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Promoteur et agréation entreprise générale.

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2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • #947732
    PIM
    Maître des clés
    wk a écrit :
    Bonsoir à tous,

    Pour se conformer à Breyne, le promoteur qui vend sur plan ou en voie d'achèvement est tenu de cautionner les travaux.
    100 % s'il n'est pas agréé.
    5% s'il a l'agréation D4 d'entrepreneur général de construction.

    Si l'entreprise de gros oeuvre sous traîtante possède l'agréation, cela suffit-il pour que le promoteur ne cautionne que 5 % ???

    A mon sens, cela dépend de l'identification de votre co-contractant.
    Si c'est le promoteur, la garantie d'achèvement doit être de 100 %.
    Si c'est l'entrepreneur agréé, les 5 % suffisent.
    Je ne crois donc pas que le promoteur , s'il est votre co-contractant direct et unique, puisse utiliser cette garantie de l'entrepreneur.

    Vérifiez auprès de votre notaire.
    (Et si je me suis trompé, n'hésitez pas à venir le dire… Si je ne me suis pas trompé, aussi d'ailleurs…)

    #914285
    wk
    Membre

    Bonsoir à tous,

    Pour se conformer à Breyne, le promoteur qui vend sur plan ou en voie d'achèvement est tenu de cautionner les travaux.
    100 % s'il n'est pas agréé.
    5% s'il a l'agréation D4 d'entrepreneur général de construction.

    Si l'entreprise de gros oeuvre sous traîtante possède l'agréation, cela suffit-il pour que le promoteur ne cautionne que 5 % ???

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