le problème juridique soulevé.
– Il ne s'agit donc absolument pas de considérer que les propriétaires sont merveilleux. Ni les locataires.21 juillet 2007 à 14 h 10 min en réponse à : Enregistrement du bail après réception de notre renom #947686
PIMMaître des clés– Inutile de faire un procès d'intention au SNP: vous posez une question juridique, elle vous donne une réponse juridique.
– vous indiquez vous-même que si le bail n'est pas enregistré avant le 1e juillet, vous pouvez rompre le bail sans préavis ni indemnité. Or, le bail a été enregistré avant le 1e juillet…..
– normalement c'était à vous, comme locataire, de procéder à l'époque à l'enregistrement. Non seulement vous n'avez pas rempli votre obligation, mais, en outre, vous avez cherché à tirer profit d'une disposition légale récente qui mettait subitement cette obligation dans le chef du bailleur.
– vous avez fait la bêtise de ne pas attendre le 1er juillet pour reompre votre bail et vous reprochez au proprio d'avoir fait enregistrer avant l'échéance fatidique !
– le proprio ne vous réclame que 3 mois ! stimez-vous heureux: normalement, il pourrait exiger l'exécution du bail jusqu'à son terme normal (cad jusqu'au bout des 3 ans).
PIMMaître des clésPearl a écrit :Sur le compromis, il n'y a pas de date fixee (a part la mention : signature de l'acte authentique a la date fixee)Pas normal. Vous avez bien lu ? Tout ? (ce n'est pas dans la clause "sanctions", mais plus souvent du côté de la clause "prix" : il doit bien être fait mention de l'acompte et du délai pour le paiement du solde)
Qui a rédigé ce compromis ?
Pearl a écrit :Mon notaire est aux abonnes absents 🙁 (Pas de répondeur ?
Pas de fax ?
Pas d'email ?19 juillet 2007 à 21 h 18 min en réponse à : Réutiliser l’ancien état des lieux dressé par l’expert? #947650
PIMMaître des clésLe plus simple, ce serait de demander à cet "expert-à-répétitions" d'actualiser lui-même son état des lieux d'entrée, moyennant des honoraires adaptés à la baisse.
PIMMaître des cléslili a écrit :(?) he bien justement c'est ma question
dans le temps c'était le locataire qui devait le faire hors il ne l'a pas fait :/
donc comme je l'ai envoyé à enregistrement (moi le propriétaire)
il me réclame 318 € 😉
mais me dise que c'était obligatoire dans les 4 mois de la signature du bail
donc c'est le locataire qui aurait du le faire qui dit vrai ????
le bail a été signé en mai 2002 et il avait 4 mois pour le faire?
qui peux m'aider
merci |– L'obligation d'enregistrer dans les 4 mois, c'est "depuis toujours"
– L'enregistrement gratuit n'existe que pour les 100 % logement et c'est récent
– Payez les 318 € à l'enregistrement et réclamez-en le remboursement à votre locataire, puisqu'en vertu du bail commercial, il devait en supporter la charge.
PIMMaître des clésPearl a écrit :Si par la faute de l'acquéreur, l'acte authentique n'est pas signé ou si le prix n'est pas consigné chez le notaire à la data fixée,Quelle est la date fixée au compromis signé ?
Vous avez pu joindre votre notaire ?
PIMMaître des clésLe délai de 4 mois est un délai fiscal.
Il faut voir ce qui est prévu au compromis de vente signé entre parties (délai, sanctions, etc.) et exécuter ce qui fait la loi entre les parties.Avez-vous consulté votre notaire à ce sujet ?
PIMMaître des clésnicoliii a écrit :Parce qu'on parle de durée totale de 3 ans mais aussi que sans notification des parties au terme des 3 ans, le bail sera réputé avoir été conclut pour 9 ans. 😮Pour mieux comprendre, il faut savoir que la règle habituelle (depuis 1991) en matière de résidence principale du locataire, est un bail de 9 ans, avec différentes facultés de résiliation (de part et d'autre). (voir le texte complet de la loi – code civil, téléchargeable sur pim).
Le bail de max. 3 ans constitue une exception.
Et si on ne respecte pas certaines conditions du bail de 3 ans , on "bascule" automatiquement en bail de 9 ans.Bref: il vaut mieux opter pour le bail de 9 ans.
PIMMaître des clésVoir à ce sujet la réponse à cette question dans notre Faq Immo
L'obligation d'enregistrement a toujours existé et les baux non enregistrés (ainsi que les baux verbaux) existent toujours…. (malgré les nouvelles dispositions légales).
PIMMaître des clésvoivoi a écrit :Puis-je leur envoyer un renom uniquement sur le fait que je vends l'immeuble? Quid des délais?Non, vous ne pouvez pas.
Vous devez respecter vos engagements de bailleur: les baux (résidence principale) ne sont résiliables que selon les cas prévus par la loi: la mise en vente n'en est pas un.
PIMMaître des clésComme indiqué par d'autres intervenants, la législation sur les baux commerciaux est à manier avec des pincettes et une erreur est vite faite.
En l'espèce, consulter un avocat me paraît impératif. Il vous préparera les courriers adéquats.
PIMMaître des clésVoir à ce sujet notre page "indexation des loyers"
Vous pourrez y lire notamment :
Le loyer de base est le loyer sans les charges.
Le nouvel indice est celui du mois qui précède celui de l'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail (qui ne coïncide pas nécessairement avec celle de la conclusion du bail).
L'indice de départ est celui du mois qui précède la date de conclusion du bail. -
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