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PIMMaître des clés– avez-vous un état des lieux d'entrée circonstancié ?
– avez-vous adressé un courrier explicite à ce locataire ?
– avez-vous des contacts utiles avec son ancien bailleur ?Bref: vous devez vous constituer un dossier, avec des élements probants, avant de pouvoir vous rendre chez le juge de paix.
Il faudrait peut-être prendre un avocat qui pourrait se joindre, en votre nom, à la cause de l'ancien bailleur et agir en résiliation de votre propre bail (mais cela nécessite une analyse sur la faisabilité de cette procédure).
ps: ne vous énevez pas sur gilles01: il a besoin de se défouler de temps en temps….
PIMMaître des cléssi c'est un immeuble neuf, tout cela est normalement expliqué dans les conventions et actes puisque la loi Breyne est, a priori, d'application..
Les parties communes doivent être réceptionnées d'abord à titre provisoire puis à titre définitif, par le syndic.
Il n'y a pas de syndic dans cette copropriété ?
PIMMaître des clés– garantie locative, pour logement & résidence principale: 2 mois de loyer, hors provision de charges.
– expertise: vous recevrez un rapport et vous disposez d'un mois pour formuler vos remarques.
(ps: 60 euros pour un état des lieux, ce n'est pas cher)29 octobre 2008 à 16 h 35 min en réponse à : Le bail a été enregistré pendant ma période de préavis #956688
PIMMaître des clésCette discussion confirme le célèbre concept:
"2 juristes consultés = 3 avis différents"
😉
PIMMaître des clés– quelle est la réaction de votre voisin ?
– versez les provisions prévues au bail (vous ne pourrez pas prouver que le bailleur a "dit" autre chose)
– plainte ? : = plutôt aller chez le juge de Paix pour lui soumettre le litige
PIMMaître des clésVous êtes seul locataire de cette maison ou il s'agit d'une copropriété ?
Je ne comprends pas très bien pourquoi c'est le propriétaire qui doit veiller à la livraison du mazout.
Qu'est-il prévu au bail ?28 octobre 2008 à 21 h 09 min en réponse à : Pièces à joindre pour enregistrer un contrat de bail (rés. princ.) #955870
PIMMaître des clésC'est un état des lieux d'entrée qui a été établi par un expert (auquel cas sa seule signature devrait, me semble-t-il suffire) ?
Ou un ELE réalisé contradictoirement entre parties (bailleur & preneur) ? (auquel cas il devrait effectivement être signé par les 2).28 octobre 2008 à 15 h 36 min en réponse à : Je cherche un modèle de contrat de gestion patrimoine immobilier #956835
PIMMaître des clésVous trouverez des modèles pertinents:
– de contrat de gestion privative – régisseur
– de contrat de gestion privative – régisseur (contenant la clause légale de renonciation requise en cas de conclusion du contrat avec un professionnel à la résidence ou au lieu de travail du consommateur)sur le site de la Chambre d'Arbitrage et de Médiation (en bas de la colonne de droite)
PIMMaître des cléspoupoule13 a écrit :Voici une information que j'ai appri aujourd'hui:
La maison a été vendu le 15 mars 2008 au prix de 500.000 euro. Attention hors le terrain qui est donc de 6 ares 50.Comment cela "hors terrain" ???
Si l'immeuble a été vendu à 500.000, c'est terrain compris. Faudra que vous m'expliquiez comment vous parvenez à déterminer le prix de vente hors terrain…Et si vous l'avez vendu vous-même un an auparavant à 450.000 €, et qu'il l'a revendu 500.000 €, je ne vois vraiment pas où est la lésion. Il a même quasi perdu de l'argent (n'oubliez pas les frais d'acte, etc.)
27 octobre 2008 à 14 h 30 min en réponse à : acheter un bien mixte (pour y vivre et y travailler) comment financer? #956834
PIMMaître des clésBronzato a écrit :pourriez-vous me conseiller quelqu'un (comptable, notaire ou autre conseiller) de compétent en la matière?réponses nominatives de ce genre uniquement par messages privés svp
27 octobre 2008 à 14 h 20 min en réponse à : acheter un bien mixte (pour y vivre et y travailler) comment financer? #956832
PIMMaître des clésCe type de consultation sort du cadre du forum.
Des livres entiers ont déjà été consacrés à la question….Le plus simple, ce sera d'en parler avec votre fiduciaire (et éventuellement avec votre notaire) qui, sur base de votre situation professionnelle et patrimoniale, pourront vous conseiller utilement.
PIMMaître des clésVoir à ce sujet cet article (format pdf) de Me Bernard Louveaux
PIMMaître des clésDans l'éditorial d'octobre 08 du mensuel "Le Cri", organe du SNP, ce syndicat s'inscrit en faux contre l'argumentation retenue par la Cour constitutionnelle.
Je cite notamment ceci:
"Une telle approche relève évidemment d'une méconnaissance criante, et injurieuse pour les propriétaires, des réalités économiques et de terrain.Même si les loyers ont augmenté ces dernières années, comme les salaires et le prix d'autres biens de consommation, c'est dans une moindre mesure que les coûts de la rénovation et de la construction qui ont exploqé, alors que les bailleurs doivent y faire face pour réparer les dégâts locatifs ou offrir de nouveaux logements à la location.
De mai 1998 à mai 2008, l'indice santé est passé de 100 à 121,7 tandis que l'indice ABEX (construction) a évolué de 100 à 146,6 et ceci, notons-le au passage, sans aucun contrôle légal."
PIMMaître des clésDans les baux à ferme, ce droit de préemption en faveur du fermier locataire existe toujours et est prévu par la loi.
PIMMaître des clésAnne a écrit :En d'autres termes, le bailleur ne peut plus transférer l'obligation d'enregistrement sur le preneur ?
Je demande ça pour les nouveaux baux que j'ai à établir.Pour les baux "logement" : non, vous ne pouvez plus mettre cette obligation à charge du preneur.
Voyez nos modèles de baux disponibles ici.Notez aussi que le délai est de 2 mois (avant: 4 mois) et que c'est gratuit (si 100 % logement).
PIMMaître des clésGrmff a écrit :Si vous décidez de partir, et que le bail n'est pas enregistré, vous pouvez partir sasn préavis ni indemnité.Vérifiez bien que le bail n'est pas enregistré, avant de partir! Vous pouvez vérifier cela auprès du Bureau de l'Enregistrement dont dépend votre localité.
…. pour autant qu'il s'agisse d'un bail de 9 ans
ps à lhyrondelle : sympathique pseudo, qui ne fait pas le printemps.
Toutefois, je vous suggère de changer votre "avatar" s'il s'agit de votre propre photo, car s'il s'agit d'un problème conflictuel (ce qui semble être le cas), il vaut mieux rester le + anonyme possible (ce qui n'est pas vraiment le cas si on affiche son portrait…)24 octobre 2008 à 7 h 05 min en réponse à : Comment fixer le « juste loyer » ?: proposition de loi…. #956797
PIMMaître des clésProposer que le "loyer juste" soit basé sur le revenu cadastral qui lui-même est fixé sur base d'une estimation de la valeur locative, c'est le serpent qui se mord la queue…
Autant proposer tout de suite que le montant des "loyers justes" doit être fixé par l'administration !
PIMMaître des clésGrmff a écrit :Et comme on m'y propose des chapeaux…… à manger ?
PIMMaître des clés– un bail d'une durée supérieure à 9 ans doit, à ma connaissance, faire l'objet d'un acte notarié
– je ne vois pas en vertu de quelle règle, il y aurait d'office un droit de préemption en faveur du locataire.Moralité: faut pas aller sur d'autres sites que Pim.be 😆
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