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PIM

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 13,461 à 13,480 (sur un total de 15,750)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : Frais de gestion par le propriétaire #949917
    PIM
    Maître des clés
    jeanbrussel a écrit :
    Je ne compte de toute façon pas le faire mais : EST CE LEGAL OU PAS ?

    A mon sens:
    – cela n'est pas illégal
    – il conviendrait cependant de le prévoir expressément dans le bail avec une phrase du genre "le preneur interviendra dans les frais de gestion de l'immeuble à concurrence d'un montant forfaitaire de …. euros par mois, même si cette gestion est assurée par le bailleur au lieu d'un syndic"

    – être attentif, comme indiqué par SNP, au risque de requalification fiscale de ce "revenu"…

    en réponse à : L’environnement: l’agent immobilier ne doit-il rien en connaître? #949966
    PIM
    Maître des clés
    luc a écrit :
    Ma question est simple: le stagiaire doit-il connaître quelque chose concernant l'environnement pour réussir son stage? Si oui, où c'est indiqué?

    Avez-vous posé la question à l'IPI ??
    (je ne vois pas très bien ce que cela vient faire ici, mais soit….)

    en réponse à : Frais de gestion par le propriétaire #949910
    PIM
    Maître des clés
    luc a écrit :
    Ce partage de frais d'honoraires du syndic est et reste selon moi contraire à la loi sur les locations, qui est impérative.

    Dans le genre têtu, vous faites fort !

    – où parle-t-on des honoraires du syndic dans la loi sur les locations ?
    – je le répète: les baux peuvent déroger au droit commun.

    en réponse à : Changement d’affectation #949961
    PIM
    Maître des clés

    Le plus simple, c'est de poser la question au service d'urbanisme de la commune concernée.
    Mais, a priori, je dirais "non" (cad: non reconstructible). Instinctivement. Cela vaut ce que cela vaut…

    en réponse à : Frais de gestion par le propriétaire #949901
    PIM
    Maître des clés
    jeanbrussel a écrit :
    Ici j’ai eu un locataire sortant qui a refusé de partager les frais de l’état des lieux de sortie car il avait déjà son propre expert.

    S'il y a UN expert commun pour l'état des lieux de sortie: c'est à frais partagés.
    Si CHACUN a son propre expert, chacun paye 100 % du sien.
    Cela me paraît assez logique et courant.

    Vous souhaitiez que le locataire paye son propre expert et 50 % du vôtre ?
    En vertu de quoi ?

    en réponse à : rupture de bail sans etat des lieux #949945
    PIM
    Maître des clés
    yass a écrit :
    okk merciii euuuu s il vous plait si vous avez une lettre a porté de main de resiliation de bail , si vous pouvez me la posté ici ou me lenvoyé sur ma boite mail : ***@*** ca serait sympa , je me debrouille pas tres bien avec ces genres de choses et on ma dit en plus que si ya des failles dans la lettre cette derniere devient nul et je serais obligé de reloué donc si vous en avez une merci de me l envoyé
    merci encore pour vos reponses

    Pour vous assister utilement dans ce genre de choses (courrier à rédiger, etc), il faut faire appel à la Legal Hotline, comme expliqué ici

    en réponse à : Frais de gestion par le propriétaire #949896
    PIM
    Maître des clés

    Les baux peuvent déroger au droit commun…

    en réponse à : Frais de gestion par le propriétaire #949893
    PIM
    Maître des clés
    luc a écrit :
    Non.

    Les honoraires d'un syndic sont en principe à charge des copropriétaires et pas des locataires.

    Par analogie sont donc les frais de régisseur à charge du propriétaire.

    La plupart des baux prévoient l'inverse de ce que vous affirmez, Luc…

    Par exemple, dans le bail PIM:
    "Les charges communes de l’immeuble dans lequel le bien loué se trouverait, dues par le Preneur à raison de sa quote-part, comprennent les frais de consommation d'eau, de gaz, d'électricité, de chauffage, le salaire et les charges des concierges éventuels, la rémunération du syndic (ou de l’éventuel régisseur, en absence de syndic) ainsi que l’ensemble des frais d’entretien et menues réparations, en ce compris ceux relatifs aux ascenseurs et aux équipements techniques."

    en réponse à : à quel prix revendre? #949804
    PIM
    Maître des clés
    cochise a écrit :
    Faut pas chercher trop loin pour avoir une réponse pleine de pertinence :

    Vu sur le site même de PIM

    C'est effectivement fou, tout ce qu'on trouve sur Pim ! 😆

    en réponse à : Indice-santé (loyers) #947174
    PIM
    Maître des clés

    L'indice-santé de novembre 2007 est online, sur Pim.

    en réponse à : Annulation de bail 1 semaine après la signature #949819
    PIM
    Maître des clés
    Kubiak a écrit :
    bonjour, qu'est ce que la DAS ?

    Pour adopter les bailleurs orphelins ? 😛

    Plus sérieusement: c'est une compagnie d'assurance spécialisée en défense juridique (comme Arag, etc.)

    en réponse à : urgent !!!! les possibilités du propriétaire de mettre fin au bail… #949890
    PIM
    Maître des clés

    Extrait de la brochure explicative téléchargeable "la loi sur les loyers" sur Pim.be à cette page-ci :

    2. Pour travaux.
    Le bailleur peut également mettre fin au bail
    s’il envisage de procéder à des travaux de reconstruction,
    transformation ou rénovation du
    bien loué. Il ne peut cependant le faire qu’à
    l’expiration de chaque triennat, c’est-à-dire à
    l’expiration de chaque période de trois ans, et
    à condition de notifier au locataire un congé
    de 6 mois, qui doit préciser le motif invoqué et
    répondre en outre à quatre conditions.
    a) Il doit être accompagné d’une copie :
    • soit du permis de bâtir, dans les cas où
    les travaux envisagés requièrent un tel
    permis ;
    • soit d’un devis détaillé ;
    • soit d’une description des travaux avec estimation
    détaillée de leur coût, si le bailleur
    a l’intention de réaliser lui-même les travaux
    ;
    • soit d’un contrat d’entreprise.

    b) Le bailleur doit démontrer en donnant le
    congé que les travaux envisagés respectent
    les dispositions légales et réglementaires en
    matière d’urbanisme, relatives à l’affectation
    des lieux.
    c) Il doit également établir que les travaux affecteront
    le corps du logement occupé par
    le locataire. Ne peuvent justifier la rupture
    du contrat : les travaux devant exclusivement
    affecter la façade de l’immeuble, le
    grenier, le jardin, les dépendances de l’immeuble
    et, de façon générale, les travaux
    qui ne rendent pas le logement du locataire
    inhabitable (tels que ceux qui portent sur un
    autre étage que celui qu’il occupe).
    d) Enfin, le bailleur doit démontrer que le coût
    des travaux est supérieur à trois années de
    loyer.
    Cette condition est cependant assouplie si l’immeuble
    dans lequel est situé le bien loué comprend
    plusieurs logements loués appartenant
    au même bailleur et affectés par les travaux.
    Dans ce cas, il suffit que le coût global des
    travaux dépasse deux années de loyer de l’ensemble
    de ces logements.
    En outre, en vue d’assurer le bon déroulement
    des travaux, le bailleur peut à tout moment
    mettre un terme au bail de chaque logement
    concerné moyennant un préavis de 6 mois,
    MAIS ce bail ne peut pas être résilié pendant la
    première année.

    en réponse à : Enregistrement bail #949874
    PIM
    Maître des clés
    Passici a écrit :
    Bonjour,
    Suis propriétaire dans la région liégeoise ou dois je faire enregistrer le bail que je viens de signer avec ma locataire
    d avance merci de m informer

    Explications détaillées dans notre FAQ Immo à cette page-ci…

    en réponse à : Suspension de paiement de loyer #949841
    PIM
    Maître des clés
    Stephanie a écrit :
    J'ai décidé de résilier le bail anticipativement, et j'ai suspendu le paiement du loyer du dernier mois et demi. Suis-je dans mon droit? Quelle est la procédure à suivre?

    Aie ! Pas du tout. Au contraire ! Vous ne pouvez pas suspendre vos paiements et résilier unilatéralement.
    Une seule solution: justice de paix (conciliation, puis, à défaut, résiliation judiciaire).

    en réponse à : Les banques s’en prennent à la Loi Onkelinx #949824
    PIM
    Maître des clés

    Communiqué de presse du SNP à ce sujet:

    "La presse a abondamment relayé le 27 novembre le fait que les banques ne se conforment pas loyalement aux obligations nouvelles mises à leur charge en matière de garantie locative par les nouvelles dispositions de la loi sur le bail. Pour rappel, lorsque le locataire fait choix de ce système, les banques doivent garantir les bailleurs à concurrence de 3 mois de loyer, le locataire étant tenu de reconstituer ce montant en 3 ans au maximum.

    Le Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires (SNP) tient à rappeler que, dès le 6 septembre dernier, il a fait état de l’attitude des banques et dénoncé les contorsions de certaines d’entre elles pour éviter de se plier à la loi. Le texte de ce communiqué, ainsi que de l’article qui a été publié en octobre par le SNP à ce sujet, sont joints au présent communiqué.

    Le SNP estime que « la loi est la loi », et ce tant pour les banques que pour les propriétaires bailleurs … et que pour les locataires, ce que d’aucuns, parfois, semblent oublier.

    Il n’empêche, et là le SNP rejoint l’avis du secteur bancaire, que la nouvelle loi est mal ficelée et inéquitable, et qu’il faudrait la revoir complètement. Des propositions de loi ont du reste déjà été déposées dans ce sens (voir notamment la rubrique « flash-info » sur le site du SNP : http://www.snp-aes.be.)

    Le SNP relève notamment qu’il est injuste et disproportionné de réduire à 2 mois la garantie locative lorsque le locataire la constitue en une fois : 3 mois de loyer sont un strict minimum compte tenu des délais de procédure. Par ailleurs, on peut douter du bien fondé de rendre obligatoire pour les banques le fait de concéder une garantie aux locataires, sans aucune possibilité pour elles de se couvrir contre le risque d’insolvabilité de ces derniers. Enfin, même les locataires sont mal partagés, dans le nouveau scénario imaginé par Madame Onkelinx : ce sont les plus défavorisés d’entre eux qui devront constituer la garantie la plus importante (3 mois et non 2) puisque ce sont eux qui, majoritairement, auront recours au système de garantie « bancaire » à reconstituer en 3 ans !

    A défaut de nouvelle loi, il resterait à attendre le verdict de la Cour d’Arbitrage concernant les recours déposés par le SNP et, tout récemment, par certaines banques. Il serait du reste intéressant de demander à celles-ci pourquoi elles ont tant attendu pour prendre position…"

    en réponse à : conflit avec le propriétaire #949827
    PIM
    Maître des clés
    jeanbrussel a écrit :
    Un locataire vivant dans un bien mis en vente a-t-il le droit de quitter les lieux en donnant un préavis d'un mois ou doit il attendre le préavis de l'ancien ou du nouveau propriétaire pour donner ce contre préavis d'un mois?

    Non : la mise en vente ne constitue pas une résiliation du bail, ni pour le bailleur, ni pour le preneur.

    en réponse à : Evolution des prix #936099
    PIM
    Maître des clés
    immorp a écrit :
    Effectivement, ça existe…..

    Dont des containers avec terrasse !…

    image_1196002147_389.jpg

    en réponse à : transfert bail vers le nouveau propriétaire #949691
    PIM
    Maître des clés
    Holala a écrit :
    L'acquéreur et moi signons lundi la convention de vente sous réserve d'acceptation du crédit hypothécaire.
    Un délai de six semaines est donné à l'acquéreur pour avoir l'accord de la banque.
    Quand le compromis ferme sera signé, nous placerons l'affiche à louer.

    Dans votre message initial, vous indiquez que l'acquéreur souhaite passer son acte authentique en février.

    Si vous signez votre compromis lundi + 6 semaines condition suspensive, on en arrive à mi-janvier 2008.

    Pourquoi alors donc se compliquer juridiquement la vie avec cette histoire de location, pour une quinzaine de jours….

    en réponse à : peux ton recupere les frais de notaire (famille nombreuse) #949805
    PIM
    Maître des clés
    bourvil a écrit :
    bonjour a tous je vient de m'inscrire sur ce cite que je trouve interesant voila ma premiere question me voila papa d'un quatrieme enfant j'ais due acheté une autre maison et il vrais que je peux recupéré les frais de notaire en temp que famille nombreuse la maison ce situe en flandre oui je suit neerlandophone excusser moi pour les faute d'orthographe merci pour vos reponse

    Extrait de la brochure explicative "Wegwijs in de Vlaamse Registratierechten" téléchargeable sur Pim.be, à la page téléchargements :

    "U hebt in het Vlaamse Gewest een woninghoofdverblijfplaats
    gekocht en besluit die woning later te
    verkopen en een andere woning-hoofdverblijfplaats
    in het Vlaamse Gewest te kopen. Dan kunt u de
    registratierechten in mindering brengen die u voor die
    eerste woning hebt betaald, tot maximum 12 500 euro. U
    kan eveneens van deze vermindering genieten indien u
    al uw rechten in die eerste woning afstaat."

    en réponse à : Annulation de bail 1 semaine après la signature #949809
    PIM
    Maître des clés
    Goudurix a écrit :
    Suite à un problème de couple, elle doit annuler ce contrat.

    – lui aussi, il doit annuler…
    – rompre un contrat unilatéralement, sans indemniser l'autre partie, c'est peu fréquent…
    – pour éviter d'accroître le préjudice du bailleur, ne traînez pas pour régulariser la situation (résiliation écrite de commun accord)

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