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contrat de mise a dispo d’un appartement

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16 sujets de 1 à 16 (sur un total de 16)
  • Auteur
    Messages
  • #949533
    PIM
    Maître des clés

    Vous demandez d'apprécier et interpréter un contrat sans que nous n'en connaissions le contenu et les diverses clauses.
    Il a été rédigé par un juriste ?

    A mon avis, a priori :
    – C'est un contrat de bail, malgré tout
    – il est de courte durée et doit effectivement être respecté jusqu'à son échéance de mars 2008

    Mais le plus prudent, ce serait de prendre contact avec la Legal Hotline, comme
    expliqué ici

    #949534
    cochise
    Membre

    Il y en a qui ont trop de sous 😆

    #949535
    Parisienne
    Membre

    :p

    cochise a écrit :
    Il y en a qui ont trop de sous 😆
    #949536
    cochise
    Membre
    Parisienne a écrit :
    2 jeunes gens (amis de sa fille ) ,

    et y'en a que la reconnaissance n'étouffe pas…. 😡

    Règle n°2 en immo : jamais de cadeau, cela vous retombe toujours sur la tronche.

    #949537
    Parisienne
    Membre

    jeunes et déjà une sale mentalité … ils ont a peine 22/25 ans … qu'est ce que ça va etre plus tard …..
    d'accord avec vous jamais de cadeau …
    bonne journée {)

    cochise a écrit :
    Parisienne a écrit : 2 jeunes gens (amis de sa fille ) ,

    et y'en a que la reconnaissance n'étouffe pas…. 😡

    Règle n°2 en immo : jamais de cadeau, cela vous retombe toujours sur la tronche.

    #949538
    cochise
    Membre

    La fille de votre amie ne peut convaincre ses propres "amis"??

    #949539
    Parisienne
    Membre

    elle a essayé , mais sans succès , 😮

    cochise a écrit :
    La fille de votre amie ne peut convaincre ses propres "amis"??
    #949540
    cochise
    Membre
    PIM a écrit :
    – il est de courte durée et doit effectivement être respecté jusqu'à son échéance de mars 2008

    Je lis dans la Loi dernière version(dispo dans les documents de PIM)

    "Ni le bailleur, ni le locataire ne peuvent mettre fin anticipativement à ce contrat de courte durée, sauf convention contraire"

    C'est le cas ici non? La convention est elle inscrite dans le contrat?
    Hop, appel en conciliation et requête et réclamation d'indemnités. Je crois que le juge sera sensible au fait que c'était presque gratuit et que malgré ça, il y a eu abus…

    #949541
    Parisienne
    Membre

    merci , oui la propriétaire avait prévu une clause disant que la propriétaie ou les locataires pourraient dénoncer ce contrat en avisant 3 mois a l'avance par lettre recommandée avec AR . 😀

    cochise a écrit :
    PIM a écrit : – il est de courte durée et doit effectivement être respecté jusqu'à son échéance de mars 2008

    Je lis dans la Loi dernière version(dispo dans les documents de PIM)

    "Ni le bailleur, ni le locataire ne peuvent mettre fin anticipativement à ce contrat de courte durée, sauf convention contraire"

    C'est le cas ici non? La convention est elle inscrite dans le contrat?
    Hop, appel en conciliation et requête et réclamation d'indemnités. Je crois que le juge sera sensible au fait que c'était presque gratuit et que malgré ça, il y a eu abus…

    #949542
    cochise
    Membre

    Tenez nous au courant de la suite…

    #949543
    Parisienne
    Membre

    Je vois cette dame dimanche , je lui donnerais les infos et conseils et suivrais l'affaire, je vous tiendrais informés bien sur !!
    encore mille mercis et bon week end {)

    cochise a écrit :
    Tenez nous au courant de la suite…
    #949544
    perseverant
    Membre

    Il seraitr vraiment intéressant de déterminer si le document est un bail ou une convention d'occupation précaire. Si c'est à titre gratuit, peut-être la qualification légale de bail ne convient-elle pas…

    #949545
    Parisienne
    Membre

    j'ai vu mon amie hier . Ses locataires lui ont adressé par courrier un exemplaire de la convention qu'ils sont allés faire enregistrer ….
    elle est très en colère et veut faire couper gaz, electricité compte tenu que les compteurs sont a son nom …. 😡

    cochise a écrit :
    Tenez nous au courant de la suite…
    #949546
    cochise
    Membre

    Enregistré ou pas, ça ne change rien. Ils confondent. C'est l'effet pervers de cette Loi, c'est qu'elle est tellement compliquée que tout le monde se trompe. La convention est valable, enregistrée ou pas. Au moins, si c'est enregistré comme bail, on est sur que ça en est un…
    Qu'elle aille à la justice de paix faire un appel en conciliation et déposer une requête en même temps si possible pour gagner du temps. Qu'elle réclame des indemnités d'occupation à partir de la date de la fin du préavis (31 octobre si j'ai bien compris) égales à la location d'un logement similaire dans le quartier et des indemnités pour le non respect de la convention et les ennuis subis(3 ou 6 mois). On est vite à plusieurs milliers d'euros, ça les fera peut-être réfléchir. Elle doit également demander l'expulsion des lieux et le remboursement des frais de procédure ainsi que la remise en état des lieux si besoin est.
    J'ai pas l'impression qu'il partiront même après la fin de l'année d'occupation. Il faut agir.

    #949547
    Parisienne
    Membre

    je viens vous raconter la suite des évènements ….
    la propriétaire a fait couper gaz et electricité (la pour le coup je ne crois pas que ce soit une bonne chose ) , entretemps une grosse fuite des WC de son appart a fait de gros dégats dans l'immeuble (elle imagine que ce sont les 2 loustics qui ont fait le coup …) de ce fait elle a toute la copro a dos !! alors qu'elle s'entendait bien avec les 4 autres copropriétaires,
    les 2 jeunes occupants lui ont envoyé une lettre en recommandé lui expliquant très gentiment qu'ils auraient aimé quitter les lieux comme elle leur a demandé mais que compte tenu de leur situation précaire (chomage pour l'un et contrat a durée déterminée pour l'autre …) ils ne trouvaient pas de propriétaires qui acceptent de leur louer un appart !!
    donc ils s'en iront bien comme promis fin mars 2008 …..
    mon amie propriétaire est dégoutée !! j e pense qu'elle est décidée '(enfin !!) a intenter une action devant le juge de paix .
    a suivre …..

    cochise a écrit :
    Enregistré ou pas, ça ne change rien. Ils confondent. C'est l'effet pervers de cette Loi, c'est qu'elle est tellement compliquée que tout le monde se trompe. La convention est valable, enregistrée ou pas. Au moins, si c'est enregistré comme bail, on est sur que ça en est un…
    Qu'elle aille à la justice de paix faire un appel en conciliation et déposer une requête en même temps si possible pour gagner du temps. Qu'elle réclame des indemnités d'occupation à partir de la date de la fin du préavis (31 octobre si j'ai bien compris) égales à la location d'un logement similaire dans le quartier et des indemnités pour le non respect de la convention et les ennuis subis(3 ou 6 mois). On est vite à plusieurs milliers d'euros, ça les fera peut-être réfléchir. Elle doit également demander l'expulsion des lieux et le remboursement des frais de procédure ainsi que la remise en état des lieux si besoin est.
    J'ai pas l'impression qu'il partiront même après la fin de l'année d'occupation. Il faut agir.
    #914607
    Parisienne
    Membre

    une amie vivant a Bruxelles et propriétaire d'un appartement a signé un Contrat de Mise a dispo gratuite de cet appartement a 2 jeunes gens (amis de sa fille ) , en date du 15 Mars 2007 pour une durée maximale d'UN an . Elle a fait cela pour "dépanner " et dans le but que son bien soit entretenu . Il est bien stipulé que la durée maxi est d'un an mais que les 2 parties peuvent a tout moment résilier avec 3 mois de préavis par lettre recommandée .
    les "locaitres" participent aux charges pour 305 euros par mois (chauffge, gaz, eau , assurances et frais de copro) En Juillet elle a avisé par courrier recommandé ses locataires de bien vouloir quitter les lieux en Novembre 2007 car elle souhaite réaliser des travaux afin d'habiter cet appartement .
    Refus catégorique de ses 2 jeunes gens de quitter les lieux, ils auraient pris conseil dans une association qui et leur confirme qu'ils doivent rester dans les lieux au moins jusque la fin de ce contrat soit Mars 2008 .
    Que la propriétaire est en tort car elle n'a pas fait enregistrer le bail … alors que ce n'est pas un bail …quells conseils pouvez vous apporter a cette amie ?? merci d'avance

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