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PIMMaître des clésjeanbrussel a écrit :Je ne compte de toute façon pas le faire mais : EST CE LEGAL OU PAS ?A mon sens:
– cela n'est pas illégal
– il conviendrait cependant de le prévoir expressément dans le bail avec une phrase du genre "le preneur interviendra dans les frais de gestion de l'immeuble à concurrence d'un montant forfaitaire de …. euros par mois, même si cette gestion est assurée par le bailleur au lieu d'un syndic"– être attentif, comme indiqué par SNP, au risque de requalification fiscale de ce "revenu"…
4 décembre 2007 à 10 h 48 min en réponse à : L’environnement: l’agent immobilier ne doit-il rien en connaître? #949966
PIMMaître des clésluc a écrit :Ma question est simple: le stagiaire doit-il connaître quelque chose concernant l'environnement pour réussir son stage? Si oui, où c'est indiqué?Avez-vous posé la question à l'IPI ??
(je ne vois pas très bien ce que cela vient faire ici, mais soit….)
PIMMaître des clésluc a écrit :Ce partage de frais d'honoraires du syndic est et reste selon moi contraire à la loi sur les locations, qui est impérative.Dans le genre têtu, vous faites fort !
– où parle-t-on des honoraires du syndic dans la loi sur les locations ?
– je le répète: les baux peuvent déroger au droit commun.
PIMMaître des clésLe plus simple, c'est de poser la question au service d'urbanisme de la commune concernée.
Mais, a priori, je dirais "non" (cad: non reconstructible). Instinctivement. Cela vaut ce que cela vaut…
PIMMaître des clésjeanbrussel a écrit :Ici j’ai eu un locataire sortant qui a refusé de partager les frais de l’état des lieux de sortie car il avait déjà son propre expert.S'il y a UN expert commun pour l'état des lieux de sortie: c'est à frais partagés.
Si CHACUN a son propre expert, chacun paye 100 % du sien.
Cela me paraît assez logique et courant.Vous souhaitiez que le locataire paye son propre expert et 50 % du vôtre ?
En vertu de quoi ?
PIMMaître des clésyass a écrit :okk merciii euuuu s il vous plait si vous avez une lettre a porté de main de resiliation de bail , si vous pouvez me la posté ici ou me lenvoyé sur ma boite mail : ***@*** ca serait sympa , je me debrouille pas tres bien avec ces genres de choses et on ma dit en plus que si ya des failles dans la lettre cette derniere devient nul et je serais obligé de reloué donc si vous en avez une merci de me l envoyé
merci encore pour vos reponsesPour vous assister utilement dans ce genre de choses (courrier à rédiger, etc), il faut faire appel à la Legal Hotline, comme expliqué ici
PIMMaître des clésLes baux peuvent déroger au droit commun…
PIMMaître des clésluc a écrit :Non.Les honoraires d'un syndic sont en principe à charge des copropriétaires et pas des locataires.
Par analogie sont donc les frais de régisseur à charge du propriétaire.
La plupart des baux prévoient l'inverse de ce que vous affirmez, Luc…
Par exemple, dans le bail PIM:
"Les charges communes de l’immeuble dans lequel le bien loué se trouverait, dues par le Preneur à raison de sa quote-part, comprennent les frais de consommation d'eau, de gaz, d'électricité, de chauffage, le salaire et les charges des concierges éventuels, la rémunération du syndic (ou de l’éventuel régisseur, en absence de syndic) ainsi que l’ensemble des frais d’entretien et menues réparations, en ce compris ceux relatifs aux ascenseurs et aux équipements techniques."
PIMMaître des cléscochise a écrit :Faut pas chercher trop loin pour avoir une réponse pleine de pertinence :Vu sur le site même de PIM
C'est effectivement fou, tout ce qu'on trouve sur Pim ! 😆
PIMMaître des clésL'indice-santé de novembre 2007 est online, sur Pim.
29 novembre 2007 à 16 h 58 min en réponse à : Annulation de bail 1 semaine après la signature #949819
PIMMaître des clésKubiak a écrit :bonjour, qu'est ce que la DAS ?Pour adopter les bailleurs orphelins ? 😛
Plus sérieusement: c'est une compagnie d'assurance spécialisée en défense juridique (comme Arag, etc.)
29 novembre 2007 à 15 h 26 min en réponse à : urgent !!!! les possibilités du propriétaire de mettre fin au bail… #949890
PIMMaître des clésExtrait de la brochure explicative téléchargeable "la loi sur les loyers" sur Pim.be à cette page-ci :
2. Pour travaux.
Le bailleur peut également mettre fin au bail
s’il envisage de procéder à des travaux de reconstruction,
transformation ou rénovation du
bien loué. Il ne peut cependant le faire qu’à
l’expiration de chaque triennat, c’est-à-dire à
l’expiration de chaque période de trois ans, et
à condition de notifier au locataire un congé
de 6 mois, qui doit préciser le motif invoqué et
répondre en outre à quatre conditions.
a) Il doit être accompagné d’une copie :
• soit du permis de bâtir, dans les cas où
les travaux envisagés requièrent un tel
permis ;
• soit d’un devis détaillé ;
• soit d’une description des travaux avec estimation
détaillée de leur coût, si le bailleur
a l’intention de réaliser lui-même les travaux
;
• soit d’un contrat d’entreprise.b) Le bailleur doit démontrer en donnant le
congé que les travaux envisagés respectent
les dispositions légales et réglementaires en
matière d’urbanisme, relatives à l’affectation
des lieux.
c) Il doit également établir que les travaux affecteront
le corps du logement occupé par
le locataire. Ne peuvent justifier la rupture
du contrat : les travaux devant exclusivement
affecter la façade de l’immeuble, le
grenier, le jardin, les dépendances de l’immeuble
et, de façon générale, les travaux
qui ne rendent pas le logement du locataire
inhabitable (tels que ceux qui portent sur un
autre étage que celui qu’il occupe).
d) Enfin, le bailleur doit démontrer que le coût
des travaux est supérieur à trois années de
loyer.
Cette condition est cependant assouplie si l’immeuble
dans lequel est situé le bien loué comprend
plusieurs logements loués appartenant
au même bailleur et affectés par les travaux.
Dans ce cas, il suffit que le coût global des
travaux dépasse deux années de loyer de l’ensemble
de ces logements.
En outre, en vue d’assurer le bon déroulement
des travaux, le bailleur peut à tout moment
mettre un terme au bail de chaque logement
concerné moyennant un préavis de 6 mois,
MAIS ce bail ne peut pas être résilié pendant la
première année.
PIMMaître des clésPassici a écrit :Bonjour,
Suis propriétaire dans la région liégeoise ou dois je faire enregistrer le bail que je viens de signer avec ma locataire
d avance merci de m informerExplications détaillées dans notre FAQ Immo à cette page-ci…
PIMMaître des clésStephanie a écrit :J'ai décidé de résilier le bail anticipativement, et j'ai suspendu le paiement du loyer du dernier mois et demi. Suis-je dans mon droit? Quelle est la procédure à suivre?Aie ! Pas du tout. Au contraire ! Vous ne pouvez pas suspendre vos paiements et résilier unilatéralement.
Une seule solution: justice de paix (conciliation, puis, à défaut, résiliation judiciaire).
PIMMaître des clésCommuniqué de presse du SNP à ce sujet:
"La presse a abondamment relayé le 27 novembre le fait que les banques ne se conforment pas loyalement aux obligations nouvelles mises à leur charge en matière de garantie locative par les nouvelles dispositions de la loi sur le bail. Pour rappel, lorsque le locataire fait choix de ce système, les banques doivent garantir les bailleurs à concurrence de 3 mois de loyer, le locataire étant tenu de reconstituer ce montant en 3 ans au maximum.
Le Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires (SNP) tient à rappeler que, dès le 6 septembre dernier, il a fait état de l’attitude des banques et dénoncé les contorsions de certaines d’entre elles pour éviter de se plier à la loi. Le texte de ce communiqué, ainsi que de l’article qui a été publié en octobre par le SNP à ce sujet, sont joints au présent communiqué.
Le SNP estime que « la loi est la loi », et ce tant pour les banques que pour les propriétaires bailleurs … et que pour les locataires, ce que d’aucuns, parfois, semblent oublier.
Il n’empêche, et là le SNP rejoint l’avis du secteur bancaire, que la nouvelle loi est mal ficelée et inéquitable, et qu’il faudrait la revoir complètement. Des propositions de loi ont du reste déjà été déposées dans ce sens (voir notamment la rubrique « flash-info » sur le site du SNP : http://www.snp-aes.be.)
Le SNP relève notamment qu’il est injuste et disproportionné de réduire à 2 mois la garantie locative lorsque le locataire la constitue en une fois : 3 mois de loyer sont un strict minimum compte tenu des délais de procédure. Par ailleurs, on peut douter du bien fondé de rendre obligatoire pour les banques le fait de concéder une garantie aux locataires, sans aucune possibilité pour elles de se couvrir contre le risque d’insolvabilité de ces derniers. Enfin, même les locataires sont mal partagés, dans le nouveau scénario imaginé par Madame Onkelinx : ce sont les plus défavorisés d’entre eux qui devront constituer la garantie la plus importante (3 mois et non 2) puisque ce sont eux qui, majoritairement, auront recours au système de garantie « bancaire » à reconstituer en 3 ans !
A défaut de nouvelle loi, il resterait à attendre le verdict de la Cour d’Arbitrage concernant les recours déposés par le SNP et, tout récemment, par certaines banques. Il serait du reste intéressant de demander à celles-ci pourquoi elles ont tant attendu pour prendre position…"
PIMMaître des clésjeanbrussel a écrit :Un locataire vivant dans un bien mis en vente a-t-il le droit de quitter les lieux en donnant un préavis d'un mois ou doit il attendre le préavis de l'ancien ou du nouveau propriétaire pour donner ce contre préavis d'un mois?Non : la mise en vente ne constitue pas une résiliation du bail, ni pour le bailleur, ni pour le preneur.
PIMMaître des clésimmorp a écrit :Effectivement, ça existe…..Dont des containers avec terrasse !…

PIMMaître des clésHolala a écrit :L'acquéreur et moi signons lundi la convention de vente sous réserve d'acceptation du crédit hypothécaire.
Un délai de six semaines est donné à l'acquéreur pour avoir l'accord de la banque.
Quand le compromis ferme sera signé, nous placerons l'affiche à louer.Dans votre message initial, vous indiquez que l'acquéreur souhaite passer son acte authentique en février.
Si vous signez votre compromis lundi + 6 semaines condition suspensive, on en arrive à mi-janvier 2008.
Pourquoi alors donc se compliquer juridiquement la vie avec cette histoire de location, pour une quinzaine de jours….
24 novembre 2007 à 15 h 23 min en réponse à : peux ton recupere les frais de notaire (famille nombreuse) #949805
PIMMaître des clésbourvil a écrit :bonjour a tous je vient de m'inscrire sur ce cite que je trouve interesant voila ma premiere question me voila papa d'un quatrieme enfant j'ais due acheté une autre maison et il vrais que je peux recupéré les frais de notaire en temp que famille nombreuse la maison ce situe en flandre oui je suit neerlandophone excusser moi pour les faute d'orthographe merci pour vos reponseExtrait de la brochure explicative "Wegwijs in de Vlaamse Registratierechten" téléchargeable sur Pim.be, à la page téléchargements :
"U hebt in het Vlaamse Gewest een woninghoofdverblijfplaats
gekocht en besluit die woning later te
verkopen en een andere woning-hoofdverblijfplaats
in het Vlaamse Gewest te kopen. Dan kunt u de
registratierechten in mindering brengen die u voor die
eerste woning hebt betaald, tot maximum 12 500 euro. U
kan eveneens van deze vermindering genieten indien u
al uw rechten in die eerste woning afstaat."24 novembre 2007 à 14 h 52 min en réponse à : Annulation de bail 1 semaine après la signature #949809
PIMMaître des clésGoudurix a écrit :Suite à un problème de couple, elle doit annuler ce contrat.– lui aussi, il doit annuler…
– rompre un contrat unilatéralement, sans indemniser l'autre partie, c'est peu fréquent…
– pour éviter d'accroître le préjudice du bailleur, ne traînez pas pour régulariser la situation (résiliation écrite de commun accord) -
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