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urgent !!!! les possibilités du propriétaire de mettre fin au bail…

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  • Auteur
    Messages
  • #949890
    PIM
    Maître des clés

    Extrait de la brochure explicative téléchargeable "la loi sur les loyers" sur Pim.be à cette page-ci :

    2. Pour travaux.
    Le bailleur peut également mettre fin au bail
    s’il envisage de procéder à des travaux de reconstruction,
    transformation ou rénovation du
    bien loué. Il ne peut cependant le faire qu’à
    l’expiration de chaque triennat, c’est-à-dire à
    l’expiration de chaque période de trois ans, et
    à condition de notifier au locataire un congé
    de 6 mois, qui doit préciser le motif invoqué et
    répondre en outre à quatre conditions.
    a) Il doit être accompagné d’une copie :
    • soit du permis de bâtir, dans les cas où
    les travaux envisagés requièrent un tel
    permis ;
    • soit d’un devis détaillé ;
    • soit d’une description des travaux avec estimation
    détaillée de leur coût, si le bailleur
    a l’intention de réaliser lui-même les travaux
    ;
    • soit d’un contrat d’entreprise.

    b) Le bailleur doit démontrer en donnant le
    congé que les travaux envisagés respectent
    les dispositions légales et réglementaires en
    matière d’urbanisme, relatives à l’affectation
    des lieux.
    c) Il doit également établir que les travaux affecteront
    le corps du logement occupé par
    le locataire. Ne peuvent justifier la rupture
    du contrat : les travaux devant exclusivement
    affecter la façade de l’immeuble, le
    grenier, le jardin, les dépendances de l’immeuble
    et, de façon générale, les travaux
    qui ne rendent pas le logement du locataire
    inhabitable (tels que ceux qui portent sur un
    autre étage que celui qu’il occupe).
    d) Enfin, le bailleur doit démontrer que le coût
    des travaux est supérieur à trois années de
    loyer.
    Cette condition est cependant assouplie si l’immeuble
    dans lequel est situé le bien loué comprend
    plusieurs logements loués appartenant
    au même bailleur et affectés par les travaux.
    Dans ce cas, il suffit que le coût global des
    travaux dépasse deux années de loyer de l’ensemble
    de ces logements.
    En outre, en vue d’assurer le bon déroulement
    des travaux, le bailleur peut à tout moment
    mettre un terme au bail de chaque logement
    concerné moyennant un préavis de 6 mois,
    MAIS ce bail ne peut pas être résilié pendant la
    première année.

    #914651
    davut
    Membre

    Je suis propriétaire d'un bien loué en résidence principale et souhaite faire des travaux dans celui-ci.
    Quelles sont les possibilités qui s'offrent à moi pour mettre fin au bail ?

    Pourriez vous m'aidez s.v.p. ?

    Merdi d'avance

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