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PIM

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 13,661 à 13,680 (sur un total de 15,750)
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    Messages
  • en réponse à : Mise en vente : préavis ? #947948
    PIM
    Maître des clés
    francis38 a écrit :
    Ou bien puis-je le faire enregistrer seul valablement ?

    Oui.

    Auprès du bureau de receveur de l'enregistrement, en fonction de la localisation de l'immeuble loué.

    Vous trouverez le bureau d’enregistrement compétent et toutes les informations utiles (heures d’ouverture, adresse e-mail, numéro de téléphone, …)

    – soit en naviguant sur :

    http://annuaire.fiscus.fgov.be/qw/index.php?lang=fr

    Après avoir ouvert ce lien, vous cliquez sur :

    1/ "Compétences" dans la colonne de gauche,

    2/ ensuite sur "ACED" dans la liste de sélection Administration,

    3/ ensuite sur "Enregistrement des baux d’immeubles" dans la liste des compétences,

    4/ et enfin vous entrez le code postal et éventuellement la rue où se situe l’immeuble loué. En cliquant sur la rue ou la commune retrouvée, toutes les informations relatives au bureau d’enregistrement compétent s’afficheront.

    – soit en formant le numéro 0257-257 57 du call center des Finances, et ce, chaque jour ouvrable entre 8h et 17h.

    en réponse à : Mise en vente : préavis ? #947944
    PIM
    Maître des clés

    – bail enregistré ?
    – la mise en vente ne doit pas être notifiée au locataire (hors règles de courtoisie)
    – le préavis éventuel ne pourra vous être donné que par l'acquéreur qui ne pourra le faire que dans les 3 mois à dater de son acte authentique d'achat (avec un préavis de 3 mois si bail non enregistré / 6 mois si enregistré).

    – "le notaire nous signale que le préavis sera de 3 mois à partir de la date de la vente." ne veut donc pas dire 3 mois à dater de la mise en vente.

    en réponse à : Bxl: droits d’enregistrement s/ appt neuf: + de 2 ans #947896
    PIM
    Maître des clés
    Olivier a écrit :
    Nous avons acheté un appartement à Bruxelles en 01/2006

    Est-ce la date de l'acte authentique ?

    en réponse à : Loyer imposable ? #947938
    PIM
    Maître des clés
    cochise a écrit :
    Pourquoi le serait il? C'est un bail d'habitation non?

    Si c'est un bail d'habitation et que le locataire est, par exemple, une société (qui loue pour l'un de ses cadres dynamiques), le bailleur sera taxé sur base du revenu locatif réel (au lieu du revenu cadastral majoré).

    La question posée n'est donc pas anodine.

    A mon avis, le bail en question devrait être signé avec un Etat étranger, représenté par son ministère des affaires étrangères et par voie de conséquence aucune déduction par ledit locataire comme "charge professionnelle" et donc pas imposable dans le chef du bailler sur base du revenu locatif réel.

    en réponse à : Ah Cette Mérule…. #947930
    PIM
    Maître des clés
    mysteries a écrit :
    – affirmation du notaire: demandez-lui de vous l'écrire…..

    Pour que faire?

    c'était une façon sarcastique de vous indiquer qu'il ne le fera jamais…
    Il prétendra, au minimum, que vous avez "mal compris" ce qu'il a dit.

    en réponse à : Ah Cette Mérule…. #947928
    PIM
    Maître des clés
    mysteries a écrit :
    Aah si!! Je viens de voir un truc à l'instant…. Il est écrit:

    Ledit bien est vendu:
    Dans l'état où il se trouve, sans garantie pour mauvais états des batiments, vice de construction, même cachés, vétusté ou autre chose, pour vices du sol et du sous-sol….

    Mais il me semble que le notaire avait dit que la mérule était un cas à part non??!!!

    🙁 🙁 🙁 🙁

    – mon message précédent a croisé celui-ci
    – je m'en doutais…. et c'est bien ce que je craignais
    – affirmation du notaire: demandez-lui de vous l'écrire…..
    – désolé de vous le dire: si le vendeur est de bonne foi = pas de garantie….

    en réponse à : Ah Cette Mérule…. #947927
    PIM
    Maître des clés

    – Le notaire ne vous sera donc pas d'un grand secours…
    – Bizarre qu'il n'y ait rien dans les conventions à propos des vices: il y a certainement une phrase du type "l'immeuble est vendu dans l'état où il se trouve sans recours contre le vendeur pour cause de etc"
    Relisez bien.
    Ou faites relire le tout par un juriste.
    Par exemple, la Legal Hotline (explications ici)
    – Pour vaincre la mérule, il faut plus qu'un service de nettoyage. Faites appel à un firme spécialisée

    en réponse à : Ah Cette Mérule…. #947924
    PIM
    Maître des clés

    – Qu'est-il mentionné dans le compromis de vente et dans l'acte authentique en matière de "vices cachés" ?
    – Le vendeur est-il un particulier ou un professionnel ?
    – avez-vous fait appel à votre propre notaire (ou est-ce le même pour les 2 parties ?)
    – la mérule était-elle décelable "aisément" ?

    en réponse à : Travaux d’étanchéité #947890
    PIM
    Maître des clés
    khaderousel a écrit :
    Il semblerait qu'une partie de ces travaux doivent etre pris en charge par la copropriété. Si tel est le cas dans quelle proportion?

    – s'il s'agit de travaux privatifs dans vos parties privatives : en vertu de quoi seraient-ils à charge de la copropriété ?
    – s'il s'agit de travaux dans les parties communes: décidés par l'AG ???

    en réponse à : Réaliser un stage dans l’immobilier #947907
    PIM
    Maître des clés
    celine13 a écrit :
    Bonjour à tous,

    Je viens d'obtenir mon diplôme de licenciée en Sciences Commerciales et j'envisage à présent de me lancer dans l'immobilier.

    Afin de ne pas foncer tête baissée, je recherche une personne qui est actuellement agent immobilier stagiaire ou qui l'a été récemment afin de poser quelques petites questions pratiques!

    Si qlq pense pouvoir m'éclairer je serai heureuse de pouvoir trouver réponses à mes questions…..

    Merci d'avance,

    Céline

    Consultez l'IPI (http://www.ipi.be)

    en réponse à : Bxl: droits d’enregistrement s/ appt neuf: + de 2 ans #947893
    PIM
    Maître des clés

    – "exonération des droits" ?….. : je suppose que vous voulez plutôt indiquer "abattement".

    – Depuis ce 15/2/06, le délai de 2 ans est porté à 3 ans s'il s'agit d'un appartement en construction ou sur plan.
    (cfr texte ordonnance en cliquant ici)
    Je suppose que c'est d'application également pour les conventions signées avant cette date. Par sécurité, vérifiez auprès de votre notaire.

    en réponse à : Déclasser une zone verte pour y installer une entreprise?? #947765
    PIM
    Maître des clés

    Si c'est en zone verte, on ne change pas d'affection aussi aisément…

    Vérifiez auprès de la commune.

    en réponse à : Mise en vente: exclusivité ou non du contrat d’intermédiaire? #947760
    PIM
    Maître des clés

    – voir à ce sujet, sur Pim.be :
    * ceci
    * et cela

    et pour la durée initiale du contrat: 3 mois.

    Merci à Cochise d'avoir fait observer que vous êtes sur le forum d'une agence immobilière à Bruxelles 😉 , mais j'ai "passé l'âge" de m'agiter à ce sujet…

    en réponse à : dégats locatifs #947756
    PIM
    Maître des clés
    essence a écrit :
    Comment évaluer le coût de quelque chose partiellement détérioré ?
    Par exemple :
    – un robinet coule et une des tête a été remplacée par une de modèle différente que celle restante : puis-je demander le remplacement du robinet complet ?
    – le couvercle de la chasse du W.C. présente des brûlures de cigarettes ; ce modèle ne se trouve plus dans le commerce. Puis-je demander le prix du remplacement d'une chasse complète ou comment évaluer le prix ?
    – une porte d'armoire est arrachée et irremplacable : puis-je demander le remplacement de l'armoire complète ?…..
    – un fauteuil et une chaise usagée figurant dans l'inventaire ont disparu, puis-je demander le remplacement par une neuve ou dois-je faire les boutique pour en trouver une équivalente et en réclamer ensuite le prix ?….

    Merci pour vos réponses

    Prendre Francis comme expert pour l'état des lieux de sortie… :/

    en réponse à : indexation loyer #947755
    PIM
    Maître des clés
    essence a écrit :
    A la date anniversaire de la signature du bail, je n'ai pas demandé d'indexation.
    Je sais que je peux le faire maintenant, mais est-il exact que je peux le faire avec effet rétroactif, c'est à dire demander aussi, l'augmentation des mois écoulés depuis la date anniversaire.
    Merci pour vos réponses

    Tout cela expliqué sur Pim.be à la page suivante

    en réponse à : viager et mise en location + tard #947748
    PIM
    Maître des clés
    Maxwell a écrit :
    Bonjour, je suis interessé par l'achat d'un appartement en viager, j'aurai aimé savoir si par exemple dans 10ans le bien immobiler devietn trop petit à cause de l'agrandissement de ma petite famille, puis sous-louer ce bien du moment ke je continue à verser à la rente à la personne agée? merci pour vos reponse

    Si votre achat viager est effectué en pleine propriété, vous disposez de votre immeuble comme vous l'entendez (sous réserve des garanties délivrées au profit du créditrentier et probablement d'une limitation du droit de conclure des baux de manière à ce qu'ils n'excèdent pas 9 ans, etc.)

    Si votre achat viager comporte une clause d'usufruit viager en faveur du créditrentier…. vous n'aurez l'usufruit (et la jouissance des lieux) qu'au décès du créditrentier.o

    en réponse à : Promoteur et agréation entreprise générale. #947732
    PIM
    Maître des clés
    wk a écrit :
    Bonsoir à tous,

    Pour se conformer à Breyne, le promoteur qui vend sur plan ou en voie d'achèvement est tenu de cautionner les travaux.
    100 % s'il n'est pas agréé.
    5% s'il a l'agréation D4 d'entrepreneur général de construction.

    Si l'entreprise de gros oeuvre sous traîtante possède l'agréation, cela suffit-il pour que le promoteur ne cautionne que 5 % ???

    A mon sens, cela dépend de l'identification de votre co-contractant.
    Si c'est le promoteur, la garantie d'achèvement doit être de 100 %.
    Si c'est l'entrepreneur agréé, les 5 % suffisent.
    Je ne crois donc pas que le promoteur , s'il est votre co-contractant direct et unique, puisse utiliser cette garantie de l'entrepreneur.

    Vérifiez auprès de votre notaire.
    (Et si je me suis trompé, n'hésitez pas à venir le dire… Si je ne me suis pas trompé, aussi d'ailleurs…)

    en réponse à : Pour lecteurs avertis…. #945187
    PIM
    Maître des clés

    Damned ! Repéré !

    en réponse à : garantie locative #947724
    PIM
    Maître des clés
    lvb a écrit :
    Qu'en est-il de la possibilité d'une garantie de 3 mois?

    Doit-elle être libérée dans un laps de temps déterminé?

    Peut-on exiger du locataire qu'il paie 1/3 chaque mois pendant les 3 premiers mois?

    Merci,

    Voir réponse dans la Faq Immo

    en réponse à : Quotités et droits de vote #947706
    PIM
    Maître des clés

    L'avis de mon juriste préféré:

    La loi prime car ne prévoit pas sur ce point de dérogation via disposition plus restrictive des statuts (contraire de ce qui se passe par ex pour le quorum votal de décisions AG)

    Loi impérative, donc nullité relative, invocable et couvrable que par l’intéressé (au contraire d’une nullité absolue) – la loi ne fait que dire que les statuts ne peuvent jamais déroger à elle, sauf exceptions

    En matière de copropriété visée par question, il y a certes une prescription d’action – mais elle ne court qu’à partir de l’acte concerné : la délibération en exécution de statuts, mais contraire à la loi ; obligation d’agir dans les trois mois en justice

    Autre exemple : un bail de résid princ de 9 ans prévoyant un préavis côté locataire de 12 mois au lieu de 3 : la question de la sanction de la nullité ne se posera qu’au moment du congé, même intervenant 15 ans plus tard

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