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Engagement de location, validité des pénalités en cas de désistement

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Locations et baux › Engagement de location, validité des pénalités en cas de désistement

20 sujets de 1 à 20 (sur un total de 55)
  • Auteur
    Messages
  • #946214
    Grmf!!
    Modérateur

    Il est logique que le bailleur tente de concrétiser un certain engagement de votre part à signer un contrat.

    Parfois, cela se fait sous forme d'option payante, parfois sous forme de promesse irrévocable, parfois c'est juste une promesse verbale, parfois c'est un contrat avec arrhes et engagement de constituer la caution locative avant une date précise.

    Et le plus simple, c'est encore de signer le bail directement… Demandez lui son modèle de bail, afin de vous faire une idée…

    #946215
    jfortias
    Membre

    Ok cela a du sens, mais j'avoue etre juste embéter par le côté aveugle de l'opération, c.à.d qu'on s'engage à signer un contrat sans en connaitre le contenu sous contrainte financière mais bon… merci pour la réponse.

    Grmff a écrit :
    Il est logique que le bailleur tente de concrétiser un certain engagement de votre part à signer un contrat.

    Parfois, cela se fait sous forme d'option payante, parfois sous forme de promesse irrévocable, parfois c'est juste une promesse verbale, parfois c'est un contrat avec arrhes et engagement de constituer la caution locative avant une date précise.

    Et le plus simple, c'est encore de signer le bail directement… Demandez lui son modèle de bail, afin de vous faire une idée…

    #946216
    Grmf!!
    Modérateur

    Je suis fondamentalement d'accord avec vous: on ne doit pas prendre un engagement les yeux fermés.

    Néanmoins, la promesse d'achat est également un engagement les yeux fermés… parce que les clauses sont généralement peu précises et largement incomplètes. Pourtant, c'est une pratique courante.

    Par exemple, la chambre d'arbitrage et de médiation (c'est tout de même pas n'importe qui…) propose un modèle d'offre d'achat en une seule page… et un modèle de compromis en 6 page… Paradoxal quand on sait qu'une offre d'achat contresignée "pour accord" par le vendeur vaut vente!

    Bref, bizarre sur le mode de fonctionnement, oui. Délicat, aussi. Malhonnête, certainement pas de manière automatique. Inquiétant, un peu. Mais trop tard si vous l'avez signé sans demander le modèle de compromis.

    Je suppose tout de même que les conditions principales sont mentionnées dans le bail… (prix, charges, date début de bail, durée du bail…)

    #946217
    jfortias
    Membre

    Pour l'instant je n'ai pas signé le bail..Mais en effet les conditions principales sont indiquées (loyer et charges)

    #946218
    Grmf!!
    Modérateur

    C'est normal d'être un peu stressé quand on prépare son déménagement…

    Confiance et bien dormir sont les mamelles de la transhumance!

    #946219
    jfortias
    Membre

    En tout cas merci c'est chouette un forum comme cela

    Grmff a écrit :
    C'est normal d'être un peu stressé quand on prépare son déménagement…

    Confiance et bien dormir sont les mamelles de la transhumance!

    #946220
    Erico
    Membre

    il faudrait quand même que les gens réfléchissent un peu avant de signer quelque chose

    signer un engagement c'est justement s'engager à le respecter désolé….personne je crois ne vous a empéché de lire attentivement le papier que vous avez signé ni ne vous a mis un révolver sur la tempe pour vous obliger à signer

    moi deux locataires ( dans le cas d'une co location) ont même signé le bail..( et je leur avais laissé l'analyser plusieurs jours avant qu'elles le signent).et puis on n'est plus d'accord avec une condition du bail…et on me dit qu'on ne louera pas le bien

    et bien sorry, je demande un dédommagement…..l'affaire est au juge de paix….et encore je suis sympa, j'aurais pu demander 3 mois de loyer, je n'en demande qu'un mois et demi

    ça traîne,je m'en fiche, mon avocat demandera des intérêts…..et si elles perdent, ce qui est probable, elles auront les frais de justice en plus…..sans compter leurs frais d'avocats……elles auraient évité tous ces suppléments si elles m'avaient payé l'indemnité de suite.

    #946221
    Erico
    Membre

    moi pour une autre location j'ai aussi déjà fait signer des conventions d'engagement

    et j'ai demandé les trois mois de garantie locative, garantie locative qui était en même temps une caution, c'est à dire que je l'aurais gardée si ils n'avaient pas respecté leur engagement

    faut quand même penser que le proprio, une fois qu'on lui promet qu'on va lui louer son bien, enlève les affiches, cesse les visites et refuse les autres candidats

    et si celui qui était engagé se désiste ben il l'a dans le baba….ce qui signifie perte de temps et d'argent

    #946222
    PIM
    Maître des clés
    jfortias a écrit :
    Bonjour

    Hier j'ai visité un bien..J'ai eu un coup de coeur. Donc j'ai signé en ne lisant pas assez le document, un engagement de location dans lequel il est indiqué que je m'engage à signer le bail (que je n'ai pas eu l'occasion d'avoir sous les yeux) et qu'en cas de désistement de ma part je m'engage a payer un montant équivalent à un mois de loyer.

    Ce qui me gène est que ce document me demande de m'engager à signer un contrat, sans avoir lu, sous pression d'une pénalité financière. Est ce légal ?

    (le bien est trés chouette pour autant, mais j'aimerais etre sur que le bailleur est réglo, et ne pratique pas la clause "léonine" …)

    Merci

    La nature / portée de ce type de document est que vous vous engagez à louer le bien en question. Et qu'à défaut de respecter votre engagement, vous êtes redevable d'une indemnité de résiliation équivalente à un mois de loyer .

    Pour ce qui du bail, vous pouvez en télécharger un modèle complet et équilibré sur Pim.

    #946223
    jfortias
    Membre

    D'accord sur le principe et de la lecture et du reste… Mais au passage, l'agent ne m'a jamais parlé de cette clause, cela aurait été pour la forme poli. Maintenant bien sur on peut basculer dans le 100% légal, et faire du contentieux à tout va. De plus dans mon cas, le bien serait pris dans 1 mois et demi, donc pour un changement de décision sur une seule journée… alors que dans l'état actuel l'engagement est unilatéral, c'est à dire que je suis engagé à louer le bien mais le priopriétaire n'a pas encore d'obligation de me le louer…

    Je pense qu'une relation propriétaire locataire doit etre équilibré et basé autant sur le droit que la bonne volonté et la courtoisie. J'ai toujours payé en temps et en heure mon loyer. et pour l'instant je suis bien obligé de constater que les proprio que j'ai eu étaient moins réglos : (visite de mon domicile sans mon autorisation, sur un dégat j'ai fait jouer l'assurance, l'assurance à payer sur présentation de facture alors que les travaux n'étaient pas fait, travaux au noir, etc…)… Mais bien sur il y'a certainement autant de moutons noirs chez les proprio que chez les locataires…

    Erick a écrit :
    moi pour une autre location j'ai aussi déjà fait signer des conventions d'engagement

    et j'ai demandé les trois mois de garantie locative, garantie locative qui était en même temps une caution, c'est à dire que je l'aurais gardée si ils n'avaient pas respecté leur engagement

    faut quand même penser que le proprio, une fois qu'on lui promet qu'on va lui louer son bien, enlève les affiches, cesse les visites et refuse les autres candidats

    et si celui qui était engagé se désiste ben il l'a dans le baba….ce qui signifie perte de temps et d'argent

    #946224
    jfortias
    Membre

    Merci beaucoup et pour la réponse et pour l'animation du forum. Je m'occupe d'un forum de plongée http://www.onplonge.com, et je suis conscient du temps que cela prend, donc respect.

    Au passage je compte bien honorer mon engagement. J'adore l'appartement que j'ai visité. je suis juste étonné de certains détails.

    #946225
    Erico
    Membre

    juste un conseil, ne jamais rien signer sur première lecture

    demander à réfléchir, au besoin faire lire par une personne compétente avant

    mais quand on a signé, ne pas venir rouspéter

    moi j'utilise les baux type du snp auxquels j'ajoute quelques clauses particulières, je laisse le candidat étudier ( je lui donne copie) le contrat autant de temps qu'il le veut…….et il peut ainsi le faire consulter par qui il veut….je ne peux être plus réglo que ça
    si il y a un problème on en discute et éventuellement on s'arrange avant de signer

    mais quand c'est signé, c'est signé……..ça signifie que toutes les clauses sont acceptées

    là sorry je ne fais plus de faveurs !

    #946226
    jfortias
    Membre

    Nous sommes d'accord, mais ne sous estime pas le coup de coeur. Quand un proprio met en location un beau bien non seulement il n'a aucune difficulté à le louer, mais que le préjudice est réellement nul ou du domaine du coup marginal… Parfois un peu de souplesse…

    Reste que vu le comportement de certains locataires, je peux comprendre qu'un proprio deviennes aussi cynique et accroc.

    Perso j'ai trouvé une bonne solution, j'assume mes conneries, j'essaie toujours d'arrivé à un résultat à l'amiable, et si cela ne marche pas là je fais jouer mes assurances juridiques et tout autres moyens légaux à ma portée.

    #946227
    alpacino
    Membre

    Bonjour,

    ce sujet est fort intéressant. je cherche depuis longtemps un exemple de ce genre de convention de location. Pourriez-vous,si cela n'est pas trop privé, mettre un exemple sur ce post, ou faire savoir comment s'en procurer un exemplaire. bien à vous

    #946228
    jfortias
    Membre

    Je te fais une copie neutrailée des infos me concernant demain…

    alpacino a écrit :
    Bonjour,

    ce sujet est fort intéressant. je cherche depuis longtemps un exemple de ce genre de convention de location. Pourriez-vous,si cela n'est pas trop privé, mettre un exemple sur ce post, ou faire savoir comment s'en procurer un exemplaire. bien à vous

    #946229
    Erico
    Membre

    désolé mais en affaires, les sentiments et les coups de coeur n'ont pas leur place

    ça m'est arrivé plus jeune et moins expérimenté dans le domaine ( et dans d'autres) je me suis souvent fait entuber….depuis c'est fini…

    #946230
    PIM
    Maître des clés
    jfortias a écrit :
    Merci beaucoup et pour la réponse et pour l'animation du forum. Je m'occupe d'un forum de plongée http://www.onplonge.com, et je suis conscient du temps que cela prend, donc respect.

    … voir ici….. 😉

    #946231
    PIM
    Maître des clés
    alpacino a écrit :
    Bonjour,

    ce sujet est fort intéressant. je cherche depuis longtemps un exemple de ce genre de convention de location. Pourriez-vous,si cela n'est pas trop privé, mettre un exemple sur ce post, ou faire savoir comment s'en procurer un exemplaire. bien à vous

    par message privé svp

    #946232
    Erico
    Membre
    alpacino a écrit :
    Bonjour,

    ce sujet est fort intéressant. je cherche depuis longtemps un exemple de ce genre de convention de location. Pourriez-vous,si cela n'est pas trop privé, mettre un exemple sur ce post, ou faire savoir comment s'en procurer un exemplaire. bien à vous

    moi j'ai fait ça pour une candidate qui voulait absolument mon rez de chaussée commercial qui venait à peine de se libérer depuis 2 jours et que je savais que je le relouerais vite et facilement

    mais elle ne savait pas si elle aurait son prêt pour lancer son commerce, etc…

    moi je ne pouvais lui promettre de lui louer à elle ( et donc de refuser d'autres candidats pendant qu'elle attendait une réponse de sa banque) sans garantie

    on a donc signé une convention, qu'elle s'engageait à signer le contrat à telle date….avec tel loyer et telles clauses….
    dont une garantie locative de 3 mois que le lui demandais de me verser à la signature de la convention……..et il était bien stipulé dans celle ci que si elle signait le bail, la somme devenait la garantie locative…….et que si elle ne signait pas , c'était mon dédommagement

    elle a signé , tout s'est bien passé

    #946233
    jfortias
    Membre

    Erick je pense que les affaires sont basés justement sur des sentiments. Regarde les marchés que cela soit la bourse, ou l'immobilier, d'ailleurs.

    Toi même tu reconnais que parceque tu t'es fait entubé maintenant c'est uniquement business (c'est bien un sentiment qui te pousse à cela), mais en faisant cela tu radicalises forcément tes rapports avec tes locataires, qui font que par exemple si même en étant de bonne foi toi que tu fasses une gaffe, ton locataire tombe dans le même excés que toi "pas sentiment" et hop c'est bp de stress et d'énergie perdu … Et même si il est probable que ton assise financière sot solide, le stress, l'énervement contribue à réduire l'espérance de vie de gens sous pression… Autant que les locataires qui ne paient pas d'ailleurs.

    J'ai été patron de plusieurs boite en France avant d'immigrer ici, j'ai appris un truc le business c'est avant tout des sentiments…Je t'admire si tu arrives a faire sans.

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