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PIMMaître des clésfrancis38 a écrit :Ou bien puis-je le faire enregistrer seul valablement ?Oui.
Auprès du bureau de receveur de l'enregistrement, en fonction de la localisation de l'immeuble loué.
Vous trouverez le bureau d’enregistrement compétent et toutes les informations utiles (heures d’ouverture, adresse e-mail, numéro de téléphone, …)
– soit en naviguant sur :
http://annuaire.fiscus.fgov.be/qw/index.php?lang=fr
Après avoir ouvert ce lien, vous cliquez sur :
1/ "Compétences" dans la colonne de gauche,
2/ ensuite sur "ACED" dans la liste de sélection Administration,
3/ ensuite sur "Enregistrement des baux d’immeubles" dans la liste des compétences,
4/ et enfin vous entrez le code postal et éventuellement la rue où se situe l’immeuble loué. En cliquant sur la rue ou la commune retrouvée, toutes les informations relatives au bureau d’enregistrement compétent s’afficheront.
– soit en formant le numéro 0257-257 57 du call center des Finances, et ce, chaque jour ouvrable entre 8h et 17h.
PIMMaître des clés– bail enregistré ?
– la mise en vente ne doit pas être notifiée au locataire (hors règles de courtoisie)
– le préavis éventuel ne pourra vous être donné que par l'acquéreur qui ne pourra le faire que dans les 3 mois à dater de son acte authentique d'achat (avec un préavis de 3 mois si bail non enregistré / 6 mois si enregistré).– "le notaire nous signale que le préavis sera de 3 mois à partir de la date de la vente." ne veut donc pas dire 3 mois à dater de la mise en vente.
9 août 2007 à 19 h 54 min en réponse à : Bxl: droits d’enregistrement s/ appt neuf: + de 2 ans #947896
PIMMaître des clésOlivier a écrit :Nous avons acheté un appartement à Bruxelles en 01/2006Est-ce la date de l'acte authentique ?
PIMMaître des cléscochise a écrit :Pourquoi le serait il? C'est un bail d'habitation non?Si c'est un bail d'habitation et que le locataire est, par exemple, une société (qui loue pour l'un de ses cadres dynamiques), le bailleur sera taxé sur base du revenu locatif réel (au lieu du revenu cadastral majoré).
La question posée n'est donc pas anodine.
A mon avis, le bail en question devrait être signé avec un Etat étranger, représenté par son ministère des affaires étrangères et par voie de conséquence aucune déduction par ledit locataire comme "charge professionnelle" et donc pas imposable dans le chef du bailler sur base du revenu locatif réel.
PIMMaître des clésmysteries a écrit :– affirmation du notaire: demandez-lui de vous l'écrire…..Pour que faire?
c'était une façon sarcastique de vous indiquer qu'il ne le fera jamais…
Il prétendra, au minimum, que vous avez "mal compris" ce qu'il a dit.
PIMMaître des clésmysteries a écrit :Aah si!! Je viens de voir un truc à l'instant…. Il est écrit:Ledit bien est vendu:
Dans l'état où il se trouve, sans garantie pour mauvais états des batiments, vice de construction, même cachés, vétusté ou autre chose, pour vices du sol et du sous-sol….Mais il me semble que le notaire avait dit que la mérule était un cas à part non??!!!
🙁 🙁 🙁 🙁
– mon message précédent a croisé celui-ci
– je m'en doutais…. et c'est bien ce que je craignais
– affirmation du notaire: demandez-lui de vous l'écrire…..
– désolé de vous le dire: si le vendeur est de bonne foi = pas de garantie….
PIMMaître des clés– Le notaire ne vous sera donc pas d'un grand secours…
– Bizarre qu'il n'y ait rien dans les conventions à propos des vices: il y a certainement une phrase du type "l'immeuble est vendu dans l'état où il se trouve sans recours contre le vendeur pour cause de etc"
Relisez bien.
Ou faites relire le tout par un juriste.
Par exemple, la Legal Hotline (explications ici)
– Pour vaincre la mérule, il faut plus qu'un service de nettoyage. Faites appel à un firme spécialisée
PIMMaître des clés– Qu'est-il mentionné dans le compromis de vente et dans l'acte authentique en matière de "vices cachés" ?
– Le vendeur est-il un particulier ou un professionnel ?
– avez-vous fait appel à votre propre notaire (ou est-ce le même pour les 2 parties ?)
– la mérule était-elle décelable "aisément" ?
PIMMaître des cléskhaderousel a écrit :Il semblerait qu'une partie de ces travaux doivent etre pris en charge par la copropriété. Si tel est le cas dans quelle proportion?– s'il s'agit de travaux privatifs dans vos parties privatives : en vertu de quoi seraient-ils à charge de la copropriété ?
– s'il s'agit de travaux dans les parties communes: décidés par l'AG ???
PIMMaître des clésceline13 a écrit :Bonjour à tous,Je viens d'obtenir mon diplôme de licenciée en Sciences Commerciales et j'envisage à présent de me lancer dans l'immobilier.
Afin de ne pas foncer tête baissée, je recherche une personne qui est actuellement agent immobilier stagiaire ou qui l'a été récemment afin de poser quelques petites questions pratiques!
Si qlq pense pouvoir m'éclairer je serai heureuse de pouvoir trouver réponses à mes questions…..
Merci d'avance,
Céline
Consultez l'IPI (http://www.ipi.be)
7 août 2007 à 20 h 46 min en réponse à : Bxl: droits d’enregistrement s/ appt neuf: + de 2 ans #947893
PIMMaître des clés– "exonération des droits" ?….. : je suppose que vous voulez plutôt indiquer "abattement".
– Depuis ce 15/2/06, le délai de 2 ans est porté à 3 ans s'il s'agit d'un appartement en construction ou sur plan.
(cfr texte ordonnance en cliquant ici)
Je suppose que c'est d'application également pour les conventions signées avant cette date. Par sécurité, vérifiez auprès de votre notaire.26 juillet 2007 à 20 h 40 min en réponse à : Déclasser une zone verte pour y installer une entreprise?? #947765
PIMMaître des clésSi c'est en zone verte, on ne change pas d'affection aussi aisément…
Vérifiez auprès de la commune.
26 juillet 2007 à 17 h 45 min en réponse à : Mise en vente: exclusivité ou non du contrat d’intermédiaire? #947760
PIMMaître des clés
PIMMaître des clésessence a écrit :Comment évaluer le coût de quelque chose partiellement détérioré ?
Par exemple :
– un robinet coule et une des tête a été remplacée par une de modèle différente que celle restante : puis-je demander le remplacement du robinet complet ?
– le couvercle de la chasse du W.C. présente des brûlures de cigarettes ; ce modèle ne se trouve plus dans le commerce. Puis-je demander le prix du remplacement d'une chasse complète ou comment évaluer le prix ?
– une porte d'armoire est arrachée et irremplacable : puis-je demander le remplacement de l'armoire complète ?…..
– un fauteuil et une chaise usagée figurant dans l'inventaire ont disparu, puis-je demander le remplacement par une neuve ou dois-je faire les boutique pour en trouver une équivalente et en réclamer ensuite le prix ?….Merci pour vos réponses
Prendre Francis comme expert pour l'état des lieux de sortie… :/
PIMMaître des clésessence a écrit :A la date anniversaire de la signature du bail, je n'ai pas demandé d'indexation.
Je sais que je peux le faire maintenant, mais est-il exact que je peux le faire avec effet rétroactif, c'est à dire demander aussi, l'augmentation des mois écoulés depuis la date anniversaire.
Merci pour vos réponsesTout cela expliqué sur Pim.be à la page suivante
PIMMaître des clésMaxwell a écrit :Bonjour, je suis interessé par l'achat d'un appartement en viager, j'aurai aimé savoir si par exemple dans 10ans le bien immobiler devietn trop petit à cause de l'agrandissement de ma petite famille, puis sous-louer ce bien du moment ke je continue à verser à la rente à la personne agée? merci pour vos reponseSi votre achat viager est effectué en pleine propriété, vous disposez de votre immeuble comme vous l'entendez (sous réserve des garanties délivrées au profit du créditrentier et probablement d'une limitation du droit de conclure des baux de manière à ce qu'ils n'excèdent pas 9 ans, etc.)
Si votre achat viager comporte une clause d'usufruit viager en faveur du créditrentier…. vous n'aurez l'usufruit (et la jouissance des lieux) qu'au décès du créditrentier.o
PIMMaître des cléswk a écrit :Bonsoir à tous,Pour se conformer à Breyne, le promoteur qui vend sur plan ou en voie d'achèvement est tenu de cautionner les travaux.
100 % s'il n'est pas agréé.
5% s'il a l'agréation D4 d'entrepreneur général de construction.Si l'entreprise de gros oeuvre sous traîtante possède l'agréation, cela suffit-il pour que le promoteur ne cautionne que 5 % ???
A mon sens, cela dépend de l'identification de votre co-contractant.
Si c'est le promoteur, la garantie d'achèvement doit être de 100 %.
Si c'est l'entrepreneur agréé, les 5 % suffisent.
Je ne crois donc pas que le promoteur , s'il est votre co-contractant direct et unique, puisse utiliser cette garantie de l'entrepreneur.Vérifiez auprès de votre notaire.
(Et si je me suis trompé, n'hésitez pas à venir le dire… Si je ne me suis pas trompé, aussi d'ailleurs…)
PIMMaître des cléslvb a écrit :Qu'en est-il de la possibilité d'une garantie de 3 mois?Doit-elle être libérée dans un laps de temps déterminé?
Peut-on exiger du locataire qu'il paie 1/3 chaque mois pendant les 3 premiers mois?
Merci,
Voir réponse dans la Faq Immo
PIMMaître des clésL'avis de mon juriste préféré:
La loi prime car ne prévoit pas sur ce point de dérogation via disposition plus restrictive des statuts (contraire de ce qui se passe par ex pour le quorum votal de décisions AG)
Loi impérative, donc nullité relative, invocable et couvrable que par l’intéressé (au contraire d’une nullité absolue) – la loi ne fait que dire que les statuts ne peuvent jamais déroger à elle, sauf exceptions
En matière de copropriété visée par question, il y a certes une prescription d’action – mais elle ne court qu’à partir de l’acte concerné : la délibération en exécution de statuts, mais contraire à la loi ; obligation d’agir dans les trois mois en justice
Autre exemple : un bail de résid princ de 9 ans prévoyant un préavis côté locataire de 12 mois au lieu de 3 : la question de la sanction de la nullité ne se posera qu’au moment du congé, même intervenant 15 ans plus tard
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