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24 novembre 2007 à 14 h 48 min en réponse à : Annulation de bail 1 semaine après la signature #949808
PIMMaître des clésGrmff a écrit :Légalement, ils sont tenu d'un préavis de 3 mois et d'une indemnité de 3 mois car le contrat prend fin dans la première année.???
Dans la question posée, on parle d'un bail d'un an (courte durée)…
PIMMaître des clésluc a écrit :L'immeuble de 6 étages est-il la propriété d'un seul propriétaire?Si non, avez vous un acte de base? En d'autres mots l'acte d'achat de votre appartement mentionne-t-il l'existence d'un acte de base qui divise l'immeuble en différents appartements?
@ Luc: cela n'a aucune importance, puisqu'il s'agit du rez commercial de l'immeuble voisin…
@ Pascal67: qu'en dit-on à l'urbanisme de la commune concernée ?
Pour un resto, il faut une enquête publique ?
PIMMaître des clésSoumettre cessation du bail à l'égard d'un des locataires à la condition suspensive de régularisation / transfert /reprise garantie locative
PIMMaître des clésJe ne suis pas tout à fait d'accord avec Cochise (cela peut arriver).
Modifier les conditions d'occupation entre le compromis et l'acte, sans l'accord formel, préalable et explicite de l'acquéreur, cela ne va pas du tout.
C'est très bien de vouloir gagner sur tous les tableaux, en louant avant l'acte, mais, que faites-vous, par exemple, si (évidemment, contre toute attente) l'acquéreur ne passe pas son acte….
Il y a un tas d'hypothèses (un peu comme le problème de donner les clés à l'acquéreur avant l'acte) où les emm…. peuvent se trouver au bout du chemin (ou en cours de route).
Bref, le plus prudent, c'est que chacun fasse ce qu'il doit:
– le vendeur vend dans l'état d'occupation actuel
– l'acquéreur n'a la jouissance (et ne met en location) qu'à partir de l'acte authentique.
PIMMaître des clésBen1980 a écrit :celle ci aussi est marrante :ici
Elle circule beaucoup pour l'instant.
Le plus drôle, c'est que cela date de 2005 !….
Comme quoi….
PIMMaître des clésPour qu'un notaire puisse réclamer des honoraires de négociation (max 2 %), il doit respecter le code de déontologie des notaires en vigueur depuis le 1er janvier 2007 et qui prévoit notamment que cela doit résulter d'un contrat écrit.
En l'espèce, je ne vois donc pas à quel titre le notaire pourrait réclamer des honoraires de négociation à l'acquéreur…
La préparation d'un compromis de vente, cela rentre dans les honoraires normaux du notaire. Il ne s'agit pas d'honoraires de négociation.
Rappel aussi d'un conseil récurrent: que chaque partie prenne son propre notaire. Cela ne coûte pas plus cher.
PIMMaître des clésNefertari2205 a écrit :Le revenu cadastral peut être une référence c'est un fait certain….j'ai trouvé ceci d'ailleurs….
" Une proportion par rapport au revenu cadastral est une bonne approche de la réponse.
"C'est le serpent qui se mord la queue…
Le revenu cadastral est un revenu locatif théorique fixé par l'administration fiscale.
Les revenus cadastraux de base actuels correspondent aux revenus locatifs annuels théoriques de 1975 !Et donc dire qu'il faut se référer aux RC pour fixer les loyers qui eux-mêmes servent à fixer les RC…
PIMMaître des clésNefertari2205 a écrit :Je tiens cette information de source sure donc voila….je ne l'ai pas inventéSans vouloir vous vexer, vous avez peut-être mal compris ce que votre source sûre vous a indiqué…
Nefertari2205 a écrit :Et de toute façon le loyer est aussi fixé au prorata d'un certain pourcentage en fonction du revenu cadastral……Si c'est la même source…. faut changer de source !
Pour en revenir à la question initiale:
Extrait de la brochure éditée par le SPF Justice sur la loi sur les loyers (téléchargeable ici, sur Pim.be) (page 40) :
La loi du 13 avril 1997 a introduit la règle selon
laquelle le loyer de base ne peut PAS ÊTRE
PLUS ÉLEVÉ au cours des 9 années suivantes
que le LOYER INDEXÉ, si des contrats de courte
durée successifs ont chaque fois été conclus
avec différents locataires après un congé donné
par le bailleur.
Au cours de ces 9 années, le loyer de base
indexé ne peut être augmenté que si de nouvelles
circonstances ou des travaux d’aménagement
ont majoré la valeur locative normale
de 10 % ou 20 % au moins par rapport au
loyer demandé. Il appartient au bailleur d’en
apporter la preuve.
DONC :
Le loyer ne peut être augmenté pendant 9 ans
(à l’exception de l’indexation annuelle) lorsqu’il
s’agit :
• de contrats de courte durée (= 3 ans) successifs
;
• de contrats conclus avec un nouveau locataire
chaque fois ;
• de contrats conclus à la suite du congé donné
par le bailleur.Ce n’est qu’en prenant contact avec l’ancien
locataire que le nouveau locataire pourra vérifier:
1. si l’ancien locataire avait également un
contrat de courte durée ;
2. si le bailleur a mis fin à ce contrat ;
3. si le nouveau loyer de base n’est pas plus
élevé que le loyer de base indexé du locataire
précédent.
PIMMaître des clésCela n'a pas l'air de s'arranger (les délais….)
Voir ici (fisconet) :
QUESTION 07/098
Questions orales n° 98 de Mme Vissers, n° 330 de M. Coëme et n° 343 de M. Jambon dd. 14.11.2007
Compte Rendu Analytique, Commission des Finances de la Chambre, Com 023, p. 1-4
Remboursement des droits d'enregistrement – Retard
QUESTION (n° 98 de Mme Vissers)
Depuis que le principe de reportabilité a été instauré, le nombre de personnes qui demandent qu’on leur rembourse leurs droits d’enregistrement a beaucoup augmenté. Mais celles qui y ont droit doivent attendre environ deux ans, en raison notamment d’un manque de personnel au SPF Finances. Un groupe de travail a été chargé de résoudre ce problème.
Quand la création d’un groupe de travail a-t-elle été ordonnée et comment ce groupe de travail doit-il être constitué ? À quels résultats est-il parvenu ? Quand toutes les difficultés seront-elles surmontées ? Faut-il faire appel à du personnel supplémentaire pour pouvoir traiter les dossiers plus rapidement ? Dans l’affirmative, pourquoi ne pas l’avoir fait plus tôt ?
QUESTION (n° 343 de M. Jambon)
Dans la presse, un fonctionnaire fédéral anonyme se plaint du retard accumulé sur le plan du remboursement des droits d’enregistrement, lequel serait dû selon lui à un manque de personnel et à des problèmes liés au nouveau système informatique.
Combien de dossiers ont-ils déjà été bouclés ? Quel a été le délai d’attente moyen ? Combien de dossiers sont encore en traitement ? Le secrétaire d’État est-il informé des problèmes qui se posent à l’administration du cadastre, de l’enregistrement et des domaines (ACED) ? Quelles mesures comptet- il prendre pour y remédier ?
Les autorités flamandes ont-elles été associées aux travaux du groupe de travail, qui ne se serait par ailleurs toujours pas réuni ? Quand sera-t-il procédé à un remboursement automatique ? La procédure actuelle est trop lourde. Suffit-il de réduire le délai mensuel ou des mesures structurelles s’imposentelles pour assurer le succès des mesures flamandes ?
REPONSE (de M. Jamar, ministre de la Modernisation des finances et de la Lutte contre la fraude fiscale)
Je mettrai à la disposition de la commission un tableau comportant un aperçu des remboursements pour la période de 2004 à 2006 inclus. Il ressort de ces chiffres que, pour la Région flamande, le nombre de dossiers en suspens est chaque année nettement plus élevé. Cette situation s’explique par l’insertion, depuis 2002, de nouvelles possibilités de restitution dans la législation flamande.
Le deuxième volet du tableau comporte un aperçu des remboursements pour la Région flamande dans le cadre de la reportabilité des droits d’enregistrement pour la période de 2004 jusqu’à juin 2007 inclus.
Aucun chiffre n’est encore disponible concernant le délai d’attente moyen. De nouveaux instruments sont mis au point afin de faire en sorte que nous puissions en disposer prochainement.
Plusieurs questions ont été posées à ce sujet. La Documentation patrimoniale s’est vu attribuer toute une gamme de nouvelles compétences mais les projets en matière de personnel ont été réalisés avec retard. Il serait dès lors souhaitable de disposer de personnel supplémentaire pour mieux assurer la restitution des droits d’enregistrement. La législation flamande qui régit cette restitution est très complexe.
Par le biais de l’instruction du 30 octobre 2007, une série de mesures de court terme ont été prises : la fixation d’un délai de six mois pour la restitution et de huit mois pour le traitement d’un dossier complexe, la scission du dossier de restitution et du contrôle de la valeur vénale, l’assouplissement de l’octroi des intérêts et enfin la communication d’une information de meilleure qualité aux requérants de façon à ce qu’ils soient informés de la situation de leur dossier.
À moyen terme, tous les dossiers seront analysés et automatisés. Un groupe de travail a été créé à cette fin. Il est actuellement constitué et commencera ses travaux prochainement. Des représentants de tous les ministres régionaux seront conviés à y participer.
Les dossiers de restitution et le contrôle du prix de vente ont déjà été scindés.
CONCLUSION (de Mme Vissers)
Cette réponse ministérielle ne me satisfait pas. Le secrétaire d’État dit que le groupe de travail entamera ses travaux sous peu mais le ministre en fonction en 2004 nous disait déjà la même chose. De nombreux problèmes subsistent parce que le personnel n’est pas suffisamment spécialisé. Le ministre Reynders a annoncé dans la presse qu’il créerait à cet effet des cellules ad hoc mais nous sommes très sceptiques. Entre-temps, quantité de dossiers sont en souffrance. Si on continue de procéder de la sorte, la pile de ces dossiers ne fera que croître.
Au Parlement flamand, le ministre Van Mechelen a déclaré qu’il avait envoyé un certain nombre de courriers au ministre Reynders mais que celui-ci n’avait daigné lui répondre qu’un an plus tard.
Ces problèmes sont comparables à ceux qui se sont posés dans les services fiscaux et qui ont été résolus en grande partie. Donc, si nous le voulons, nous sommes capables de traiter ces dossiers dans un délai relativement bref. Il est dommage qu’il ait fallu attendre toutes ces années pour que ce groupe de travail entame ses travaux.
QUESTION EN RETOUR (de M. Jambon)
L’administration fédérale doit accomplir des missions dont l’exécution est décidée à l’échelon du gouvernement flamand. Ne vaudrait-il pas mieux régionaliser cette administration spécifique ?
REPONSE EN RETOUR (de M. Jamar)
Par souci de déontologie, je ne puis vous remettre le dossier d’instruction. Je rappelle que nous devons jongler avec trois législations qui évoluent différemment, et qu’il n’est pas toujours aisé de trouver des agents de niveau A et B capables de traiter ces dossiers complexes.
REPONSE (du président)
Le mieux serait que chaque Région perçoive elle-même ces droits.
REPONSE EN RETOUR (de M. Jamar)
Oui, mais nous sommes confrontés au problème du revenu cadastral.
CONCLUSION (du président)
C'est un sujet qui mériterait d'être examiné par un comité des sages qui s'intéresse aux problèmes des gens.
(fin de citation)
PIMMaître des clésUne offre (80.000) avec condition suspensive "contre" une offre (75.000) sans condition suspensive: le vendeur (et/ou son notaire) raisonne en "un tiens vaut mieux que deux tu l'auras"….
Avez-vous, dans l'intervalle, fait des démarches (banque, expertise, etc.) pour savoir si votre PH vous sera accordé ? Et si, par voie de conséquence, vous êtes en mesure d'émettre une offre ferme (sans condition suspensive) ?…
PIMMaître des clésUn article dans Le Soir à ce sujet
A partir du 1er janvier 2008, une nouvelle prime pourra être octroyée à tout propriétaire qui entame la rénovation de son bien immobilier à Bruxelles afin de favoriser l’habitat.
suite ici
15 novembre 2007 à 12 h 00 min en réponse à : Kafka – Electricité impayée à charge du propriétaire? #949614
PIMMaître des clés– Signification des acronymes EAN et GRD ?
– pourquoi une facture d'acompte d'Essent pour un compteur ouvert chez Electrabel ?
– pas mal le coup d'ACN –> Acéhenne
– il y aura certainement une suite….
PIMMaître des clésL'indemnité se calcule en fonction de la date de départ effectif… et pas de la date de notification du préavis.
Donc si le départ a lieu pendant la 4e année: pas d'indemnité.
PIMMaître des clés– les conditions et modalités à respecter dans le cadre des primes obtenues et des réductions de droits sont, a priori, explicitées dans votre acte authentique: relisez-les.
– rembourser des droits d'enregistrement à l'Etat ?: cela n'existe pas, à ma connaissance.
Par contre, si vous avez bénéficié de droits réduits et que vous ne respectez pas les conditions requises, vous risquez effectivement de devoir payer la différence entre les droits normaux et ceux réduits, + amende, etc.Le plus simple, ce serait de consulter votre notaire qui vous conseillera gratuitement, sur base des pièces du dossier.
PIMMaître des clésErick a écrit :ok et donc pour le préavis pour occupation personnelle, ça donne quoi ?3 mois, ou plus ?
Plus !…
C'est déjà expliqué dans notre Faq Immo, à cette page-ci
PIMMaître des clés"L'hôtel" de maître, quant à lui, nécessite la présence d'une entrée cochère.
(C'est pour faire avancer le Schmilblik 😆 )
PIMMaître des clésVous demandez d'apprécier et interpréter un contrat sans que nous n'en connaissions le contenu et les diverses clauses.
Il a été rédigé par un juriste ?A mon avis, a priori :
– C'est un contrat de bail, malgré tout
– il est de courte durée et doit effectivement être respecté jusqu'à son échéance de mars 2008Mais le plus prudent, ce serait de prendre contact avec la Legal Hotline, comme
expliqué ici
PIMMaître des clés– bienvenue sur notre forum
– il ne s'agit effectivement pas d'une obligation légale, mais d'une sécurité pour le bailleur.
– il n'est pas interdit, à ma connaissance, de payer tout le loyer en une seule fois. Mais de là à dire que ce soit une bonne idée….
PIMMaître des clésluc a écrit :mais rendue obsolète par les élections.pour être plus précis, disons plutôt: "par la dissolution des Chambres pour cause d'élections".
PIMMaître des clésgiannigianni a écrit :La terrasse en question, si j'avais bien compri, est partie commune et le coproprietaire en a la jouissance seulment. Donc 1 et 2 ne sont pas d'application… encore heureux qu'on ne puisse pas voir avec Google qu'il y a eu changement d'affectation juridique, sans agrandissement physique.
La tendance googlienne de devenir Big Brother, on en parle déjà à suffisance…
(voir notamment plusieurs posts à ce sujet sur le célèbre http://www.caktus.be
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