Démembrement ou indivision
Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Ventes et achats › Démembrement ou indivision
- Ce sujet contient 38 réponses, 7 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
JoLeTaxi, le il y a 19 années et 5 mois.
-
AuteurMessages
-
27 mai 2007 à 13 h 55 min #946268
Grmf!!Modérateur1. Si vous envisagez déjà de sortir la maison de la société, ce n'est effectivement pas la bonne solution
2. C'est possible et c'est un montage fiscal intéressant quand on crée une société à durée déterminée. Généralement 13 ans. Les implications fiscales sont larges et cela sort de mes compétences. Cela peut être intéressant si vous avez des revenus professionnels d'une autre société
3. La plus value se compte sur ce que vous revendez… Si vous achetez 1% et la société 99%, c'est dans la société que se fera le bénef… donc taxé à l'ISOC. Si la société vous revend ses 99%, et que vous revendez après, vous serez taxés sur 100%…27 mai 2007 à 13 h 55 min #946269
cochiseMembrepeterken a écrit :1. Achat complètement dans la société : cette solution nous semble peu intéressante, surtout en envisageant le moment où il faudrait sortir la maison de la société.Pourquoi faut il sortir la maison de la société?
27 mai 2007 à 14 h 39 min #946270
PIMMaître des clésGrmff a écrit :Si la société vous revend ses 99%, et que vous revendez après, vous serez taxés sur 100%…sauf s'il patiente 5 ans…
27 mai 2007 à 15 h 00 min #946271
PIMMaître des clés– Si vous consultez notre annuaire online (et notamment cette page-ci) vous trouverez des liens utiles pour vous donner une réponse à ces questions
– il vaut mieux dépenser un peu d'argent en une consultation adaptée à votre situation, auprès d'un spécialiste : il vous guidera utilement, en fonction de l'objectif poursuivi
27 mai 2007 à 20 h 46 min #94627227 mai 2007 à 21 h 39 min #946273
peterkenMembreMerci déjà à tous pour ces réponses rapides. Le lien publié par PIM est effectivement très intéressant
Ne vous inquiétez pas, je consulte et consulterai encore un comptable-fiscaliste, mais je suis parfois un peu dépité de voir que certains spécialistes connaissent une solution, d'autres une autre, et je préfère donc avoir un maximum d'avis pour me forger une idée la plus exacte possible.Et pour répondre à Cochise : un jour peut-être, on est amené à revendre le bien acheté pour en acheter un plus modeste à entretenir, la vieillesse arrivant. A ce moment, il n'est pas toujours évident de revendre le bien s'il est en société, d'autant si comme dans notre cas la société a aussi pour objet social l'activité de l'indépendant.
Et même, il ne semble pas évident de vendre une société contenant un bien immobilier : craintes de cadavres dans les placards, et bien déjà amorti, donc moins intéressant.
28 mai 2007 à 5 h 43 min #946274
cochiseMembreJ'ai un ami qui a adopté cette solution et il s'en félicite. Il paie un petit loyer à sa société pour la partie privée et quand il a fait récemment des travaux de rénovation, elle a retouché la TVA.
Une société ne peut elle pas revendre de l'immo d'une manière classique??28 mai 2007 à 8 h 57 min #946275
PIMMaître des cléscochise a écrit :Une société ne peut elle pas revendre de l'immo d'une manière classique??Oui, bien sûr, elle le peut.
Mais le produit de la vente rentre dans ses comptes d'exploitation et la plus-value sera donc taxée.28 mai 2007 à 10 h 05 min #946276curieux
Membrepeterken a écrit :Merci déjà à tous pour ces réponses rapides. Le lien publié par PIM est effectivement très intéressant
Ne vous inquiétez pas, je consulte et consulterai encore un comptable-fiscaliste, mais je suis parfois un peu dépité de voir que certains spécialistes connaissent une solution, d'autres une autre, et je préfère donc avoir un maximum d'avis pour me forger une idée la plus exacte possible.Et pour répondre à Cochise : un jour peut-être, on est amené à revendre le bien acheté pour en acheter un plus modeste à entretenir, la vieillesse arrivant. A ce moment, il n'est pas toujours évident de revendre le bien s'il est en société, d'autant si comme dans notre cas la société a aussi pour objet social l'activité de l'indépendant.
Et même, il ne semble pas évident de vendre une société contenant un bien immobilier : craintes de cadavres dans les placards, et bien déjà amorti, donc moins intéressant.
En supposant que cela se fasse lors de la cession des activités de l'indéoendant, qu'il y ait eu des bénéfices laissés dans la société, une solution n'est elle pas de liquider la société et de transférer l'immeuble à la personne physique de l'associé ? Le transfert de propriété est dans ce cas peu taxé et vous pouvez ensuite plus facilement vendre l'immeuble.
La réponse des spécialistes m'intéresse grandement.
Merci déjà28 mai 2007 à 10 h 12 min #946277
Grmf!!ModérateurSi vous transférez l'immeuble de la société à la personne physique, c'est une vente. Donc, droit de mutation, de notaire, et revenus pour l'entreprise. Si le batiment est 100% amorti, vous êtes imposé sur 100% du prix de la vente (33% à 40% d'impôt+additionnels pour resortir le cash en dividende. +15 à 25% de précompte mobilier)
Ensuite, si vous vendez le batiment en personne physique, vous serez taxé sur la plus-value…
Dans la vie, deux choses sont certaines: la mort et les impôts. Mais la mort, c'est pas tous les ans…
28 mai 2007 à 10 h 13 min #946278
Grmf!!ModérateurEn cas de liquidation de société, c'est pareil que pour ma réponse précédente. Le liquidateur doit "vendre" les actifs avant de distribuer le cash… droit de mutation, impôt à l'ISOC, précompte mobilier, et taxation sur la plus value à l'IPP.
28 mai 2007 à 10 h 41 min #946279curieux
MembreGrmff a écrit :En cas de liquidation de société, c'est pareil que pour ma réponse précédente. Le liquidateur doit "vendre" les actifs avant de distribuer le cash… droit de mutation, impôt à l'ISOC, précompte mobilier, et taxation sur la plus value à l'IPP.Et pourtant, il traine dans ma mémoire que les choses sont différentes Il n'est pas nécessaire de tout vendre pour ne répartir que du cash.
Si vous aviez la gentillesse de vérifier. Merci
28 mai 2007 à 11 h 15 min #946280
Grmf!!ModérateurJ'ai vérifié… pour moi il y a quelques temps.
En cas de liquidation, vous n'échappez pas à l'impôt au niveau de la société.
28 mai 2007 à 11 h 26 min #946281
peterkenMembreJe confirme ce que dit Grmff.
La seule différence si j'ai bonne mémoire est que lors de la dissolution d'une société, le bénéfice restant après l'impôt est précompté à 10% (précompte mobilier libératoire), au lieu de 15 ou 25 % dans une société "encore en vie".Pour revenir au cas de l'achat de la maison, voici ma conclusion suite à vos commentaires et à mes nouvelles recherches :
1. Le plus intéressant semble effectivement d'acheter la nu-propriété en PP (20% de la valeur totale), et d'acheter l'usufruit par la société (80%). Il reste à voir qu'est-ce qu'on peut faire comme travaux à travers la société, comme cette dernière n'est qu'usufruituère.
2. Concernant une éventuelle indivision, je l'avais envisagée ayant lu que pour sortir de l'indivision, seul 1% de droit d'enregistrement est demandé, mais il semble qu'on ne puisse pas le faire à n'importe quel prix…
Et donc effectivement, l'éventuelle plus-value serait taxée au sein de la société.Merci à tous
28 mai 2007 à 13 h 54 min #946282curieux
MembreGrmff a écrit :J'ai vérifié… pour moi il y a quelques temps.En cas de liquidation, vous n'échappez pas à l'impôt au niveau de la société.
Merci pour la réponse.
Non, on n'échappe pas à l'impôt.
Mais par contre, s'il s'agit de la transmission des avoirs de la société à l'actionnaire unique d'une SPRLU, le droit de mutation de propriété n'est qu'un droit fixe minime. Et ainsi est rencontrée l'objection " il n'est pas toujours évident de revendre le bien s'il est en société" puisqu'il n'appartient plus à une société.Ce n'est qu'un aspect très partiel des choses, mais il avait été évoqué par peterken
Maintenant, si ceci s'avère faux, merci de me le dre. J'aurai appri quelque chose. 🙂
28 mai 2007 à 14 h 44 min #946283
Grmf!!ModérateurCitation :Mais par contre, s'il s'agit de la transmission des avoirs de la société à l'actionnaire unique d'une SPRLU, le droit de mutation de propriété n'est qu'un droit fixe minime.Quelle est votre source? Je n'ai jamais rien entendu de tel. (sauf à être en indivision avec sa société, le fameux 1% mentionné précédemment)
28 mai 2007 à 15 h 26 min #946284curieux
MembreGrmff a écrit :Citation :Mais par contre, s'il s'agit de la transmission des avoirs de la société à l'actionnaire unique d'une SPRLU, le droit de mutation de propriété n'est qu'un droit fixe minime.
Quelle est votre source? Je n'ai jamais rien entendu de tel. (sauf à être en indivision avec sa société, le fameux 1% mentionné précédemment)pour autant que je puisse comprendre
Voir art 129 — Numéro E129/18-02 et Numéro E129/24-01
28 mai 2007 à 15 h 54 min #946285
Pierre_KirouleMembrecurieux a écrit :Grmff a écrit : Citation :Mais par contre, s'il s'agit de la transmission des avoirs de la société à l'actionnaire unique d'une SPRLU, le droit de mutation de propriété n'est qu'un droit fixe minime.
Quelle est votre source? Je n'ai jamais rien entendu de tel. (sauf à être en indivision avec sa société, le fameux 1% mentionné précédemment)pour autant que je puisse comprendre
Mon lien
Voir art 129 — Numéro E129/18-02 et Numéro E129/24-01
Donc, si j'ai bien compris (?):
– achat de l'immeuble dans le cadre d'une sprlu
– plus tard, liquidation de la sprl avec transfert propriété des immeubles vers l'actionnaire unique, moyennant un droit fixe (pas le droit proportionnel)
– le dit actionnaire unique (qui n'est plus actionnaire car il n'y a plus de société) est donc propriétaire et il peut revendre à n'importe quel prix sans être taxé sur la plus-value ????….. Ou y a-t-il des délais intermédiaires à respecter ?28 mai 2007 à 17 h 16 min #946286
Grmf!!ModérateurNom d'une pipe. Que voilà un domaine où je me serais fait enduire d'erreur? A voir, revoir, analyser, épurer, etc…
A mon avis, je vais revoir ma copie en profondeur. Merci pour ces précieuses informations et à bientôt
28 mai 2007 à 17 h 28 min #946287curieux
MembrePierre_Kiroule a écrit :– le dit actionnaire unique (qui n'est plus actionnaire car il n'y a plus de société) est donc propriétaire et il peut revendre à n'importe quel prix sans être taxé sur la plus-value ????….. Ou y a-t-il des délais intermédiaires à respecter ?1)
pas taxé sur la plus value, ça m'étonnerait ; sauf à attendre les 5 ans.2)
n'oubliez pas la taxation sur les plus values latentes quand on évalue l'immeuble dans le cadre de la liquidation.3)
n'oubliez pas que toutes les autres taxations : boni de liquidation et autres s'appliquent.Ceci n'était qu'une tentative de réponse à la proposition selon laquelle il pourrait être difficile de se défaire d'un bien en société.
Pas certain que fiscalement au moment de la liquidation de la société ce soit avantageux.
Il faut faire le compte de ce que cela rapporte pendant la durée totale de possession et à quel moment on sait (veut) faire l'effort financier. Je pense que c'est du cas par cas, un peu aléatoire, puisqu'il suppose de faire les bonnes hypothèses sur l'avenir. -
AuteurMessages
- Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.
