Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

bail commercial et enregistrement

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Locations et baux › bail commercial et enregistrement

5 sujets de 1 à 5 (sur un total de 5)
  • Auteur
    Messages
  • #947643
    SNPC
    Membre

    Votre question est la preuve que l'on complique tout à plaisir.

    L'enregistrement à charge du bailleur – et gratuit – c'est valable uniquement pour les baux de logement.

    En ce qui concerne les baux commerciaux, il faut appliquer les règles traditionnelles. Donc si le bail prévoit que c'est le locataire qui doit se charger de l'enregistrement, c'est bien à lui de le faire!

    #947644
    lili
    Membre

    (?) he bien justement c'est ma question
    dans le temps c'était le locataire qui devait le faire hors il ne l'a pas fait :/
    donc comme je l'ai envoyé à enregistrement (moi le propriétaire)
    il me réclame 318 € 😉
    mais me dise que c'était obligatoire dans les 4 mois de la signature du bail
    donc c'est le locataire qui aurait du le faire qui dit vrai ????
    le bail a été signé en mai 2002 et il avait 4 mois pour le faire?
    qui peux m'aider
    merci |

    #947645
    PIM
    Maître des clés
    lili a écrit :
    (?) he bien justement c'est ma question
    dans le temps c'était le locataire qui devait le faire hors il ne l'a pas fait :/
    donc comme je l'ai envoyé à enregistrement (moi le propriétaire)
    il me réclame 318 € 😉
    mais me dise que c'était obligatoire dans les 4 mois de la signature du bail
    donc c'est le locataire qui aurait du le faire qui dit vrai ????
    le bail a été signé en mai 2002 et il avait 4 mois pour le faire?
    qui peux m'aider
    merci |

    – L'obligation d'enregistrer dans les 4 mois, c'est "depuis toujours"
    – L'enregistrement gratuit n'existe que pour les 100 % logement et c'est récent
    – Payez les 318 € à l'enregistrement et réclamez-en le remboursement à votre locataire, puisqu'en vertu du bail commercial, il devait en supporter la charge.

    #914269
    lili
    Membre

    il y a 4 ans – j 'ai loué un commerce
    a cette époque c'était au preneur de faire enregistrer le bail
    il ne l'a jamais fait
    comme la loi a changé et que c'est au bailleur de faire enregistrer les baux
    le bail commercial coute 318 € me dit on et c'est obligatoire?
    QUI DOIT PAYER LE LOCATAIRE QUI AURAIT DU LE FAIRE IL Y A 4 AS OU MOI,,, 😮
    merci de m'éclairer ;

    #947646
    Erico
    Membre

    le coût c'est fonction du loyer

    318 € c'est chérot, mais bon..

    oui le locataire n'a pas souscrit à son obligation il est en faute….mais si le receveur avait voulu donner une amende il l'a donnait à qui il voulait, lui se fiche de ce qui est stipulé dans le bail

    moi j'ai du insister pour que mon locataire le fasse à ses frais ( c'était prévu dans le bail) à la fin il l'a fait et a donc aussi payé une amende……si il ne l'avait pas fait, je l'aurais fait et j'aurais pris la somme sur la garantie locative pour ne pas la sortir de ma poche……….et au moment de la sortie, je l'aurais remise sur la garantie locative, mais j'aurais exigé au moment du décompte que ce que j'ai payé me soit remboursé

5 sujets de 1 à 5 (sur un total de 5)
  • Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.